INSTITUT NATIONAL D`ASSURANCE MALADIE INVALIDITE

INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITE
Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963
Avenue de Tervueren, 211 - 1150 Bruxelles
Service des Soins de Santé
CONSEIL GENERAL
Note CGSS 2016/045 Bruxelles, le 01-07-2016
OBJET : Redesign des administrations fédérales de soins de santé - Trajet 5 du
programme fédéral de redesign
CONTENU :
Voir note ci-jointe
IMPACT BUDGETAIRE :
Cf. note
IMPACT ADMINISTRATIF :
Cf. trajet 5 du programme fédéral de redesign
PROCEDURE :
Base légale :
- article 13 et suivants de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;
- article 16 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée le 14 juillet 1994.
MISSION DU CONSEIL GENERAL :
Le Conseil général est prié de donner un avis sur la note relative au redesign des
administrations fédérales de soins de santé.
MOTS-CLES :
Autorités fédérales - Vision

Redesign des administrations
fédérales de soins de santé
Note – version après Groupe de Pilotage du Gouvernement 14/06/2016

Document – adapté après Groupe de pilotage 14/06/2016 1
1. RÉFORME DU PAYSAGE PUBLIC FÉDÉRAL ET LE RÔLE DES ADMINISTRATIONS DE SOINS DE SANTÉ
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ
1.1. D ÉFIS POUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS
Nos administrations de soins de santé sont confrontées à d’importants défis. Il s’agit d’une part de la
politique en matière de soins de santé elle-même dans le cadre de laquelle elles jouent un rôle de
soutien, de coordination, de préparation, de mise en œuvre ou d’évaluation. D’autre part, il s’agit des
défis en matière de gestion, compte tenu de l’impact sur leur fonctionnement interne suite à la
cotisation qu’elles fournissent pour l’assainissement du budget fédéral, ainsi que de l’impact de la 6
e
Réforme de l’Etat.
La mesure dans laquelle on peut apporter une réponse fructueuse à ce double défi dépend de plusieurs
facteurs qui forment ensemble le système de soins de santé d’un pays. Il s’agit entre autres d’un
financement solide, une information fiable sur laquelle une politique et un processus décisionnel
peuvent se baser, des professionnels de la santé compétents et motivés, des installations sanitaires de
pointe qui peuvent fournir des soins de qualité, etc. (WHO 2000)
Mais le rôle de l’Etat est également un facteur important. Il se situe au niveau de la supervision, le
pilotage, la régulation et facilitation du système sanitaire. L’OMS décrit cette fonction comme
« stewardship » : “The ultimate responsibility for the overall performance of a country’s health system
lies with government, which in turn should involve all sectors of society in its stewardship. The careful
and responsible management of the well-being of the population is the very essence of good
government. For every country it means establishing the best and fairest health system possible with
available resources. The health of the people is always a national priority: government responsibility for
it is continuous and permanent. Ministries of health must therefore take on a large part of the
stewardship of health systems”
On peut distinguer les fonctions suivantes de stewardship (Travis 2002) :
- Generating intelligence;
- Formulating strategic policy direction;
- Ensuring tools for implementation: powers, incentives and sanctions;
- Building coalitions and partnerships;
- Ensuring a fit between policy objectives and organizational structure and culture;
- Ensuring accountability.
Un levier important pour la mise en œuvre d’une politique sanitaire performante est donc le
développement et le renforcement de la capacité de l’Etat à percevoir la fonction de stewardship. Cela
contient à son tour plusieurs aspects, mais il est clair que la manière dont les administrations sanitaires
sont organisées constitue un élément important.

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1.2. L ES ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES DE SOINS DE SANTÉ EN B ELGIQUE ET LES ADMINISTRATIONS Y ASSOCIÉES
Indépendamment des diverses administrations qui possèdent des compétences au niveau fédéré
relatives à la politique en matière de soins de santé, il y a au niveau belge fédéral plusieurs organisations
compétentes pour la politique en matière de soins de santé.
1.2.1. Thème principal de la présente note de redesign : les administrations de soins de santé
Dans cette note, nous nous concentrerons principalement sur les huit administrations de soins de santé
du ressort des compétences de la ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique.
Dans le cadre des compétences de la ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, on
trouve les huit administrations de soins de santé suivantes. Chacune de ces administrations a une
mission bien spécifique au sein de la politique fédérale en matière de santé publique, dispose de ses
propres organes de gestion, de concertation et, le cas échéant, des organes scientifiques, ainsi que des
services de management et de support.
1. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE). La ministre de
la Santé publique est en première instance compétente pour la préparation, l’exécution, le maintien
et l’évaluation de la politique fédérale en matière de santé publique par l’intermédiaire de la DG
Soins de santé (DGSS) et la gestion globale du SPF (les services transversaux et de support ; le
Conseil supérieur de la santé), mais elle a également certaines responsabilités par rapport à la
sécurité alimentaire et l’environnement qui sont précisées dans un protocole avec le ministre
compétent.
2. L’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Du point de vue des soins de santé, il
s’agit en premier lieu de la branche assurance maladie, où l’INAMI souhaite garantir une assurance
abordable, de haute qualité et durable. Ceci implique la préparation et l’exécution stratégique
(Service des soins de santé), ainsi que le maintien d’une bonne gestion (parties importantes du
Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et du Service du contrôle administratif (SCA)).
Au sein de l’INAMI, le service du Fonds des accidents médicaux (FAM) gère les accidents médicaux
sans faute médicale.
3. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). L’AFMPS doit garantir
l’efficacité, la sûreté et la qualité des médicaments et des produits de santé. Ceci inclus, entre
autres, des activités au niveau des autorisations, le maintien, la réglementation et la surveillance du
bon usage.
4. Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE). Le KCE conseille les décideurs politiques au
niveau des soins de santé et de l’assurance maladie au travers de recherches scientifiques dans les
domaines suivants : la bonne pratique clinique, les services des soins de santé et les prestations,
l’évaluation des technologies des soins de santé.

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5. L’Institut scientifique de Santé publique (ISP). L’ISP soutient la politique de santé publique en
partant d’un point de vue scientifique basée sur la recherche innovante, des analyses, la surveillance
et les avis d'experts. Plus particulièrement dans des domaines tels que la santé de la population, les
indicateurs de santé, la récolte et l’analyse de données de santé, les registres de patients, les
enquêtes de santé, les risques microbiologiques et chimiques en matière de santé, l’environnement
et la santé, la sécurité de l’alimentation, la qualité des vaccins, des médicaments et des laboratoires
médicaux.
6. La plate-forme eHealth. La plate-forme eHealth a pour mission de soutenir et promouvoir un
échange électronique efficace et organisé entre tous les acteurs dans le domaine des soins de santé,
et en même temps garantir la sécurité de l'information et la protection du patient et du prestataire
de soins ainsi que le respect du secret médical.
7. La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI). La CAAMI a un statut public et est une
variante publique des organismes assureurs en ce qui concerne la participation et l'exécution de
l'assurance maladie (et invalidité) obligatoire.
8. L’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM). L'OCM contrôle la
conformité de la gestion financière et administrative des unions nationales et des mutuelles aux
dispositions légales. L'OCM a le rôle de régulateur pour l'assurance maladie obligatoire ainsi que
pour l'assurance complémentaire et l'assurance libre.
1.2.2. Les administrations associées aux administrations de soins de santé
Il est évident que la politique en matière de soins de santé couvre un domaine plus large que les aspects
liés aux soins de santé. Elle concerne également d'autres services et administrations publiques,
compétents dans les domaines de la sécurité alimentaire, l'environnement, le contrôle nucléaire, etc.
Les institutions ou les parties d’institutions suivantes ont des liens au niveau de l’organisation, de la
thématique ou du fonctionnement avec les administrations de soins de santé faisant partie du scope. En
fonction des choix plus fondamentaux dans le cadre du trajet de redesign des administrations de soins
de santé, il y aura des conséquences pour ces entités, dont certaines ne ressortent en outre pas ou non
exclusivement des compétences de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Il convient
de discuter de ces conséquences au niveau du gouvernement.
1. Les autres DG du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
notamment les DG végétaux, animaux et alimentation; environnement; environnement marin. Les
ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Mer du Nord sont compétents dans ces
domaines. La cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a déjà
organisé une concertation en 2015 afin d'éclairer la vision et les principes décrits dans cette note
(point 2). Les cellules stratégiques des ministres Borsus, Marghem et De Backer peuvent s'aligner sur