Consultation relative à la sécurité des produits

Communiqué de presse: rubriques intérieur / économie Lausanne, le 31 mai 2006
Fin de la consultation relative à la sécurité des produits
Rappel obligatoire pour les produits dangereux
Avec son projet de loi fédérale sur la sécurité des produits, le Département fédéral de
l'économie souhaite mettre en place une réglementation pour le rappel des produits
dangereux. Dans leur prise de position, les associations de consommateurs - acsi, FRC,
kf et SKS - réclament la création d'une autorité centrale qui, à défaut d'une réaction
spontanée de la part des entreprises défaillantes, se chargerait d'effectuer les rappels.
Le 14 juin prochain prendra fin la consultation relative à la loi fédérale sur la sécurité des
produits. Le Département fédéral de l'économie (DFE) propose de combler un vide juridique, qui
n'existe plus depuis plus de dix ans au sein de l'Union européenne (UE), avec le rappel
obligatoire des produits présentant un risque grave, comme une machine à café qui explose ou
une poussette qui se déboîte lorsqu'on la soulève pour franchir un escalier par exemple.
Les associations de consommateurs - acsi, FRC, kf et SKS - sont donc très favorables à
l'élaboration et la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une loi fédérale sur la sécurité des
produits. Pour son application efficace, elles réclament une autorité centrale fédérale, qui serait
chargée de surveiller les entreprises et investie des pouvoirs requis, notamment pour:
•informer le public de sa propre initiative sur les produits dangereux
•adhérer au système RAPEX de l'UE pour le rappel des produits
•ordonner le retrait immédiat de produits dangereux du marché
•prononcer des sanctions appropriées et dissuasives.
Depuis un certain temps, le nombre des rappels de produits dangereux en provenance de Chine
est en constante augmentation dans les pays de l'UE. Il convient de veiller à ce que la Suisse ne
devienne pas un point d'entrée pour ces produits présentant un risque grave. Les entreprises
qui respectent leurs obligations de diligence dans le contexte de la fabrication des produits se
trouveraient désavantagées par rapport à la concurrence.
Il importe par ailleurs que les fabricants puissent se référer à un même standard de sécurité
pour la commercialisation de leurs produits non seulement en Suisse, mais aussi dans l'espace
économique de l'UE et de l'EEE. Cette révision améliorera la sécurité pour les consommateurs
et renforcera la compétitivité de nos produits dans l'espace européen.
En savoir plus:
acsi: Mario Jäggli, Président: 079 465 90 38
FRC: Delphine Centlivres, Secrétaire générale: 021 312 80 06 ou 077 418 08 10
kf: Fabiola Monigatti, Secrétaire générale: 044 344 50 61 ou 079 467 07 14
SKS: Jacqueline Bachmann, Secrétaire générale: 079 326 32 92