Consultation sur la Politique climatique de la Suisse post-2020

Office fédéral de l'environnement OFEV
Division Climat
3003 Berne
Neuchâtel, le 30 novembre 2016
Consultation sur la Politique climatique de la Suisse post-2020
Madame, Monsieur,
La Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) est une association
patronale de droit privé qui réunit plus 950 entreprises et 30 organisations occupant 40'000
personnes. Elle défend les conditions-cadres de l’économie neuchâteloise et, en particulier,
milite pour un approvisionnement énergétique sûr et compétitif. Le Canton de Neuchâtel est
particulièrement concerné par les questions énergétiques en raison, notamment, de sa forte
composante industrielle, de son orientation vers l’extérieur (il est le troisième canton
exportateur de Suisse en francs par habitant), mais également de par la présence, sur ses
terres, de la dernière raffinerie de pétrole active de Suisse, raffinerie qui assure 25% de la
consommation annuelle suisse de produits pétroliers.
Le 1er septembre 2016, le Conseil fédéral a soumis à consultation son projet de politique
climatique pour la Suisse après l’année 2020, année correspondant à la fin de l’actuelle loi
sur le CO2.
La ratification de l’accord de Paris est un signal très encourageant pour lutter contre le
réchauffement climatique au niveau planétaire. L’accord doit toutefois encore être confirmé
dans les faits par les autres états et notamment par les Etats-Unis, concurrent important de
la Suisse, qui a menacé de ne pas le ratifier. Le réchauffement climatique étant une
problématique globale, un cavalier seul de la Suisse ne permettrait de résoudre aucune
solution, mais engendrerait inévitablement une désindustrialisation aux effets dévastateurs.
La CNCI soutient sans retenue le couplage du système d’échange de quotas d’émissions
(SEQE) suisse avec l’équivalent européen. Elle appelait ce couplage de ses vœux depuis de
nombreuses années. Le couplage est indispensable à la survie de l’industrie suisse lourde,
qui est fortement émettrice de CO2. La CNCI rejette par contre l’explosion des plafonds tant
de la taxe sur le CO2 que des amendes y relatives. La Suisse ne peut pas avancer de manière
unilatérale sur la question, sachant qu’elle est déjà largement en avance sur la parafiscalité
du CO2, comme en témoigne le graphique ci-dessous, issu de la recherche de l’OCDE. Le
graphique date par ailleurs de 2013, soit avant les augmentations supplémentaires de la taxe
sur le CO2. En outre, sur le nouveau système de taxe sur le CO2, un modèle simplifié doit
être développé : qui tienne part des conventions cantonales d’une part et qui ne fixe pas de
critère tel que prévu à l’article 31 al. 1 d’autre part. Comme en atteste le tableau en page 11
de votre rapport, l’industrie a déjà plus que largement rempli le rôle qui lui était dévolu et les
objectifs qui lui étaient fixés. L’expérience montre que ce sont les mesures librement
consenties par les entreprises qui apportent les meilleurs résultats en termes d’efficience
énergétique1.
Dans le secteur des transports, les allégements fiscaux des biocarburants prévus dans la loi
sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) doivent impérativement être prolongés, au
moins, jusqu’en 2030. L’instrument fiscal a en effet démontré sa pertinence et l’utilisation de
biocarburants de deuxième génération en Suisse a pris un essor très important en Suisse ces
dernières années, permettant de réduire efficacement et durablement les émissions de CO2.
Son abrogation entraînerait un retour en arrière et pénaliserait drastiquement la politique
énergétique de la Suisse. En outre, il en va de même pour l’ordonnance sur la protection de
l’air (OPair) dont l’exception prévue pour le dépassement autorisé de la tension de la vapeur
prescrite pour un ajout de bioéthanol à l’essence pour moteurs arrive à échéance à fin
septembre 2020. Cette exception est indispensable pour assurer une production régulière
durant la période estivale. L’exception n’ayant pas engendré de plaintes, elle doit être
reconduite jusqu’en 2030. Ces deux mesures sont indispensables pour que la Suisse continue
1
Voir à ce sujet Aubert M. « Impact d’une exigence légale environnementale sur l’innovation, le cas
des gros consommateurs neuchâtelois », Université de Neuchâtel, 2013.
http://www2.unine.ch/files/content/sites/unine/files/Developpement_durable/Impact%20d%E2%80%
99une%20exigence%20le%CC%81gale%20environnementale%20sur%20l%E2%80%99innovation%
20le%20cas%20des%20gros%20consommateurs%20neucha%CC%82telois.pdf
à jouer son rôle de précurseur au niveau de l’intégration des biocarburants dans les
carburants traditionnels de transports et, partant, dans une politique efficace de réduction
des émissions de gaz à effet de serre.
La limite de compensation poussée à 80% est également exagérée et inutile : la limite
maximale de 40% telle que fixée aujourd’hui dans la loi est loin d’être activée (10% prévu en
2020), elle est déjà très extrême.
En vous remerciant de nous avoir donné cette occasion de nous exprimer, et en restant à
votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions de croire, Madame,
Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie
Alain Marietta
Florian Németi
Président
Directeur