« 3o Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent :
« – une admission dans une structure d’hospitalisation individualisée mentionnée à l’article D. 6124-301 du
code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des
équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l’acte ;
« – un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une équipe
pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin ;
« – l’utilisation d’un lit ou d’une place pour une durée nécessaire à la réalisation des activités réalisées et, le cas
échéant, de l’acte ou justiée par l’état de santé du patient.
« Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des
consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en
médecine de ville. »
Art. 6. – L’article 13 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 2o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 2o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à
l’article R. 162-33-1 susmentionné ».
Art. 7. – L’article 14 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 3o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à
l’article R. 162-33-1 susmentionné ».
Art. 8. – L’article 15 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 4o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 4o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à
l’article R. 162-33-1 susmentionné ».
Art. 9. – L’article 16 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 5o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 5o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les
mots : « à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
Art. 10. – L’article 17 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 6o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 6o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les
mots : « à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
Art. 11. – L’article 17 bis est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au 7o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par
les mots : « au 7o de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les
mots : « à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
Art. 12. – A l’article 22, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-1 » sont remplacées par la
référence : « R. 162-33-15 ».
Art. 13. – L’article 23 est ainsi modié :
1o Au premier alinéa, la référence : « L. 162-22-20 » est supprimée ;
2o Au premier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-45-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 162-36 » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « à l’article R. 162-45-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 162-36-1 ».
Art. 14. – La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, chargée des fonctions de
directrice générale de l’offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ofciel de la République française.
5 mai 2017
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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