RESPONSABILITES JURIDIQUES de l`IDE

LA RESPONSABILITE
JURIDIQUE DE L’IDE
Intervenant : PE FOURNIER – CSS
CHANGE SITE ST JULIEN EN GENEVOIS
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 - PEF
DEFINITION RESPONSABILITE
Définition du dictionnaire LAROUSSE:
 Obligation de réparer une faute, de remplir une
charge, un engagement.
 Capacité de prendre une décision sans en référer
préalablement à une autorité supérieure.
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
OBLIGATIONS ENVERS les Patients





Obligation de donner des soins
Obligation de moyens (application des procédures)
Obligation de prudence et sécurité (principe de précaution)
Obligation d’assistance
Obligation du secret professionnel
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
OBLIGATIONS en lien avec les actes


Obligations de moyens:
Applications des bonnes pratiques:des procédures
Obligation de prudence et de sécurité
Évaluation des risques
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITES de l’IDE


MORALE
Obligations envers
les patients



JURIDIQUE:
Obligations envers
les patients
Absence de Faute ou
d’infraction
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE MORALE



Principe de non maléfiance : ne pas utiliser ce que
l’on sait pour faire mal ou risquer de faire mal.
Principe de bénéficience :
utiliser nos connaissances en vue de faire le plus
grand bien possible dans cette situation, diminuer et
écarter les risques
Tous les principes éthiques
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITES JURIDIQUES
RESPONSABILITES
JURIDIQUES
PENALE
CIVILE
DISCIPLINAIRE
DROIT SOCIAL
Infraction
Peines
Préjudice
Faute disciplinaire
Sanction disciplinaire
Infraction au code du droit social
Sanction disciplinaire
Réparation, dommages et intérêts
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE PENALE


« Pas de crime sans loi »
Code pénal Art 121-1: « Nul n’est responsable
pénalement que de son propre fait »
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE PENALE
=

INFRACTION

PEINE

PUNITION
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Pour parler de Responsabilité pénale il faut
qu’il y ait :




Une faute personnelle: notion d’Individualité
Une Infraction
Un Dommage
Un Lien de causalité entre les deux
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Pour qu’il y ait faute pénale:
3 Eléments présents obligatoirement
 légal:
acte interdit par la loi
 matériel: accomplissement de l’acte,
 moral:
Intention de nuire
Ou
Imprudence ou maladresse ou inattention, ou
négligence ou inobservation des règles
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE PENALE
Le Préjudice, sa gravité et son étendue,
Déterminent l’importance de la sanction
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
FAUTES







Homicide volontaire ou involontaire
Atteinte involontaire à l’intégrité physique
Mise en danger d’autrui
Non assistance à personne en danger
Violation secret professionnel
Vols de stupéfiants
Etc…
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Atteinte involontaire à l’intégrité
physique
Art 222-19 du code pénal:
« Le fait de causer à autrui par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou les règlements …»

- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Mise en danger d’autrui
Art 223-1 du code pénal:
Délit de mise en danger d’autrui : il s’agit de la
violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de sécurité ou de prudence, imposée par
la loi ou le règlement, qui « expose directement
autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente ».

- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE




Art 1382 code civil:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui
un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer. »
Art 1383 code civil:
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé
non seulement par son fait, mais encore par sa
négligence ou par son imprudence. »
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE


Art 1384 code civil:
« On est responsable non seulement du dommage
que l’on cause de son propre fait, mais encore de
celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre ou des choses que l’on a sous sa
garde.»
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
Responsabilité Réparation
Pour cela il faut qu’il y ait :
 un dommage
 une faute
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
3 conditions obligatoires pour qu’il y ait
faute civile

Acte mis en cause par une personne et reconnu comme
Faute
 Faute
 Lien
ayant entraînée un préjudice
de causalité
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
D’où distinction entre :
 Aléa

Erreur

Faute
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
QUI PAYE?

La Sécurité sociale

Les compagnies d’assurance des établissements
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE

La Sécurité sociale :
Dans la plupart des situations, la personne reçoit
des soins réparateurs acceptables et il n’y a pas de
recours
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
QUI PAYE?



Les compagnies d’assurance des établissements
IDE hospitalière, les fautes professionnelles sont
prises en charge par la structure
Car cette faute a lieu dans un contexte où les
conditions peuvent avoir favorisé la faute
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
En secteur public on parle de:
Faute de service:
Non Intentionnelle, involontaire
Commise dans l’exercice de ses fonctions

- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE CIVILE
Faute personnelle :
Intentionnelle,
en dehors de l’exercice des fonctions,
du fait de l’agent

- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
QUI REPARE LES DOMMAGES
Secteur Public: droit administratif Responsabilité
civile



Faute personnelle de
l’IDE
Hors exercice de
la fonction
Volontaire
Inexcusable
Responsabilité civile
de l’IDE engagée
L’IDE paiera



Faute de service
Responsabilité
administrative de
l’hôpital engagée
L’hôpital paiera
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Secteur PRIVE responsabilité de
l’établissement engagée quand:

Défaut de compétence des médecins

Défaut d’organisation

Défaut d’information

Responsabilité du fait du personnel salarié
rôle propre: responsabilité de la clinique
acte sur prescription : responsabilité du
médecin

Faute volontaire ou malveillance avérée
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
Secteur PRIVE responsabilité de
l’établissement engagée quand:



Responsabilité du fait du matériel et des
équipements médicaux
Responsabilité du fait des produits
défectueux
Responsabilité en cas d’infection
nosocomiale : présomption de faute
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
QUI REPARE LES DOMMAGES
Secteur Privé: contrat de soins
Responsabilité civile

IDE libérale




Responsabilité civile
de l’IDE
Elle devra payer les
dommages et intérêts
à la victime


IDE salariée du privé
Si faute personnelle
IDE, responsabilité
civile de l’IDE
Elle devra payer
Si non faute
personnelle:
responsabilité civile
de l’employeur
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE

Infirmière secteur public : article 81 de la loi du 9
janvier 1986 relative à la fonction publique
hospitalière, en fonction de la gravité, sur décision
du directeur qui saisit le conseil de discipline (pour
avis).
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE secteur
Public
par ordre croissant:
 l'avertissement,
 le blâme,
 l'abaissement d'échelon (rémunération)
 la suspension provisoire de fonctions,
 la rétrogradation la révocation.
Le recours pour contestation relève du conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière.
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE secteur
Privé
Les sanctions diffèrent en fonction de la
convention qui régit l'établissement:
Exemple : pour les cliniques a but non lucratif




l'observation,
l'avertissement,
la mise à pied
le licenciement.
Le recours pour contestation relève du conseil des
prud'hommes.
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE
PROFESSIONNELLE

Ordre infirmier
- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -
RESPONSABILITE devant le droit social:
IDE LIBERALES
Infraction au code du droit social
 Les sanctions sont prises par les assurances sociales
du conseil régional de discipline
 Les sanctions sont: avertissement, blâme,
Sans publication, interdiction temporaire ou
permanente du droit de donner des soins aux
assurés.

- UE 1.3 S1 - Législation, éthique et déontologie - IFSI AN 1 -