Bulletin no 5 - Archives Canada

Révisé le 24 avril 2017
Bulletin no 5
Les archivistes et le droit d’auteur
Comité du droit d'auteur du Conseil canadien des archives
Les œuvres posthumes
Une œuvre posthume est une œuvre littéraire, musicale ou dramatique, ou
de gravure qui n’a jamais été publiée, représentée en public ou
communiquée au public par télécommunication, durant la vie de l’auteur. Les
amendements de la Loi sur le droit d’auteur de 1997 concernant les œuvres
posthumes sont entrés en vigueur le 31 décembre 1998. C’est ainsi qu’un
grand nombre d’œuvres posthumes sont entrées dans le domaine public,
comme prévu, le 1er janvier 2004. Les amendements contiennent également
des dispositions transitoires qui ont permis de combler le fossé entre des
durées de protection des plus compliquées à une règle générale plus
normalisée, soit une période de 50 ans suivant le décès de l’auteur, que
l’œuvre ait été publiée ou non. Le tableau suivant résume les quatre cas
possibles d’œuvres posthumes :
Cas Règle
Un auteur est décédé en laissant
une œuvre non publiée, que sa
succession a publiée avant le 31
décembre 1998.
L’œuvre est protégée pendant 50
ans à partir de la date de sa
publication.
Un auteur est décédé le ou
après le 31 décembre 1948, en
laissant une œuvre non publiée
qui n’avait pas été publiée le 31
décembre 1998.
L’œuvre est protégée jusqu’au 31
décembre 204
8 (une période de 50
ans à partir de la fin de 1998).
Un auteur est décédé avant le
31 décembre 1948, en laissant
une œuvre non publiée qui
n’avait pas été publiée le 31
décembre 1998.
L’œuvre
était protégée jusqu’au 31
décembre 2003 (pendant 5 ans à
partir de la fin de 1998), et fait
maintenant partie du domaine
public.
Un auteur est décédé après le
31 décembre 1998, en laissant
une œuvre non publiée.
L’œuvre est protégée jusqu’à la fin
de l’année durant laquelle l’auteur
est décédé et pendant une période
de 50 ans suivant la fin de cette
année calendaire.