Les modalités pratiques de l’accueil de
l’embryon
fixées par le décret n°99-925 du 2 novembre 1999
Pour les couples receveurs:
! Tout accueil d’embryon doit être précédé d’au moins un
entretien du couple candidat avec l’équipe pluridisciplinaire d’un
centre d’AMP agréé et avec un psychiatre ou psychologue!
! Le praticien établit un document certifiant que le couple répond
bien aux conditions prévues et qu’il ne présente pas de contre-
indication médicale à l’accueil d’embryon. Une copie de ce
document est transmise au TGI du lieu de résidence du couple
requérant. Celui-ci fait sa demande aux fins d’autorisation
d’accueil d’embryon au président du TGI. La décision du juge est
notifiée au couple demandeur