examen des performances environnementales du

P R O G R A M M E
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L'O C D E
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L'E N V I R O N N E M E N T
EXAMEN DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES
DU ROYAUME UNI
SYNTHESE
Pendant près d’une décennie, le Royaume-Uni a enregistré une croissance régulière de
son PIB, supérieure à la moyenne tant de l’OCDE que de l’UE. Depuis le début des
années 90, le PIB par habitant a progressé de 20% en termes réels. Cette expansion
résulte principalement de l’essor rapide des services (transports, communications,
finances et services aux entreprises). Ces derniers représentent actuellement plus de
70% de la production totale, tandis que la part de l’industrie a été ramenée à 25% du
PIB, malgré la croissance des secteurs de la haute technologie et de l’industrie légère.
Cette dématérialisation de l’économie, conjuguée à l’évolution des approvisionnements
énergétiques et à une mobilité croissante des modes de vie, a contribué à transformer
les modes de production et de consommation du Royaume-Uni d’une manière qui a
atténué une partie des pressions exercées par la pollution, et soulevé un certain nombre
de nouveaux défis environnementaux.
Depuis le début des années 90, le Royaume-Uni a marqué des progrès notables
concernant le découplage d’un certain nombre de pressions environnementales et de la
croissance économique. Il est parvenu à un fort découplage pour les principaux
polluants atmosphériques et le CO2, pour les prélèvements d’eau et pour la
consommation de produits agrochimiques. Ces progrès reflètent à la fois la refonte de
l’économie et le renforcement des politiques environnementales du Royaume-Uni dans
le contexte de l’UE. Le pays est foncièrement attaché, au plus haut niveau du
gouvernement, à la protection de l’environnement et au développement durable. Or, il
pourrait encore améliorer son classement parmi les pays de l’OCDE et de l’UE
s’agissant d’un certain nombre d’indicateurs de l’intensité des pressions
environnementales. Aujourd’hui, les problèmes d’environnement prioritaires
comprennent la pollution diffuse, la gestion des déchets, la gestion des sols et de l’eau,
la préservation des paysages et de la biodiversité, et la protection du climat.
Face à ces défis, le Royaume-Uni devra : i) renforcer son infrastructure
environnementale (par exemple pour le traitement des déchets et l’épuration des eaux
usées) et poursuivre la mise en œuvre de ses politiques environnementales ; ii) mieux
intégrer les considérations d’environnement dans les décisions économiques et
sociales ; et iii) renforcer la coopération internationale dans le domaine de
l’environnement. Le présent rapport examine les progrès réalisés par le Royaume-Uni
depuis le précédent examen des performances environnementales que lui a consacré
l’OCDE en 1994, et évalue dans quelle mesure le pays a atteint ses objectifs nationaux
et respecté ses engagements internationaux. Il examine également les progrès réalisés
*
dans le contexte de la Stratégie de l’environnement de l’OCDE Quelque
**
51 recommandations de nature à contribuer au renforcement des performances
environnementales du Royaume-Uni dans l’optique du développement durable sont
formulées.
*
**
Les objectifs de la Stratégie de l'environnement de l'OCDE de 2001, évoqués dans les présentes conclusions et recommandations, sont : l'intégrité
des écosystèmes (section 1), le découplage des pressions sur l'environnement de la croissance économique (section 2), l'interface
social-environnement (section 2) et l'interdépendance environnementale à l'échelle planétaire (section 3).
Voir Annexe.
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Dans la mise en oeuvre
des politiques
environnementales, des
progrès ont été obtenus
concernant les objectifs
environnementaux, les
infrastructures et le
recours à des mesures
plus efficientes…
Depuis l’examen réalisé en 1994, le Royaume-Uni a effectué des progrès remarquables
en réalisant plusieurs de ses objectifs d’environnement et en développant son
infrastructure environnementale, mais au rythme permis par les dépenses relativement
limitées de lutte contre la pollution. Les objectifs fixés pour les émissions de polluants
atmosphériques classiques, de polluants organiques persistants et de métaux lourds, et
pour la qualité de l’eau potable et des eaux de surface, ont été atteints. D’importants
investissements dans les infrastructures d’épuration des eaux usées ont été réalisés lors
de la privatisation des services des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Le
Royaume-Uni a étendu la portée de ses objectifs environnementaux en partie pour
satisfaire à ses obligations de membre de l’UE et aux autres engagements
internationaux auxquels il a souscrit, mais aussi pour réaliser ses propres objectifs de
développement durable. Le pays s’est doté d’une panoplie de mesures plus équilibrée
en accordant ces dernières années davantage de place aux instruments économiques,
tout en continuant de mettre l’accent sur la réglementation et l’aménagement du
territoire. Depuis 1990, la réglementation des grandes sources ponctuelles de pollution
industrielle entre dans le cadre de la lutte intégrée contre la pollution (IPC), qui privilégie
les options offrant le meilleur rapport coût-efficacité (BATNEEC). Des régimes
réglementaires applicables aux différents milieux portent sur la réduction des sources
ponctuelles de pollution industrielle et sur le traitement des eaux usées urbaines. Les
modifications apportées au dispositif de lutte contre la pollution pour le mettre en
conformité avec la directive de l’UE relative à la prévention et à la réduction intégrées de
la pollution (IPPC) visent des installations autrefois exclues et introduisent de nouveaux
objectifs de prévention de la pollution et d’amélioration du rendement d’utilisation des
ressources. Les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur sont assez
rigoureusement appliqués dans le secteur de la distribution de l’eau et de l’épuration des
eaux usées en Angleterre et au pays de Galles, mais moins en Écosse. Le
Royaume-Uni a élaboré et commence à appliquer de nouveaux instruments
économiques, notamment une redevance de mise en décharge, une taxe sur les
matériaux de construction, une taxe sur le changement climatique et des systèmes
d’échange de droits d’émission. Une réforme est en cours pour mieux intégrer les
objectifs d’environnement dans les projets d’aménagement du territoire.
…mais il reste beaucoup à
faire, par exemple dans
les domaines des déchets,
de la pollution diffuse et
du développement de
l’infrastructure
environnementale.
Toutefois, malgré l'essor de la gestion environnementale à la fin des années 80 et des
avancées réelles que l’on vient d’évoquer, le Royaume-Uni peut encore réaliser bien des
progrès en environnement, étant donné qu'il se situe dans la moyenne des pays de l’UE
et de l’OCDE pour de nombreux indicateurs environnementaux, que plusieurs de ses
objectifs environnementaux n’ont pas encore été réalisés et que ses infrastructures
environnementales restent insuffisantes (traitement des déchets et épuration des eaux
usées, notamment). La production de déchets municipaux a continué de progresser
parallèlement au PIB, avec des taux de recyclage et de valorisation inférieurs à ceux des
pays comparables de l’UE, et des taux de mise en décharge toujours élevés. De très
gros investissements devront être réalisés pour mettre en place les infrastructures
nécessaires à l’application des meilleures pratiques d’élimination des déchets
dangereux. Il importe d’élaborer des moyens d’action mieux adaptés pour faire face au
problème des sources de pollution diffuses, notamment pour l’agriculture et les
ruissellements urbains. Bien qu’il soit en recul, l’excédent d’azote enregistré au
Royaume-Uni dépasse toujours de près de 50% la moyenne de l’UE et un certain
nombre de zones déclarées sensibles aux nitrates ne respectent pas la directive sur les
nitrates. Les mesures de protection des habitats marins et de la biodiversité doivent être
renforcées. Compte tenu de l’élargissement du champ d’application de la réglementation
IPPC, il importera de renforcer également le dispositif d’inspection et de contrôle de la
conformité. Les dépenses de lutte contre la pollution, qui continuent de représenter 0.8%
du PIB, devraient être augmentées pour financer les investissements infrastructurels
nécessaires. L’administration britannique a l’habitude d’utiliser des analyses
coûts-avantages à l’appui des processus de décision, mais à cause du nombre limité
d’informations sur les coûts et les avantages, il est difficile d’évaluer le rapport
coût-efficacité du dispositif IPC. De plus, le critère général d’efficience doit être
compatible avec les objectifs internationaux et l’objectif de développement durable qui
sous-tendent de plus en plus la politique environnementale du Royaume-Uni. En
résumé, le Royaume-Uni devra consentir des efforts et des investissements
considérables pour consolider et élargir la mise en œuvre de ses politiques
d’environnement.
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Selon ses propres
engagements pour un
développement durable,
des progrès ont été
obtenus en intégration
institutionnelle…
Depuis le début des années 90, l'économie britannique enregistre une croissance de
près de 2.5% par an. Un fort découplage a été opéré entre, d'une part, la croissance du
PIB et, d'autre part, les émissions des principaux polluants atmosphériques et du CO2,
les prélèvements d'eau et l'application de produits agrochimiques. Une stratégie de
développement durable est en place. L'intégration institutionnelle et l'intégration par la
voie du marché dans plusieurs secteurs ont contribué aux progrès vers le
développement durable. L'intégration institutionnelle du développement durable a été
favorisée par une série de comités de coordination à haut niveau (Green Ministers
Committee ou Cabinet "vert", Comité d'audit environnemental, par exemple) et d’organes
consultatifs (Commission du développement durable, par exemple). Des procédures
renforcées visant à prendre en compte les questions d'environnement ont été intégrées
aux processus d'élaboration des politiques. Le filtrage traditionnel des mesures
gouvernementales par l'analyse coûts-avantages a été étendu, avec une importance
plus grande à la fixation d'objectifs et au suivi des progrès à l'aide d'indicateurs. Des
résultats non négligeables ont été obtenus en matière d'intégration des politiques dans
les secteurs de l'énergie, des transports, de la construction et de l'agriculture. Le
Royaume-Uni a commencé à utiliser le mécanisme de modulation de la PAC, renforçant
les stratégies intégrées de développement rural, notamment par des aides ciblées en
faveur de la gestion environnementale et de la biodiversité. Un certain nombre
d'instruments fondés sur le marché ont été introduits, notamment la taxe sur le
changement climatique, afin de mettre en pratique le principe qui consiste à taxer les
"mauvais élèves" et à utiliser les recettes au profit des "bons élèves". Dans les
transports, le coefficient d’indexation des taxes sur les carburants supérieur à l’inflation a
influé sur la répartition modale, en inversant la tendance au profit du chemin de fer et du
bateau, et a ainsi aidé le Royaume-Uni à réduire ses émissions de polluants
atmosphériques. Au niveau des projets, des études d'impact sur l'environnement sont
réalisées pour les grands projets, et de récentes modifications législatives en ont élargi
la portée, conformément à la législation européenne.
… mais beaucoup reste à
faire concernant les
politiques sectorielles
(par ex. concernant
énergie, transport et
agriculture) et régionales.
Par ailleurs, de nombreux indicateurs britanniques de l'intensité des pressions
environnementales continuent de se situer dans la moyenne de l'OCDE. L'évolution des
modes de consommation suscite des problèmes d'environnement ou accentue ceux qui
existent. Ainsi, le volume de la circulation continue d'augmenter, et la production de
déchets municipaux suit de près la croissance du PIB. Le découplage de la pollution
diffuse et de la croissance économique exigera des efforts soutenus. Il reste beaucoup à
faire pour concrétiser les orientations du développement durable et intégrer pleinement
les considérations économiques, sociales et environnementales dans les politiques
sectorielles importantes. Si les efforts engagés par l’État à cet égard ont une portée
relativement générale, leur matérialisation dans des priorités de développement régional
et des actions locales est fragmentaire. L'intégration des objectifs environnementaux
dans les politiques de régulateurs économiques comme l'OFGEM devrait être améliorée.
La fonction d'orientation des importantes taxes environnementales sur l'énergie et les
transports devrait être réexaminée. Les progrès vers des objectifs nationaux concernant
les énergies renouvelables, la gestion des déchets et les préoccupations
agro-environnementales sont encore trop lents.
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Les engagements
internationaux ont été
atteints sur plusieurs
fronts…
Concernant le changement climatique, le Royaume-Uni a réduit ses émissions de gaz à
effet de serre (GES) de 13.5% entre 1990 et 2000. Le pays s'est donc considérablement
rapproché de l'ambitieux objectif qu'il s'était fixé de réduire les émissions de CO2 de 20%
entre 1990 et 2010, ainsi que de son objectif international au titre du Protocole de Kyoto
(réduction de 12.5% des émissions de GES entre 1990 et 2008-12). Un programme
global sur le changement climatique a été lancé en 2000, dans le but de concrétiser ces
réductions d'émissions et d'atteindre l'objectif défini à l'échelon national pour le CO2.
Concernant la pollution atmosphérique transfrontière, le Royaume-Uni a respecté tous
ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de NOx, SOx et
COVNM. S'agissant des questions liées au milieu marin, le Royaume-Uni a étendu les
interdictions concernant l'immersion en mer des déchets industriels et des boues
d'épuration dans les années 90, et a systématiquement veillé à ce que 25% au moins
des navires étrangers faisant escale dans ses ports fassent l'objet d'une inspection
destinée à vérifier leur conformité avec le Mémorandum d'entente sur le contrôle des
navires par l'État du port. Il a également modernisé les installations de gestion des
déchets dans ses ports, anticipant les prescriptions internationales. Les performances de
transposition et d’application des directives de l'UE sur l'environnement se sont
globalement améliorées, encore que les tribunaux aient été saisis de plusieurs cas de
non-conformité (par exemple sur les nitrates et les habitats marins). Une étude de
grande envergure menée en 2000 sur les programmes de crédits à l'exportation a
conduit à adopter une Déclaration de principes à l’intention des entreprises qui
détermine les méthodes d’appréciation des demandes d’aide en tenant compte des
préoccupations liées au développement durable.
… et devront être
renforcés et étendus, par
exemple concernant les
GES, nitrates, pêcheries et
APD.
Or, pour que la réduction des émissions de GES s'inscrive dans la durée, le pays a
besoin de s'appliquer résolument à mettre en œuvre les politiques et les mesures
supplémentaires décrites dans le Programme sur le changement climatique. Atteindre
ses objectifs concernant le développement des sources d'énergie renouvelables et de la
cogénération contribuerait à assurer les performances du pays à long terme (au-delà de
2010) en matière de protection du climat et de lutte contre la pollution atmosphérique
transfrontière (conformément à la stratégie européenne de lutte contre l'acidification et à
la directive sur les plafonds nationaux d'émissions). Des mesures supplémentaires
seront aussi nécessaires pour modérer la demande de transports routiers et la
consommation d'électricité. De nouvelles technologies de contrôle des émissions
atmosphériques devront être introduites dans les raffineries et les installations offshore si
l'on veut atteindre les objectifs futurs de réduction des émissions de SOx, NOx et
COVNM à l'échelle internationale. Le Royaume-Uni n'a pas respecté ses engagements
internationaux dans le domaine de la réduction des rejets de nitrates dans les mers
régionales. Les installations offshore ont mis longtemps à respecter les limites OSPAR
sur la teneur en hydrocarbures de l'eau produite. Comme dans d'autres pays de la mer
du Nord, la moitié environ des stocks de poissons exploités par la flotte de pêche
britannique est considérée comme en dehors des limites biologiques de sécurité. Les
programmes visant à réduire la capacité de pêche ont eu un impact modéré. L'aide
publique au développement (APD) du Royaume-Uni totalise 0.32% du RNB, soit bien
moins que l'objectif de 0.7% fixé à Rio. Les actions entreprises pour intégrer les
préoccupations environnementales dans les projets d'APD ont contribué à améliorer la
perception de ces questions, mais n'ont jusqu'à présent pas conduit à l'élaboration de
lignes directrices claires et concrètes, ni à l'utilisation de pratiques exemplaires.
Pour vous procurer l’Examen des performances environnementales du Royaume Uni ou d’autres publications de
l’OCDE, vous pouvez vous connecter à la librairie en ligne de l’Organisation (OCDE Online Bookshop,
http://www.oecd.org/bookshop) ou envoyer un courrier électronique à [email protected]
Pour plus d’informations sur la collection des examens par pays des performances environnementales, publiée par
l’OCDE, veuillez contacter M. Christian Avérous, Chef de Division, Division des Performances et de l'Information
Environnementales, Direction de l’environnement. [email protected] Télécopie : +33 1 44 30 61 81.
Pour des informations générales sur le Programme de l’OCDE sur l’environnement, vous pouvez vous rendre sur notre
site Internet : http://www.oecd.org/env/ ou envoyer un courrier électronique à [email protected]
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Annexe: 51 Recommandations*
Gestion
environnementale
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Air
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Eau
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Déchets
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renforcer les inspections et les mesures de contrôle de la conformité, ainsi que les activités de
surveillance connexes, de façon à faire appliquer la réglementation environnementale révisée ;
revoir les systèmes actuels de tarification des services de gestion des déchets et
d’assainissement et examiner comment renforcer les incitations économiques pour améliorer
la protection et le rendement d’utilisation des ressources ;
revoir les dépenses d’environnement et accroître les investissements dans l’infrastructure
environnementale (installations de traitement des déchets et d’épuration des eaux usées, par
exemple) ;
élaborer et mettre en œuvre les instruments économiques et réglementaires nécessaires pour
atteindre les objectifs de réduction de la pollution diffuse imputable notamment à l’agriculture et
aux transports ;
continuer d’intégrer les considérations environnementales dans les projets d’aménagement du
territoire
poursuivre les efforts de réduction des émissions de NOx, de particules et de COVNM, pour
résoudre les problèmes persistants liés aux hautes concentrations de NO2, de PM10 et d’ozone
dans certaines zones ;
assurer la mise en œuvre plus rigoureuse des mesures de lutte contre les émissions en
fournissant aux collectivités locales des orientations plus précises et prendre des mesures
pour renforcer leur capacité de gestion en cas de besoin ;
augmenter la perception par le public de l’utilité des taxes sur les carburants et les véhicules
pour atteindre des objectifs environnementaux, améliorer les transports publics et promouvoir
les véhicules à faibles émissions et les infrastructures de ravitaillement ;
renforcer les mesures de gestion de la demande de transports, grâce aux nouvelles
prérogatives des collectivités locales qui peuvent appliquer des mesures de tarification routière
et de stationnement sur le lieu de travail ;
mieux intégrer les objectifs de gestion de l’air dans les politiques et programmes de transport,
notamment au plan local en améliorant l’aménagement du territoire ;
continuer d’intégrer les problèmes de gestion de l’air aux niveaux local, régional et mondial
dans les politiques énergétiques.
accroître le nombre de zones sensibles désignées et compléter l’infrastructure de traitement
des effluents urbains, notamment les installations nécessaires pour réduire les rejets polluants
dans les eaux côtières ;
achever le tracé des zones vulnérables à la pollution par les nitrates, dans lesquelles le
respect des codes de bonnes pratiques agricoles et de gestion des éléments nutritifs doit être
obligatoire ;
s’orienter vers une gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques (en fixant par
exemple des objectifs qualitatifs et quantitatifs réglementaires) en élargissant les compétences
des agences environnementales infranationales ;
continuer de développer un cadre pour la gestion des boues d’épuration fondé sur une analyse
économique et environnementale ;
étudier plus avant la possibilité d’introduire des taxes sur les éléments nutritifs et les pesticides
en vue d’internaliser les coûts externes de la pollution diffuse ;
étudier la possibilité de faire payer à l’industrie des redevances de pollution de l’eau, dans
l’objectif d’améliorer l’efficacité et le financement.
établir un système de collecte de données et d’information sur la production, la valorisation et
l’élimination des déchets non municipaux ;
introduire des mesures efficaces pour minimiser la production de déchets (redevances sur les
ordures ménagères, normes de rendement d’utilisation des matériaux) et redoubler d’efforts
pour accroître le taux de recyclage des matériaux ;
renforcer les mesures destinées à prévenir et dissuader les rejets sauvages de déchets, en
mettant l’accent sur l’inspection et la vérification de la conformité ;
réexaminer et réviser les mesures de mise en décharge (taxes et exemptions, inspection et
contrôle de la conformité) afin de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de
réduction des quantités de déchets mis en décharge ou détournés vers des sites non agréés ;
intensifier les mesures pour assurer une gestion écologiquement rationnelle et
économiquement efficiente des opérations de traitement et d’élimination des déchets
dangereux (suppression de la "mise en décharge conjointe"), et évaluer précisément les
besoins d’infrastructures ;
assurer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la remise en état des terres
contaminées.
Ces recommandations ont été approuvées formellement par le Groupe de Travail de l'OCDE sur les performances environnementales.
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Nature et biodiversité
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Vers un développement
durable
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Interface socialenvironnement
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Intégration sectorielle :
construction
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Engagements
internationaux
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développer et d0e renforcer l’usage d’accords de gestion dans les zones protégées ;
mettre en œuvre le plan d’action pour la biodiversité dans son intégralité, par des plans
d’action locaux, et améliorer la surveillance des espèces et des habitats ;
continuer de favoriser l’expansion des terrains forestiers et boisés et promouvoir la foresterie
durable en accord avec le "Forestry Standard" ;
continuer à encourager les programmes agro-environnementaux, en accord avec les
dispositions de la Politique agricole commune (PAC) de l’UE ;
élaborer et mettre en œuvre un dispositif législatif et institutionnel général pour assurer la
protection du milieu marin, en appliquant pleinement la directive Habitats sur la ZEE large de
200 milles ;
continuer d’encourager les mesures de protection des espèces sauvages en déclin, et
contrôler régulièrement l'état de ces espèces, afin de prendre les mesures de protection qui
s’imposent.
refléter plus systématiquement des objectifs de développement durable dans les accords de
service public et par l’analyse intégrée (analyse coûts-avantages étendue, par exemple) des
mesures gouvernementales ;
veiller à ce que les initiatives de l'État pour améliorer l'intégration environnementale et assurer
un développement durable se matérialisent effectivement dans des priorités de développement
régional et des actions locales ;
renforcer le rôle incitatif des instruments économiques induisant une évolution ciblée de la
répartition modale dans les transports, selon un calendrier et un processus de consultation
appropriés ;
continuer à étendre le transfert des ressources de la PAC à des programmes intégrés de
développement rural, notamment par des mesures agro-environnementales ;
étudier et mettre au point l’extension de la taxe sur le changement climatique pour la faire
évoluer vers une taxe d'application plus générale sur les émissions de gaz à effet de serre.
prendre des mesures concertées pour réduire les disparités dans l'exposition aux risques et
l'accès aux services environnementaux ;
suivre la mise en œuvre et assurer le respect des dispositions concernant l'accès à l'espace
rural et les droits de passage ;
continuer à renforcer l'intégration des objectifs et actions liés à l'environnement dans les
initiatives de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, et s’assurer que les mesures de
compensation sociale ne compromettent pas l'efficacité des politiques environnementales ;
assurer l'intégration effective des objectifs environnementaux dans les stratégies locales de
partenariat en faveur du développement durable ;
améliorer la possibilité pour les ONG de se pourvoir en justice, et de poursuivre la mise en
oeuvre de la législation récente sur l'accès à l'information environnementale.
continuer à promouvoir l'intégration des mesures liées à l'environnement dans les stratégies et
programmes visant à améliorer les performances du secteur de la construction ;
modifier la loi sur la construction afin de traiter la question de l'efficacité énergétique effective
des bâtiments existants, et lancer une politique d'ensemble, assortie d'objectifs clairement
définis, afin d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique des bâtiments existants ;
poursuivre les efforts engagés pour améliorer le rendement d'utilisation des ressources et leur
conservation en développant le recyclage et le réemploi des matériaux et sites de construction,
et renforcer la lutte contre l'élimination illicite des déchets de construction et de démolition ;
s’assurer que le secteur public, par sa politique de marchés publics, donne l'exemple
d’opérations de construction et d'exploitation durables des bâtiments et infrastructures ;
étoffer par des indicateurs environnementaux l'ensemble d'indicateurs de performances du
secteur de la construction et sensibiliser le public aux systèmes de notation et de labellisation
comme les méthodes SAP et BREEAM.
examiner et modifier, s’il y a lieu, les incitations économiques offertes dans les secteurs de
l'énergie et des transports pour faciliter une mise en œuvre totale du Programme sur le
changement climatique ;
renforcer et développer les mesures visant à limiter les apports de nitrates dans les mers
régionales, en s'attachant tout particulièrement aux sources diffuses telles que l'agriculture ;
renforcer les mesures de mise en application des règlements et de lutte contre la pollution
dans les installations offshore et les raffineries dans le respect des objectifs fixés au niveau
international (OSPAR, MARPOL, directive de l’UE sur les plafonds d’émission, par exemple) ;
continuer à réduire la capacité de la flotte de pêche et les subventions correspondantes, et
œuvrer à l'adoption de stratégies de gestion des stocks de poisson surexploités fondées sur le
principe de précaution ;
suivre la mise en œuvre des initiatives volontaires destinées à assurer l'intégration des
préoccupations de développement durable dans les crédits et garanties à l'exportation ;
augmenter l'aide publique au développement en vue de respecter l'engagement pris à Rio de
la porter à 0.7% du RNB, et établir des procédures claires pour intégrer les objectifs
environnementaux dans les projets ;
ratifier et mettre en œuvre les accords environnementaux internationaux récemment signés
(annexe II).
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