comment “mettre en œuvre” la biodiversité”

Droit et Réglementation :
comment « mettre en œuvre »
la biodiversité ?
17 novembre 2011
Luc Bouvarel
Rivalité ou complémentarité
En forêt la biodiversité abordée au
sein de plusieurs réglementations :
 Code Forestier
 Code de l’environnement
 Code de l’urbanisme
 Code du patrimoine
Demain peut être le code des Impôts
La notion de biodiversité
Une notion qui est apparue sous un
concept beaucoup plus large au début :
La prise en compte de l’environnement
voir la protection
Dans le code forestier
 La loi du 28 avril 1922 la notion de forêt de
protection au départ contre l’érosion et les
inondation
 En 1976 apparition d’enjeux environnementaux
et sociaux
 Aujourd’hui l’article L411-1 du CF prévoit :
- toujours en montagne la lutte contre les
avalanches , les érosions
- maintien des forêts pour des raisons
écologiques, le bien-être de la population
Une notion qui prend corps
 D’un point spécifique en matière de gestion forestière le
législateur passe à une vision plus générale: la loi du 4
décembre 1985 traduit dans l’article L101 du CF
apparait un objectif écologique au sein de la politique
forestière
 Cette notion se précise dans la loi de juillet 2001 dans le
premier article du code forestier:
La politique forestière prend en compte les trois
fonctions des forêts en vu d’un développement
durable
Une politique forestière attentive
La gestion durable des forêt :
Garantit leur diversité biologique
Leur productivité
Leur capacité de régénération (résilience)
Leur vitalité et leur capacité à satisfaire
Les fonctions économiques, écologiques
et sociales
Une traduction dans l’opérationnalité
 L’apparition de la brève analyse des
enjeux environnementaux dans le Plan
Simple de Gestion (décret de septembre
2003)
l’intégration possible d’autres
réglementations d’ordre environnementale
par l’article L11
 Avec
Une réglementation environnemental
 Les réserves naturelles (article L332-1 du CE)
 Les Parcs nationaux (article L331-1 du CE)
 Les APB (article R211-12 du CE)
 Les ZPS et ZSC Natura 2000 (L414-1 du CE)
Des espaces plus au moins réglementés
prise en compte d’une biodiversité
remarquable impliquant des consignes plus ou
moins strictes de gestion ou se limitant à des
interdictions
 La
 Une
évolution vers la contractualisation,
l’engagement « volontaire » au sein des ZSC ou
ZPS avec des résultats très mitigés en matière
forestière
187
contrats
forestiers
pour
2,7millions d’ha de forêt concerné
Une évolution récente :
évaluation environnementale
 Suite au décret d’avril 2006 s’applique à
tous les plans et programmes tel que les
Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole
ou leurs annexes vertes (L11).
 L’évaluation des incidences
environnementales sur les sites Natura
2000 (plans, programmes, manifestations)
Pour les forestiers :
le document de gestion durable
 Il s’appuie sur un document cadre supérieur le SRGS
 Il comporte un minimum d’analyse et mentionne au niveau
de l’opérationnel les particularités connues
 Il programme sur une période longue (10 à 20 ans) la
gestion envisagée conforme au document cadre
 Il prend en compte l’environnement donc la biodiversité ?
De nouveaux dispositifs :
pour la biodiversité
 La Trame Verte et bleue : localisation des réservoirs de
biodiversité (gestion
(gestion ordinaire)
conservatrice
?)
et
corridors
 Apporter la preuve que le document de gestion intègre le
concept de produire en tenant compte de la biodiversité
garant pour le propriétaire d’une production optimale
économe
Merci de votre attention
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