Les principales dispositions du projet de loi

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JOSÉE KIRPS
PROJET DE LOI 6543
RELATIF À L’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE
AU LUXEMBOURG
Archives nationales Luxembourg
LE CONTEXTE
• Grand-Duché de Luxembourg, Etat souverain et indépendant
depuis 1839
• Capitale : Luxembourg (100.000 habitants)
• Pays voisins : Allemagne, Belgique, France
• Superficie : 2586 km2
• Langues officielles : luxembourgeois, français, allemand
• Population : 525.000 habitants (170 nationalités)
• Taux d’étrangers : 43,8%
• 155.000 travailleurs frontaliers allemands, français et belges
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ECONOMIE
• Première partie XXe siècle : l’économie luxembourgeoise est
dominée par l’industrie sidérurgique
• Choc pétrolier de 1973 : réorientation du Luxembourg vers
une économie de services, développement du secteur
tertiaire, développement de la place financière
• La diversification industrielle et économique fait partie des
objectifs permanents de la politique économique du
Luxembourg
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RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION
• Depuis 2000, le Luxembourg a multiplié ses dépenses publiques
pour la recherche par 10.
• Nombreuses sont les sociétés internationales qui ont établi leur
centre de recherche et de développement au Luxembourg :
Goodyear, Delphi, DuPont de Nemours, ArcelorMittal, SES….
• 3 Centres de recherche publics centrés sur les technologies de la
santé et de l’environnement
• 2003 : Création de l’Université de Luxembourg, centrée sur la
recherche
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PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Deux géants des medias et communications sont nés au
Luxembourg et continuent aujourd’hui leur développement à
partir du Grand-Duché :
• RTL: premier diffuseur européen de télévision et de radio –
dont les débuts remontent jusqu’en 1924
• SES : premier diffuseur mondial de services de
communication et de télédiffusion avec une flotte de quelque
50 satellites, créée au début des années 1980
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ECONOMIE NUMÉRIQUE
• L’essor de l’économie numérique est facilité par la présence des
infrastructures et des réseaux télécommunication de premier
ordre ainsi que par une culture de confidentialité et de sécurité
numérique reflétée par un cadre juridique adéquat.
• Le Luxembourg s’est établi comme centre pour la distribution du
contenu audiovisuel comme les téléchargements de musique,
vidéo à la demande, la télévision payante ainsi que les
transmissions numériques de la radio et de la télévision : il héberge
notamment les entreprises suivantes : Amazon.com, i-Tunes,
eBay, PayPal, Vodafone, RealNetworks, Rakuten, Skype ainsi que
d’autres entreprises du secteur des TIC
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PLACE FINANCIÈRE
• La place financière a pris son essor dans les années 1970 pour
se substituer à la sidérurgie comme moteur de l’économie
luxembourgeoise
• Aujourd’hui, le Luxembourg est un centre financier diversifié,
le premier centre européen de fonds d’investissement et le
numéro deux mondial derrière les Etats-Unis
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PROJET DE LOI RELATIF
À L’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE
DANS LE SECTEUR FINANCIER
DÉPOSÉ EN FÉVRIER 2013
PAR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
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LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL
• Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986
• Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Cadre juridique actuel permet, depuis la loi modifiée du 14 août 2000, la
création de documents originaux sous forme numérique en définissant et en
reconnaissant la validité de la signature électronique. La situation est moins
évidente pour les documents créés sous forme papier et appelés à être
dématérialisés pour être stockés sous forme numérique.
• Textes ne correspondent plus aux réalités technologiques et
organisationnelles actuelles
• Les moyens technologiques pour garantir la durabilité des supports
informatiques ont considérablement évolué
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Chapitre 1 : dispositions générales relatives à la dématérialisation et à la
conservation
Art. 1 « La présente loi a pour objectifs :
• de définir les conditions de dématérialisation d’originaux …
• et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques
• de préciser les conditions dans lesquelles les copies visées à l’alinéa
précédent peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à
l’original
• et de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services de
dématérialisation ou de conservation. » …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 3 « De la valeur juridique des copies
• Une copie effectuée sous la responsabilité du détenteur a la
même valeur probante que l’original lorsqu’elle a été réalisée
dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie
qui réponde aux conditions fixées par règlement grand-ducal
• Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif
qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas
été réalisée par un PSDC-D. » …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 5 « De la présomption de conformité de la copie à l’original
• Une copie est présumée répondre aux conditions au
paragraphe (1) de l’article 3 et donc être conforme à l’original
lorsqu’elle est réalisée par un PSDC-D ou un PSDC-DC. »
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Chapitre 2 : Des prestataires de services de dématérialisation ou de
conservation (PSDC)
Art. 6 « De la procédure d’obtention du statut de PSDC
• Seules les personnes morales certifiées selon la règle technique
d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC par un
certificateur accrédité par l’OLAS (= office luxembourgeois
d’accréditation et de surveillance) ou tout autre organisme
d’accréditation reconnu par l’OLAS … ont le droit d’utiliser … dans
leur dénomination sociale … soit la dénomination de PSDC soit une
des dénominations de PSDC-C, de PSDC-D ou de PSDC-DC en
fonction de leur certification notifiée à l’ILNAS.» …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 7 « De la suspension ou du retrait du statut PSDC
• L’ILNAS peut procéder à tout moment à la suspension ou au
retrait du statut de PSDC en cas de la découverte de tout
événement, circonstance ou incident de nature à causer, ou
avoir causé, une violation par le PSDC de la présente loi , des
règlements pris en son exécution ou de la règle technique
d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC.» …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 8 « De la dématérialisation et de la conservation
• Les PSDC doivent disposer des moyens financiers et des
ressources matérielles, techniques et humains adéquats pour
garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de
dématérialisation et, le cas échéant, de conservation,
offerts. » …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 10 « De l’obligation au secret professionnel
• Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de
surveillance, les dirigeants, les employés et les autres
personnes qui sont au service d’un PSDC sont obligés de
garder strictement secrets tous les renseignements, originaux,
documents et copies confiés à eux dans le cadre de leur
activité professionnelle. » …
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Art. 12 « Du transfert et de la cessation des activités
• Le PSDC-C informe immédiatement l’ILNAS de son intention
de mettre fin à ses activités ou, le cas échéant, de son
incapacité de poursuivre ses activités. Il s’assure dans un délai
de 6 mois de la reprise de celles-ci par un autre PSDC-C » …
Chapitre 3 : Dispositions finales
...
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CONCLUSIONS
Dans un monde où le développement de la société de
l’information entraîne tant la création que l’échange ou encore
le stockage d’un volume toujours plus important de données, le
projet de loi 6543 relatif à l’archivage électronique s’inscrit dans
un contexte de désir de la réduction de la quantité des
documents papier, à la fois pour des raisons de coûts liés au
stockage, mais également pour des questions de facilité d’accès
et de partage de l’information. La dématérialisation de
l’information est un enjeu considérable dans un monde que l’on
veut sans papier. Beaucoup de questions restent cependant
ouvertes…
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PROJET DE LOI 6543
Josée Kirps
Crédit photo : © SIP
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