Présentation de l`ANDE

PRESENTATION DE
L’AGENCE NATIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT
 Par Prof. SEKA SEKA JOSEPH
 Directeur de l’Agence Nationale de
l’Environnement (ANDE)
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PLAN DE PRESENTAION
 STATUT, MISSIONS ET ORGANISATION DE
L’ANDE
 CADRE REGLEMENTAIRE,
INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE
L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
ET SOCIAL
 CADRE REGLEMENTAIRE,
INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE DE
L’AUDIT ENVIRONNEMENTAL
 SANCTIONS PREVUES EN APPLICATION
DU PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR
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STATUT, MISSIONS ET
ORGANISATION DE L’ANDE
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 STATUT
L’ANDE a été créée par décret n°
97-393 du 09 juillet 1997 qui lui a
conféré
un
statut
d’Établissement
Public
à
caractère Administratif (EPA).
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 MISSIONS
L’ANDE a pour mission essentielle de faire
prendre en compte les considérations
environnementales dans l’exécution des
projets et programmes de développement.
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De façon spécifique l’ANDE a pour
attributions:
Assurer la coordination de l’exécution des
projets de développement à caractère
environnemental.
 Effectuer le suivi et de procéder à
l’évaluation des projets inscrits au PNAE.
Constituer et gérer un portefeuille de
projets d’investissements
environnementaux.
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 Participer, aux côtés du Ministère chargé de l’Économie
et des Finances, à la recherche de financement du
PNAE.
 Garantir la prise en compte des préoccupations
environnementales dans les projets et programmes de
développement.
 Veiller à la mise en place et à la gestion d’un système
national d’informations environnementales.
 Mettre en œuvre, la procédure d’études d’impact ainsi
que l’évaluation de l’impact environnemental des
politiques macro-économiques.
 Mettre en œuvre la procédure d’audit environnemental.
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Mettre en œuvre les conventions
internationales dans le domaine de
l’environnement.
Établir une relation suivie avec les réseaux
d’ONG.
Appuyer les CLT dans l’élaboration des profils
environnementaux et la mise en œuvre de leur
PGE.
Mettre en œuvre un plan de gestion des déchets
industriels et dangereux
Assurer le Point Focal du MDP.
Sensibiliser les populations à l’hygiène et à
l’environnement.
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 ORGANISATION
 L’ANDE est un EPN administré par un
Conseil de Gestion (représentants de
plusieurs ministères techniques).Elle
compte:
 4 Sous-Directions (dont 3 SD techniques)
qui mettent en œuvre les différentes
attributions
 1 Contrôleur Budgétaire
 1 Agent Comptable.
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Le Personnel de l’ANDE
 L’ANDE travaille avec deux (2) types d’agents:
 Des fonctionnaires
 Des Agents soumis à la convention
interprofessionnelle
 L’ANDE est composée des experts suivants:




Docteurs
Ingénieurs
Techniciens supérieurs
Des financiers
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ORGANIGRAMME
DIRECTION
S/D
Des Études d’Impact
Environnemental
et du Contrôle
des Projets
S/D de la
Planification du suivi
Et de l’évaluation
des projets
S/D des Affaires
Économiques et
des Relations
Internationales
S/D des Affaires
Administratives
et Financières
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CADRE REGLEMENTAIRE,
INSTITUTIONNEL ET
PROCEDURE DE L’ETUDE
D’IMPACT
ENVIRONNEMENTAL ET
SOCIAL (EIES)
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Qu’est-ce que l’EIES?
 L’Étude d’Impact Environnemental et Social
(EIES) est une étude qui vise à évaluer les
effets
d’une
activité
donnée
sur
l’environnement naturel et humain et à
proposer des mesures ou actions en vue de
faire disparaître, réduire ou atténuer les effets
néfastes et bonifier les effets positifs
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1 – Cadre Réglementaire
. La Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996, portant code de
l’Environnement instaure le principe de la réalisation de l’Étude
d’Impact Environnemental pour tout projet de développement
susceptible d’avoir des effets sur l’environnement (art. 39)
.
Le Décret n° 96-894 du 8 novembre 1996, déterminant les règles et
procédures applicables aux EIES précise les modalités d’application
de l’article 39 de la Loi portant Code de l’Environnement
.
L’Arrêté n°972 du 14 novembre 2007 relatif à l’application du
décret précise les dispositions relatives à l’amélioration de la qualité
des rapports d’EIES et au renforcement des activités de l’ANDE.
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2 – Cadre Institutionnel
 Le Ministère de l’Environnement, des
Eaux et Forêts : assure la mise en
application du décret sur les EIES à
travers l’Agence Nationale De
l’Environnement (ANDE)
•Détermination des Termes De Référence (TDR) de l’EIES,
•Examen et validation des Rapports d’EIES,
•Suivi Environnemental des mesures d’atténuation préconisées
par l’EIES
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3 - ROLES ET IMPORTANCE DE
L’EIES
 3.1. Rôles de L’EIES
 D'aider le maître d'ouvrage à concevoir un projet plus
respectueux de l'environnement
 D'informer le public sur les conséquences
qu'entraînera la réalisation de ce projet sur
l'environnement (faire participer le public à la prise de
décision),
 D’éclairer l'autorité administrative dans sa prise de
décision par rapport à la réalisation du projet.
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3.2 . Importance de l’EIES
Assurer la préservation ou l’amélioration de la
qualité de l’environnement;
Favoriser l’acceptation du projet par le public et les
principales parties prenantes;
Permettre à une entreprise d’assurer le maintien de
ses parts de marchés ou accéder à de nouveaux
marchés;
Rehausser la crédibilité professionnelle (image de
marque d’une entreprise citoyenne soucieuse de son
environnement);
Contribuer à la réduction des coûts des dommages
causés à l’environnement naturel et humain.
Prise de décisions plus éclairées et responsables
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4 - CHAMP D’APPLICATION
DE EIES



Les projets soumis à Étude d’Impact
Environnemental (annexes I et III du
décret)
Les projets soumis à Constat d’Impact
(annexe II du décret)
Les projet soumis à Constat
d’Exclusion Catégorielle
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Procédure de l’EIES

Le Promoteur du projet prend contact avec
l’ANDE pour lui exprimer son intention de faire
réaliser une EIES de son projet en vue du
respect de la réglementation environnementale.
Au cours de cette séance, l’ANDE donne des
informations sur la procédure de l’EIES en Côte
d’Ivoire.

L’ANDE élabore et met à la disposition du
Promoteur les TDR de l’EIES. Les frais
d’élaboration des TDR sont à la charge du
promoteur.
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 Le Promoteur choisi un Bureau d’Étude
agréé pour la réalisation de l’EIES.
 Le Bureau d’Etude réalise l’EIES et
remet le rapport au Promoteur en vue de
son dépôt à l’ANDE pour la validation.
Les frais de la réalisation de l’EIES sont
à la charge du promoteur, variables selon
le type de projet.
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 Après payement des frais de validation par le
Promoteur, l’ANDE engage la procédure de
validation de l’EIES en trois phases :
 Organisation d’une enquête publique dans la localité où
est situé le projet en vue de recueillir les avis de la
population ;
 Organisation à Abidjan d’une réunion de validation du
rapport de l’EIES avec un comité technique
interministériel ;
 Si le rapport est validé, délivrance par le Ministre en
charge de l’environnement d’un arrêté d’approbation de
l’EIES et d’un permis environnemental d’exploiter qui
renferme le cahier des charges en vue du suivi
environnemental lorsque le projet sera en exploitation.
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 Les frais de la validation du rapport de
l’EIES sont à la charge du promoteur et
comprennent : les frais d’organisation de
l’enquête publique, les frais
d’organisation de la validation technique
et les frais du suivi environnemental.
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CADRE REGLEMENTAIRE,
INSTITUTIONNEL ET
PROCEDURE DE L’AUDIT
ENVIRONNEMENTAL (AE)
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QU’EST-CE QUE L’AUDIT
ENVIRONNEMENTAL?
L’Audit Environnemental (A.E) ou audit
écologique est un processus
d’évaluation systématique et
documentée de la performance
environnementale d’un organisme pour
déterminer ses forces et faiblesses en
vue de l’élaboration d’un plan d’actions
correctives.
24
Cadre Réglementaire de l’AE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de
l’Environnement, en son article 50 soumet à un audit
écologique les entreprises ou ouvrages, sources de
pollutions
Décret n° 2005 - 03 du 6 janvier 2005 portant Audit
Environnemental.
Arrêté n°973 du 14 Novembre 2007 relatif à
l’application du Décret n°2005-03 du 6 janvier 2005
portant Audit Environnemental
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Cadre Institutionnel de l’AE
Le Ministère de l’Environnement,
des Eaux et Forêts : assure la mise
en application du décret n° 2005-03
du 6 janvier 2005 et de son arrêté
n°973 du 14 novembre 2007 sur les
AE à travers l’Agence Nationale De
l’Environnement (ANDE)
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OBJECTIF DE
L’AE
L’Audit Environnemental a pour objectif
d’apprécier de manière périodique, l’impact
que tout ou partie des activités, des modes
opératoires d’un organisme ou d’un ouvrage
est susceptible de générer directement ou
indirectement sur l’environnement.
La réalisation d’Audit Environnemental est
sanctionnée par la délivrance à l’organisme
d’un Certificat de Conformité
Environnementale si ses activités sont
menées dans le respect de la réglementation
27
en vigueur
Les différentes études assimilées à
l’Audit Environnemental
L’arrêté prévoit outre les Audits
Environnementaux, d’autres études qui sont:
1.L’audit environnemental de substitution à une
étude d’impact environnemental;
2.L’étude de prescriptions techniques
environnementales d’activités;
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3.Le bilan écologique ou bilan environnemental.
L’Audit Environnemental de Substitution à une
Etude d’Impact environnemental
Cette étude est préconisée dans le cadre des
projets qui sont en phase opérationnelle et qui
n’ont pas fait l’objet d’EIES.
Elle est sanctionnée par la délivrance à
l’organisme d’un Certificat de Conformité
Environnementale si ses activités sont
menées dans le respect de la réglementation
en vigueur.
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L’Etude de Prescriptions Techniques
Environnementales d’Activités (EPTEA)
Cette étude est préconisée lorsqu’il y a modification
des procédés ou ajout de nouveaux matériels ayant
des aspects et impacts environnementaux
susceptibles d’être à l’origine de risques
environnementaux non pris en compte dans le
permis environnemental d’exploiter en cours de
validité.
Cette Etude est sanctionnée par la délivrance
à l’organisme d’un Permis Environnemental
d’Exploiter
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Le bilan écologique
Il comprend l’inventaire de l’ensemble des
activités relatives à la prise en compte des
contraintes écologiques par un organisme sur
une année, le chronogramme des activités
destinées à l’amélioration et le maintien de sa
démarche environnementale sur l’année en
cours et l’année suivante, l’étude comparative
de ses performances environnementales des
deux exercices consécutifs en vue de la mise
en évidence de son processus d’amélioration
continue ;
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DISPOSITIONS
PREVENTIVES ET SANCTIONS
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ETUDE D’IMPACT
ENVIRONNEMENTAL
ET SOCIAL
33
Selon les dispositions préventives et sanctions
de l’Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007,
relatif à l’application du décret n°96-894 du 8
novembre 1996
Il est interdit à tout organisme d’exercer sans
le permis environnemental d’exploiter.
L’absence du permis environnemental
d’exploiter est un crime écologique puni par
la peine maximale des dispositions de l’article
92 de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996,
portant Code de l’Environnement.
34
Il est interdit de financer ou refinancer,
d’assurer ou réassurer tout organisme
susceptible d’avoir des impacts sur
l’environnement et qui ne peut produire un
certificat de conformité environnementale,
sous peine de sanctions prévues par
l’article 92 de la loi n°96 -766 du 03
octorbre1996,
portant
code
de
l’environnement.
Il est interdit de falsifier les rapports des EIE
sous peine de sanctions prévues par l’article
92 de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996,
35
portant Code de l’Environnement.
Il est interdit d’avoir recours à un bureau
d’étude non agréé pour la réalisation d’une
EIE, sous peine de sanctions prévues par
l’article 92 de la loi n°96-766 du 03 octobre
1996, portant Code de l’Environnement. Les
sanctions s’appliquent individuellement
aussi bien au promoteur du projet de
développement qu’au bureau d’étude
environnementale qui exécute la requête.
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Tout défaut d’EIES, est puni par les peines
maximales des dispositions de l’article 92 de la
loi n°96-766 du 03 octobre 1996, portant Code
de l’Environnement.
Est passible des peines prévues par l’article 92
de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996, portant
Code de l’Environnement tout promoteur d’un
projet de développement qui ne respecte pas le
cahier
des
charges
environnementales
consécutif à l’EIES de son projet.
37
Est passible des peines par toute partie
concernée par l’article 92 de la loi n°96-766 du
03 octobre 1996, portant Code de
l’Environnement, toute partie qui omet
l’attestation ou l’arrêté d’approbation de l’EIES
dans la constitution de ses dossiers
administratifs, d’assurance ou réassurance, de
financement ou refinancement d’un projet de
développement.
38
Toute partie concernée qui fait obstruction à
l’application du présent arrêté est passible
des peines maximales prévues par les
dispositions de l’article 92 de la loi n°96-766
du 03 octobre 1996, portant Code de
l’Environnement.
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AUDIT
ENVIRONNEMENTAL
40
Mise en demeure
Selon l’article 31 du décret sur les Audits
Environnementaux, lorsque l’Agence Nationale
De l’Environnement constate l’inobservation de
certaines dispositions dudit décret, elle fait
rapport au Ministre chargé de l’environnement
qui met l’exploitant en demeure d’exécuter,
dans un délai déterminé, les mesures
correctives par injonction.
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Si à l’expiration du délai sus-visé à l’article 31,
l’audité n’a pas obtempéré à l’injonction, le
Ministre chargé de l’environnement peut soit
faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant,
à l’exécution des actions correctives prescrites,
soit obliger l’exploitant à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme
susceptible de couvrir le montant des travaux à
réaliser, laquelle sera restituée à l’audité après
l’exécution des actions correctives prescrites.
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Par ailleurs, le Ministre chargé de
l’environnement, de concert, avec le Ministre
chargé de l’industrie et du développement
du secteur privé, peut faire suspendre par
arrêté, le fonctionnement de l’organisme
audité, jusqu’à l’exécution des actions
correctives prescrites.
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De plus , tout organisme qui ne conforme pas
aux études prévues par l’arrêté n°00973 du
14 novembre 2007 relatif à l’application du
décret n°2005 -03 du 6 janvier 2005 portant
audit
environnemental
s’expose
aux
dispositions préventives
et sanctions
prévues aux articles 57, 58, 59, 60, 61, 62,
63, 64, 65, 66 et 67 dudit arrêté.
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Enfin, Selon l’article 92 du Code l’Environnement
cité plus haut « Est passible d’une amende de
5.000.000 francs à 50.000.000 de francs sans
préjudice d’une suspension temporaire des
activités, ou d’une fermeture de l’établissement,
tout établissement qui ne sera pas mis en
conformité avec les dispositions de la présente loi
dans les deux ans de sa promulgation ».
45
 MERCI POUR VOTRE
AIMABLE ATTENTION
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