Les mécanismes procéduraux de la protection de l`environnement

LES MECANISMES PROCEDURAUX DE LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Par Ir. Jean Claude EMENE ELENGA
Directeur Exécutif du GEEC

PLAN DE LA PRESENTATION
1. Introduction
2. Mécanismes procéduraux
2.1 Evaluation Environnementale des politiques,
plans et programmes
2.2 Etude d’impact Environnemental et Social
2.3 Audit Environnemental
2.4 Enquête Publique
Conclusion

1. Introduction
Conformément à l’article 123 point 15 de la Constitution du 18
février 2006, la République Démocratique du Congo dispose d’une
loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux
relatifs à la protection de l’environnement. Cette loi cadre est
destinée à:
•Définir les grandes orientations en matière de protection de
l’environnement;
•Orienter la gestion de l’immense potentiel dont dispose la
République en ressources naturelles, dans la perspective d’un
développement durable au profit de sa population;
•Prévenir les risques et lutter contre toutes les formes de pollutions
et nuisances;
•Servir de socle aux législations spécifiques régissant la conduite
des secteurs certes distincts de l’environnement mais dont les
incidences directes ou indirectes sont indéniables.
Cette loi édicte les principes généraux qui servent de base aux lois
particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement.

2. Mécanismes procéduraux: Article 19
2.1 Evaluation Environnementale Stratégique(EES)
Toute politique, tout plan ou programme élaboré par l’Etat, la province,
l’entité territoriale décentralisée ou un Etablissement public dont la
réalisation est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement fait
l’objet d’une évaluation environnementale préalable;
L’EES a pour objet l’examen systématique préalable de conséquences
environnementales d’une politique, d’un plan ou d’un programme(PPP);
Secteurs d’activités concernés
Sont concernés par l’EES, les secteurs d’activités relatifs :
aux infrastructures, hydrocarbures, mines; énergie, télécommunication,
industrie, foncier, forêt, agriculture, pêche et élevage, urbanisme et
habitat, transport, développement rural, tourisme et hôtellerie,
éducation, santé, exploitation de toute activité commerciale ou autre
susceptible d’avoir un impact sur l’environnement
Le contenu de l’EES découle des étapes suivantes:
•Le criblage comprend uniquement le document de la politique, plan ou
programme sur base duquel une décision sur la nécessité d’une EES est
prise

2.1Evaluation Environnementale Stratégique (suite)
•Le cadrage comprenant :les états de lieux de référence; les
contextes politiques, réglementaires et institutionnels ;Les
parties prenantes ;Les enjeux ;Les méthodologies de l’évaluation
environnementale stratégique (EES) et Les variantes
•Evaluation Environnementale proprement dite. Elle comprend: la
situation de référence ; L’identification des opportunités et
contraintes environnementales ; L’identification et l’évaluation
des impacts ainsi que des opportunités potentiels ; Les indicateurs
de performance, les mesures d’atténuation et d’optimisation et la
conclusion et les recommandations.
De la Procédure
•Mise à disposition des manuels d’opérations et de procédures de
réalisation de l’EES ;
•Saisie de l’établissement public compétent par le promoteur du
PPP;