Dans l`Etat social

Module 4 Déséquilibres, régulation et
action publique
Partie 3 Les politiques sociales
Chapitre 3. L’Etat-Providence et la
protection sociale
ECE 2 Camille Vernet 2016-2017
Nicolas Danglade
Plan
1. L’apparition de l’Etat providence dans les
sociétés industrielles
2. Les grandes étapes du développement de
l’Etat-Providence
3. A partir des années 1980, l’Etat-Providence
sous tension
4. Les transformations de l’Etat Providence
depuis les années 1980
1. L’apparition de l’Etat providence
dans les sociétés industrielles
1.1 L’Etat social : une nouvelle fonction de l’Etat
en réponse à la Question sociale du 19ième siècle
(La Grande Transformation K.Polanyi, 1944)
1.2 La caractéristique de l’Etat Providence pour
Esping Andersen : la démarchandisation du
statut des individus vis-à-vis du marché
1.1 L’Etat social : une nouvelle fonction de l’Etat
en réponse à la Question sociale du 19ième siècle
(La Grande Transformation K.Polanyi, 1944)
La révolution industrielle
Transformations techniques qui
exposent les travailleurs à de
nouveaux risques
+ concentration progressive des
travailleurs dans des unités de
production
Transformations juridiques avec
l’essor du louage de services =
le travail-contrat (liberté du
contrat)
Le travail se libère des
contraintes de l’AR mais il
devient une marchandise
La « Question sociale »
Accidents du travail
Salaire minimum de
subsistance
Travail des enfants
Fin des solidarités
« traditionnelles » (la religion, la
famille) ; ex: suppression de l’Act de
Speenhamland (1834)
Conséquence : le travail en tant qu’unique
marchandise détruit les liens sociaux =
la survie physique et économiques des travailleurs
est remise en question
Liberté formelle vs liberté réelle (Marx)
Karl Polanyi 1944 dans La Grande transformation
• Le Désencatrement de l’économie = période
durant laquelle les liens sociaux
« traditionnelles » disparaissent et ne sont pas
remplacés par d’autres liens que ceux du marché
• La Grande transformation : période durant
laquelle l’Etat va se préoccuper de la dimension
« sociale » de la sécurité / répondre à la Question
sociale
Réponse des pays démocratiques :
apparition de l’Etat social
Développement du droit du
travail :
Création du contrat de travail =
salariat
Régulation de la relation de
travail (interdiction travail des
enfants, journée de 8h)
Développement de la
protection sociale :
définition des droits
sociaux = « risques
sociaux »
Développement des négociations collectives et de la
représentation syndicale : acteurs de la protection
sociale et de l’élaboration du droit du travail
Etat social : un « capitalisme à visage
humain »
Dans l’Etat social :
• La relation de travail est désormais encadrée par des
droits/devoirs qui « protègent » les salariés
• Le contrat de travail est associé à des statuts
• Ces statuts sont « collectifs »
• Ils sont élaborés par les acteurs eux mêmes
• Apparition des « droits sociaux »
• Émergence de la société salariale
Conséquence: apparition de nouveaux mécanismes de
solidarité
Projet « réformateur »
R.Castel « Les métamorphoses de la question sociale »
T.H.Marshall (1950)
La démocratie : 3 grandes périodes
• Celle de l’instauration de la citoyenneté civile
• Celle de l’instauration de la citoyenneté
politique
• Celle de l’instauration de la citoyenne sociale
Définitions
• Au sens large, l’Etat-Providence et l’Etat-social
se confondent
• Dans un sens plus restreint, l’Etat-Providence
ne renvoie qu’à la partie « protection sociale »
de l’Etat social et à la question de la
redistribution (sous ses différentes formes :
verticale ou horizontale ; contributive ou non
contributive; monétaire ou en nature)
1.2 La caractéristique de l’Etat Providence pour
Esping Andersen : la démarchandisation du
statut des individus vis-à-vis du marché
• L’Etat providence : création des droits sociaux
• Les droits sociaux sont accordés sur la base de
la citoyenneté
• Ils ne sont pas définis par rapport à la
production
• Ils ont pour conséquence de réduire la
dépendance des individus au marché du
travail = démarchandisation
Conséquence: les individus face aux conséquences de
perte de revenus liés à la non participation au marché du
travail
En cas d’arrêt temporaire ou définitif
de participation au marché du travail
Comment se « protéger » ?
Les revenus tirés de la
participation au marché du
travail
La famille
La protection « sociale » fournie
par la puissance publique
Dans chaque société, la question sous tend le
développement de l’Etat social est :
• Quel est le degré acceptable d’autonomie visà-vis du marché ?
• Quel est la force, l’étendue, la qualité des
droits sociaux qu’une société veut élaborer ?
2. Les grandes étapes du
développement de l’Etat-Providence
2.1 Un développement tout au long du 20ième
siècle
2.2 Le cas français : l’influence de la doctrine
solidariste
2.1 Un développement tout au long du 20ième siècle
F.X.Merrien dans « L’Etat-Providence » distingue:
1870-1935 : Le développement des assurances
sociales pour les ouvriers (modèle bismarckien de
l’assurance sociale) / période industrialisation
1935-1974 : l’Etat « providence-keynésien »
s’efforçant tout à la fois de promouvoir la
croissance et l’équilibre économique, de surmonter
les oppositions sociales et d’assurer une fonction
d’allocation équitable des richesses.
• 1970 : l’apogée de l’âge d’or de la croissance des
économies industrielles il existe différents
mondes d’Etats-Providence. Leur légitimité est
forte et leur financement assuré.
• Consensus de Philadelphie (redéfinir les objectifs
de l’OIT) 1945 : « l’homme n’est pas une
marchandise » ; « il n’est pas de paix durable sans
justice sociale » = lien entre protection sociale et
performance économique
Des traditions différentes
L’Etat providence keynésien
Des institutions qui
Stabilisent les cycles
économiques = limiter
l’impact des chocs négatifs
(croissance, chômage)
rendent les inégalités
acceptables et légitimes =
redistribution qui conçoit la
protection sociale comme un
élément de la croissance
économique
La redistribution au nom de la
justice sociale et de
l’efficacité économique
2.2 Le cas français : l’influence de la doctrine
solidariste
• Travaux d’E.Durkheim : dans les sociétés
modernes, le lien social est de nature
organique (et plus seulement mécanique)
• Le développement de la division du travail
dans la société rend les individus à la fois plus
autonomes et interdépendants
• Léon Bourgeois (président du Conseil,
ministres, PN de la Paix en 1920) : doctrine
solidariste
Le « garantisme »
• Les individus sont autonomes mais encourent des risques
communs
• Ils peuvent donc mutualiser leurs ressources pour se protéger
contre ces risques
• Développement des assurances sociales professionnelles
• Tout en restant autonomes/différents, ils ont donc un « statut »
commun : celui d’accéder à une protection « sociale »
• La « socialisation » des ressources est partielle et non totale
• Le statut commun = tous bénéficient de la même protection sociale
= égalité de statut
• La protection sociale ne vise pas l’égalité des situations (revenus)
mais l’égalité devant la protection contre les risques sociaux
• Apparition des droits sociaux = citoyenneté sociale
• Citoyenneté sociale = une nouvelle dimension de l’Etat-nation
3. A partir des années 1980, l’Etat Providence
sous tension
P.Rosanvallon « La crise de l’Etat Providence » (1981)
Crise d’efficacité
Crise de financement
Crise de légitimité
3.1 Des difficultés à protéger efficacement tous
les citoyens : une crise d’efficacité
3.2 Des difficultés de financement : une crise
de financement
Du côté des recettes :
• Ralentissement croissance
• Maintien d’un chômage de masse
• Resserrement de la population active sur les âges
intermédiaires (25-59 ans)
Du côté des dépenses :
• Vieillissement de la population (par le haut) le % de
plus de 60 ans = 16% en 1950 contre 21% en 2000; 25%
en 2030 = hausse du taux de dépendance
• Maintien d’un chômage de masse
• Hausse dépenses de santé
Conséquence : les difficultés de financement de la
protection sociale = un élément central du maintien des
déficits publics
Le coût de la protection sociale alimente le
creusement du déficit structurel français
Dépenses des ASS : de 17% à 27% du Pib
Dépenses retraites : de 8% à 14% du Pib
Dépenses de santé : de 3,5% à 5,5% du Pib
3.3 Une contestation de la légitimité des
politiques de redistribution
3.3.1 Retour des thèses « libertariennes » de la justice
sociale
• Contexte Etats-Unis années 1980 : leadership remis en
question
• Révolution conservatrice : une critique radicale de la
redistribution monétaire et en nature de l’Etat Providence
et des politiques « keynésiennes » de stabilisation
• Les inégalités de résultat considérées comme « justes »
dès lors que les droits fondamentaux sont respectés
• Les politiques redistributives entraînent des effets pervers
« qui freinent la croissance » (elles sont considérées
comme des facteurs des mauvaises performances
économiques)
Justification des inégalités de résultat ?
Au nom de la justice sociale :
• La redistribution réduit les
libertés fondamentales
• La redistribution ne peut pas
faire mieux que le marché (le
mirage de la justice sociale)
• Les résultats découlent du
don, des efforts (Nozick) mais
aussi de la chance (Hayek)
= des inégalités « justes »
Au nom de la croissance
économique :
• Les aides sociales produisent
des assistés
• La fiscalité désincite au travail
• La fiscalité conduit à une
sortie des facteurs mobiles :
travail très qualifié et capital
= des inégalités « efficaces »
(une réduction des inégalités
« inefficaces »)
La suspicion de l’assistanat augmente :
Julien Damon « L’exclusion »2008
les « mauvais » pauvres
3.3.2 L’apparition d’une « préférence pour l’inégalité »
F.Dubet « La préférence pour l’inégalité » 2014
Dubet part d’un constat empirique :
• Les français dénoncent les inégalités lorsqu’il s’agit
d’un écart avec les très riches
• Mais ils considèrent que les inégalités qui concernent
les plus pauvres sont normales : « ils méritent leur sort
et ne sont pas des vrais victimes »
• Conséquence : « Le sentiment de solidarité s’éteint
devant la rigueur du soupçon méritocratique »
• Comment apparaissent ces inégalités ?
La légitimité des politiques de redistribution en
question / l’acceptabilité des inégalités est plus forte
Théorie de la justice
sociale libertarienne
Des inégalités « justes »,
contrepartie du respect
des critères de justice
sociale
Des politiques de lutte
contre les inégalités qui
réduisent la croissance :
Trappe inactivités
Exode fiscal
Fraude fiscale
Les inégalités ne sont plus
condamnées lorsqu’elles
concernent ceux qui sont
« assistés » (« malheur aux
vaincus ») : recul du
sentiment de solidarité
4. Les transformations de l’EtatProvidence depuis les années 1980
Quelles réformes ? Quelles
transformations ?
4.1 Le développement du modèle du workfare
anglo-saxon et le recul de la démarchandisation comme réponse à la crise de
l’Etat Providence
Régler le problème de financement :
• Réformes des retraites : cotisations / âge de départ à taux plein /
pensions
• Réformes des allocations chômage (réforme Hartz de 32 à 12
mois)
• Contrôle des dépenses de santé
Régler le problème d’effets pervers (assistanat):
• Développement du workfare : responsabiliser les allocataires
des aides sociales (« activation des dépenses sociales); exemple
RMI (1988)
• « Mon plus grand succès politique ? Tony Blair » M.Thatcher
Le modèle d’Europe sociale défendu par les pays d’Europe
continental remis en question avec l’élargissement de l’UE
Conséquences : vers une société plus
inégalitaire
• Pour Alain Supiot, on assiste à un « darwinisme
normatif » : conséquence de la camisole dorée
= le droit social devient un élément des avantages
comparatifs
• La fin de l’esprit de Philadelphie : la performance
économique nécessite moins de protection
sociale
• Effet Mathieu : capacité des forts à devenir les
premiers bénéficiaires des dispositifs visant à
améliorer le sort des faibles (cas de l’Ecole)
4.2 L’apparition du modèle de flexicurité
danois : il est possible de concilier efficacité
économique et inégalités faibles
Robert Boyer (article dans Repenser la solidarité, 2007):
« A la fin des années 1990, le modèle anglo-saxon du
workfare était devenu la référence par rapport à laquelle
se mesurait la performance des autres systèmes
nationaux de protection sociale. Or les années 2000 ont
été marquées par l’apparition d’une anomalie majeure.
En effet, il est un pays, largement ouvert à la
concurrence internationale, dont la fiscalité et les
cotisations sociales absorbent près de la moitié du PIB,
qui indemnise à 90% pour près de 4 ans ses chômeurs
les plus défavorisés. Le taux de syndicalisation approche
les 80% , l’emploi public représente près du tiers de
l’emploi total et le pays n’est pas spécialisé dans les
hautes technologies. Les conditions de l’échec semblent
réunies ! »
En résumé : après 1980, des choix
sociaux différents
Dans les pays anglosaxons
Réformes : consister à
accentuer le rôle du
marché et à baisser la
démarchandisation
Plus de performances
économiques mais plus
d’inégalités
Dans les pays nordiques
Réformes : consister à maintenir un
degré élevé de démarchandisation
en favorisant la flexibilité et les
performances des entreprises et en
empêchant l’assistanat
Plus de performances
économiques mais une
protection sociale élevée
4.3 Les transformations de l’Etat providence en
France
4.3.1 Un triple enjeu :
- Lutter contre les problèmes de financement
- Lutter contre les problèmes d’efficacité
- Lutter contre les problèmes de légitimité et les
effets pervers
Rétablir les comptes sociaux (vs crise financement)
• Réformes retraites, chômage, santé (recul protection)
• Hausse des cotisations sociales
• Fiscalisation de la protection sociale (CSG 1991)
Lutter contre les trappes à inactivités (workfare) vs crise
de légitimité
• création du RMI (1988) puis du RSA et de la prime pour
l’emploi (2009)
• Prime d’activité (2016)
Lutter contre désincitation au travail vs crise de
légitimité
• Recul fiscalité sur les hauts revenus et le patrimoine
• Defiscalisation heures supplémentaires
vs crise d’efficacité
Protéger les actifs contre le chômage
• Renforcement du CDI (licenciement administratifs
1975-1986)
• Création du CDD (1979)
Protéger les actifs contre la pauvreté
• Hausse du SMIC
Protéger les citoyens contre la pauvreté
• Minima sociaux (RSA, AAH, ASPA …)
• CMU (1999) remplacée par la PUMA (2016) pour les
résidents non affiliés à une caisse d’assurance maladie
4.3.2 Quels résultats ?
• Le modèle de protection sociale a réussi à
contenir la pauvreté et contenir les inégalités
depuis les années 1980
• L’importance des stabilisateurs automatiques
permet de réduire l’impact des chocs négatifs
de demande (crises 2008 et 2011)
• Mais limites : les grandes crises de l’Etat
providence (Rosanvallon) ne sont toujours pas
résolues
Modèle corporo-conservateur : Intégration et
protection par la participation au travail et aux
assurances sociales
Contre la montée du chômage
(années 1970) et le risque de
pauvreté des actifs
Hausse SMIC / CDI-CDD /
hausse cotisations sociales
Hausse du coût du travail des
moins qualifiés
Risque pauvreté
Maintien d’un chômage et
d’un recours aux CDI élevés
Dualisation du marché
du travail
Hausse SMIC / CDI-CDD /
hausse cotisations sociales
Crise de légitimité /
efficacité
Trappes
Hausse du coût du travail des
moins qualifiés
Maintien d’un chômage et
d’un recours aux CDI élevés
Politiques de réduction
des cotisations sociales
Aides sociales et CMU
Dualisation du marché
du travail
Crise de financement
• Toujours un problème de financement :
déséquilibres structurels des comptes sociaux
+ politique d’allègement cotisations sociales
• Toujours un problème d’efficacité : exclusion
= outsiders
• Toujours un problème de légitimité : le
système fabrique des trappes mais il est aussi
à l’origine de la dualisation du marché du
travail et donc la situation des outsiders
En résumé, depuis années 1980
• L’Etat Providence en France limite le
creusement des inégalités et la hausse de la
pauvreté
• Mais n’empêche pas un chômage de masse
durable qui concerne essentiellement les
outsiders
• Ce qui alimente une peur du déclassement
• Les réformes ne font pas disparaître les trois
grandes crises de l’Etat providence
4.3.3 Quelles réformes pour demain ?
• Aller vers une nouvelle citoyenneté sociale ?
• Aller vers la flexicurité ?
• Aller vers le revenu universel ?
4.3.3.1 Redéfinir la protection du travailleur
(redéfinir la citoyenneté sociale)
Constat :
• Il existe des zones grises de l’emploi (A.Supiot) = travail
à temps partiel, intermittent, travail « indépendant »
mais subordonné à un donneur d’ordre, …
• Pour Cette et Barthélémy (Travailler au 21ième siècle,
2017): avec le PT, la société du et (salarié et
indépendant) va se substituer à la société du ou
(salarié ou indépendant)
Soit travail salarié qui ne protège pas assez (temps partiel
subi) / précariat
Soit travail indépendant, quasiment subordonné, mais qui
n’est pas protégé comme celui d’un travail salarié
Redéfinir citoyenneté sociale
Objectif :
• rétablir la continuité des droits pour des individus dont les
carrières sont hachées (emploi/chômage; salariat/
indépendant …)
• Établir des nouveaux droits pour les actifs non salariés très
qualifiés qui travaillent pour des donneurs d’ordre quasiunique (plus souples que ceux du salariat mais plus
protecteur que ceux des indépendants)
Conséquence :
• Le passage d’une situation à l’autre ne doit pas entraîner
une dégradation de la situation
• La sécurité doit être rattachée au travailleur plus à l’emploi
• Importance d’un droit à la formation tout au long de sa vie
: « Droits de tirage spéciaux » de Supiot
• Fournir une capabilité aux individus = mobilité du travail
4.3.3.2 Vers la flexicurité ?
Pourquoi ?
• Copier le modèle danois afin de concilier à la
fois une protection des actifs, une régulation
des inégalités et des performances
économiques
• Renouer avec l’esprit de Philadelphie d’aprèsguerre / période de l’Etat Providence
« keynésien »
De la flexibilité sans précarité
• Pas de CDI : flexibilité et performance des
entreprises
• Pour éviter précarité : des indemnités/aides
sociales élevées pour les chômeurs
• Pour éviter trappe (chômage volontaire) : un
contrôle important
• Pour permettre un appariement rapide : une
formation initiale et tout au long de la vie
La mise en œuvre d’une politique de
flexicurité en France ?
Situation actuelle indemnités
chômage
« théoriquement » généreuses
Reste à faire : La majorité des
chômeurs ne sont pas, ou peu,
indemnisés
Situation actuel suivi et contrôle des
chômeurs
Objectif de la fusion ANPE/ASSEDIC
Création du compte personnel de
formation
Reste à faire : améliorer les
performances du système de formation
Situation actuelle : flexibilité numérique du marché du travail
Introduction rupture conventionnelle + contrat de mission pour les
cadres et ingénieurs (2008 loi de modernisation du marché du
travail)
Reste à faire :
Statut du CDI ?
Les réformes qu’impliquent la
flexicurité : trop ambitieuses ?
• Des allocations chômage qui protègent plus
• Des formations initiale et continue plus efficaces
• Faire disparaître le CDI et adopter le « contrat unique »
• Une protection sociale reliée à la personne plus à l’emploi
Mais une autre « grande » réforme est nécessaire :
• Le financement de la protection sociale : il passe par
l’impôt au Danemark et non par les cotisations sociales (un
impact différent sur le marché du travail). Cela alourdit la
fiscalité sur les ménages mais réduit celle sur les
entreprises.
• Pour que la flexicurité soit efficace sur le chômage, il faut
changer le système de protection sociale mis en place après
1945 = trop ambitieux ? Trop difficile ?
• = il existe un » chemin de dépendance institutionnel »
4.3.3.3 Vers le revenu universel ?
• Plusieurs « versions » avec des objectifs très
différents et des justifications au nom de la
justice sociales très différentes
Le revenu universel ?
• Le revenu universel = apparition dès le 18ième
siècle chez Thomas Paine « je me fiche que
certains soient très riches, du moment que
personne n’est devenu pauvre en conséquence »
• Un revenu qui s’adresse à tous les citoyens de la
naissance à la mort sans condition de ressources
et sans contrepartie (de contribution, de
recherche d’emploi, de participation à une
activité …)
Un revenu universel d’influence libéral
Remplacer toutes les aides sociales par une seule prestation
versée à tous, intérêt ?
• Faire disparaître les trappes à inactivité (les effets de
seuils) / les désincitations à travailler / l’assistanat / l’exode
fiscal = disparition des effets pervers de la redistribution =
efficacité économique
• Protéger les plus pauvres = un minimum de revenu pour
vivre décemment (Hayek), respecter le principe de
différence (Rawls) = justice sociale
• Évite que la charité privée ne conduise à des
comportements de passagers clandestins (Friedman)
Modalité (ex: Génération Libre)
• Paiement d’un impôt forfaitaire : 23%
• Versement d’une allocation : 45O par adulte + 225 euros
par enfant (pour les ménages qui ne paient pas l’impôt =
« un impôt négatif »)
Un revenu universel d’influence marxienne
Remplacer toutes les aides sociales par une seule
prestation versée à tous, intérêt ?
• Tradition marxienne du travail aliénant (André
Gorz) = libérer les individus de l’obligation de
travailler = choix de vie / autonomie; ne pas être
obligé de travailler pour vivre = thèse de « la fin
du travail »
• Participer davantage aux activités « nonrémunérées » / volontariat
Un revenu d’existence d’influence
sociale - démocrate
• Projet de la fondation Jean Jaurès (proche PS)
• Objectifs : lutter contre la pauvreté, la précariat,
s’adapter aux nouvelles formes de travail
(ubérisation) = le RU complète la protection
sociale existante car celle-ci est inefficace pour
une partie des actifs
• Différence avec projet « libéral » : remplacer aussi
l’assurance maladie et les retraites
• S’assurer que tous les individus puissent mener la
vie qu’ils souhaitent = les capabilités au sens de
A.Sen = « liberté réelle » = critère de justice sociale
Limites
• Diversité des objectifs visés : bcp de personnes
peuvent vouloir un RU mais pour des raisons
totalement différentes donc avec des modalités
différentes
• Le financement ? Fondation Jean Jaurès
500 euros = 336 milliards
750 euros = 504 milliards
1000 euros = 675 milliards
• Le paradoxe du RU : pour qu’il soit efficace, il faut qu’il
soit élevé; mais pour qu’il soit financé, il faut qu’il soit
faible ;
• Le RU se retrouve devant la même difficulté que le
système de protection social : un problème de
financement
Deux réformes aux motivations/objectifs
différents
Mais dont la mise en œuvre semble improbable
• Dépendance de sentier des institutions pour la
flexicurité
• Financement pour le RU
4.4 D’autres réformes pour l’Etat
Providence
• Lutter contre les inégalités ?
• Vers un impôt mondial ?
• Vers un Etat social écologique ?
4.4.1 Les inégalités peuvent être à la fois
inefficaces économiquement et injustes
• Le « retour » des inégalités dans certains pays se
paient d’une baisse de la croissance
• Les inégalités en France, dans un pays où elles
n’augmente pas, peuvent être considérées comme
injustes
• Conclusion : les inégalités sont à la fois « trop
élevées » dans des pays où elles ont fortement
progressé mais aussi dans des pays où elles n’ont
pas augmenté.
Des inégalités inefficaces économiquement :
les travaux de l’OCDE
Pour l’OCDE, les pays doivent lutter contre les
inégalités de situation en :
• Réaliser une redistribution verticale des
revenus mais sans que cela n’entraîne d’effets
pervers (objectif de la fiscalité optimale)
• Fournir un accès gratuit à l’éducation et la
santé (redistribution non monétaire)
Les inégalités sont « injustes », le cas français
• En France, les travaux d’Eric Maurin (L’égalité des
possibles, 2002) montrent que les inégalités de
situation pénalisent les enfants de milieu
populaire dans l’accès au diplôme : impact de la
taille du logement
• Ses travaux montrent également que les groupes
sociaux sont dans une logique de compétition
pour acquérir les ressources « socialement
valorisées » (diplôme) = stratégie d’évitement
géographique = ségrégation spatiale
Eric Maurin « Le Ghetto français » 2005
Les conséquences de la dualisation du marché du travail
• Les groupes sociaux les plus protégés ont peur
des conséquences que pourrait avoir une perte
de statut, ie un basculement chez les outsiders
• Cette peur provoque des stratégies de
compétition pour « sécuriser » les parcours
notamment scolaires des enfants : choix des
écoles; choix du logement = renforce la
ségrégation spatiale = renforce les inégalités des
chances = maintien des inégalités de situation
F.Dubet
« Les individus ne recherchent pas les inégalités,
mais leurs choix les engendrent. Plus les inégalités
sociales se creusent, plus les interactions se
resserrent entre ceux qui se ressemblent du point de
vue économique, culturel et parfois « ethnique ».
Tout le problème vient de ce que, si les « ghettos de
riches » sont choisis, si les classes moyennes fuient
les zones jugées difficiles, en bout de chaîne se
créent des quartiers qui concentrent toutes les
inégalités et toutes les difficultés sociales »
On a donc une dynamique de renforcement des
inégalités :
Inégalité des situations = inégalités des chances
= inégalités de situation …
Conséquence : pourquoi peut-on dire que les
inégalités de situation sont trop élevées ?
• Elles ne respecte pas le principe d’égalité
équitable des chances de Rawls
• Elles ne sont pas « soutenables » au sens de
Savidan
• Pour F.Dubet dans La place et les chances
(2014), une société juste doit se préoccuper
en priorité de lutter contre les inégalités de
situation afin d’empêcher que l’inégalités des
chances transforme la société en société de
rentiers
• Cela implique une redistribution verticale qui
réduise les inégalités
• Si la société se contente de réaliser l’égalité
des chances en fournissant par exemple des
biens collectifs gratuits (école, santé)
• Alors les inégalités de situation provoqueront
une inégalité d’utilisation de ces biens
collectifs = effet Mathieu
• Ces pour cela que ce sont les pays les moins
inégalitaires qui ont les meilleurs résultats
scolaires
4.4.2 Vers un impôt mondial ? Redéfinir le
cadre de la fiscalité
F.Bourguignon « La mondialisation de
l’inégalité » (2012)
• La mondialisation de l’inégalité sera-t-elle la
marque du 21ième siècle ?
• Va-t-on assister à la naissance d’un monde où
l’inégalité restera inchangée, mais où chacun
la trouvera à sa porte plutôt qu’à 10 000
kilomètres de chez lui ?
• La mondialisation = un facteur qui alimente les
inégalités notamment par son impact sur la fiscalité
• pour préserver leur compétitivité relative = modérer
les hausses salariales ; baisse des taux d’imposition =
course au moins disant fiscal
• Comment sortir de cette « camisole dorée » ? La lutte
contre les inégalités doit elle encore rester au niveau
des Etats ?
• Solution : pour éviter la course vers le bas = une
concertation mondiale (gouvernance) sur les
questions d’inégalités et de redistribution
• Éviter la mondialisation des inégalités par la
mondialisation de la redistribution
Proposition de Piketty : créer un impôt
mondial
• Un impôt progressif sur le patrimoine
• Premier objectif : lutter contre les paradis
fiscaux / transparence info
• Second objectif : financer la redistribution
verticale
4.4.3 Vers un Etat social écologique
Eloi Laurent « Le bel avenir de l’Etat Providence » (2014)
• L’Etat providence est le développement
Constat :
• un multiplication des catastrophes
• Des assurances privées qui ne couvrent qu’une partie
• des inégalités nationales et mondiales croissantes face
aux risques environnementaux
Nouvel enjeu : crise écologique / risques
environnementaux
• Objectif Etat social : mutualiser les coûts et
les répartir plus justement
• Etat social écologique
Une fonction d’allocation : réguler la pollution
et les émissions de GES
Une fonction de stabilisation : atténuer les
conséquences des chocs environnementaux
Une fonction de redistribution : entre riches et
pauvres; entre générations
Pour une nouvelle révolution fiscale :
• L’IR a été créé pour contenir les inégalités de
revenu
• La TVA a été créée au moment du
développement de la société de
consommation
• Aujourd’hui, pour une fiscalité écologique
Pour une redéfinition des indicateurs de
développement