Quel_taux_de_remboursement

Quel taux de remboursement ?

1 Euro : c’est une participation forfaitaire de solidarité pour préserver l’assurance Maladie.
Elle est mise en place dès le 1er janvier 2005.
Vous devez la participation forfaitaire de 1€pour :
- tout acte ou consultation réalisés par un médecin en ville ou centre de santé (actes médicaux
et actes radiologiques)
- les actes de biologie médicale (sauf prélèvement sanguin à condition qu'il ne soit pas réalisé
par un directeur de laboratoire médecin).
- en cas de consultation externe dans tout établissement de santé (public ou privé) et en cas de
consultations aux urgences (à compter du second semestre 2005).
- Les actes de prévention et lors du dépistage du cancer colorectal en phase d'expérimentation.

Vous ne devez pas la participation forfaitaire de 1€:
- en cas de soins dentaires, soins infirmiers, soins de kinésithérapie (sauf s'ils sont effectués par
un médecin), orthophonie ou sages-femmes
- en cas d'hospitalisation
- les actes dont le montant remboursé est inférieur à la participation forfaitaire de 1 €
- les prestations relatives à la maternité pour tous les actes relatifs aux examens obligatoires et
certaines prestations particulières (amniocentèse, test de dépistage du VIH, dosage de glycémie,
préparation à l'accouchement, séances de rééducation abdominale et périnéo sphinctérienne,
interruption non volontaire de grossesse ou pour un motif thérapeutique).
- Les majorations d'actes
- Les actes de prélèvement en biologie médicale sauf si ils sont réalisés par un médecin
biologiste.
- Les actes du dépistage organisé du cancer du sein lorsque les modalités techniques le
permettant seront définies.

Le Décret 2006-707 du 19/06/06 paru au
Journal Officiel du 20/06/06 institue le forfait à
18 euros sur les actes d’un montant supérieur
ou égal à 91 euros ou d’un coefficient égal ou
supérieur à 50 jusqu’alors exonérés du ticket
modérateur.

1. LES ACTES CONCERNES
Sont concernés par ce forfait les actes réalisés
au cabinet ou à l’hôpital. Le forfait de 18 € est
appliqué sur les actes thérapeutiques ou
diagnostiques.