Les nouvelles conditions de service d`électricité à Hydro

1
Les modifications aux
conditions de service de
l'électricité
Rencontre « APDPIQ » le 8 mai 2008

Page 2
Modifications aux conditions de service de l'électricité
Plan de présentation
1. Conditions de service d'électricité
2. Demande du Distributeur
3. Demandes et refus de la Régie en phase I
4. Nouveau vocabulaire
5. Décision de la Régie
6. Prochaines étapes et échéancier

Page 3
1. Conditions de service d'électricité
Qu'est-ce que les conditions de service d'électricité?
Ce sont les règles qui fixent les conditions selon lesquelles le
Distributeur répond aux demandes des clients relatives à :
une nouvelle alimentation
Prolongement de ligne de distribution
Modification d'une ligne de distribution
Option de ligne de distribution
une modification de l'alimentation
Modification d'une ligne de distribution
une intervention sur le branchement du client après à
la mise sous tension initiale.

Page 4
1. Conditions de service d'électricité
Qu'est-ce que les conditions de service d'électricité ? (suite)
Ne sont pas des conditions de service d'électricité :
le déplacement d'une portion de ligne de distribution
(autre que sur le branchement du distributeur)
l'enfouissement d'une portion de ligne de distribution
l'embellissement d'une portion de ligne de distribution
existante
la sécurisation de portion de ligne de distribution

Page 5
2. Demande du Distributeur
Historique
Juillet 2005, Hydro-Québec Distribution s'adresse à la
Régie de l'énergie pour modifier le Règlement 634
Audiences phase I en février 2006
Décision phase l le 6 juillet 2006
Audiences phase II en mai 2007
Décision phase II le 13 juillet 2007
Décision phase III le 15 novembre 2007 (Dispositions
transitoires)
Décision finale le 28 mars 2008
Mise en vigueur le 1er avril 2008