Le commerce de l`humain - Association Tunisienne de Droit de la

Le tourisme de procréation
Anne-Marie Duguet
Maître de conférences des Universités
INSERM Unité 558 Toulouse
Comment échapper à
l’interdiction de la loi ?
En se déplaçant dans les pays qui n’ont pas
la même protection, et où la législation
autorise ce qui est illégal ailleurs
 En se procurant des produits ou des services
sur internet
 Par des voies illicites avec des
intermédiaires et des réseaux hors la loi

Tunis 8 mai 2009
Disparités en Europe
L’Espagne et la Grande Bretagne
permettent: l’AMP chez les célibataires, et
l’insémination post-mortem et sont plus
libérales pour le recherche sur l’embryon
 La Suisse et l’Allemagne n’autorisent pas le
diagnostic préimplantatoire

Tunis 8 mai 2009
Les offres à l’étranger
de gamètes ou d’embryon pour la
procréation: République Tchèque, Chypre ,
Espagne. Coût 2500 euros pour FIV et 1500
euros pour le DPI
 de mères porteuses

Tunis 8 mai 2009
Le constat des professionnels

En 2007 , la Société Européenne de reproduction
humaine et d’embryologie a souligné les
divergences législatives au sein de l ’Europe qui
facilitent le tourisme médical de la reproduction
 Le DPI permet de ne pas implanter les porteurs
d’anomalies mais certains pays ne peuvent pas
congeler les embryons surnuméraires (Allemagne,
Irlande, Italie, Suisse), donc s’il y a trois
embryons, ils sont implantés.
Tunis 8 mai 2009
Les AMP tardives ( question
n°3864 réponse 03/02/09)
– La majorité des centres de PMA limitent l’âge
de la mère à 42 ans
– La sécurité sociale ne rembourse que 4
tentatives avant 43 ans
– Une femme de 59 ans est allée au Vietnam pour
un don d’ovocyte et a accouché de triplés
– Une autre âgée de 44 ans s’est rendue en Grèce.
Elle est restée dans le coma après son
accouchement de triplés.
Tunis 8 mai 2009
Les AMP tardives ( question
n° 3 864 réponse 03/02/09)
– La Ministre de la santé se dit préoccupée
, mais qu’il ne serait pas concevable que
ces femmes se trouvent sans encadrement
médical à leur retour en France
Tunis 8 mai 2009
Les mères porteuses,

la situation en FRANCE
– une centaine de cas avant 1988
– Les décisions de justice :


dissolution des associations en 1988
Cour de Cassation 31 mai 1991: la convention de mère
porteuse est une atteinte à l’ordre public et à l’indisponibilité
du corps humain et aboutit à un détournement de l’adoption
– L’intervention du législateur en 1994 Lois de
bioéthique interdit cette pratique

en Grande Bretagne la pratique est autorisée .
Environ 300 enfants naissent par an.
Tunis 8 mai 2009
Surrogate motherhood
exemples

« USA Growing generation gestational Surrogacy
program » : offre un service complet du plus petit
détail aux étapes majeures
 « Surrogacy in Ukraine » se présente comme l’un
des états les plus favorables à la maternité de
substitution arguant du fait que la loi autorise la
délivrance d’un certificat de naissance avec le nom
des parents en conformité avec le lien génétique.
Tunis 8 mai 2009
Maternité de substitution et
filiation. Le droit Français
– Le 17 dec 2008 la Cour de cassation a
considéré recevable l’action en nullité de
transcription des actes de naissance d’enfants
nés aux Etats Unis d’une mère porteuse.
– La Cour d’appel de Paris vient de juger dans le
même sens le 26 février 2009 au motif que la
mère est la femme qui accouche.
Tunis 8 mai 2009
Comment éviter les dérives ?
Tunis 8 mai 2009
L’encadrement des normes

L’éthique
– Importance de la réflexion éthique sur les pratiques portant atteinte
à l’être humain
– Recommandations internationales

La loi :
– encadrement des pratiques: la maternité de substitution va-t-elle
être autorisée?
– Harmonisation en Europe: les directives de l’Union Européenne et
les recommandations du CE
– Lutte internationale contre les trafics et la criminalité organisée
(ONU)
Tunis 8 mai 2008
Le rôle de la société
Information sur la réalité de l’utilisation
commerciale
 Sensibilisation du public sur les dérives,les
dangers pour la santé, les risques de complicité
 Rôle des associations de défense des droits de
l’homme,
 Lutter contre la pauvreté, parce que c’est la
vulnérabilité qui expose certaines populations à
faire des transactions commerciales

Tunis 8 mai 2009