1,5 - the APPA (CSN)
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Entente de principe entre le gouvernement, représenté par le Conseil du trésor et les organisations syndicales du Front commun CSN-FTQ-SISP 475 000 personnes appelées à voter sur leur contrat de travail Durée de 5 ans du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 Les salaires • Augmentations salariales fixes et des nouveautés… • Augmentations possibles en lien avec la progression du PIB nominal • Augmentation possible en lien avec l’inflation (IPC) Augmentations maximales possibles Augmentations Augmentations salariales fixes possibles en lien avec le PIB nominal Augmentation possible en lien avec l’inflation Augmentations maximales possibles 1er avril 2010 0,5 % 0,5 % 1er avril 2011 0,75 % 0,75 % 1er avril 2012 1,0 % 0,5 % 1,5 % 1er avril 2013 1,75 % 1,5 % 3,25 % 1er avril 2014 2% 1,5 % 3,5 % 31 mars 2015 Total 6% 3,5 % 1% 1% 1% 10,5% Augmentations salariales fixes • • • • • 1er avril 2010 1er avril 2011 1er avril 2012 1er avril 2013 1er avril 2014 Total 0,5 % 0,75 % 1% 1,75 % 2% 6% Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Si le PIB nominal est supérieur aux prévisions gouvernementales contenues au plan de retour à l’équilibre budgétaire Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal • 1er avril 2012 • 1er avril 2013 • 1er avril 2014 Total possible 0,5 % 1,5 % 1,5 % 3,5 % Le PIB nominal Le PIB nominal n’est pas le PIB réel dont nous entendons généralement parler. Il est plus élevé puisqu’il inclut l’inflation. 2009 Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel 1,2 % 2,7 % 1,9 % 1,9 % 2,2 % 1% PIB nominal 3,9 % 4,8 % 3,5 % 3,7 % 5,4 % 1,6 % 2010 2011 Prévisions Conference Board du Canada reprises par l’ISQ -1,4% 2,6% 2,3% 4,8% 4,6% -0,7% Prévision gouvernementale de croissance du PIB nominal 9,4% 8,3% Comment ça fonctionne ? Année Prévisions du Augmentations gouvernement maximales PIB nominal possibles 2010 3,8 % 2011 4,5 % 2012 4,4 % 0,5 % Le 1er avril 2012, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 0,5 %, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 est supérieure à 8,3 % (3,8% + 4,5 %) Calcul cumulatif possible An Prévisions du Augmentations gouvernement maximales PIB nominal possibles 2010 3,8 % 2011 4,5 % 2012 4,4 % 0,5 % 2013 4,3 % 1,5% + 0,5% Le 1er avril 2013, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 2 % moins ce qui a été obtenu en 2012, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011 et 2012 est supérieure à 12,7 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 %) Bonification de 3,5% maximum 2010 3,8 % 2011 4,5 % 2012 4,4 % 0,5 % 2013 4,3 % 1,5 % + 0,5% Le 1er avril 2014, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 3,5 % moins ce qui a été obtenu en 2012 et 2013, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013 est supérieure à 17 % 1,5 % + 2% (3,8 % + 4,5 % + 4,4 % + 4,3 %) Année Prévisions du Augmentations gouvernement maximales PIB nominal possibles 2014 Un calcul 1 pour 1,125 … Un calcul avantageux… Une croissance du PIB nominal de 0,1 % supérieure aux prévisions gouvernementales entraîne une augmentation salariale de 0,125 % Exemple pour le 1er avril 2012 En 2012, pour accéder à l’augmentation maximale de 0,5 % en lien avec le PIB nominal, la somme des PIB nominaux 2010 et 2011 doit être supérieure aux 8,3 % prévus au plan de retour à l’équilibre budgétaire Exemples 1/04/2012 Augmentation fixe de 1 % PIB nominaux réalisés 2010 et 2011 7,5 % ↓ 8,3 % ↓ 8,4 % ↓ 8,5 % ↓ 8,6 % ↓ 8,7 % ↓ 8,8 % ↓ Augmentation en lien avec PIB nominal 0% 0% ,125 % , 25 % , 375 % ,5 % ,5 % Augmentation totale 1% 1% 1,125 % 1,25 % 1,375 % 1,5 % 1,5 % En résumé sur le PIB L’effet concret de ce calcul avantageux… Si la somme des PIB réalisés au cours des 4 premières années de la convention est supérieure de 2,8 % aux 17 % prévus ( soit 19,8%) au plan de retour à l’équilibre budgétaire, les augmentations maximales de 3,5 % en lien avec le PIB nominal s’ajouteront aux augmentations salariales fixes. Augmentation possible en lien avec l’inflation Si l’inflation observée sur la durée de la convention collective est supérieure à l’ensemble des augmentations obtenues… • La différence est comblée jusqu’à un maximum de 1 % • Cette augmentation est effective au dernier jour de la convention collective, le 31 mars 2015 Total possible 1% Progression salariale minimum Au 1er avril 2010 2011 2012 2013 2014 Total annuel Salaire annuel $ 0,5% 0,75% 1% 1,75% 2% 6% 10000 10050 10125 10226 10405 10613 613 15000 15075 15188 15340 15608 15920 920 20000 20100 20251 20453 20811 21227 1227 25000 25125 25313 25567 26014 26534 1534 30000 30150 30376 30680 31217 31841 1841 35000 35175 35439 35793 36419 37147 2147 40000 40200 40502 40907 41623 42455 2455 45000 45225 45564 46020 46825 47762 2762 Progression salariale maximum Au 1er avril 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total annuel Salaire annuel $ 0,5% 0,75% 1,5% 3,25% 3,5% 1% 10,5% 10000 10050 10125 10277 10611 10982 11092 1092 $ 15000 15075 15188 15416 15917 16474 16639 1639 $ 20000 20100 20251 20555 21223 21966 22186 2186 $ 25000 25125 25313 25693 26528 27456 27731 2731 $ 30000 30150 30376 30832 31834 32948 33277 3277 $ 35000 35175 35439 35971 37140 38440 38824 3824 $ 40000 40200 40502 41110 42446 43932 44371 4371 $ 45000 45225 45564 46248 47751 49422 49916 4916 $ La retraite Nouveau mode de financement du régime de retraite qui nous permet de : • Sécuriser les prestations • Stabiliser la cotisation Le nouveau mode est établi sur la base des principaux paramètres que nous avions proposés La retraite Variation du taux de cotisation par palier • • Pour 2011, 2012 et 2013, la variation maximale du taux de cotisation est limitée à 0,5 % Par la suite, la variation annuelle maximale sera l’écart entre la cotisation requise et la cotisation en cours divisé par 3 La retraite Les retombées concrètes de la nouvelle façon de faire Année Prévision du taux de cotisation avec ancienne méthode Taux de cotisation annuel maximal avec la nouvelle méthode 2011 11 % 8,19 % +(0,5 %) = 8,69 % 2012 11 % 8,69 % +(0,5 %) = 9,19 % La retraite Modification de la formule de cotisation • L’exemption de 35 % du maximum des gains admissibles (MGA), applicable au salaire faisant l’objet de cotisation passe à 25 % du MGA qui est de 47 200 $ en 2010 • Le passage se fait sur 5 ans à compter du 1er janvier 2012 La retraite Modification de la formule de cotisation • Les salarié-es dont le revenu est égal ou supérieur au MGA verront leur cotisation réduite, il s’agit donc d’une amélioration importante • Les salarié-es ayant un salaire inférieur au MGA ne cotiseront pas davantage qu’ils ne le feraient avec la formule actuelle et ne subiront donc pas d’impact négatif • La partie manquante des cotisations sera absorbée soit par les économies réalisées au sein du régime lui-même, soit par le gouvernement La retraite Indexation Lors de chaque évaluation actuarielle, s’il y a un surplus supérieur à 20 % du passif et qu’il permet de couvrir les coûts attribuables à la caisse des participantes et participants… Une indexation sera consentie aux retraités pour le service acquis entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 selon la formule d’indexation des rentes appliquées depuis le 1er janvier 2000 : IPC moins 3 % avec un minimum de 50 % de l’IPC Cet engagement ne vaut que pour la partie des rentes attribuables à la caisse des participantes et participants, le gouvernement ne s’engageant pas à indexer la partie des prestations qui lui est attribuable pour le moment. La retraite À compter du 1er janvier 2011, possibilité de cotiser au-delà de 35 ans et de bonifier sa rente • Il sera possible d’accumuler du service reconnu pour la rente de retraite, et ce, jusqu’à un maximum de 38 ans • La rente pourrait donc atteindre 76 % (2 % par an) • Les 36e, 37e et 38e années ne seront pas coordonnées avec le Régime des rentes du Québec. Elles seront pleinement reconnues à 2 %, et ce, même après 65 ans • Aucune cotisation rétroactive ni aucun rachat permis • Mesure volontaire qui ne modifie en rien les critères permettant la prise de retraite après 35 ans de service La retraite Nouvelle grille de tarification des rachats de services • Mise en application le 1er janvier 2011 • Établie âge par âge plutôt que par fourchettes d’âges • Mise à jour aux trois ans après l’évaluation actuarielle complète • Le coût d’un rachat lors d’un retour au travail sera plus équitable entre les participantes et participants La retraite Utilisation de la banque de 90 jours Considérant que depuis 2000, les salarié-es peuvent contribuer au RREGOP, pour toutes leurs absences À compter du 1er janvier 2011, la banque de 90 jours pourra être utilisée uniquement pour les congés parentaux La retraite Crédits de rente Ces crédits servent principalement au rachat d’années travaillées avant la création du RREGOP (1973) • Les personnes pouvant encore racheter des années pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2010 • À compter du 1er janvier 2011, il n’y aura plus de possibilité d’acquérir des crédits de rente La retraite Demandes patronales retirées • Imposition d’une pénalité actuarielle aux personnes qui auraient pris leur retraite avec 35 ans de service sans avoir 55 ans d’âge • Passage de la pénalité actuarielle de 4 % à 6 % par année d’anticipation de l’âge normal de la retraite • Resserrement des clauses de retour au travail Droits parentaux Notre demande visait la mise à jour des conventions collectives au chapitre des droits parentaux avec : • La Loi sur les normes du travail • La Loi sur l’assurance parentale • La Loi sur l’assurance-emploi Droits parentaux Les conventions collectives intégreront : • De nouveaux motifs de fractionnement des congés de maternité, de paternité et d’adoption prévus à la Loi sur les normes du travail • La possibilité de fractionnement du congé parental (52 semaines) pour les mêmes motifs • La modification de la durée possible de la suspension des congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental • Un préavis de 3 semaines pour la prise du congé de paternité, d’adoption ou parental Droits parentaux Un même traitement pour le congé de paternité et le congé d’adoption cinq jours payés à 100 % cinq semaines payées à 100 % en lien avec le Régime québécois d’assurance parentale ou l’assurance-emploi, prises dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption, avec les actuelles possibilités de prolongation Le maintien des avantages sociaux durant le congé Les mêmes droits pour les salarié-es au retour du congé de paternité ou d’adoption que ceux déjà applicables lors du retour du congé d’adoption et du congé de maternité Droits parentaux Le congé pour responsabilité parentale devient un congé pour responsabilité familiale • Élargissement aux père, mère, conjoint-e, etc. • Le nombre de jours de congé passe de 6 à 10 Droits parentaux Autres gains • Il n’y a plus obligation de rembourser l’indemnité à l’employeur si l’adoption ne se concrétise pas • Il y a correction de certaines incohérences dans le calcul de l’indemnité lorsque la personne salariée travaille pour plus d’un employeur Ouvriers spécialisés Un groupe de travail mixte intersectoriel est formé • Composition : 5 représentants des syndicats et de 5 représentants de l’employeur • Mandat : Examiner la situation relative à l’attraction et à la rétention de la main-d’œuvre dans le cas des titres d’emploi d’ouvriers spécialisés des secteurs public et parapublic • Recommandations : Déposées au plus tard le 31 décembre 2011, qu’elles soient conjointes ou non Ouvriers spécialisés Les titres d’emploi ciblés par la démarche sont énumérés à la page 14 du document de consultation Bon débat syndical !
