La déduction pour capital à risque
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La déduction pour capital à risque Christian VALENDUC Service d’Etudes SPF Finances, UCL et FUCAM La déduction pour capital à risque Les mérites de la réforme Le processus politique Quid des effets ? Les mérites de la réforme Two main distorsions to be addressed Taxation of marginal investment Discrimination between debt and equity Les mérites de la réforme Non-taxation of the marginal investment By not taxing at the margin, the Allowance for Corporate Equity (ACE) brings I back from I1 to I0 So you get the “no tax case”, with part of the tax revenue CIT becomes a tax on pure profits (economic rents). Rw/(1-t) rw I1 I0 Les mérites de la réforme No tax on the marginal investment CIT only levied on economic rents Equal treatment of debt and equity The benefits of the ACE don’t need to be extended to the existing stock of equity capital If extended, it creates a windfall gain for existing shareholders Le processus politique Concurrence fiscale en Europe Nécessité de trouver une solution au démantèlement du régime fiscal des centres de coordination L’économie politique de la réforme Le processus politique A. Concurrence fiscale en Europe CIT Rates - EU15 United Kingdom Sweden Spain Portugal Austria 60 50 40 30 20 10 0 Belgium Denmark Netherlands Finland 2000 France 2003 Germany Luxembourg Greece Italy Ireland 2001 2002 2004 2005 2006 2007 Le processus politique A. Concurrence fiscale en Europe CIT rates in NMS Cyprus 40 Slovenia 30 Czech Republic 20 Slovak Republic 10 Estonia 0 Poland Hungary Malta Latvia Lithuania 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Le processus politique Competitive pressure on CIT rates More intensive in NMS According to the new geographic economy models, the “centre” could maintain higher CIT rates compared to the periphery The EU code of conduct and the phasingout of the coordination centre (CC) regime The regime was designed to headquarters of multinational companies Operates as a cost plus regime, with no taxation of financial intermediation The major activity of the CC was to act as “internal bank” for multinational group” Le processus politique B. Les centres de coordination Typical use = triangle structure CC financed by equity providing longterm debt to subsidiaries Parent Equity Exempted Exempted Subsidiary Deductible Exempted CC = Preferential tax regime Debt Le processus politique B. Nos « chers » centres de coordination Effect on the CC intermediation on the AETR 35% 30% 25% 20% AETR Such triangle structures result in negative METR: the preferential tax regime is acting as a subsidy Lowers the ATR The preferential tax regime gave strong incentives for equity financing of the CC As a result, CC were overcapitalised 15% 10% 5% 0% -5% 1 3 5 7 9 -10% Multiples of r No CC With CC Le processus politique C. L’économie politique de la réforme Réforme présentée comme budgétairement neutre… avec une contrepartie en revalorisation des minimas sociaux pour le volet rouge de la violette Consensus politique très fragile: A l’opposé La réforme de l’IPP des années 2002-2004 La réforme de l’I.Soc de l’année 2003 D’où une remise en question perpétuelle Controverse sur le coût budgétaire Instabilité politique nuisible On est allé loin dans l’art de mal concevoir et de mal présenter une bonne réforme.. Le processus politique C. L’économie politique de la réforme Centres de coordination et lobbying Un régime fiscal préférentiel crée un lobby qui agit pour le maintien des avantages Des arguments faussement convaincants La plupart des arguments invoqués lors de la création du régime préférentiel ne sont plus valables 20 ans après Les « retombées » et « effets de retour » sont chiffrés dans une approche d’équilibre (très) partiel D’un point de vue strictement économique Pourquoi faut-il subsidier le métier de « banquier interne » de groupe multinational ? Surtout si on a un « savoir faire »… Les effets de la réforme Du point de vue micro-économique Taux marginaux effectifs (King-Fullerton) Taux moyens effectifs (Devereux-Griffith) D’un point de vue macro-économique Quel effet sur l’imposition des sociétés? Quels effets de retour ? Quid du « tax planning » ? Les effets de la réforme A. D’un point de vue micro-économique Marginal effective tax rates 100% 80% Equity 60% Debt 40% 20% Retained earnings 0% -20% Without ACE With ACE Les effets de la réforme A. D’un point de vue micro-économique Effect of the ACE on the Average Effective Tax Rate 45% AETR 40% 2005 (Without ACE) 2006 - ACE 35% 30% 25% 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Rate of return (multiples of r) Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique Indicateur de pression fiscale 3.0% 2.5% 15% 2.0% 10% 1.5% 1.0% 5% Recettes IS, % du PIB 20% 0.5% 0% 0.0% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Baisse après l’entrée en vigueur de la DCR Mais d’où vient la baisse ? 4.0% 3.5% Taux implicite Numérateur = recettes d’IS d’après CN Dénominateur= EBE + rev financier net, ajusté pour traitement fiscal des dividendes 25% Taux implicite IS I.Soc en % du PIB Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique IScn IScn ISfisc BTref BME x x x PIB ISfisc BTref BME PIB Effet de perception Taux effectif Ratio des bases Taux implicite de l’ISoc Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique D'où vient l'évolution du ratio IS/PIB ? Contribution à la croissance 30% 20% 10% 0% -10% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -20% -30% -40% Effet de perception Ratio bases Taux effectif fiscal Bases en %du PIB 2008 Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique Baisse du taux effectif sur la période 20062008 Partiellement annulé en 2006 par une accélération de la perception de l’IS en 2006 Par un élargissement de la base imposable (mesures compensatoires) Mais l’effet net est clairement négatif en 2007-08 Hausse de la base macro-économique en % du PIB Mais d’où vient-elle ? Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique 50% 45% 40% 35% 30% BME BME VANsqs x PIB VANsqs PIB 25% 20% 15% 10% Profitabilité 2009 2008 2007 2006 0% 2005 Profitabilité Taillle du secteur 2004 5% VAN/PiB Les effets de la réforme B. D’un point de vue macro-économique En résumé Baisse du taux effectif de l’IS Compensations non structurelles Mais hausse de la base macro-économique Due non pas à une hausse de la taille du secteur mais à une hausse de la profitabilité Invalide la thèse d’effet de retour par un accroissement de l’IDE, de l’activité, de l’emploi.. Valide la thèse d’une localisation accrue de fonds propres sans création de valeur ajoutée nette… Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ? Rien n’empêche (évidemment..!) de reprendre le « business » des centres de coordination Parent Equity Exempted ACE Subsidiary Deductible Taxable Profits = Intermediation margin Tax base: Interests received – ACE Debt Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ? Doubles déductions ? Il y a un faisceau de « présomptions graves et concordantes ».. Le régime est venu du lobbying des centres de coordination Demandes explicites de ruling ! Confirmés par des travaux de recherche (SED) sur des micro-données Concordant avec le constat macroéconomique Les effets de la réforme C. Quid du tax planning ? Conséquences budgétaires Explique la divergence dans le chiffrage du coût budgétaire entre BNB et SED Conséquences économiques A contre-courant de l’objectif de neutralité Pourquoi cette activité a-t-elle besoin d’être subsidiée ? Mine la stabilité politique dont la réforme aurait besoin Conclusions Réforme fondamentale de l’IS Elle a d’éminents mérites On a choisi l’option « effet d’aubaine massif » sous l’effet du lobbying Pour le même motif, absences de mesures anti-abus adéquates Résultat: plus coûteux et moins d’effets de retour sur l’activité économique Une déduction capitale, une déduction pour capital… ou une déduction à risque ???
