Projet Tesse - - INCA - Bruxelles – Prestations Spéciales à

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INCA - Bruxelles –24 et 25 février 2011
Terra Laboris
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25 février
2011 - PSCNC - Terra Laboris
PROJET TESSE
PRESTATIONS SPÉCIALES À
CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
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février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96
2. PARTRIDGE, 11 juin 1998, C-297/96
3. STINCO et PANFILO, 24 sept. 1998, C-132/96
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97
5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99
6.LECLERE et DEACONESCU, 31 mai 2001, C43/99
7. MAAHEIMO, 7 nov. 2002, C-333/00
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02
10. KERSBERGEN-LAP ET DAMS-SCHIPPER, 6
juillet 2006, C-154/05
2
JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05
 12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05
 13. COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES/PARLEMENT EUROPEEN ET
CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, 18 oct.
2007, C-299/05

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1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96

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DLA anglaise – prestation aux personnes
handicapées – entrée en vigueur du règlement
1247/92, qui permet au droit national de faire
valoir ses conditions propres à partir du 1er juin
1992, dont en l’espèce une condition de résidence –
prestation non due, en conséquence, à un anglais
qui s’établit à Ténérife
4
1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96
Principes contenus dans l’arrêt

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
Le principe de l’exportabilité des prestations de sécurité
sociale s’applique aussi longtemps que des dispositions
dérogatoires ne sont pas adoptées par le législateur
communautaire.
Dès lors que le législateur communautaire mentionne une
réglementation à l’annexe II bis, les prestations accordées
sur la base de celle-ci sont des PSCNC relevant du champ
d’application de l’article 10 bis (règles de coordination
destinées à protéger les intérêts des travailleurs migrants voir conditions particulières – points 2, 3 et 4).) et sont
visées à l’article 4, par. 2 bis . L’absence de mention par un
Etat membre n’est, quant à elle, pas déterminante.
5
1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96


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
A défaut d’harmonisation en matière de sécurité sociale, les
Etats membres restent compétents pour déterminer les
conditions requises pour l’octroi des prestations sociales,
même s’ils les rendent plus rigoureuses, pourvu que les
conditions adoptées n’entraînent aucune discrimination
ostensible ou dissimulée entre les travailleurs
communautaires.
Depuis le règlement 1247/92, la prestation n’est plus
subordonnée à la condition que le demandeur ait été
auparavant soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat
dans lequel il demande à bénéficier de celle-ci.
Des prestations étroitement liées à l’environnement social
peuvent être octroyées sous réserve d’une condition de
résidence dans l’Etat de l’institution compétente. L’application
du principe de la levée des clauses de résidence ne révèle
aucun élément de nature à mettre en cause la validité du
règlement 1247/92.
6
2. PARTRIDGE, 11 JUIN 1998, C-297/96

Principes contenus dans l’arrêt
 (cf SNARES)

La qualification de la prestation en tant que PSCNC ne saurait
être remise en cause par la circonstance qu’elle soit définie à
l’Annexe VI comme prestation d’invalidité, car ceci concerne
l’article 10 mais ne signifie pas que la prestation ne pourrait pas
être visée par 10 bis
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AA anglaise (partie de la DLA) figurant à
l’Annexe II bis- handicap survenu après
l’adoption du règlement 1247/92 et donc régie
exclusivement par lui
7
3. STINCO ET PANFILO, 24 sept. 1998,
C-132/96



Principes contenus dans l’arrêt
En vertu de l’article 10 bis (introduit par le règlement 1247/92),
les PSCNC inscrites dans l’annexe II bis ne sont pas transférables
dans les Etats membres autres que l’Etat de résidence.
En tant que dérogation à une réglementation qui vise à améliorer
la situation des travailleurs ainsi que les membres de leur famille
qui se déplacent, l’article 10 bis doit être interprété de manière
restrictive et une telle prestation ne saurait être exclue du champ
d’application de l’article 46 en raison de l’article 10 bis du même
règlement.
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
Deux Italiens c/ INPS : refus de prendre en compte
dans le calcul de la pension de vieillesse (italienne) le
montant nécessaire pour atteindre la pension
minimale prévue par celle-ci – ce complément est une
PSCNC reprise dans l’annexe II bis- droit existant au
moment de la prise de la pension en Italie également
en France et au Royaume-Uni
8
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97

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Income support (IS) anglais – non attribuée à ‘une
personne de l’étranger’- prestation figurant à
l’annexe II bis - Notion de résidence habituelle
dans la législation britannique : intention
nécessaire d’établir sa résidence habituelle au RU
à la date de l’introduction de la demande et un
critère supplémentaire relatif à l’écoulement d’une
période de résidence appréciable à ce moment
9
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97
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Principes contenus dans l’arrêt
 Vérification du champ d’application personnel :
personne soumise en tant que travailleur salarié
à la sécurité sociale (de deux Etats d’ailleurs).
 Les personnes auxquelles le règlement est
applicable bénéficient des PSCNC visées à
l’article 4, 2 bis pour autant qu’elles soient
mentionnées dans l’annexe II bis.
 Le versement d’une telle prestation est
subordonné à la condition de résidence sur le
territoire de l’Etat membre dont la législation
donne droit à ladite prestation.
10
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97

Conclusion : l’article 10 bis s’oppose à la condition relative à
l’existence d’une période appréciable de résidence.
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
En droit communautaire, la notion de résidence signifie le ‘séjour
habituel’ et revêt une portée communautaire. Cette notion,
utilisée à l’article 10 bis, vise l’Etat dans lequel les personnes
concernées résident habituellement et dans lequel se trouve
également le centre habituel de leurs intérêts. Il faut tenir compte
de : la situation familiale du travailleur, les raisons qui l’ont
amené à se déplacer, la durée et la continuité de sa résidence, le
fait de disposer, le cas échéant, d’un emploi stable et l’intention
du travailleur, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.
Dans cette appréciation, la durée de la résidence ne saurait
toutefois être regardée comme un élément constitutif de la notion
de résidence. Il faut tenir compte de l’ensemble des éléments de
l’espèce (exercice du droit à la libre circulation et retour dans le
pays d’origine où se trouve la famille)
11
5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99

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Allemand ayant travaillé en Autriche et
bénéficiant d’une pension dans ce pays – pas de
pension en Allemagne – recours introduit dans les
deux pays suite à un refus d’une allocation liée à
son état de dépendance – refus de l’Autriche pour
son allocation (inscrite à l’annexe II bis), liée à
une condition de résidence – question posée à la
Cour par l’Allemagne : s’agit-il d’une PSCNC ?position de l’Autriche : c’est davantage lié au
risque de pauvreté qu’à celui de maladie
(prestation relevant de la politique d’aide sociale)
12
5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99
Principes contenus dans l’arrêt


Les prestations de l’article 4, 2 bis sont celles qui relèvent d’une
législation autre que celle concernant les branches traditionnelles
de la sécurité sociale au sens de l’article 4, par 1, voire relevant de
l’assistance sociale ou médicale, celles-ci étant explicitement
exclues par l’article 4, par 4 mais qui peuvent néanmoins être
rattachées au domaine de la sécurité sociale visé par le règlement
dès lors qu’elles sont destinées à couvrir, à titre supplétif,
complémentaire ou accessoire, les éventualités de l’article 4, par 1
Le législateur communautaire est libre d’adopter des dispositions
dérogatoires au principe de l’exportabilité des prestations
sociales, mais ces dérogations doivent s’interpréter
restrictivement. En conséquence, l’article 10 bis ne peut viser que
les prestations qui satisfont aux conditions de l’article 4, 2 bis,
c’est-à-dire (1) être spéciales, (2) être contributives et (3) être
reprises dans l’annexe II bis
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Principes contenus dans l’arrêt
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5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99



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
Définition de la prestation de sécurité sociale : prestation (1) octroyée
en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des
besoins personnels, (2) sur la base d’une situation légalement définie
et (3) qui se rapporte à un des risques expressément énumérés à
l’article 4, par 1.
La prestation allemande de l’assurance-dépendance a été considérée
comme une prestation en espèces de l’assurance maladie (arrêt
MOLENAAR, 5 mars 1998) et la nature de la prestation autrichienne,
ici en cause, apparaît de nature identique (octroyée de manière
objective, sur la base d’une situation légalement définie : AT, MP ou
pension). Elle a pour but de compléter les prestations de l’assurance
maladie. Qu’elle soit à caractère contributif ou non n’a pas
d’importance car il s’agit d’une prestation de maladie en espèces, qui
ne relève donc pas de l’article 4, 2 bis.
Elle doit donc être servie par l’Autriche, quel que soit l’Etat membre
dans lequel réside la personne dépendante remplissant les autres
conditions pour en bénéficier.
Analyse de la prestation en tant que prestation contributive ou non :
un lien (indirect) est établi en l’occurrence avec les cotisations
d’assurance maladie, ce qui donne à la prestation un caractère
contributif.
14
6.LECLERE et DEACONESCU, 31 mai 2001,
C-43/99

Principes contenus dans l’arrêt
 Vu le défaut d’harmonisation des législations nationales,
certaines prestations peuvent tomber hors champ
d’application du règlement, mais l’Etat membre doit
cependant s’assurer qu’aucune autre règle de droit
communautaire (tirée en particulier du règlement
1612/68)ne fait obstacle à l’imposition d’une condition de
résidence.
 Pour les PSCNC, l’exigence de la condition de résidence
dans l’Etat de l’institution compétente est admise ainsi
pour l’octroi de prestations étroitement liées à
l’environnement social.
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Allocations luxembourgeoises de maternité – reprises comme
PSCNC dans l’annexe II bis- nb d’autres allocations
(prénatales et de naissance) sont hors champ d’application
du règlement
15
6.LECLERE et DEACONESCU, 31 mai 2001,
C-43/99
L’allocation de maternité est versée à toute
femme enceinte et à toute femme accouchée, à la
seule condition qu’elle ait son domicile légal au
Luxembourg au moment de l’ouverture du droit.
Elle n’a dès lors pas le caractère d’une allocation
spéciale par rapport aux prestations visées à
l’article 4, par 1. Elle ne peut donc relever du
régime dérogatoire prévu à l’article 10 bis.
 Cette allocation ayant été inscrite à l’annexe II
bis en violation des articles 48 et 51 du Traité,
cette annexe est invalide sur cette mention.
 L’octroi de la prestation ne peut être soumis à la
condition de résidence sur l’Etat luxembourgeois.

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7. MAAHEIMO, 7 nov. 2002, C-333/00

Principes contenus dans l’arrêt



Définition de la prestation de sécurité sociale (voir ci-dessus)
Constatation que l’allocation en cause répond à ces conditions : droit
légalement défini, octroi automatique du montant de base et de
certains compléments si les personnes répondent à des critères
objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et
discrétionnaire des besoins personnels.
Rentre également dans la définition des allocations familiales
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Octroi d’une allocation de garde d’enfant (congé
parental de la mère) et départ de celle-ci pour
l’Allemagne afin de rejoindre son mari détaché –
condition de résidence des enfants sur le territoire
finlandais
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8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
! citoyenneté européenne !
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Irlando-américain - Prestations passées sur le
territoire britannique - recherche d’emploi –
demande d’allocation de recherche d’emploi condition de présence sur le territoire britannique
18
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
Principes contenus dans l’arrêt
Définition de travailleur : voir principes généraux en la
matière. En outre, si aucun lien ne peut être établi entre des
activités professionnelles passées sur le territoire (17 ans
auparavant en l’espèce) et la recherche d’un emploi, il n’y a
pas un rattachement suffisamment étroit avec le marché du
travail britannique. Donc, situation comparable à celle de tout
ressortissant d’un Etat membre qui cherche un premier emploi
dans un autre Etat membre. Rappel de la distinction entre
Les ressortissants d’un Etat membre qui n’ont pas encore établi un
rapport de travail dans l’Etat membre d’accueil où ils cherchent du
travail (pour qui le principe d’égalité de traitement ne vaut que pour
l’accès à l’emploi – acception large dans le règlement)
 Ceux qui y travaillent ou n’y travaillent plus mais sont néanmoins
considérés comme des travailleurs (qui peuvent prétendre aux mêmes
avantages fiscaux et sociaux que les nationaux et sont les seuls visés
au Titre II du règlement).


En conséquence, le demandeur ne fait pas partie de la seconde
catégorie.
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
19
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02

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
N’ayant pas la qualité de travailleur, il bénéficie d’un droit de
résidence dans les conditions suivantes :
 (art 48 du Traité) : Bénéfice d’un droit de séjour pour
rechercher ou exercer un emploi salarié. En cas de
recherche d’emploi, absence de disposition communautaire
déterminant la durée de ce droit au séjour. D’où, possibilité
pour les Etats membres de déterminer un délai raisonnable
et possibilité pour l’intéressé de s’y maintenir au-delà du
délai s’il établit qu’il est toujours à la recherche d’un emploi
et qu’il a de véritables chances d’être engagé
 (directive 68/360) : obligation pour l’Etat membre d’accueil
de délivrer un titre de séjour et obligation pour le
travailleur de présenter une déclaration d’engagement de
l’employeur ou une attestation de travail. En conséquence,
le droit au séjour n’est reconnu qu’aux ressortissants d’un
autre Etat membre qui occupent déjà un emploi dans le
premier Etat membre.
En l’espèce, l’intéressé ne possède pas un droit au séjour.
20
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02

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Le principe d’égalité de traitement s’oppose-t-il à ce qu’une
réglementation nationale subordonne le bénéfice d’une
allocation de recherche d’emploi à une condition de
résidence?
 Parmi les droits protégés par l’article 48 du Traité,
figure celui de circuler librement sur le territoire des
autres Etats membres et d’y séjourner en vue de
rechercher un emploi, droit qui doit donc bénéficier de
l’égalité de traitement.
 L’égalité de traitement en matière de recherche d’emploi
vise l’accès au marché du travail et non les prestations
financières (avantages sociaux et fiscaux) (règlement
1612/68).
 Mais : compte tenu de l’instauration de la citoyenneté
européenne, l’on ne peut plus exclure du principe de
l’égalité de traitement une prestation de nature
financière destinée à faciliter l’accès à l’emploi sur le
marché du travail d’un Etat membre.
21
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
Or, la condition de résidence est susceptible d’être
plus facilement remplie par les ressortissants
nationaux et désavantage les ressortissants des
Etats membres qui ont fait usage de leur droit de
circuler librement aux fins de rechercher un emploi
sur le territoire d’un autre Etat membre.
 Une telle condition de résidence ne pourrait être
justifiée que si elle se fondait sur des
considérations objectives



Indépendantes de la nationalité
Proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit
national.
Est légitime pour le législateur national de vouloir
s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le
demandeur d’allocations et le marché
géographique du travail en cause..
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
22
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02

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
En l’espèce, les conditions requises par le droit
national (disponibilité à travailler, recherche
active d’emploi, conditions de revenus)
impliquent un lien réel du demandeur avec le
marché du travail. Ceci est légitime et peut se
vérifier par la constatation qu’il y a eu
recherche réelle et effective d’emploi pendant
une période raisonnable (exigence d’un
rattachement).
Ce rattachement peut être établi par la
condition de résidence, mais cette condition ne
doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour
vérifier la réalité de la recherche active
d’emploi
23
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02

Objectives
 Indépendantes de la nationalité
 Proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le
droit national.

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Conclusion : le droit à l’égalité de traitement
(art 48, par. 2) ne s’oppose pas ne s’oppose pas
à l’existence d’une condition de résidence mais
celle-ci doit être justifiée par des
considérations
24
9. SKALKA, 29 AVRIL 2004, C-160/02

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Autrichien percevant depuis ses 60 ans une
pension de vieillesse anticipée – déménagement
vers Ténériffe – refus de l’organisme autrichien de
payer un supplément compensatoire vu que la
prestation n’est pas exportable et que la résidence
habituelle est à l’étranger
25
9. SKALKA, 29 AVRIL 2004, C-160/02
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Principes contenus dans l’arrêt
 La question posée porte sur la nature de PSCNC
du supplément.
 Les dispositions dérogatoires au caractère
exportable doivent être interprétées de manière
stricte : l’art 10 bis ne peut viser que les
prestations qui satisfont aux conditions de
l’article 4, par 2 bis, (trois conditions : prestations
à caractère spécial et non contributif et qui sont
mentionnées à l’Annexe II bis).
26
9. SKALKA, 29 AVRIL 2004, C-160/02
Prestation spéciale : se définit par sa finalité.
Elle doit venir en remplacement ou en
complément d’une prestation de sécurité sociale
et présenter le caractère d’une aide sociale
justifiée par des raisons économiques et sociales
et décidée par une réglementation fixant des
critères objectifs.
 En l’espèce, le supplément compensatoire
complète une pension de vieillesse ou d’invalidité.
Il présente le caractère d’une assistance sociale
en tant qu’il vise à assurer un minimum vital et
son octroi repose sur des critères objectifs définis
par la loi
 C’est donc une prestation spéciale.

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27
9. SKALKA, 29 AVRIL 2004, C-160/02
Prestation à caractère non contributif : le critère
déterminant est celui du financement réel de la
prestation. Il faut donc rechercher si ce
financement est assuré directement ou
indirectement par des cotisations sociales ou des
ressources publiques
 En l’espèce, les cotisations des assurés
n’interviennent pas dans le financement.
 C’est donc une prestation non contributive.

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28
9. SKALKA, 29 AVRIL 2004, C-160/02
Conclusion : il s’agit d’une PSCNC et la situation
d’une personne qui, après le 1er juin 1992, remplit
les conditions d’octroi est exclusivement régie à
partir du 1er janvier 1995 (adhésion) par le
système de coordination de l’article 10 bis.
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
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10. KERSBERGEN-LAP ET DAMSSCHIPPER, 6 JUILLET 2006, C-154/05

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Deux hollandaises (personnes handicapées) dans
un cas similaire : privation d’une prestation
(Wajong) suite à leur déménagement à l’étranger –
incapacité de travail de longue durée – prestation
inscrite dans la liste
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10. KERSBERGEN-LAP ET DAMSSCHIPPER, 6 JUILLET 2006, C-154/05
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Principes contenus dans l’arrêt
 Mêmes principes que dans SKALKA (interprétation
restrictive, conditions auxquelles la prestation doit répondre
pour être une PSCNC).
 Caractère spécial : finalité.
 Allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne
remplissent pas les conditions d’assurance pour bénéficier
d’une prestation d’invalidité au sens de l’art. 4, par 1, b).
 Permet d’assurer un revenu minimum à un groupe
socialement faible (jeunes handicapés)
 Est une aide sociale justifiée par des raisons économiques
et sociales dont l’octroi repose sur des critères objectifs
définis par la loi
 Est liée au contexte socio-économique des Pays-Bas car est
fonction du salaire minimum et du niveau de vie dans ce
pays : il s’agit à ce titre d’une prestation étroitement liée à
l’environnement social et qui peut, à ce titre, être octroyée
sous réserve d’une condition de résidence.
31
10. KERSBERGEN-LAP ET DAMSSCHIPPER, 6 JUILLET 2006, C-154/05
Caractère non contributif : mode de financement
 En l’espèce : le budget public et, en outre, vu la
catégorie de bénéficiaires concernés (personnes
handicapées), il ne saurait être question de
financement indirecte au moyen de cotisations.
 Atteinte à un droit acquis (argument rencontré
pour la 1ère fois) :
 Développements juridiques sur la principe de
la sécurité juridique en droit communautaire
 Surtout : la loi nouvelle s’applique, sauf
dérogations, aux effets futurs de situations
nées sous l’empire de la loi ancienne.

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11. PEREZ NARANJO, 16 JANV. 2007, C265/05

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Espagnol ayant travaillé en France et étant rentré
en Espagne – bénéfice d’une prestation de
vieillesse à charge de la France – refus d’octroi de
l’allocation supplémentaire par la CRAM –
question posée par la Cour de cassation française
– prestation figurant dans l’Annexe II bis
33
11. PEREZ NARANJO, 16 JANV. 2007, C265/05
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Principes contenus dans l’arrêt
 Rappel historique : avant le règlement 1247/92, jp CJCE avait
considéré que la condition de résidence était incompatible avec
l’article 10, par 1 du règlement.
 Le règlement 1247/92 a introduit les articles 4, par 2 bis et 10
bis.
 Ce sont ces dispositions qui déterminent les règles en matière
d’exportabilité et il fut se livrer à l’examen habituel.
 Caractère spécial : la prestation a un caractère mixte :
 Lien avec la sécurité sociale : complète la prestation de
vieillesse, même champ d’application personnel, même
condition d’âge
 Lien avec l’assistance sociale : garantir un minimum de
moyens de subsistance en cas de pension de retraite
insuffisante et n’est pas liée à des conditions d’activité ou
de paiement de cotisations
 Conclusion : c’est une prestation spéciale
34
11. PEREZ NARANJO, 16 JANV. 2007, C265/05

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février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
Caractère non contributif : financement
 Prestations payées par les caisses de maladie
 Mais financées par un Fonds spécial dont les ressources
proviennent de la contribution sociale généralisée et de
la contribution sociale de solidarité à charge des sociétés
 Question : la contribution sociale généralisée doit-elle
être considérée comme une cotisation de sécurité sociale
ou comme une ressource publique ?
 Après examen, constatation que le lien entre la
contribution et l’allocation supplémentaire ne paraît pas
suffisamment identifiable pour que l’allocation puisse
être qualifiée de PSCNC.
 Mais, il appartient au juge de renvoi d’examiner plus
avant la question du caractère contributif ou non, étant
de vérifier l’exactitude des développements faits par la
Cour.
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05

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
Citoyen néerlandais atteint d’un léger handicap
mental ayant occupé, à partir du 1er février 1994, un
emploi adapté, rémunéré mais continuant à percevoir
une prestation au titre de la Wajong, minorée pour
tenir compte de son salaire. Il n’a exercé aucune
activité professionnelle en dehors des Pays-Bas et
déménage en Belgique tout en continuant à travailler
aux Pays-Bas, où il changera d’employeur.
L’institution hollandaise a décidé à cette occasion de
mettre fin à la prestation versée au titre de la Wajong,
faisant ainsi application de cette loi, qui prévoit que la
prestation prend fin à compter du premier jour du
premier mois suivant celui où le jeune handicapé a
établi sa résidence en dehors des Pays-Bas –
prestations figurant à l’Annexe II bis
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05

(prestation d’incapacité de travail) n’est plus due si le
handicapé a établi sa résidence en dehors des Pays-Bas sauf


si ceci devait conduire à une situation d’injustice majeure (c’est-àdire s’il y a des raisons impérieuses de s’établir à l’étranger [suivre
un traitement médical d’une certaine durée, acceptation d’un emploi
offrant des perspectives de réintégration, obligation de suivre des
personnes dont l’on dépend, etc]
OU si l’extinction du droit est susceptible de léser le bénéficiaire de
manière significative.
 renvoi à KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER (=
PSCNC). En conséquence, non exportable : seules les règles
de coordination du règlement lui sont applicables et la
condition de résidence peut être exigée
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
Principes contenus dans l’arrêt (quatre questions
posées)
Sur la nature de la prestation :
 Rappel de la législation nationale : la prestation en cause
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05

Sur la question relative à la protection du travailleur migrant (deux questions)




Rappel de l’article 7 du règlement n° 1612/68 (libre circulation) :
interdiction de traiter différemment un travailleur ressortissant d’un Etat
membre des travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et
de travail (rémunération, licenciement, réintégration professionnelle et
réemploi s’il est tombé au chômage).
Application de la notion de travailleur migrant au cas d’espèce : le
demandeur a conservé une activité salariée dans son pays d’origine,
transféré sa résidence dans un autre Etat membre et retrouvé ensuite un
autre travail dans son Etat d’origine (changement d’employeur) : il entre
dans le droit communautaire et en particulier dans le champ d’application
des dispositions relatives à la liberté de circulation des travailleurs.
La notion de travailleur couvre les travailleurs frontaliers (voir
jurisprudence antérieur de la CJUE).
La prestation en cause est un avantage social au sens de l’art 7 du
règlement 1612/68 : c’est un avantage reconnu aux travailleurs qui, du fait
d’une infirmité ou d’une maladie, ne sont pas en mesure de gagner par leur
travail ce qu’une personne en bonne santé d’un même niveau de formation
et d’expérience gagne habituellement par son travail.
Un tel avantage ne peut être subordonné à une condition de résidence .
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
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05
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Conciliation de 1 et 2 :
 l’article 42, par 2 du règlement 1612/68 dispose que
celui-ci ne porte pas atteinte aux dispositions
prises conformément à l’article (42) CE, ce qui vise
le règlement 1408/71
 ce dernier doit cependant être interprété à la
lumière de l’objectif de l’article 42 du Traité CE,
qui est de contribuer à l’établissement d’une liberté
de circulation des travailleurs migrants aussi
complète que possible (renvoi à JAUCH)
 c’est le sens de l’article 7 du règlement 1612/68 en
matière d’avantages sociaux : est l’expression de la
règle de l’égalité de traitement consacrée à l’article
39, par 2 CE et doit être interprété de la même
façon.
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05


Renvoi à KERSBERGEN-LAP et DAMS-SCHIPPER :
prestation étroitement liée au contexte socio-économique de
l’Etat membre car dépend du salaire minimal et du niveau
de vie aux Pays-Bas


Est une PSCNC
La condition de résidence apparaît donc
objectivement justifiée.
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En conséquence, la condition de résidence ne
peut être opposée que si elle est objectivement
justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Ceci suppose de réexaminer la nature de la
prestation :
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05

Cependant,

loi nationale.


Celle-ci vise le cas de « l’injustice majeure ».
C’est le juge national qui doit interpréter le droit national
dans un sens compatible avec le droit communautaire et en
l’occurrence il doit voir si l’on n’arrive pas une telle injustice
compte tenu du fait que le demandeur a exercé son droit à
la libre circulation et a conservé des attaches économiques
et sociales avec son pays.
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cette condition ne peut pas porter atteinte aux droits que
personne dans la situation du demandeur tient de la libre
circulation constituant une atteinte qui aille au-delà de ce
qu’exige la réalisation de l’objectif légitime poursuivi par la
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12. HENDRIX, 11 SEPT. 2007, C-287/05

Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25
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Sur la protection tirée de la notion de citoyenneté
européenne
 Rappel de l’article 18 CE, qui énonce le droit
pour tout citoyen de l’Union de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des Etats
membres
 Rappel également de ce que l’article 39 est
l’expression de cette disposition en ce qui
concerne la libre circulation des travailleurs.
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13. COMMISSION /PARLEMENT ET
CONSEIL, 18 OCT. 2007, C-299/05

Objet du recours

Principes contenus dans l’arrêt

Vu les arrêts JAUCH et LECLERE-DEACONESCU,
ne peuvent être inscrites à l’Annexe II bis que les
prestations qui présentent cumulativement la double
caractéristique d’être à la fois spéciales et non
contributives.
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
Demande d’annulation du Règlement 647/2005 en
tant qu’il mentionne certaines prestations qui ne
correspondent pas à la jurisprudence de la CJCE.
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13. COMMISSION /PARLEMENT ET
CONSEIL, 18 OCT. 2007, C-299/05
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La Commission propose une nouvelle liste qui ne reprenne pas
 Les prestations d’invalidité, y compris celles qui sont
destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain
 Les prestations octroyées à des enfants souffrant d’un
handicap, dont l’objectif principal est de compenser les
charges de famille supplémentaires occasionnées par la
présence de cet enfant dans le foyer
 Les prestations de dépendance qualifiées de prestations de
maladie en espèces (JAUCH) ayant pour but d’améliorer
l’état de santé et la vie des personnes dépendantes, quand
bien même ces prestations peuvent revêtir des aspects
indépendants de la maladie elle-même.
En conséquence, certaines prestations ne peuvent figurer dans la
liste :
 Les DLA, AA et CA anglaises (allocations pour handicapé,
aide de tiers et garde d’invalide)
 Ainsi que des prestations finlandaises et suédoises
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