Projet Tesse - - INCA - Bruxelles – Prestations Spéciales à

PROJET TESSE
PRESTATIONS SPÉCIALES À
CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
INCA - Bruxelles 24 et 25 février 2011
Terra Laboris
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25 février
2011 - PSCNC - Terra Laboris
1
JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96
2. PARTRIDGE, 11 juin 1998, C-297/96
3. STINCO et PANFILO, 24 sept. 1998, C-132/96
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97
5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99
6.LECLERE et DEACONESCU, 31 mai 2001, C-
43/99
7. MAAHEIMO, 7 nov. 2002, C-333/00
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02
10. KERSBERGEN-LAP ET DAMS-SCHIPPER, 6
juillet 2006, C-154/05 2
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25
février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05
12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05
13. COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES/PARLEMENT EUROPEEN ET
CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, 18 oct.
2007, C-299/05
3
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25
février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96
DLA anglaise prestation aux personnes
handicapées entrée en vigueur du règlement
1247/92, qui permet au droit national de faire
valoir ses conditions propres à partir du 1er juin
1992, dont en l’espèce une condition de résidence –
prestation non due, en conséquence, à un anglais
qui s’établit à Ténérife
4
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25
février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96
Principes contenus dans l’arrêt
Le principe de l’exportabilité des prestations de sécurité
sociale s’applique aussi longtemps que des dispositions
dérogatoires ne sont pas adoptées par le législateur
communautaire.
Dès lors que le législateur communautaire mentionne une
réglementation à l’annexe II bis, les prestations accordées
sur la base de celle-ci sont des PSCNC relevant du champ
d’application de l’article 10 bis (règles de coordination
destinées à protéger les intérêts des travailleurs migrants -
voir conditions particulières points 2, 3 et 4).) et sont
visées à l’article 4, par. 2 bis . L’absence de mention par un
Etat membre n’est, quant à elle, pas déterminante.
5
Projet Tesse - INCA - Bruxelles - 24 et 25
février 2011 - PSCNC - Terra Laboris
1 / 44 100%

Projet Tesse - - INCA - Bruxelles – Prestations Spéciales à

La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !