Projet Tesse - - INCA - Bruxelles – Prestations Spéciales à

PROJET TESSE
PRESTATIONS SPÉCIALES À
CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
INCA - Bruxelles –24 et 25 février 2011
Terra Laboris
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JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
1. SNARES, 4 nov. 1997, C-26/96
2. PARTRIDGE, 11 juin 1998, C-297/96
3. STINCO et PANFILO, 24 sept. 1998, C-132/96
4. SWADDLING, 25 fév. 1999, C-90/97
5. JAUCH, 8 mars 2001, C-215/99
6.LECLERE et DEACONESCU, 31 mai 2001, C-
43/99
7. MAAHEIMO, 7 nov. 2002, C-333/00
8. COLLINS, 23 mars 2004, C-138/02
9. SKALKA, 29 avril 2004, C-160/02
10. KERSBERGEN-LAP ET DAMS-SCHIPPER, 6
juillet 2006, C-154/05 2
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JURISPRUDENCE DE LA CJCE (CJUE)
11. PEREZ NARANJO, 16 janv. 2007, C-265/05
12. HENDRIX, 11 sept. 2007, C-287/05
13. COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES/PARLEMENT EUROPEEN ET
CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, 18 oct.
2007, C-299/05
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1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96
DLA anglaise –prestation aux personnes
handicapées –entrée en vigueur du règlement
1247/92, qui permet au droit national de faire
valoir ses conditions propres à partir du 1er juin
1992, dont en l’espèce une condition de résidence –
prestation non due, en conséquence, à un anglais
qui s’établit à Ténérife
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1. SNARES, 4 NOV. 1997, C-26/96
Principes contenus dans l’arrêt
Le principe de l’exportabilité des prestations de sécurité
sociale s’applique aussi longtemps que des dispositions
dérogatoires ne sont pas adoptées par le législateur
communautaire.
Dès lors que le législateur communautaire mentionne une
réglementation à l’annexe II bis, les prestations accordées
sur la base de celle-ci sont des PSCNC relevant du champ
d’application de l’article 10 bis (règles de coordination
destinées à protéger les intérêts des travailleurs migrants -
voir conditions particulières –points 2, 3 et 4).) et sont
visées à l’article 4, par. 2 bis . L’absence de mention par un
Etat membre n’est, quant à elle, pas déterminante.
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