CFONB_CESU_Present_BEAU_Avril-2006 - paul

Les services de paiement
non bancaires
Denis BEAU
Directeur adjoint
Direction des systèmes de paiement et
des infrastructures de marché
BANQUE DE FRANCE
Les Rencontres CFONB
PARIS - 5 avril 2006
PLAN
▌ Qu’est ce qu’un service de paiement ?
▌ Conditions d’accès au marché
▌ Typologie
▌ Importance économique
2
Qu’est ce qu’un service de paiement ?
3
Définitions
▌sens commun
 Un
paiement est l’action de payer (généralement par la
remise à un créancier d’une somme d’argent)
▌BCE
 The payer's transfer of a monetary claim on a party
acceptable to the payee. Typically, claims take the form of
banknotes or deposit balances held at a financial institution
or at a central bank.
▌code monétaire et financier
 Article L311-3 : Sont considérés comme moyens de
paiement tous les instruments qui permettent à toute
personne de transférer des fonds, quel que soit le support
ou le procédé technique utilisé
4
Fonctions mises en oeuvre
▌Phase de transaction
Identification de l’identité des parties
▌ Authentification de l’instrument de paiement
▌ Existence des fonds dont le transfert est demandé
▌
▌Phase de compensation et de règlement
Regroupement des ordres reçus
▌ Calcul des créances respectives
▌ Échanges des créances
▌ Identification des débiteurs et des créanciers
▌
5
Approche fonctionnelle (1/2)
Phase
de compensation
et de règlement
Débit
Débit
Crédit
Crédit
Établissement
du débiteur
Instrument
de paiement
(crédit)
Établissement
du créancier
Instrument
de paiement
(débit)
Crédit
Débit
Instrument de paiement (débit)
Débiteur
Créancier
Vente de bien ou de service
Phase de transaction
Service de paiement de type ouvert – modèle interbancaire
6
Approche fonctionnelle (2/2)
Prestataire de service de
paiement
Versement
de fonds
Prestataire de service Versement
de
paiement
de fonds
Débiteur
Créditeur
Vente de bien ou de service
Versement
de fonds
Versement
de fonds
Service de paiement offert par un prestataire unique – modèle privatif
7
Conditions d’accès au marché
8
Principe général
▌Art L.313-3 du Code monétaire et financier
Un moyen de paiement un est instrument qui permet à toute personne de
transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique
utilisé.
▌Art L.311-1 du Code monétaire et financier
la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement
font partie des opérations de banque.
▌Art L.511-5 du Code monétaire et financier
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit
d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
9
Cas particuliers
▌Les dérogations :
 Les
opérations d’échange et de transfert
L’article L.520-1 du CMF défini le change manuel et dispose
que les changeurs manuel peuvent remettre contre espèces
des chèques de voyages libellés en euros.
NB : Les opérations de transfert de fonds vers l’étranger sont
réalisés par des établissements de crédit qui peuvent utiliser
des moyens techniques d’opérateurs non bancaire
10
Cas particuliers
▌Les exceptions prévues par le législateur
Le
code monétaire et financiers prévoit deux séries d’exception :
L’art L.511-7 I permet à une entreprise d’émettre des bons ou cartes
pour l’achat auprès d’elle, de biens ou services déterminés
>> les cartes mono prestataires
Les articles L.511-6 et L.511-8 permettent aux organismes publics
soumis aux règles de la comptabilité publique d’émettre des cartes
prépayées ou non, pouvant être utilisées auprès d’eux-mêmes ou
d’autres partenaires
>> les cartes ville
11
Cas particuliers
▌Les exceptions prévues par le législateur
Les
réglementations spécifiques :
- 1967 Les titres restaurants;
- 1982 Le chèque vacances;
- 1999 Le Chèques d’Accompagnement Personnalisé
- 2005 Le chèque emploi service universel
12
Cas particuliers
▌Les exemptions accordées par le CECEI
▌
Sur le fondement de l’article L. 511-7-II, le Comité des
établissements de crédit peut exempter d’agrément une entreprise
exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de
moyens de paiement, lorsque ceux-ci :

ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette
entreprise

ou sont acceptés par un nombre limités d’entreprises dans une zone
géographiquement limitée

ou sont acceptée par des sociétés ayant une étroite relation
financière ou commerciale avec l’émetteur
13
Typologie des services de paiement non bancaires
14
L’économie sociale
▌Services de paiement à réglementation spécifique
Services de paiement ayant vocation à offrir un avantage social
▌ Généralement créés par une loi
▌ Titre restaurant, chèque vacances…
▌
Comité d’entreprise ou
entreprise ou organismes
sociaux
Vente de titres
Emetteur
Renvoi
des
titres
Cession des titres
Règlement
des titres
Paiement de services
avec des titres
Porteur
Prestataires de services
Schéma générique de circulation des titres à réglementation spécifique
15
L’économie sociale
▌Le titre restaurant, quelques chiffres :
Plus de 2.500.000 utilisateurs
▌ Près 160.000 accepteurs
▌ Commission à la vente de l’ordre de 3 %
▌ Commission au remboursement comprise entre 0,48 et 2,72 %
▌
Année
Nombre de titres émis
(en millions)
Montant des paiements
(en millions d’euros)
2000
455,3
2 698,2
2001
490,1
2 976,6
2002
509,6
3 200,0
2003 [1]
540,0
3 460,0
[1]
Estimation BDF
Source : CNTR et CRT.
16
L’économie sociale
▌Le chèque vacances, quelques chiffres :
Plus de 2.200.000 utilisateurs
▌ Près 135.000 accepteurs
▌ Commission à la vente de 1 %
▌ Commission au remboursement de 1 %
▌
Année
Nombre de titres émis
(en millions)
Montant des paiements
(en millions d’euros)
2001
56
697
2002
63
772
2003
69
842
2004
76
908
Source : ANCV.
17
L’économie sociale
▌Le titre emploi service, quelques chiffres :
Année
Nombre de titres émis
(en millions)
Montant des paiements
(en millions d’euros)
2000
0,9
11,4
2001
1,1
11,2
2002
1,3
15,7
2003
1,7
20,8
Source : CRT –traitement DARES.
▌Remplacé depuis le1er janvier 2006 par le CESU
18
L’économie sociale
▌ Les « cartes ville » et CVQ :
▌
Pas de statistiques officielles
▌
Une expérimentation suivie par l’ADAE (une soixante de projets)
services couverts : Transports, services scolaires et péri-scolaires,
porte-monnaie, sécurisation de service de paiement
▌
Un bilan mitigé et un avenir au contour incertain mais qui pourrait
passer par la monétique (Ex : partenariat Monéo – Paris Carte)
Un guide de bonnes pratiques
Un référentiel CVQ
19
L’économie de marché
▌Les chèques cadeaux :
Comité d’entreprise
ou entreprise ou
organismes sociaux
Emetteur
Vente de titres
Cession de
titres
Renvoi
des titres
Salarié
ou particulier
Paiement de services
avec des titres
Règlement
des titres
Prestataires de
services
Schéma de circulation des chèques cadeaux
20
L’économie de marché
▌Les chèques cadeaux :
▌
Concept très utilisé dans le secteur marchand notamment pour attirer et
fidéliser la clientèle
▌
Émis par des enseignes ou des intermédiaires
▌
Répond à de nombreuses appellations (chèque culture, bon d’achat,
coupon sport…)
Peut bénéficier d’une règlementation sociale et fiscale privilégiée
Exonération de cotisations pour l’employeur sous un seuil (5% du plafond
mensuel de la sécurité sociale)
▌
21
L’économie de marché
▌Quelques chiffres (Estimations pour 2004 )
▌
2 milliards pour les chèques d’enseigne
▌
1 milliard pour les chèque multi-enseignes
▌
Un marché en progression de 30 %
▌
Une sophistication croissante (paiement + fidélité)
22
L’économie numérique
▌Les SMS surtaxés
Mis en place en 2002 dans la téléphonie mobile
(ce modèle connu sous le nom de kiosque existe également dans
l’audiotel ou dans l’Internet)
▌
▌
Service basé sur un mécanisme de reversement de commission à un
prestataire après prélèvement d’une surtaxe.
▌
L’opérateur téléphonique est rémunéré sur la base d’une partie fixe et/ou
variable pouvant représenter jusqu’à 35 % du coût du SMS facturé au
client
23
L’économie numérique
▌Les SMS surtaxés
Opérateur
téléphonie
mobile
 Transmission d’un code
 Reversement de la surtaxe
+ débit sur facture ou
prépaiement
 Envoi d’un SMS surtaxé
achat d’un service
Client
 Saisie du code
 Vente d’un service
Prestataire de
services
Processus de paiement par SMS surtaxé
24
L’économie numérique
▌Les SMS surtaxés, quelques chiffres :
année
Nombre de SMS + émis
(en millions)
Chiffre d’affaires HT et
hors transport
(en millions d’euros)
2002
20
12
2003
137
70
2004
228
135
[1]
[1]
Données sur 6 mois liées au démarrage du service en juillet 2002
Source : ART
25
L’économie numérique
▌Les Cartes à gratter :
▌
Basées sur le mécanisme des cartes prépayées des opérateurs de
téléphonie
▌
Généralement dédiées à des paiements sur Internet
▌
Instrument anonyme
▌
Commissions pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de la vente (prélevée
sur la somme mise en remboursement par le commerçant)
▌ Pas
de statistiques officielles mais quelques données. Ex : entre
septembre 2004 et mai 2005 Neosurf aurait émis 32.000 cartes avec
une valeur faciale de 10, 15, 20, 30 et 50 €
26
Importance économique
27
comparaisons
Données numériques sur les principaux services de paiement
en millions d'opérations et d'euros
Titre restaurant
Titre emploi service
Chèque vacance
SMS plus
Chèque
Carte
nombre
montant
nombre
montant
nombre
montant
nombre
montant
nombre
montant
nombre
montant
2000
455,3
2 698,2
0,9
11,4
ND
ND
SA
SA
4 493,7
2 278 154,0
3 292,4
152 964,0
2001
490,1
2 976,6
1,1
11,2
56,0
697,0
SA
SA
4 338,6
2 211 442,0
3 670,7
170 151,0
2002
509,6
3 200,0
1,3
15,7
63,0
772,0
20,0
12,0
4 349,5
2 375 486,0
4 340,0
189 959,0
2003
540,0
3 460,0
1,7
20,8
69,0
842,0
137,0
70,0
4 261,5
2 433 632,0
4 341,5
203 856,0
2004
ND
ND
ND
ND
76,0
908,0
228,0
135,0
4 133,8
2 084 205,0
4 650,0
219 600,0
ND : Non disponible
SA : Sans objet
Sources : CNTR, CRT, ANCV, ART, SIT et BDF
28
Année 2003
4500
4000
3500
3000
2500
M d'op.
2000
1500
1000
500
0
cheques
cartes
SNB
TR
TES
Ch.V
29
Année 2003
2500
2000
1500
Mds E
1000
500
0
cheques
cartes
total SNB
30
Dynamique d’utilisation-en volume
140
130
120
TR
C.Vac
chèques
cartes
110
100
90
80
70
2001
2002
2003
2004
31
Dynamique d’utilisation-en valeur
140
130
120
TR
C.Vac
chèques
cartes
110
100
90
80
70
2001
2002
2003
2004
32
Conclusion
SNB:
• services spécialisés
• poids relatif faible / services “bancaires”
• dynamique de progression forte
Évolution en cours de l’environnement règlementaire
(CESU, Directive SP)
•
•
Impact sur l’activité des prestataires de services non
bancaires?
Réaction des prestataires de service bancaires?
33
Thank you for your attention.
Questions ?
[email protected]
www.banque-france.fr
34