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Le contrat de génération
issu d’un accord unanime des partenaires sociaux
L’emploi des jeunes et des seniors :
chantier prioritaire de la« Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012
Un Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012
relatif au contrat de génération,
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013
Décret n°2013-222 du 15 mars 2013
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Contrat de génération :
vers une gestion active des âges en entreprise
Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements:
• la précarité et le chômage des jeunes dans l’AUDE en mars (cvs) : 3735 jeunes au chômage –
Augmentation de 10.3 % sur 1 an
• le faible taux d’emploi des seniors dans l’AUDE en mars (cvs) : 5393 seniors au chômageAugmentation de 19.6 % sur 1 an
Le contrat de génération poursuit 3 objectifs:
• Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi
• Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors
• Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population
active
Favoriser le développement d’une gestion active des âges en entreprise, facteur de
compétitivité et de performance pour les entreprises.
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Contrat de génération :
une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises
Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes
les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la
mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des
entreprises…
Effectif apprécié
au 31 Décembre
(Chiffre 2009)
Aude 99 %
Aude 1 %
 Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d’une aide financière
 Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de l’aide conditionnée à une
négociation
 Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier
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Entreprises de moins de 300 salariés
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Une incitation financière
dans les entreprises de moins 50 salariés
Bénéfice de l’aide sans obligation de négocier pour les entreprises de
moins de 50 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’au moins
50 salariés
- si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi
- si elles recrutent un jeune en vue de la transmission
d’entreprise
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Mais également dans le cadre d’un
Contrat de génération « transmission »
Aide possible pour l’embauche d’un jeune par le chef d’entreprise
de 57 ans ou plus non salarié pour lui transmettre l’entreprise
(levier 7 du Pacte pour l’artisanat)
L’aide pourra être versée de façon rétroactive à compter du
1er janvier 2013 pour les moins de 50 salariés.
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Une incitation financière dans les entreprises
de 50 à 300 salariés
Bénéfice de l’Aide pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou
appartenant à un groupe un effectif de 50 à moins de 300 salariés)
En cas de négociation
- d’un accord collectif,
- ou d’un plan d’action
- ou être couvert par un accord de branche étendu portant sur le contrat
de génération
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Condition de l’aide financière
dans les entreprises de moins de 300 salariés
Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme :
• D’un montant de 4 000 euros par an pour chaque recrutement de jeune en CDI, dans la limite du
•
•
•
•
•
•
nombre de salariés âgés à maintenir en emploi.
Durée de 3 ans au maximum.
Recrutement d’un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de 30 ans pour les jeunes reconnus comme
travailleurs handicapés).
Sous condition de maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus ou 55 ans si TH ou recruté à
55 ans et plus.
Absence de licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche sur des postes de
même catégorie professionnelle ou de rupture conventionnelle ou licenciement autre que faute
lourde ou grave ou pour inaptitude.
Pas de licenciement de salariés âgés de 57 ans et plus dans l’entreprise, pendant la durée de
l’aide.
Entreprise à jour de ses déclarations.
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Condition de l’aide financière
dans les entreprises de moins de 300 salariés
Dérogations :
• Jeune de moins de 26 ans en CDD, Apprentissage ou Contrat de Professionnalisation
embauché avant le 1er mars 2013. Si embauche en CDI il y a accord pour l’aide.
• Dans le cas d’un recrutement d’un senior de 55 ans ou plus, il peut être recruté en
même temps que le jeune.
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Entreprises de 300 salariés et plus
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Une négociation fortement encouragée
dans les entreprises de 300 salariés et plus
Les entreprises employant au moins 300 salariés ou appartenant à un
groupe d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier et d’avoir conclu
un accord, ou à défaut un plan d’action, portant sur des engagements en
matière:
• d’intégration durable des jeunes
• de recrutement et de maintien en emploi des seniors
• de transmission des savoirs et des compétences
A défaut d’accord ou plan d’action, elles sont assujetties à une pénalité.
Elles n’ont pas droit à une aide.
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Entreprises de 300 salariés et plus
Conditions
1 - Accord ou plan d’action doit être déposé avant le 30 septembre 2013
Art L.5121-9 et article 5 de la Loi
2 - A défaut, pénalités financières
- Mise en demeure qui prévoit 1 délai de 1 à 4 mois
- Entreprise qui ne donne pas suite doit justifier de sa défaillance
- A l’issue du délai de mise en demeure le DIRECCTE fixe le montant de la pénalité
en tenant compte des efforts de l’entreprise
- Pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte
par un accord ou plan d’action –pénalité due jusqu’à la mise en conformité
- Montant maximal des pénalités
→ 1% des rémunérations ou 10 % (si montant plus élevé) du montant de la réduction dégressive prévue
par l’article L.241- 13 (Réduction Fillon) du Code de la Sécurité Sociale
→ Remise chaque année d’un document d’évaluation à la DIRECCTE sous peine de pénalités
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Entreprises de 50 salariés et plus
Contenu de l’Accord ou du Plan d’Action
1 – Réalisation d’un diagnostic
S’appuyer sur les objectifs et mesures relatifs à l’égalité professionnelle Homme et Femme
-
Pyramide des âges,
Caractéristique jeunes et salariés âgés,
Prévision départ retraite,
Perspectives recrutement,
Compétences,
Pénibilité et conditions de travail.
2 – Contenu des Accords et Plan d’Action
a) Tranches d’âges des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements de l’employeur,
b) Insertion
Objectifs chiffrés de recrutement,
Modalités d’intégration et d’accompagnement (référent désigné)
Modalités de suivi du jeune (référent Employeur….)
Perspective de développement de l’Alternance,
Outils pour lever les freins à l’Emploi (mobilité, transports, garde enfant)
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Entreprises de 50 salariés et plus
Contenu de l’Accord ou du Plan d’Action
c) Pour les salariés âgés
Objectifs chiffrés en embauche ou maintien
Mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail
(Adaptation – Aménagement de Postes)
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
3 – Transmission des savoirs et des Compétences avec le jeune
Binômes d’échanges
Organisation de la diversité des âges dans les équipes
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Entreprises de 50 salariés et plus
Dépôt des accords
Dépôt et validité
Dépôt auprès de la DIRECCTE
Pièces à produire
- Accord ou Plan d’action en 1 exemplaire électronique + un original
- Diagnostic préalable à l’accord ou au plan
- Avis du CE ou à défaut des DP pour les plans d’action
- PV de désaccord pour les plans d’action
- Si couverture par accord de branche, les entreprises doivent déposer
à la DIRECCTE le diagnostic
- Accord ou plan d’action ont une validité de 3 ans
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Entreprises de 50 salariés et plus
Conditions de validité de l’accord ou du plan d’action
Contrôle de conformité
- Exercé par la DIRECCTE
- Délai
- Accord Collectif 3 semaines
- Plan d’action 6 semaines
- Notification
- Par écrit
- A défaut de notification
- -Entreprises de plus de 300 salariés -conforme
- -Entreprises de 50 à 299 salariés – non conforme
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Encourager une négociation effective sur le contrat de
génération dans les entreprises de 300 salariés et plus
Une exigence de mise en œuvre effective et de suivi des engagements
de l’accord ou du plan d’action :
• L’accord/plan d’action doit prévoir: un calendrier, des modalités de suivi et de
communication.
• Un contrôle social affirmé de la mise en œuvre des accords et plan d’action
par les représentants du personnel:
- Elaboration d’un document d’évaluation annuel qui leur est transmis.
- Information sur ce document tous les ans.
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Pour plus d’informations :
▪Vous pouvez appeler le 3995
▪Consulter le site internet dédié au contrat de génération en
cours de construction: www.contratgénération.gouv.fr
▪DIRECCTE Unité Territoriale de l’Aude
-SCT ▫ Dépôt des accords – renseignements
▫ Emploi
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