2013-05-01 Enjeux et méthode du contrôle interne

Formation
Qualité comptable et certification
des comptes de l’État
Module 1. Enjeux et méthode du
contrôle interne comptable de
l’État

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Les normes du contrôle interne comptable
Délimiter le champ comptable
Au niveau le plus fin de l’organisation, le champ comptable recouvre 2 types
d'opérations dont le bon déroulement conditionne la qualité comptable :
–Les opérations liées au traitement de l'information comptable, c'est-à-dire des
opérations aboutissant à une écriture comptable ou représentant le fait générateur
d'une opération comptable (par exemple la réception d'un bien ou l'arrêté attribuant une
subvention) ; il peut s'agir d'opérations :
de contrôle (par exemple inventaire physique);
d'enregistrement;
d'évaluation (comme la détermination de la valeur d'un bien en vue de constater une
éventuelle dépréciation) .
–Les opérations dites « supports » des opérations de traitement des informations
comptables
gestion des pièces comptables (archivage des documents comptables et des
pièces justificatives, transmission des pièces pour mise en paiement ou
recouvrement, sauvegardes),
gestion du système d'information (paramétrage de l'outil informatique ou encore
maintenance)

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•Le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique définit la qualité
comptable en application de l'article 47-2 de la Constitution qui fixe un objectif
de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics.
•La qualité comptable, dont les principes sont déclinés dans le texte, est posée
comme une obligation qui doit irriguer l’ensemble de la gestion des
administrations publiques.
•Après avoir affirmé que les normes comptables dans le secteur public ne se
distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des
spécificités de l’action de ces personnes morales, le décret définit la qualité
comptable (article 57) :
1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur ;
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but
d’assurer leur comparabilité entre exercices comptables ;
Les normes du contrôle interne comptable
Décliner l’objectif de qualité comptable

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(suite)
3° Ils doivent appréhender l’ensemble des évènements de gestion, en
fonction du degré de connaissance de leur réalité et de leur importance
relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s’attacher à assurer la cohérence des informations comptables
fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon
rattachement des opérations à l’exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une
comptabilisation distincte des éléments d’actif et de passif ainsi que des
postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s’appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et
pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation
financière.
•L’article 57 du décret sur la GBCP fonde juridiquement les 10 critères de
qualité comptable qui permettent de concrétiser l’objectif général de qualité
comptable.
Les normes du contrôle interne comptable
Décliner l’objectif de qualité comptable

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Les normes du contrôle interne comptable
Décliner l’objectif de qualité comptable en dix critères opérationnels