TITRE DU RAPPORT (A REMPLACER) - Région Île-de
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Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015 Présenté par le groupe socialiste républicain et apparentés du conseil régional d'Ile-de-France CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE LIBERER LE POTENTIEL DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE EN ILE-DE-FRANCE CR 19-15 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° CR 19-15 LIBERER LE POTENTIEL DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE EN ILE-DE-FRANCE Sommaire EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 1. L’ECONOMIE CIRCULAIRE : UNE NECESSITE ET UNE ETAPE SUPPLEMENTAIRE VERS UN MODELE DE DEVELOPPEMENT PLUS DURABLE ............................................................... 5 1.1 Une définition de l’économie circulaire ................................................................................... 5 1.2 Le cercle vertueux de l’économie circulaire ............................................................................ 6 1.3 La Région : un échelon d’action pertinent .............................................................................. 8 1.4 L’Île-de-France : une région particulièrement concernée ....................................................... 8 2. UNE LOGIQUE QUI SE DEVELOPPE ET DES SOURCES D’INSPIRATION QUI SE MULTIPLIENT ................................................................................................................................ 9 2.1 Des initiatives internationales et européennes ..................................................................... 10 2.2 Au niveau national, la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait preuve d’ambition en matière d’économie circulaire. ............................................................ 10 2.3 Les Régions ont déjà commencé à se saisir du sujet ........................................................... 11 2.4 La région Ile-de-France est déjà engagée dans l’économie circulaire. ................................. 11 3. POUR UNE VRAIE STRATEGIE REGIONALE D’ECONOMIE CIRCULAIRE ...................... 14 3.1. Connaître et structurer .................................................................................................... 14 3.2. Sensibiliser et donner l’exemple ..................................................................................... 17 3.3. Renforcer d’ores et déjà les dispositifs régionaux en faveur de l’économie circulaire ...... 18 PROJET DE DELIBERATION .................................................................................................. 2014 CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N° CR 19-15 EXPOSE DES MOTIFS La 21ème Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques aura lieu à la fin de l’année 2015, en région Ile-de-France. C’est une occasion majeure de porter une ambition politique, de mobiliser les Franciliennes et les Franciliens, de fédérer les initiatives et de dégager des synergies pour trouver des solutions concrètes répondant aux enjeux climatiques, afin de construire une région plus durable où préservation de l’environnement se combine avec création d’emplois pérennes. 2015 sera aussi l’année de l’entrée en vigueur du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, riche de promesses et d’effets d’entraînement pour notre collectivité et nos territoires. Le groupe socialiste, républicain et apparentés partage l’ambition de cette conférence de conclure un accord universel et contraignant sur le climat ; comme il partage l’objectif du projet de loi de transition énergétique de conforter le rôle de tête de file des régions dans les secteurs intimement liés de l’énergie et du climat. Il s’est engagé dès le début de la mandature à accompagner la région Ile-de-France vers un nouveau modèle de développement à la fois économique, écologique et social. L’économie circulaire peut et doit être un pilier de ce nouveau modèle, qu’il s’agit ici de favoriser, en faisant de l’année 2015 une année utile. Utile pour la Région, ses agents et ses élus, mais aussi et avant tout, pour les Franciliennes et les Franciliens. Ainsi que le précisait déjà la « Stratégie de développement économique et d’innovation – SRDEI » en juin 2011 : « La contrainte énergétique et environnementale menace de façon inéluctable la survie des entreprises qui n’auront pas su ou voulu s’y adapter. Aussi implique-t-elle la conversion vers un nouveau modèle de développement, (...) favorisant de nouvelles façons de produire (...), consommer (...), gérer les déchets et les recycler (...), traiter les questions énergétiques. » Les bases de l’économie circulaire en Ile-de-France étaient ainsi déjà posées et ont trouvé des applications concrètes sous l’action de la majorité régionale dans de nombreux secteurs : politique de traitement et de réduction des déchets, développement des transports en communs et soutien aux modes de transports non polluants, soutien aux activités économiques et à l’innovation écoresponsables, structuration de l’économie sociale et solidaire et de l’économie collaborative, rénovation du bâti et éco-construction, soutien aux énergies renouvelables ou aux circuits courts, formation aux métiers verts, lutte contre le gaspillage alimentaire, sensibilisation des lycées aux pratiques éco-responsables, …. Les états généraux de la conversion écologique et sociale ont notamment permis de poser les bases d’une feuille de route régionale de long terme visant à transformer la crise économique et financière que nous traversons en opportunité. En mobilisant l’intelligence collective de la Région et l’ensemble des acteurs franciliens, les « Ecociliens » ont démontré qu’il ne peut y avoir de transition vers un nouveau modèle de développement que lorsque celle-ci est partagée. Cette délibération s’inscrit dans la perspective de la transition écologique et sociale de l’Ile-deFrance, abordée cette fois sous l’angle de l’économie circulaire. L’économie française et francilienne est encore dominée par un modèle de production linéaire : extraire des ressources - fabriquer des produits – jeter. Pourtant la raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activités économiques ou sociales, ainsi que les changements en cours dans l’attitude des consommateurs - de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, de santé, de pouvoir d’achat, de soutien à l’emploi local et aux produits agroalimentaires de qualité et de proximité -, permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production/consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N° CR 19-15 Avec en perspective la future COP 21, et face aux enjeux climatiques, l’économie circulaire fait figure de solution tout-en-un à ces défis. Notre Région doit s’y atteler frontalement, de façon transversale et coordonnée, et démontrer qu’il est possible de combiner emplois et environnement, et qu’il appartient à chacun de transformer les contraintes d’aujourd’hui en bénéfices de demain. 1. L’économie circulaire : une nécessité et une étape supplémentaire vers un modèle de développement plus durable 1.1 Une définition de l’économie circulaire Selon l’Ademe, le concept d’économie circulaire n’est pas encore totalement stabilisé. La plupart des travaux et des acteurs convergent vers une notion s'articulant autour d’une prise en compte large de trois champs: - Production et offre de biens et services : approvisionnement durable en ressources qu’elles soient renouvelables ou non renouvelables -, écoconception des biens et services, développement de l’écologie industrielle et territoriale et mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité (recours à un service plutôt que la possession d’un bien) ; - Consommation - demande et comportement : achat responsable, bonne utilisation des produits, recours au réemploi et à la réparation ; - Gestion des déchets : bien que la production et la consommation responsable soient de nature à limiter la production des déchets dans le cadre de la politique de prévention, la gestion des déchets restants doit favoriser le recyclage et, si besoin, la valorisation énergétique. L’énergie fatale non consommée est aussi à considérer. L’économie circulaire doit viser globalement à diminuer drastiquement le gaspillage des ressources, notamment mais pas seulement les matières premières et l’énergie, afin de découpler la consommation des ressources de la croissance du PIB tout en assurant la réduction des impacts environnementaux et l’augmentation du bien-être notamment en préservant ou développant l’emploi. Il s’agit de faire plus et mieux avec moins. source : ADEME CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N° CR 19-15 Plus généralement, l’économie circulaire apparaît comme une opportunité pour changer de paradigme, comme une porte ouverte sur une société plus résiliente permettant le développement du bien être des individus et cherchant à rendre compatible les activités humaines avec la préservation de la biosphère. Tout en conduisant à nous interroger sur les limites d’un développement économique fondé uniquement sur la croissance du PIB, elle repose sur des mécanismes économiques vertueux favorisant son développement durable. 1.2 Le cercle vertueux de l’économie circulaire L’enjeu est de taille et pas seulement du point de vue de l’environnement. En effet, le potentiel économique induit par l’économie circulaire est extrêmement prometteur. La Commission Européenne considère qu’une diminution de la consommation de ressources de 1 % permet d’économiser 23 Mds € au niveau de l’UE et que l’objectif, atteignable, de la réduire de 17 % augmenterait le PIB de 3,3 % 1. Une étude réalisée en 2012 par la Fondation Ellen MacArthur 2 révèle quant à elle que dans une première phase de transition, l’économie circulaire permettrait de réaliser une économie nette minimale de 380 milliards de dollars par an en matières premières en Europe, et jusqu’à 700 milliards de dollars par an dans sa phase d’adoption complète. La diminution du recours aux matières premières permettrait à elle seule de réduire considérablement le déficit de la balance commerciale d’un pays comme la France notamment dans un contexte de hausse de leur coût et de tensions géopolitiques sur les matières stratégiques comme l’énergie, ou les terres rares (la baisse actuelle de certains prix pouvant être considérée comme conjoncturelle). Le solde de la balance commerciale énergétique française n’a en effet cessé de croître depuis la fin des années 1990 : son montant a été multiplié par 5 de 1999 à 2013, principalement en raison du renchérissement des prix des énergies fossiles sur cette période. Ce déficit est lié à 76 % aux importations de produits pétroliers, 21 % aux importations de gaz, 3 % au charbon. Une meilleure valorisation des matières, existantes ou produites dans nos territoires, permettrait également de contribuer à la relocalisation des industries et des activités. C’est en particulier le cas des produits textiles, du bâtiment ou encore de la filière bois, secteurs aujourd’hui largement dépendants du jeu des importations et exportations. En France, le solde des échanges de bois, redevenu positif en 2008, poursuit sa progression et atteint 167 millions d’euros sur la période 2010 - 2011 3. La France exporte beaucoup de feuillus (90 millions d’euros). La France importe, en revanche, des produits issus de la première transformation comme les pâtes de bois et les papiers et cartons. Un des enjeux nationaux est donc bien de relocaliser en France les entreprises de première transformation de la filière. Du point de vue des entreprises, les avantages d’une démarche basée sur les principes de l’économie circulaire sont nombreux. En optimisant leur flux de matières et d’énergie, elles diminuent leur risque d’approvisionnement et le coût de revient des produits ou des services, gagnent en productivité, tout en se démarquant sur des marchés de plus en plus exigeants en matière de normes environnementales ou d’éco responsabilité des entreprises. De nombreuses entreprises françaises l’ont déjà bien compris. La nouvelle Renault Clio devrait pouvoir être revalorisée à 95% lorsqu’elle arrivera en fin de vie. Michelin ne vend plus seulement des pneus mais des kilomètres parcourus à ses clients : il s’assure de leur bon état et de leur 1 Commission européenne – Groupe de travail sur l’économie circulaire – Novembre 2012 Fondation Ellen MacArthur - "Vers une économie circulaire (Vol.2) : opportunités pour le secteur des biens de consommation" – Janvier 2013 3 Source : INSEE 2 CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N° CR 19-15 bonne utilisation sur la distance et remplace ainsi l’acte d’achat d’un bien par son usage (en allongeant par la même occasion significativement la durée de vie de ses produits). A Saint-Denis, sur le territoire de Plaine Commune, la transformation des anciens ateliers et bancs d’essais Alstom en éco-quartier (le projet « Néaucité ») est un exemple réussi de ce modèle. 25 000 tonnes de déchet de démolition et 12 000 tonnes de terres excavées ont en effet pu être réutilisées sur site ce qui représente plus de la moitié des déchets et de la terre nécessaires au projet. Le coût d’évacuation des déchets de démolition a ainsi été diminué substantiellement, générant une économie d’un million d’euros sur la première phase du projet. Plus en amont, des associations, dont notamment Orée, encouragent et donne aux territoires les outils nécessaires pour entreprendre une démarche d’économie circulaire. C’est par exemple le cas à travers le projet pilote "Economie circulaire et nouveaux modèles économiques" initié et financé par la Région dans le cadre du Plan Industries, avec le soutien de l'Ademe Ile-de-France. Il vise à mettre en œuvre une démarche innovante associant écologie industrielle et territoriale et économie de la fonctionnalité sur un territoire francilien. C’est la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise qui a été retenu comme territoire d'expérimentation. Pour les salariés et les entrepreneurs, l’équation est également positive puisque l’application des principes de l’économie circulaire conduit à la création d’emplois pérennes et non délocalisables. Dans le secteur des déchets notamment, le tri et le recyclage créé 30 fois plus d’emplois que l’incinération 4. A l’échelle de la France, tous secteurs confondus, de 200 000 à 400 000 emplois pourraient être créés grâce à l’économie circulaire, toujours selon la Commission européenne. Pour les citoyens, l’économie circulaire revêt une dimension sociétale essentielle. Elle pourra contribuer à ce que chacun retrouve du sens dans les activités économiques et les comportements du quotidien, en assimilant le fait que le partage peut être plus avantageux que l’appropriation, qu’une meilleure valorisation des ressources génère davantage d’emplois sur leur territoire, contribue à améliorer leur pouvoir d’achat, et permet une meilleure préservation de leur environnement. Une récente étude du CREDOC l’a mis en lumière, les Français sont prêts au changement : « Le souhait de changer la société en profondeur n’a jamais été aussi fort qu’aujourd’hui (…). Une nouvelle façon de penser le circuit économique est susceptible de rencontrer un écho favorable dans l’opinion, d’autant que les trois quarts des Français croient à l’idée que la protection de l’environnement peut constituer un moteur de la croissance. »5 Les applications concrètes d’une démarche d’éco-responsabilité dans la consommation quotidienne peuvent générer des économies importantes, en matière énergétique dans le logement, ou en termes d’équipement, avec un renouvellement moins fréquent ou moins coûteux des produits de consommation courante, tels que les appareils high tech. Les bénéfices en matière de santé font eux aussi peu de doutes. Une utilisation plus rationnelle des flux d’énergie et de matières réduit les émissions polluantes et améliore la qualité de l’air sur le territoire. Enfin, l’impact d’un meilleur usage des ressources sur l’environnement, et en particulier la biodiversité, doit être souligné, tant l’interdépendance entre l’extraction et la transformation des matières premières et la faune et la flore est forte, dans nos territoires comme ailleurs dans le monde. L’enjeu de l’économie circulaire est bien de nous réapproprier notre rapport aux ressource naturelles, à l’économie et à la consommation, et, plus largement, notre conception du vivre ensemble sur un territoire, qu’il soit local, régional, national ou planétaire. Elle repose sur un 4 5 Source : ORDIF Evolution du comportement des Français face au développement de l’économie circulaire, CREDOC, juin 2014. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N° CR 19-15 principe de sobriété de l’usage des ressources, créateur de richesses, dans une logique « gagnant/gagnant ». Cette rupture dans la logique productiviste et de surconsommation qui imprègne largement nos sociétés exige également de repenser nos modes de calcul et d’évaluation de la richesse, du bien-être, du développement, un travail déjà engagé y compris au niveau francilien, mais qui n’a pas encore permis de remettre en cause la suprématie absolue de l’étalon-PIB. 1.3 La Région : un échelon d’action pertinent L’action territoriale constitue un levier incontournable, tant l’économie circulaire fait appel à la connaissance mutuelle des acteurs et de leurs flux de matières, à leur capacité à nouer des coopérations innovantes au plan local. Comme le souligne le guide stratégique sur l’économie circulaire à destination des régions 6, publié par l’ADEME et l’ARF, la Région est un échelon particulièrement pertinent puisqu’elle est compétente en matière d’organisation du traitement des déchets, d’aménagement, de construction des lycées, de transport, de développement économique et de formation, et agit de façon transversale pour l’environnement (agriculture, énergie…) ainsi qu’en matière de construction et de rénovation des logements. Il est à noter qu’avec la loi dite « NOTRe », l’ensemble des régions pourraient devenir compétentes en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets. L’économie circulaire nécessite des initiatives de proximité, mais également une vision d’ensemble et une réflexion économique appréciée en termes d’utilité sociale et environnementale, et pas seulement dans une logique mercantile et de court terme. C’est particulièrement vrai en matière de durée de vie des produits. Si la Région capitale est l’échelon pertinent pour associer et mobiliser tous les territoires et les acteurs, son action devra être co-élaborée et concertée avec les autres collectivités territoriales. En premier lieu, avec celle de la future Métropole du Grand Paris et de la ville de Paris, qui s’est d’ores et déjà mobilisée pour agir. La Région devra prendre toute sa place dans les Etats généraux de l’économie circulaire portés par la Mairie de Paris et dont les conclusions seront rendues en septembre 2015. Mais elle devra aussi s’atteler à mobiliser de concert l’ensemble des territoires franciliens, en particulier périurbains et ruraux. Le succès de l’économie circulaire francilienne repose en effet en grande partie sur la capacité de la Région à impulser une gouvernance territoriale dans ce domaine, forte de son rôle de planification, d’animation et d’organisation sur le territoire francilien. 1.4 L’Île-de-France : une région particulièrement concernée Alors que depuis 1980, l’extraction de biomasse, de matériaux de construction, de métaux et de combustibles fossiles a doublé à l’échelle mondiale, nos sociétés sont de plus en plus confrontées à des questions d’accès aux ressources et de leur répartition. Rappelons que désormais chaque année, les ressources naturelles « renouvelables » de la planète sont consommées par l’économie mondiale dès la mi-août 7, et que nous creusons un déficit universel de ressources naturelles qui, si nous n’agissons pas, pèsera fortement sur les générations futures. 6 ADEME/ARF - Guide méthodologique du développement des stratégies régionales d’économie circulaire en France – Novembre 2014 7 Selon une étude annuelle réalisée par l’association Global Footprint Network qui fournit un bilan comptable de la demande de l’humanité en ressources et services naturels comparée à la capacité de la planète à les fournir. En 2014, la « date de dépassement » était estimée au 20 août. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N° CR 19-15 L’Ile-de-France est à cet égard particulièrement concernée : 200 millions de tonnes de ressources mobilisées par l’économie tous les ans, pour la plupart importées (de l’étranger ou des autres régions) ; 40 millions de tonnes de déchets produits, dont 75% de déchets de chantiers 8; une densité de population et d’activités exceptionnelle. Les travaux du seul Grand Paris Express devraient générer au moins 60 millions de tonnes de remblais d’ici 2030 comme le rappelle un récent rapport parlementaire, essentiellement appelés à ce jour à être déversés dans les installations de Seine-et-Marne, et qui appellent à la mise en place d’une véritable économie circulaire dans ce domaine 9. La région est par ailleurs particulièrement dépendante des ressources fossiles. En 2013 l’Ile-deFrance a importé 67% de ses ressources dont 48% de l’étranger. Sur ces 48% importés de l’étranger, 60% sont des combustibles fossiles. Mais c’est également pour les matériaux de construction et de granulats que la balance de flux francilienne est très déficitaire. Les potentiels en terme de circularité sont importants, tant en matière de stock immobilisé à réutiliser à mesure des opérations de démolition-reconstruction, que de consommation de ressources importées (granulats). Ainsi l’Ile-de-France consomme des ressources et produit des déchets dans une proportion supérieure à son poids démographique, tandis que sa capacité à stocker est limitée et l’incinération déjà trop développée. En effet, en 2010, 6 tonnes de déchets ménagers et assimilés sur 10 étaient incinérées. Pour des raisons qui tiennent à la spécificité de l’Ile-de-France, à savoir des volumes de déchets conséquents et une forte densité des tissus urbains, le traitement des déchets ménagers repose, en grande partie, sur cette filière. Au détriment du tri sélectif, du compostage et d’autres formes de valorisation. C’est sur la réduction des déchets et leur valorisation que doit se concentrer l’action de notre collectivité. L’ensemble de la chaîne de production nécessite donc d’être prise en compte afin de parvenir à créer des écosystèmes économiques fonctionnant en boucles fermées et permettant de découpler durablement notre croissance économique de notre consommation de matières. Par ailleurs, la question de la disponibilité du foncier, de la répartition et de la concentration des installations de traitement et de stockage de déchets dédiées sur quelques territoires, notamment seine-et-marnais s’agissant de l’enfouissement, reste un enjeu important en matière d’aménagement du territoire francilien. L’économie circulaire doit être un levier pour faire de la réduction et la valorisation des déchets une valeur positive pour dépasser durablement les déséquilibres actuels, y compris en collaborant avec les régions voisines. 2. Une logique qui se développe et des sources d’inspiration qui se multiplient La montée des inquiétudes environnementales et la hausse tendancielle du coût des matières premières ont conduit des acteurs politiques, économiques ou du monde associatif à réfléchir sur des alternatives à l’utilisation immodérée des ressources naturelles. En France, l’Institut de l’économie circulaire, dont est membre la Région Ile-de-France, est l’initiative emblématique de cette mobilisation nouvelle des acteurs. 8 Source : ORDIF Rapport d’information sur la seconde mission de suivi de la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris par MM. Yves ALBARELLO et Alexis BACHELAY, 15 décembre 2014 9 CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N° CR 19-15 2.1 Des initiatives internationales et européennes Plusieurs pays ont d’ores et déjà adopté des législations permettant une mise en œuvre de l’économie circulaire. C’est le cas de l’Allemagne (1994), du Japon (2000), de la Chine (2008), des Pays-Bas (2009) et plus récemment de l’Union européenne (2011) dans sa stratégie 2020. Le Japon est par exemple très actif dans la mise en place d’une « économie des trois R » (réduire, réutiliser, recycler), en raison de son manque de ressources et de la pénurie d’espace notamment pour le stockage et l’enfouissement des déchets. Il faut également citer le récent rapport du Parlement anglais (octobre 2014) pour mettre fin à « la société du jetable » et la stratégie « zéro déchets » mise en place par la municipalité de San Francisco dont l’ambition peut servir d’exemple à bien des égards. Au niveau européen, un train de mesures en faveur de l’économie circulaire, de l’alimentation et de la construction durable a été annoncé en juillet dernier par la Commission Européenne. Une révision de la directive sur les déchets était également prévue. De récentes annonces ont pu laisser penser qu’un certain nombre de ces projets pourraient ne pas être formalisés à court terme, mais des oppositions nombreuses à cet abandon pourraient changer la donne. L’économie circulaire est de toute manière devenue aujourd’hui un objet politique à Bruxelles. 2.2 Au niveau national, la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait preuve d’ambition en matière d’économie circulaire. Ce projet de loi, examiné par le Sénat jusqu’au début du mois de février suite à son adoption par l’Assemblée nationale, comporte un titre IV spécifiquement consacré à l’économie circulaire. Elle est inscrite comme une des finalités du développement durable tandis qu’il en est donné pour la première fois une définition qui figurera dans le Code de l’environnement. Plus concrètement, le titre IV encourage la réduction des déchets à la source en fixant des objectifs ambitieux : réduire de 50 % les quantité de déchets admis en installation de stockage en 2025, valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020, augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55 % en 2020 et 60 % en 2025. Un amendement est venu compléter le dispositif en interdisant définitivement la distribution gratuite de sac en plastique non recyclable dans tous les points de vente. Le projet de loi innove dans la conception des produits et des matériaux, intègre en amont la prolongation de leur durée de vie et favorise le recyclage et les complémentarités entre entreprises qui font des déchets des unes la matière premières des autres. Un amendement à l’initiative de Cécile Duflot a par ailleurs permis d’étoffer l’arsenal législatif encore en construction visant à lutter contre l’obsolescence programmée. Tout ces objectifs devront donc être pris en compte dans la révision des plans franciliens « déchets » (PREDMA, PREDD, PREDAS) qui sera réalisée dans le nouveau cadre créé par la loi NOTRe. Ils seront déclinés en fonction des spécificités franciliennes et dans une logique d’économie circulaire. Il est à noter que le projet de PREDEC prend d’ores et déjà largement en compte ces évolutions. Par ailleurs un article additionnel prévoit que les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux (soit les plans régionaux en Ile-de-France) devront « fixer des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique ». CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N° CR 19-15 Le travail parlementaire a également permis d’améliorer la lutte contre le gaspillage alimentaire puisque désormais, en l’état actuel du texte, « L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. ». Un certain nombre de dispositifs viennent élargir le champ d’application de l’économie circulaire en encourageant par exemple la “valorisation du potentiel en énergie de récupération” ou le ”recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur” lors de la mise en place d’un schéma régionale climat air énergie (SRCAE). Plus généralement ce texte consacre le rôle des collectivités en matière d’économie circulaire en demandant au Gouvernement de produire un rapport dans un délai d’un an « permettant de décliner les enjeux de l’économie circulaire au niveau local afin d’organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planification régionaux, leurs prises en compte dans les différents documents et règlements d’urbanisme locaux, de prévoir en conséquence l’organisation et le rôle des services de l’État à leur sujet, ainsi que les moyens d’assurer la synergie industrielle et économique s’agissant des matières premières ». 2.3 Les Régions ont déjà commencé à se saisir du sujet Tel Monsieur Jourdain qui fait de la prose sans le savoir, les Régions de France agissent depuis de nombreuses années sur les champs de l'économie circulaire, sans toutefois toujours utiliser ce vocable. Le guide des stratégies régionales d’économie circulaire publié par l’ADEME avec l’ARF en octobre 2014 le démontre clairement : les Régions encouragent à travers toute la France des initiatives liées à l’économie circulaire. L’objectif du guide est de les aider à structurer leurs démarches souvent éparses et peu visibles. Plusieurs régions sont déjà investies en matière d’économie circulaire (les Régions Centre, Aquitaine, Basse-Normandie notamment) tandis que certaines d’entre elles ont d’ores et déjà établi une feuille de route sur l’Economie circulaire. Le Nord-Pas-calais a également affiché des objectifs ambitieux dans ce domaine à travers la 3ème révolution Industrielle qu’elle tente d’initier actuellement sur son territoire. La Région Haute-Normandie a de son côté mis en place un diagnostic régional d’économie circulaire tandis que Rhône-Alpes a lancé un appel à projets visant à faire émerger des initiatives locales en matière d’économie industrielle. Ces deux approches (diagnostic et appel à projet) paraissent complémentaires puisque les expériences locales permettent d’enrichir la réflexion sur la mise en place d’une stratégie régionale. Cette dernière viendra ensuite donner un cadre aux diverses initiatives. 2.4 La région Ile-de-France est déjà engagée dans l’économie circulaire. De manière générale l’accompagnement de la Région Ile-de-France à la transition vers un nouveau modèle de développement se matérialise à travers de nombreux dispositifs dont certains relèvent directement de l’économie circulaire. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N° CR 19-15 2.1.1.Les schémas directeurs de la Région ont permis de doter notre collectivité d’outils efficaces en matière d’économie circulaire Lors de cette mandature, la région s’est progressivement dotée de plusieurs textes fixant les cadres et les objectifs de l’action régionale dans ses domaines de compétence. Ces textes découlent plus généralement du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qui a notamment pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique de la région, en précisant les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, pour coordonner l’offre de déplacement et pour préserver les zones rurales et naturelles afin d’assurer les conditions d’un développement durable de la région. Construit sur un horizon 2030, il encadre le contenu de l’ensemble des autres documents produits par la Région et pose les bases d’une transition vers un nouveau modèle de développement. La stratégie régionale de développement économique et d’innovation (SRDEI), qui associe compétitivité des entreprises et respect des facteurs humains et environnementaux, s’inscrit dans ce cadre. Que ce soit à travers le renforcement des PME/PMI (Pm’Up, plans filières), la valorisation du potentiel d’innovation et le développement solidaire des territoires, la Région a décliné de nombreux dispositifs mettant plus ou moins directement en pratique les principes de l’économie circulaire, en particulier sur l’économie de la fonctionnalité. Un amendement du groupe PS a par ailleurs pointé la nécessité pour la Région de s’attacher à promouvoir le recyclage industriel des métaux ou terres rares. L’inscription du développement durable dans des pactes pour le développement des territoires a renforcé les actions en faveur de l’émergence de filières économiques durables (chanvre, produits biosourcés), de la mise en place de circuits courts en Seine-et-Marne ou dans les Yvelines, de la création de bio-parcs pour les entreprises innovantes ou encore de la reconversion de ZAE en écopôles. Le pacte du territoire de Plaine Commune a également permis de développer l’écoconstruction à l’échelle d’une intercommunalité. Autres textes importants, le plan climat régional et le schéma régional climat air énergie (SRCAE) fixent des objectifs et des orientations stratégiques en matière de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de la qualité de l’air, de développement des énergies renouvelables et d’adaptation aux effets du changement climatique. L’agence régionale de l’environnement et des nouvelles énergies (ARENE), organisme associé de la Région Ile-de-France, a très tôt intégré dans son action l’accompagnement des territoires dans la mise en place de projets d’économie circulaire, tandis que d’autres organismes associés ont également entrepris des actions en matière d’économie circulaire au premier titre desquelles l’ORDIF, mais aussi NATUREPARIF, ou Paris Région Entreprises. Dans la mise en œuvre de sa politique énergie climat en application du SRCAE, la Région a introduit des principes ou des conditions contribuant à la mise en place d’une économie circulaire. Elle a ainsi fait inclure dans les appels à projets bâtiments durables lancés avec l’ADEME des dispositions relatives à l’usage d’éco-matériaux et à une meilleure gestion des déchets. La stratégie de développement de la méthanisation adoptée en février 2014 met quant à elle en avant un modèle de méthanisation territoriale tandis qu’une une charte de la méthanisation durable sera prochainement adoptée. Dans le cadre du plan d’action de l’agenda 21 régional, les guides aménagement-construction durable finalisés en 2014, pour les îles de loisirs et l’enseignement supérieur, la recherche et l’apprentissage portent les différents aspects de l’écoconception : économie de la ressource, optimisation pour un projet frugal en exploitation, prise en compte de l’énergie grise / coût global, déconstruction, évolutivité et réversibilité. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N° CR 19-15 2.1.2. La Région mène d’ores et déjà une politique ambitieuse en matière de gestion de déchets S’agissant de la prévention et de la gestion des déchets, la Région agit fortement au travers de son rôle de planification qui implique une mobilisation et un dialogue constant avec les acteurs mais également l’accompagnement des projets qu’elle a mis en place, en matière de réduction des déchets notamment. Le PREDIF (plan d’actions régional pour la réduction des déchets) est mis en œuvre depuis 2011 avec un budget de 4 M€ par an. Il prévoir une animation par la Région (mise en réseau des acteurs, forums et matinées d’échanges, formation individuelles et collectives, …) et le déploiement d’actions qui répondent complètement aux objectifs de l’économie circulaire et dont le renforcement et la poursuite sont essentiels pour l’Ile de France : - Accompagnement de l’Eco conception et de la réduction des déchets des entreprises (convention avec les CCI), - Déploiement et pérennisation des pratiques de compostage de proximité - Mise en œuvre du plan régional de lutte contre le gaspillage alimentaire - Promotion des pratiques de consommation responsable et collaborative - Développement des activités et pratiques de réemploi, réutilisation, réparation et économie de fonctionnalité. Il a notamment permis de développer un réseau de ressourceries / recycleries. En cinq ans, la Région est ainsi passée de 3 ressourceries à plus d’une vingtaine en activité et une dizaine d’autres sont en projet. Certaines de ces activités de réemploi sont particulièrement innovantes car spécialisées sur les déchets d’activités économiques ou du BTP. La mise en place des « Ambassadeurs du tri » permet également de sensibiliser les Franciliennes et les Franciliens. S’agissant de la gestion des déchets, la Région agit également fortement. Après avoir approuvé trois plans d’élimination des déchets en novembre 2009 (PREDMA pour les déchets ménagers et assimilés, PREDD pour les déchets dangereux et PREDAS pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux), la Région Île-de-France s’est vu confier la compétence d’élaboration d’un plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC en Île-de-France), qui vient d’être validé par la commission d’enquête publique. Concernant plus précisément les déchets du BTP, l’assemblée régionale a approuvé en même temps que le projet de PREDEC – avant son passage en enquête publique – l’élaboration d’une stratégie « économie circulaire et déchets du BTP » pour assurer l’atteinte des objectifs du plan. Elle sera élaborée en 2015 sur la base des actions de démonstration d’ores et déjà financées (démarches territoriales de métabolisme urbain, déconstruction sélective, traçabilité et valorisation des terres excavées). 2.1.3.L’action transversale de la Région a déjà permis de poser des jalons en matière d’économie circulaire La politique énergie-climat de la Région participe activement à ce nouveau modèle. Entre 2010 et 2015, notre collectivité a plus que doublé ses crédits budgétaires dans ce domaine, qui sont passés de 26,6 à 54,5 millions d’euros en investissement et de 0,45 à 2,75 millions d’euros en fonctionnement (près de 500% d’augmentation !). En matière d’efficacité énergétique, son action est principalement centrée sur la rénovation des logements, tandis que ses aides à la production d’énergies renouvelables ont été progressivement étendues à la méthanisation, la biomasse, la géothermie profonde ou encore le solaire thermique. Rappelons qu’un million d’euros de subventions dans les énergies renouvelables permet trois millions d’euros d'investissement et contribue à la création de près de 20 emplois. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N° CR 19-15 La conversion écologique et sociale de l’Ile-de-France passe aujourd’hui aussi par les transports. La densification des transports en commun et l’effort constant de la Région en faveur de la mobilité durable commencent à porter leurs fruits. On constate un moindre recours à l’automobile, un accroissement de la demande de transports collectifs ainsi qu’un nouvel engouement pour le vélo, la marche, l’usage des véhicules partagés et des nouveaux services de mobilité. L’action de la Région s’appuie en outre sur le nouveau plan de déplacement urbain d’Ile-de-France (PDUIF) et sur le plan régional pour une mobilité durable votés en 2014 avec des objectifs à l'horizon 2020 particulièrement ambitieux. A ce titre « Vélib » ou « Autolib » sont des mises en œuvre concrètes et de l’économie de la fonctionnalité en permettant aux Franciliennes et Franciliens de privilégier l’usage sur la propriété. La lutte contre le gaspillage alimentaire, lancée à l’initiative du groupe socialiste et républicain, s’inscrit quant à elle déjà dans une logique d’économie circulaire. Cette initiative, votée en avril 2013, a permis de renforcer les moyens mis en œuvre par la Région pour agir dans ce domaine tout en créant une dynamique institutionnelle. La mise en œuvre de ce plan d’actions est notamment assurée dans le cadre de la politique de prévention des déchets de la Région (PREDIF). Enfin d’autres initiatives des groupes politiques sont venues étoffer l’action de la région, que ce soit à travers l’appui aux structures promouvant le réemploi ou la réutilisation (délibération à l’initiative du groupe EELV pour un plan d’actions pour une économie locale et collaborative de février 2013), ou encore l’accompagnement de l’économie sociale et solidaire. 3. Pour une vraie stratégie régionale d’économie circulaire Nombreuses sont les initiatives et les activités relevant de l’économie circulaire. La Région ellemême, ou les différents acteurs socio-économiques sur son territoire, ont engagé la mutation du tissu industriel, la réorientation des comportements ou la mutualisation des ressources. Mais ces démarches restent encore trop individuelles, disséminées et trop peu répandues. Or l’économie circulaire n’est pas une énième niche économique, vouée à une certaine marginalité, elle est un vecteur structurant d’un nouveau modèle de société, une alternative à la crise économique et à la dégradation croissante de notre environnement. Elle est une opportunité pour l’Ile-de-France, et pour notre pays plus généralement, de se positionner en pointe de ce que sera l’économie de demain et d’être en situation de générer des emplois pérennes dans les territoires. Elle exige enfin une rupture avec des pratiques fortement ancrées et parfois inconséquentes. Dès lors que peut faire la Région ? Son positionnement, à la fois de stratège et proche des territoires, doit lui permettre d’impulser cette évolution et d’accompagner sa mise en œuvre : planification, mise en réseau des acteurs, aide aux projets… Cela passe dans un premier temps par la prise en compte de plusieurs prérequis : connaître, structurer, sensibiliser et donner l’exemple. 3.1. Connaître et structurer Tous les grands schémas régionaux s’appuient sur un état des lieux aussi complet que possible de la situation francilienne. Pour que la Région puisse se doter d’une véritable stratégie d’économie circulaire, il faut tout d’abord qu’un diagnostic fin et à jour soit établi. Beaucoup de données existent déjà, tant au sein de la Région ou de ses organismes associés (étude « Economie circulaire, écologie industrielle » de l’IAU en décembre 2013, ressources de l’ORDIF, éléments CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N° CR 19-15 recueillis pour les documents-cadres, rencontres territoriales de l’économie…) que chez les acteurs économiques, environnementaux ou scientifiques (ADEME, association Orée…). La Région doit pouvoir les agréger dans un document unique de référence et un outil de sensibilisation au potentiel, notamment économique, de l’économie circulaire. * Ce diagnostic devra nécessairement porter sur : - - l’analyse des flux matières, qu’il s’agisse des ressources ou des déchets, extraits ou produits sur le territoire francilien, importés ou exportés. Les flux énergétiques, de déchets ménagers et industriels, ou liés aux chantiers (du Grand Paris, mais également de toutes les opérations où la Région est partie prenante – lycées, bâtiments publics, logements, immobilier d’entreprise), à l’eau et aux métaux rares devront faire l’objet d’une attention particulière. Un état des lieux des initiatives engagées par les acteurs tant publics que privés, qui pourront être classées selon les grands « piliers » de l’économie circulaire généralement identifiés (cf. 1.) Une identification des acteurs franciliens de l’économie circulaire et des filières économiques existantes et prometteuses, y compris dans le domaine de la recherche et de l’innovation ou encore du numérique. Un panorama des actions engagées par le conseil régional, à la fois dans son fonctionnement interne et dans ses politiques. A ce titre, la possibilité de valoriser les comportements vertueux à travers une bonification des aides régionales de toutes sortes ou l’inclusion d’objectifs d’économie circulaire dans nos dispositifs devra être étudiée. Le potentiel d’emplois liés à l’économie circulaire, et l’adaptation de l’offre de formation aux besoins futurs (le prochain contrat de plan Etat-Région en fait d’ailleurs un axe d’intervention 10). L’analyse des points forts et des points de blocage d’une intervention transversale et coordonnée de l’action régionale en matière d’économie circulaire (services, organismes associés…). Lancer un diagnostic d’économie circulaire en 2015 * Il faudra ensuite donner un cadre aux actions menées sur le territoire. Cela exigera dans un premier temps, au cours de l’année 2016, d’organiser des assises de l’économie circulaire qui permettront de recueillir auprès des partenaires publics, économiques, environnementaux et associatifs, mais également des Franciliennes et des Franciliens, les attentes quant à l’intervention de la Région. Celle-ci pourrait se concentrer sur quelques thématiques particulièrement pertinentes au vu de la spécificité de la région Ile-de-France, comme les déchets ménagers, les déchets de chantier, l’écologie industrielle, ou encore l’éco conception des produits. * Une véritable stratégie régionale d’économie circulaire devra ensuite être établie d’ici le deuxième semestre 2016, afin qu’elle puisse notamment être prise en compte dans la prochaine stratégie régionale de développement économique. Une articulation devra d’ailleurs être trouvée avec les autres grands schémas et plans régionaux (SDRIF, SRCAE, Plans déchets, etc) et les dispositifs liés, ainsi qu’avec les objectifs et moyens du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 sur cette thématique. Le guide publié par l’ADEME en 2014 pourra servir de base à la réflexion. 10 Notamment, par l’identification des nouveaux besoins en intermédiation, gestion de flux, etc.. ; l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi à travers notamment l’Economie Sociale et Solidaire et les Structures d’Insertion par l’Activité Economique. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N° CR 19-15 La stratégie devra répondre aux enjeux identifiés lors du diagnostic et notamment définir des orientations dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : - Mobilisation et coordination, entre autres, des acteurs publics, économiques, associatifs et universitaires. - Promotion de nouveaux usages et comportements (économie collaborative et de la fonctionnalité, lutte contre l’obsolescence programmée). - Réduction de la consommation de ressources et de la production de déchets. - Valorisation des déchets - Traitement de la problématique particulière des grands chantiers, de la planification (réversibilité, possibilité de déconstruction) du traitement des déchets et de la gestion foncière. - Soutien à la structuration et viabilisation des filières de réemploi, réutilisation et recyclage. - Rôle de la recherche et de l’innovation dans le développement de l’économie circulaire. - Adaptation de l’offre de formation. - Contractualisation avec les territoires franciliens (Pactes) et les régions voisines. - Sensibilisation des jeunes et futurs actifs franciliens, par tous les moyens utiles. - Optimisation du fonctionnement interne de la région et de la collaboration de ses services et organismes associés pour mieux appréhender et mettre en œuvre la transversalité de l’économie circulaire. Ces propositions tiennent compte d’un calendrier contraint et marqué par des échéances électorales. Mais l’enjeu pour l’économie francilienne, sa compétitivité, sa capacité à créer des emplois pérennes dans le respect de notre patrimoine naturel et urbain, dépasse largement les logiques partisanes, comme l’illustre la gouvernance de l’Institut de l’économie circulaire. L’Ile-deFrance sera dans tous les cas confrontée aux défis notamment des chantiers de la métropole du Grand Paris, au renouvellement urbain, ou à la raréfaction et au renchérissement des matières premières, et doit rester pleinement mobilisée autour de l’impulsion et de l’accompagnement des filières créatrices d’emplois sur son territoire. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N° CR 19-15 Il est de ce fait nécessaire que la Région se dote des outils pour organiser l’économie circulaire sur son territoire, a fortiori si une compétence renforcée dans le domaine du développement économique lui donne une force prescriptive. établir une stratégie régionale d’économie circulaire d’ici fin 2016. * Ce travail d’analyse et de structuration de l’action régionale implique nécessairement que l’organisation administrative du conseil régional soit elle-même clarifiée et reflète le choix de promouvoir l’économie circulaire. Celle-ci est aujourd’hui traitée au sein de différentes unités, avec certes une coordination progressive entre l’unité aménagement durable et l’unité développement, mais sans vision globale et transversale. Or, si la Région veut pouvoir établir une stratégie régionale et être capable de mobiliser les acteurs sur les territoires, il est nécessaire d’offrir une meilleure visibilité, et que des interlocuteurs soient précisément identifiés. Cette meilleure gouvernance passera par la mise en place rapide d’une mission interservices, coordonnée par un chargé de mission au niveau de la direction générale des services. Les personnels dédiés devront également pouvoir servir de « pool ressource » aux autres services. La question devra également être posée de l’intégration de l’économie circulaire aux compétences d’un membre de l’exécutif, vice-président ou délégué spécial. 3.2. Sensibiliser et donner l’exemple Parallèlement, et en complément de l’établissement d’une stratégie régionale, des actions peuvent d’ores et déjà être menées pour mettre en avant les bénéfices pour tous d’une redéfinition de nos modèles économiques et environnementaux : - sensibiliser et faire de l’économie circulaire un enjeu du débat La Région et ses partenaires doivent pouvoir démontrer l’intérêt d’une systématisation de la logique de sobriété et de meilleur usage des ressources, de l’amont à l’aval des cycles de production et de consommation. Les assises régionales évoquées supra devraient permettre de mettre en avant les bonnes pratiques et les exemples de réussite, mais également de dégager des chaînes collaboratives entre les acteurs des territoires, les entreprises, les collectivités, les associations et les citoyens. Mais la Région devra aussi réfléchir aux moyens de diffuser l’information à ces intervenants. Il ne s’agit pas de produire de grandes campagnes ou des outils, qui existent déjà dans une certaine mesure, mais de les rendre plus accessibles, notamment dans le cadre de la politique numérique de la région et de son engagement en faveur de l’open data, mais aussi au travers de ses organismes associés (Paris Région Entreprises, l’Atelier par exemple) ou de pôles de compétitivité. La diffusion d’une information adaptée dans les lycées, CFA et établissements de recherche et d’enseignement supérieur contribuera en particulier à sensibiliser la jeunesse et à susciter des vocations parmi les futurs actifs franciliens. * Dans le cadre de son action internationale, singulièrement en préparation de la COP 21 qui se tiendra fin 2015 sur le territoire francilien, la Région portera encore plus fortement le thème de l’économie circulaire dans les événements qu’elle organise, les forums ou réseaux internationaux auxquels elle participe, ou dans le cadre de ses coopérations décentralisées. Des actions dans ce sens sont déjà menées, à travers par exemple une participation active au réseau international des régions et cités ACR+, ou encore par le biais d’Ile-de-France Europe. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE - 18 RAPPORT N° CR 19-15 être exemplaire La Région ne peut que s’appliquer à elle-même les principes de l’économie circulaire si elle veut inciter au développement de cette dernière sur son territoire. Dans le cadre de l’Agenda 21, des initiatives ont déjà été prises, notamment dans la gestion du papier, les économies d’énergie ou la mise en place de critères de responsabilité écologique et sociale dans ses marchés. Mais la Région, ses agents et ses élus peuvent encore aller plus loin, notamment : • dans la politique d’achats, en veillant à l’écoconception des produits et à leur potentiel de réemploi. Le mobilier est particulièrement concerné. Pour les marchés publics, la plateforme Maximilien devrait être associée à la mise en œuvre de cahiers des charges et critères de choix plus contraignants en la matière pour les fournisseurs de la région et des collectivités partenaires. • Pour la limitation et la valorisation de ses déchets. Si beaucoup de choses ont été faites pour responsabiliser l’ensemble des personnels à l’utilisation du papier et à son tri, d’autres initiatives devraient être prises afin de systématiser et faciliter les comportements vertueux. Le mobilier, les déchets des grands chantiers régionaux, ainsi que le matériel informatique devraient en outre faire l’objet d’une attention particulière, notamment dans les lycées. Les éventuels freins juridiques devraient être identifiés et les évolutions règlementaires nécessaires soumises aux autorités compétentes. S’agissant du matériel informatique, de télécommunications ou encore de l’éclairage, la prise en charge des métaux rares, ressources dont la région, voire le pays, sont globalement dépourvus, est un enjeu essentiel. Leur réemploi ou leur recyclage présente de nombreux avantages : atténuation des impacts environnementaux en Ile-de-France et dans les pays d’extraction, fort potentiel de création d’emplois, possibilité de soutenir des filières de valorisation ayant également des objectifs sociaux, etc. La refonte à venir de la politique de la ville menée par la Région doit être l’occasion de s’interroger sur sa capacité à jouer un rôle de prescripteur sur la gestion des ressources et déchets liés au renouvellement urbain. Qu’il s’agisse des nouveaux contrats ANRU ou plus généralement de l’ensemble des rénovations de logements conduites par le conseil régional, celui-ci doit réfléchir à la manière dont il peut favoriser les comportements exemplaires. Cette réflexion revêt un caractère prioritaire dans le contexte du Grand Paris qui vient d’ores et déjà multiplier le nombre de chantiers en Ile-de-France. • L’association des agents régionaux à la démarche d’économie circulaire. Beaucoup sont déjà sensibilisés dans le cadre de l’Agenda 21 ou du projet administratif de région écoresponsable, ce qu’illustrent les actions menées pour favoriser les bons gestes écologiques. On a pu constater dans de nombreuses collectivités que les idées les plus pertinentes pour limiter les déchets, le gaspillage énergétique et favoriser le réemploi interne de certains déchets venaient des agents eux-mêmes ; si une « boîte à idées » existe déjà sur l’Intranet régional, elle est encore trop peu visible. Les initiatives personnelles ou collectives devraient être valorisées et les principes de l’économie circulaire devraient être intégrés au plan de formation des agents. 3.3. Renforcer d’ores et déjà les dispositifs régionaux en faveur de l’économie circulaire Sans préjuger des conclusions du diagnostic et de la stratégie régionale, et au contraire pour les alimenter, il est souhaitable que la Région engage dès aujourd’hui, en complément de ce qu’elle fait déjà pour les projets socialement innovants (économie collaborative), l’innovation responsable ou avec ses actions de prévention des déchets, une politique volontariste en faveur des initiatives locales d’écologie industrielle. Ces dernières ont évidemment in fine vocation à être systématisées CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N° CR 19-15 et complétées par l’organisation de filières à part entière dans l’écoconception, le réemploi ou la valorisation des déchets, et par le développement de l’économie de la fonctionnalité, mais elles sont une première étape utile pour démontrer les bénéfices que tous les acteurs peuvent tirer de l’économie circulaire. Un appel à projets spécifique devra donc être lancé en matière d’écologie industrielle, qui proposera non seulement une aide au diagnostic, ce que fait déjà l’ARENE par exemple, mais financera également, de manière dégressive, le recrutement d’animateurs territoriaux (la possibilité d’une mise à disposition partielle de personnels des organismes associés compétents devra être étudiée). En effet, la mise en œuvre des projets de mutualisation, qu’il s’agisse d’approvisionnement, de traitement des déchets, de recyclage en interne des déchets des uns comme ressource des autres, de mise en commun de services, pèche par manque de sensibilisation, de confiance, de coordination ou simplement de suivi et d’engagement dans la durée. L’intervention d’un tiers qualifié devrait permettre de surmonter ces obstacles. La Région Ile-de-France soutient déjà des initiatives similaires dans le cadre des pactes de développement des territoires ou de la requalification des ZAE en éco-parcs et dispose donc d’une expertise qui devrait pouvoir être facilement regroupée en un appel à projets unique. Celui-ci s’inscrivant dans les axes prioritaires pour la programmation régionale FEDER-FSE 20142020, la possibilité d’un co-financement sera étudiée, ainsi que celle d’un adossement à tout autre dispositif national ou européen pertinent. Cet appel à projets ayant vocation à compléter le diagnostic régional d’économie circulaire, l’évaluation de ses résultats est essentielle ; l’ORDIF et l’ARENE notamment pourront dans ce cadre apporter toute leur expertise. D’autres priorités régionales méritent d’être parallèlement mises en avant : - l’enjeu de la structuration d’une filière réemploi - réutilisation en lien avec les territoires : il s’agira de poursuivre les soutiens engagés mais également de rechercher les conditions de pérennisation de ces activités en menant une réflexion sur les modèles économiques pertinents à promouvoir notamment en lien avec les éco-organismes : - l’urgence de faire évoluer les pratiques et les filières dans le secteur du BTP pour assurer un réemploi et une valorisation accrue des déchets générés par les futurs chantiers franciliens ; le rôle moteur que doit notamment jouer la Société du Grand Paris doit être réaffirmé ; il est indispensable de l’inciter à développer la circularité sur ses chantiers. - La priorité qui doit être donnée à la mise sur le marché de produits éco conçus et au développement d’une consommation collaborative et d’une économie de fonctionnalité ; la densité du territoire francilien est particulièrement favorable au déploiement de cette nouvelle économie. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du groupe socialiste, républicain et apparentés du conseil régional d’Ile-de-France Gilles-Maurice BELLAÏCHE CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 20 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE RAPPORT N° CR 19-15 PROJET DE DELIBERATION DU LIBERER LE POTENTIEL DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE EN ILE-DE-FRANCE LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation de compétences du conseil régional à la commission permanente La délibération n° CR 97-13 portant adoption du schéma directeur de la région d’Ile-deFrance, approuvé par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 La délibération n° CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à la stratégie régionale de développement économique et d’innovation La délibération n° CR 93-12 du 22 novembre 2012 mettant en œuvre la politique régionale en faveur de l’économie sociale et solidaire La délibération n° CR 14-13 du 14 février 2013 relative au plan d’actions pour une économie locale et collaborative La délibération n° CR 121-09 du 26 novembre 2009 relative à l’Agenda 21 Île-de-France VU VU VU VU VU VU VU La délibération n° CR 57-10 du 1er octobre 2010 relative à l’action régionale pour la réalisation d’Agendas 21 locaux par les collectivités locales franciliennes La délibération n° CR 49-11 du 23 juin 2011 relative au plan régional de réduction des déchets en Île-de-France (PREDIF) La délibération n° CR 105-11 du 17 novembre 2011 pour une politique régionale pour la prévention et la valorisation des déchets en Île-de-France La délibération n° CR 16-14 du 13 février 2014 relative à l’adoption d’une stratégie de développement de la méthanisation en Ile-de-France La délibération n° CR 32-14 du 19 juin 2014 arrêtant le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et de travaux publics (PREDEC) La délibération n° CR 98-12 du 23 novembre 2012 relative à l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. La délibération n° CR 77-14 du 21 novembre 2014 mettant en œuvre la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Île-de-France Le budget régional pour 2015 VU L’avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie VU VU L’avis de la commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU L’avis de la commission de l’enseignement supérieur et de la recherche VU L’avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l’administration générale Le rapport CR 19-15 présenté par le groupe PSR et apparentés du conseil régional d’Ilede-France au titre de l’article 7.2 du règlement intérieur VU VU VU VU VU VU VU APRES EN AVOIR DELIBERE CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N° CR 19-15 Article 1 : Stratégie régionale d’économie circulaire Décide qu’une stratégie régionale d’économie circulaire sera établie d’ici le deuxième semestre 2016, et en tout cas avant l’adoption de la prochaine stratégie régionale de développement économique qui devra en intégrer les grands principes, et que cette stratégie sera intégrée dans les autres schémas et plans concernés au fur et à mesure de leur établissement ou leur renouvellement. Décide que cette stratégie devra être précédée par un diagnostic de la situation francilienne au regard de l’économie circulaire, qui devra notamment comprendre : - l’analyse des flux matières, qu’il s’agisse de ressources ou de déchets, sur le territoire francilien ; les matières critiques comme l’alimentaire, les déchets des ménages, des activités économiques ou de chantier, liés par exemple au renouvellement urbain, au Grand Paris ou aux chantiers auxquels participe directement la Région, devront faire l’objet d’une attention particulière ; - un état des lieux des initiatives engagées tant par les acteurs publics que privés, notamment dans le domaine de l’écologie industrielle et de la prévention et valorisation des déchets industriels et de chantier, du réemploi et de l’écoconception ; - une identification des grands acteurs franciliens de l’économie circulaire et des filières économiques existantes et à fort potentiel ; - un panorama des actions engagées par le Conseil Régional, à la fois dans son fonctionnement interne et dans ses politiques. - une étude sur la manière dont le Conseil Régional pourrait encourager le plus efficacement possible la mise en œuvre des principes de l’économie circulaire au sein des structures qu’elle contribue à financer (formations, accompagnement au changement de pratiques et de comportements.) Ce diagnostic fera l’objet d’une communication en Conseil Régional d’ici le premier semestre 2016. Mandate le Président du Conseil Régional pour que soient organisées au cours de l’année 2016, et dans tous les cas avant l’établissement de la stratégie régionale, des assises de l’économie circulaire en Ile-de-France. Article 2 : Exemplarité régionale Décide que le conseil régional intégrera les principes de l’économie circulaire dans son fonctionnement et celui des organismes ou établissements qui lui sont liés. Cette prise en compte portera notamment sur : - son plan d’action Agenda 21 et le projet administratif de région écoresponsable. - sa politique d’achats, en veillant à l’écoconception des produits et à leur potentiel de réemploi. - la limitation et la valorisation de ses déchets de tous types. - la mise en avant de ces principes auprès des agents et du grand public sur son Intranet et son site Internet. Les agents devront par ailleurs pouvoir plus facilement soumettre leurs suggestions, et être formés aux bons comportements. - le déploiement du référentiel construction – aménagement durable en lien avec les objectifs de l’économie circulaire - la sensibilisation à l’économie circulaire dans les lycées et CFA du territoire, ainsi qu’auprès des étudiants de l’enseignement supérieur. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N° CR 19-15 Article 3 : Gouvernance Mandate le président du conseil régional pour adapter l’organisation administrative de la Région à la transversalité et au besoin de coordination de l’économie circulaire, notamment par la mise en place d’une mission interservices et l’attribution d’une compétence dédiée à un agent placé directement auprès du directeur général des services. Demande que soit pris en compte lors des prochains renouvellements de l’exécutif régional les enjeux de visibilité et de pilotage de la politique régionale en faveur de l’économie circulaire, qui devrait être rattachée aux compétences d’un vice-président. Article 4 : Actions régionales 4.1 – Lancer un appel à projets « Ecologie Industrielle et Territoriale » Décide de la création d’un appel à projets « Ecologie Industrielle et Territoriale » d’ici le troisième trimestre 2015, qui financera l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de diagnostics territoriaux des flux de matières, et partiellement la mise à disposition ou le recrutement d’animateurs chargés de coordonner les démarches et d’agir en tiers de confiance. Les bénéficiaires du soutien régional pourront être des acteurs publics (collectivités territoriales, EPCI etc.) ou privés (entreprises, associations, groupements), dès lors que leur projet porte sur un territoire suffisamment important pour rendre pertinents les échanges et mutualisations de tout type. Dans le cas de collectivités (ou de leurs groupements), celles liées à la Région par un pacte de développement des territoires, dotés d’un Agenda 21, d’un plan climat, ou d’un programmes local de prévention des déchets ainsi que les territoires « zéro gaspillage/ zéro déchets » pourront être privilégiés lors de la sélection. Les organismes régionaux tels l’ORDIF et l’ARENE seront étroitement associés, tant pour l’accompagnement des projets que pour l’évaluation de leurs résultats. 4.2 - Renforcer la place des activités de « réemploi-réutilisation » Acte la nécessité de poursuivre et renforcer le soutien au déploiement des activités et pratiques de la filière réemploi / réutilisation (ressourceries / recycleries, Fablab..) et de renforcer l’accompagnement des activités, relevant notamment de l’économie sociale et solidaire, pour assurer leur insertion pérenne dans le tissu économique francilien; 4.3 – Répondre à l’enjeu des déchets du BTP Rappelle l’urgence d’élaborer un plan d’actions ciblé sur « l’économie circulaire et les déchets de chantier » comme décidé par l’assemblée régionale en septembre 2013, d’atteindre les objectifs du projet de PREDEC, et mandate le président pour interpeller la Société du Grand Paris sur sa nécessaire implication dans la structuration des filières de valorisation de ses déchets de chantiers ; 4.4 – Promouvoir des produits et services responsables Décide de poursuivre et renforcer les actions engagées sur l’écoconception des produits et des services ainsi qu’en matière de consommation collaborative et d’économie de la fonctionnalité. Article 5 : Mandate le président du conseil régional pour faire valoir auprès du gouvernement et du parlement les aménagements législatifs, réglementaires ou financiers nécessaires à la généralisation de l’économie circulaire, notamment dans les domaines de la fiscalité, du droit à l’expérimentation et des marchés publics. CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N° CR 19-15 Article 6 : Décide qu’il sera rendu compte de la mise en œuvre de cette délibération chaque semestre à compter de son adoption, a minima devant la commission de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie et la commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire. Le président du conseil régional d’Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CR 19-15 niche PSR et app 29/01/15 10:01:00
