Politique d`investissement

POLITIQUE D’INVESTISSEMENT
FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
6 juillet 2016
Table des matières
1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2. OBJECTIFS DU FONDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
3. ENTREPRISES ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
5. PROJETS ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
6. DÉPENSES ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
8. MODALITÉS D’INVESTISSEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
ANNEXE - COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
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1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
En collaboration avec ses partenaires, le FLI a pour mission de favoriser l’essor
économique en soutenant, tant financièrement que techniquement, le démarrage
et l’expansion d’entreprises privées ou d’économie sociale, et ce, par la mise
en place de pratiques dynamiques et novatrices. Ce Fonds est géré par la Division
de l’entrepreneuriat et du développement régional de la Ville de Québec (DEDR).
2. OBJECTIFS DU FONDS
• Créer et soutenir des entreprises viables;
• Favoriser le maintien et la création d’emplois;
• Accroitre la performance de l’indice entrepreneurial de l’agglomération;
• Contribuer au développement économique du territoire.
3. ENTREPRISES ADMISSIBLES
• Entreprise légalement constituée, faisant affaire sur le territoire de l’agglomération,
inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ). En ce sens, toute forme
juridique est admissible;
• Les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou
résident permanent, avoir leur domicile principal au Québec, être libérées de tout
jugement de faillite, et ne pas avoir de montant en souffrance ni de litige avec la Ville
de Québec;
• L’entreprise doit être en phase de :
• Prédémarrage et démarrage (approximativement six (6) mois avant la première vente jusqu’à 60 mois après l’inscription au REQ);
ou
• Transfert d’entreprise (relève entrepreneuriale), entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation significative d’au moins 25 %
de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs
en vue d’en prendre la relève.
4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES
En lien avec les priorités de la Ville de Québec et sa stratégie de développement
économique, les secteurs admissibles sont :
• Secteurs de force :
• Sciences de la vie;
• Technologies de l’information et des communications (TIC) et l’électronique;
•Optique-photonique;
• Transformation alimentaire
• Bâtiment vert et intelligent;
• Matériaux à valeur ajoutée et matériel de transport.
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• Secteurs stratégiques :
• En lien avec la Vision du développement des activités agroalimentaires
de l’agglomération de Québec 2015-2025;
• En lien avec la sécurité urbaine;
• Technologies propres;
• Technologies industrielles;
• Arts, culture et patrimoine;
• Tourisme (sauf hébergement, restauration et évènements);
• Commerces situés sur des artères commerciales dont les indicateurs d’activité
économique signalent des risques et qui font l’objet d’un déficit documenté d’offre
commerciale dans les produits-services visés.
5. PROJETS ADMISSIBLES
Seuls les projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création
ou maintien d’emplois) avec un modèle d’affaires innovant et solide sont admissibles.
Pour le volet « relève », tout projet financé devra s’inscrire dans une démarche
visant la transmission de la direction et de la propriété d’une entreprise d’un cédant
vers un entrepreneur ou un groupe d’entrepreneurs. Le simple rachat d’une entreprise
n’est pas admissible.
Les activités à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image sont exclues.
Exceptionnellement, la Ville de Québec se réserve le droit d’octroyer des financements
en dehors des balises décrites aux points 3 et 4, pour des projets particulièrement
innovants, ou à fort impact économique ou bien qui auraient reçu des prix
ou récompenses.
6.
DÉPENSES ADMISSIBLES
L’aide financière pourra être affectée aux dépenses suivantes :
• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie,
frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature, à l’exception
des dépenses d’achalandage;
• L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre
dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement;
• Les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets
de l’entreprise calculés pour la première année d’opération;
• Les besoins de roulement additionnels calculés pour la première année suivant
un projet d’expansion.
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Pour les projets de relève, les dépenses suivantes sont admissibles :
• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée
(actions avec droit de vote ou parts);
• Les dépenses liées à l’acquisition d’actifs de l’entreprise visée;
• Les frais de service professionnels directement liés à la transaction d’acquisition.
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
• Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant la date
de la réception de la demande d’aide officielle par la DEDR;
• Les dépenses affectées au fonctionnement de l’entreprise, au financement de
son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement
d’un projet déjà réalisé.
7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT
• Solidité du modèle d’affaires
Le bénéficiaire apporte des réponses crédibles à toutes les composantes
de son modèle d’affaires : proposition de valeur, segments de marché, canaux
de distribution, relations clients, ressources clés, activités clés, partenaires clés,
revenus et coûts.
• Viabilité économique
Le projet de l’entreprise démontre de bonnes perspectives d’avenir, de rentabilité,
et la capacité de respecter ses obligations.
• Maintien et création d’emplois
Le projet doit présenter des perspectives favorables en matière d’emploi.
• Connaissance et expérience des promoteurs
Les bénéficiaires doivent démontrer des connaissances et une expérience
pertinentes du domaine ainsi que des aptitudes en gestion. Ils doivent faire la preuve
de la présence d’une structure d’accompagnement à leur côté, par exemple :
conseil d’administration comprenant des membres externes, comité consultatif
comprenant des membres externes, mentor, coach certifié, participation à
un programme structuré (accélérateur, incubateur ou similaire) ou tout autre
accompagnement reconnu par la DEDR.
• Mise de fonds
Le bénéficiaire doit investir une mise de fonds de 20 % dans son projet. Dans le cas
d’une entreprise existante, l’équité de l’entreprise (avoir net) après projet doit être
d’au moins 20 %.
• Participation d’autres partenaires financiers
Le partenariat constituant un des principaux principes de gestion du FLI, l’apport
de capitaux provenant d’autres sources, notamment d’une institution financière,
est généralement nécessaire.
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8. MODALITÉS D’INVESTISSEMENTS
• Types d’investissement
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Garantie de prêt ou cautionnement;
Prêt à terme (avec ou sans garantie);
Prêt participatif (avec redevance);
Acquisition d’obligations ou autres titres d’emprunt;
Capital-actions, capital social.
• Durée
Les investissements sont autorisés pour une période maximale de dix (10) ans.
• Aides gouvernementales
Les aides financières combinées, provenant des gouvernements du Québec
et du Canada et de la Ville de Québec, ne pourront excéder 50 % des dépenses
admissibles pour chacun des projets, à l’exception des projets d’entreprises
d’économie sociale où l’aide financière pourra atteindre 80 %. Dans le calcul
du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution de la Ville qui doit
être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une
subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d’autres
organismes, dont le financement provient des gouvernements, est considérée à
100 % de sa valeur alors qu’une aide remboursable (tels un prêt ou un autre type
d’investissement remboursable) est considérée à 30 %.
• Capital prêté
La valeur totale de l’aide financière octroyée par la Ville Québec à un même
bénéficiaire ne peut pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période
de douze mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation
du territoire et la ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises,
de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional
n’autorisent conjointement une limite supérieure.
• Volet relève
Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la Ville de Québec et
l’entrepreneur ou le groupe d’entrepreneurs. Ce contrat devra inclure, en annexe,
les documents suivants :
• L’accord liant l’entrepreneur ou le groupe d’entrepreneurs au(x) propriétaire(s)
de l’entreprise existante, lequel indiquera notamment que l’objectif est d’assurer
une relève au sein de l’entreprise;
•
Les documents pertinents attestant des droits de propriété de l’entrepreneur
ou du groupe d’entrepreneurs dans l’entreprise pour au moins 25 % de la valeur
de celle-ci (actions avec droit de vote ou parts) ou de l’acquisition d’au moins
25 % de la juste valeur des actifs.
De plus, ce contrat établira les conditions d’attribution de l’aide financière,
les responsabilités des parties et les conditions de versement. L’aide financière
doit notamment être assujettie aux obligations suivantes de l’entrepreneur
ou du groupe d’entrepreneurs de :
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• Demeurer propriétaire(s) d’au moins 25 % des actions avec droit de vote ou parts
de l’entreprise ou d’au moins 25 % de la juste valeur des actifs de l’entreprise
pour la durée du prêt;
• De conserver l’entreprise et ses activités dans le territoire de l’agglomération
pendant toute la durée du prêt.
Advenant le défaut à l’une ou l’autre de ces obligations, la partie du prêt
non remboursée devra être remise immédiatement à la Ville de Québec.
• Taux d’intérêt
Préférablement, le taux d’intérêt sera établi en pari passu avec l’institution financière
leader du projet. Sinon, le taux d’intérêt est calculé en ajoutant une prime de risque
au taux de base (taux d’intérêt préférentiel) de l’institution financière avec laquelle
la Ville de Québec transige pour ses opérations courantes. Le taux d’intérêt est établi
en fonction du niveau de risque attribué à l’investissement, la durée du financement
et de la garantie, le cas échéant.
• Frais de gestion
Les frais annuels de suivi de dossier pour les demandes présentées au comité
d’investissement sont ceux prévus à la réglementation en vigueur adoptée par
le conseil d’agglomération. Les frais d’évaluation ou d’expertise, s’il y a lieu,
sont à la charge du bénéficiaire.
• Moratoire de remboursement
Sous certaines conditions, le bénéficiaire peut demander un moratoire de
remboursement du capital pour une période de douze (12) mois à l’intérieur de la
durée totale du prêt. L’intérêt continuera à courir au taux prévu à l’entente convenue
entre les parties, et demeurera payable selon la même fréquence. Des modalités
différentes peuvent s’appliquer à certains dossiers en fonction de priorités d’action
identifiées par la Ville de Québec pour favoriser le développement de son économie.
• Remboursement par anticipation
Le bénéficiaire peut rembourser par anticipation un prêt, en tout ou en partie,
moyennant le respect des conditions stipulées dans l’entente convenue entre
les parties.
• Délocalisation
Si l’entreprise quitte le territoire de l’agglomération pendant la durée du prêt qui la lie
à la Ville, le solde de celui-ci peut être exigé.
• Recouvrement
En cas de défaut aux obligations du bénéficiaire, la Ville de Québec pourra prendre
les mesures appropriées pour régulariser la situation et, s’il y a lieu, aura recours
à tous les mécanismes et procédures légales pour récupérer son investissement,
et ce, aux frais du bénéficiaire.
• Comité d’analyse et de recommandation
Les recommandations d’investissement au conseil d’agglomération sont préparées
par un comité formé par la Ville de Québec (voir annexe). Les décisions du comité
sont finales et sans appel.
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9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS
La Ville peut demander au bénéficiaire l’une ou l’autre des garanties suivantes :
• une police d’assurance-vie couvrant le montant du prêt au bénéfice de la Ville;
• une police d’assurance-invalidité au bénéfice de la Ville;
• un cautionnement personnel et solidaire du ou des promoteurs;
• des garanties sur des biens immobiliers, mobiliers ou autres.
ANNEXE - COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATION
A. Mandat
Le mandat du comité est de recommander les investissements au conseil
d’agglomération. Les analyses et recommandations sont préparées en fonction
de la politique d’investissement du Fonds local d’investissement et d’autres
orientations adoptées par la Ville. Le comité veillera également à la saine gestion
du portefeuille. La Ville de Québec peut donner au comité le mandat de gérer
d’autres fonds.
B.Composition
Le comité est composé de cinq (5) membres indépendants provenant majoritairement
de l’entreprise privée. Le quorum est fixé à trois (3) membres. Le directeur de la
division de l’entrepreneuriat et du développement régional participe aux rencontres
du Comité, sans droit de vote.
C.Nomination
La Ville de Québec nomme les membres du comité d’analyse et de recommandation.
Pour ce faire, elle peut s’adjoindre un comité de sélection pour recruter des candidats
parmi lesquels les membres du comité d’analyse et de recommandation seront
choisis. La Ville désigne également le membre qui présidera les travaux du comité.
Advenant une vacance, la Ville nomme son remplaçant.
D.Durée du mandat
Le mandat des membres est de deux (2) ans et peut être renouvelé.
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