Politique d`investissement

6 juillet 2016
POLITIQUE D’INVESTISSEMENT
FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)

2Politique d’investissement • Fonds local d’investissement (FLI) • 6 juillet 2016
Table des matières
1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI) ....................... 3
2. OBJECTIFS DU FONDS .................................................. 3
3. ENTREPRISES ADMISSIBLES ............................................ 3
4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES ..................................... 3
5. PROJETS ADMISSIBLES ................................................. 4
6. DÉPENSES ADMISSIBLES ............................................... 4
7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT ........................................... 5
8. MODALITÉS D’INVESTISSEMENTS ........................................ 6
9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS ................................... 8
ANNEXE - COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATION ...................... 8

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Politique d’investissement • Fonds local d’investissement (FLI) • 6 juillet 2016
1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
En collaboration avec ses partenaires, le FLI a pour mission de favoriser l’essor
économique en soutenant, tant financièrement que techniquement, le démarrage
et l’expansion d’entreprises privées ou d’économie sociale, et ce, par la mise
en place de pratiques dynamiques et novatrices. Ce Fonds est géré par la Division
de l’entrepreneuriat et du développement régional de la Ville de Québec (DEDR).
2. OBJECTIFS DU FONDS
• Créer et soutenir des entreprises viables;
• Favoriser le maintien et la création d’emplois;
• Accroitre la performance de l’indice entrepreneurial de l’agglomération;
• Contribuer au développement économique du territoire.
3. ENTREPRISES ADMISSIBLES
• Entreprise légalement constituée, faisant affaire sur le territoire de l’agglomération,
inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ). En ce sens, toute forme
juridique est admissible;
• Les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou
résident permanent, avoir leur domicile principal au Québec, être libérées de tout
jugement de faillite, et ne pas avoir de montant en souffrance ni de litige avec la Ville
de Québec;
• L’entreprise doit être en phase de :
• Prédémarrage et démarrage (approximativement six (6) mois avant la première
vente jusqu’à 60 mois après l’inscription au REQ);
ou
• Transfert d’entreprise (relève entrepreneuriale), entrepreneur ou groupe
d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation significative d’au moins 25 %
de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs
en vue d’en prendre la relève.
4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES
En lien avec les priorités de la Ville de Québec et sa stratégie de développement
économique, les secteurs admissibles sont :
• Secteurs de force :
• Sciences de la vie;
• Technologies de l’information et des communications (TIC) et l’électronique;
• Optique-photonique;
• Transformation alimentaire
• Bâtiment vert et intelligent;
• Matériaux à valeur ajoutée et matériel de transport.

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• Secteurs stratégiques :
• En lien avec la Vision du développement des activités agroalimentaires
de l’agglomération de Québec 2015-2025;
• En lien avec la sécurité urbaine;
• Technologies propres;
• Technologies industrielles;
• Arts, culture et patrimoine;
• Tourisme (sauf hébergement, restauration et évènements);
• Commerces situés sur des artères commerciales dont les indicateurs d’activité
économique signalent des risques et qui font l’objet d’un déficit documenté d’offre
commerciale dans les produits-services visés.
5. PROJETS ADMISSIBLES
Seuls les projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création
ou maintien d’emplois) avec un modèle d’affaires innovant et solide sont admissibles.
Pour le volet « relève », tout projet financé devra s’inscrire dans une démarche
visant la transmission de la direction et de la propriété d’une entreprise d’un cédant
vers un entrepreneur ou un groupe d’entrepreneurs. Le simple rachat d’une entreprise
n’est pas admissible.
Les activités à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image sont exclues.
Exceptionnellement, la Ville de Québec se réserve le droit d’octroyer des financements
en dehors des balises décrites aux points 3 et 4, pour des projets particulièrement
innovants, ou à fort impact économique ou bien qui auraient reçu des prix
ou récompenses.
6. DÉPENSES ADMISSIBLES
L’aide financière pourra être affectée aux dépenses suivantes :
• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie,
frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature, à l’exception
des dépenses d’achalandage;
• L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre
dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement;
• Les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets
de l’entreprise calculés pour la première année d’opération;
• Les besoins de roulement additionnels calculés pour la première année suivant
un projet d’expansion.

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Pour les projets de relève, les dépenses suivantes sont admissibles :
• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée
(actions avec droit de vote ou parts);
• Les dépenses liées à l’acquisition d’actifs de l’entreprise visée;
• Les frais de service professionnels directement liés à la transaction d’acquisition.
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
• Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant la date
de la réception de la demande d’aide officielle par la DEDR;
• Les dépenses affectées au fonctionnement de l’entreprise, au financement de
son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement
d’un projet déjà réalisé.
7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT
• Solidité du modèle d’affaires
Le bénéficiaire apporte des réponses crédibles à toutes les composantes
de son modèle d’affaires : proposition de valeur, segments de marché, canaux
de distribution, relations clients, ressources clés, activités clés, partenaires clés,
revenus et coûts.
• Viabilité économique
Le projet de l’entreprise démontre de bonnes perspectives d’avenir, de rentabilité,
et la capacité de respecter ses obligations.
• Maintien et création d’emplois
Le projet doit présenter des perspectives favorables en matière d’emploi.
• Connaissance et expérience des promoteurs
Les bénéficiaires doivent démontrer des connaissances et une expérience
pertinentes du domaine ainsi que des aptitudes en gestion. Ils doivent faire la preuve
de la présence d’une structure d’accompagnement à leur côté, par exemple :
conseil d’administration comprenant des membres externes, comité consultatif
comprenant des membres externes, mentor, coach certifié, participation à
un programme structuré (accélérateur, incubateur ou similaire) ou tout autre
accompagnement reconnu par la DEDR.
• Mise de fonds
Le bénéficiaire doit investir une mise de fonds de 20 % dans son projet. Dans le cas
d’une entreprise existante, l’équité de l’entreprise (avoir net) après projet doit être
d’au moins 20 %.
• Participation d’autres partenaires financiers
Le partenariat constituant un des principaux principes de gestion du FLI, l’apport
de capitaux provenant d’autres sources, notamment d’une institution financière,
est généralement nécessaire.