ADDENDUM À L’ÉTUDE DE DANGER DU PARC ÉOLIEN DE PERCEY-LE-GRAND SEPE Orchis C/O INTERVENT Tour de l’Europe 68100 MULHOUSE HS 14 Août 2016 Par courrier du 3 novembre 2015, l’Administration a demandé au pétitionnaire d’apporter des compléments à son étude de dangers concernant la demande d’Autorisation Unique pour le parc éolien de Percey-le-Grand: «6. Etude des dangers L’article 6-II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 indique : « Lorsque le projet nécessite une approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, l’étude de dangers comporte les éléments justifiant de la conformité des liaisons électriques intérieures avec la réglementation technique en vigueur. » Or, dans l’étude de dangers, il n’y a pas de paragraphe spécifique à cette thématique et aucun engagement de respect des normes, celles-ci ne sont d’ailleurs cités que visà-vis de problématiques ponctuelles (aspect incendie notamment). L’arrêté technique applicable à ces installations doit être à minima cité (arrêté du 17 mai 2001 {modifié} fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique). « Le présent document représente un addendum à cette étude de dangers. En ce qui concerne le L.323-11 du code de l’énergie: Réseau inter-éoliennes Tracés des câbles Le réseau inter-éolien est conçu afin de minimiser la distance de raccordement. Ce principe de conception permet à la fois de réduire les coûts de construction et les pertes en ligne. Cependant, il arrive que des contraintes modifient cette règle générale de construction (présence de systèmes d’irrigation, de systèmes de drainage, de servitudes ou défaut d’accord fonciers). Le tracé est visibles sur les plans joints à la demande AU. Caractéristiques des liaisons souterraines Les liaisons souterraines inter-éoliennes sont assurées au moyen de câbles électriques en aluminium ou en cuivre enterrés et normalisés. Quel que soit l’aérogénérateur envisagé, le niveau de tension du courant parcourant ces câbles est de 20 000 volts. Chaque éolienne est reliée à ses voisines et l’éolienne la plus proche du poste de livraison est connectée à ce dernier. Les réseaux de fibre optique reliant entre elles les éoliennes et permettant la télésurveillance et le contrôle des installations sont enfouis dans les mêmes tranchées et aux mêmes profondeurs que les câbles électriques. Tous les câbles sont enterrés dans une tranchée d’environ 50 cm de large, à une profondeur d’environ 1,0 m dans les accotements de route et de 1,20 m en plein champ. Un grillage avertisseur est placé à environ 30 cm au-dessus des câbles. Un schéma est présente sur la page suivante. INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger I Coupes de tranchées type INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger II Poste de livraison Le poste de livraison est le nœud de raccordement de toutes les éoliennes avant que l’électricité ne soit injectée dans le réseau public. Certains parcs éoliens, par leur taille, peuvent posséder plusieurs postes de livraison, voire se raccorder directement sur un poste source, qui assure la liaison avec le réseau de transport d’électricité (lignes haute tension). La localisation exacte des emplacements des postes de livraison est fonction de la proximité du réseau inter-éolien et de la localisation du poste source vers lequel l’électricité est ensuite acheminée. Réseau électrique externe Le réseau électrique externe relie le ou les postes de livraison avec le poste source (réseau public de transport d’électricité). Ce réseau est réalisé par le gestionnaire du réseau de distribution (généralement ENEDIS - ex-ERDF). Il est lui aussi entièrement enterré. Réseau de communication Un réseau de communication est créé dans la même tranchée pour relier les machines entre elles au poste de supervision. Ce réseau de communication en fibre optique est insensible aux perturbations électromagnétiques qui pourraient être induites par la proximité immédiate des câbles de puissance Respect des normes techniques Les éoliennes et le poste de livraison ainsi que les réseaux électriques respecteront différentes normes techniques dont la norme UTE C 18-510. Le poste de livraison respectera les normes suivantes : NF C 13-100, NF C 13-200 et NF C 15-100. Les câbles respecteront la norme NF C 33-226 (HTA). Ces ouvrages seront établis suivant les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai 2001 conformément aux règles de l’art et suivant les publications UTE. Ainsi, ces ouvrages sont conformes à la réglementation technique en vigueur. INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger III