ADDENDUM

ADDENDUM
À L’ÉTUDE DE DANGER
DU PARC ÉOLIEN DE PERCEY-LE-GRAND
Août 2016
SEPE Orchis
C/O INTERVENT
Tour de l’Europe
68100 MULHOUSE
HS 14

Par courrier du 3 novembre 2015, l’Administration a demandé au pétitionnaire d’apporter
des compléments à son étude de dangers concernant la demande d’Autorisation Unique
pour le parc éolien de Percey-le-Grand:
«6. Etude des dangers
L’article 6-II du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 indique : « Lorsque le projet nécessite
une approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, l’étude de dangers
comporte les éléments justiant de la conformité des liaisons électriques intérieures
avec la réglementation technique en vigueur. »
Or, dans l’étude de dangers, il n’y a pas de paragraphe spécique à cette thématique
et aucun engagement de respect des normes, celles-ci ne sont d’ailleurs cités que vis-
à-vis de problématiques ponctuelles (aspect incendie notamment). L’arrêté technique
applicable à ces installations doit être à minima cité (arrêté du 17 mai 2001 {modié}
xant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie
électrique). «
Le présent document représente un addendum à cette étude de dangers.

INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger
I
En ce qui concerne le L.323-11 du code de l’énergie:
Réseau inter-éoliennes
Tracés des câbles
Le réseau inter-éolien est conçu an de minimiser la distance de raccordement. Ce
principe de conception permet à la fois de réduire les coûts de construction et les pertes
en ligne. Cependant, il arrive que des contraintes modient cette règle générale de
construction (présence de systèmes d’irrigation, de systèmes de drainage, de servitudes
ou défaut d’accord fonciers).
Le tracé est visibles sur les plans joints à la demande AU.
Caractéristiques des liaisons souterraines
Les liaisons souterraines inter-éoliennes sont assurées au moyen de câbles électriques
en aluminium ou en cuivre enterrés et normalisés. Quel que soit l’aérogénérateur
envisagé, le niveau de tension du courant parcourant ces câbles est de 20 000 volts.
Chaque éolienne est reliée à ses voisines et l’éolienne la plus proche du poste de livraison
est connectée à ce dernier.
Les réseaux de bre optique reliant entre elles les éoliennes et permettant la
télésurveillance et le contrôle des installations sont enfouis dans les mêmes tranchées
et aux mêmes profondeurs que les câbles électriques.
Tous les câbles sont enterrés dans une tranchée d’environ 50 cm de large, à une
profondeur d’environ 1,0 m dans les accotements de route et de 1,20 m en plein champ.
Un grillage avertisseur est placé à environ 30 cm au-dessus des câbles.
Un schéma est présente sur la page suivante.

INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger
II
Coupes de tranchées type

INTERVENT - Projet de parc éolien de Percey-le-Grand - Étude de danger
III
Poste de livraison
Le poste de livraison est le nœud de raccordement de toutes les éoliennes avant que
l’électricité ne soit injectée dans le réseau public. Certains parcs éoliens, par leur taille,
peuvent posséder plusieurs postes de livraison, voire se raccorder directement sur un
poste source, qui assure la liaison avec le réseau de transport d’électricité (lignes haute
tension).
La localisation exacte des emplacements des postes de livraison est fonction de
la proximité du réseau inter-éolien et de la localisation du poste source vers lequel
l’électricité est ensuite acheminée.
Réseau électrique externe
Le réseau électrique externe relie le ou les postes de livraison avec le poste source
(réseau public de transport d’électricité). Ce réseau est réalisé par le gestionnaire du
réseau de distribution (généralement ENEDIS - ex-ERDF). Il est lui aussi entièrement
enterré.
Réseau de communication
Un réseau de communication est créé dans la même tranchée pour relier les machines
entre elles au poste de supervision. Ce réseau de communication en bre optique est
insensible aux perturbations électromagnétiques qui pourraient être induites par la
proximité immédiate des câbles de puissance
Respect des normes techniques
Les éoliennes et le poste de livraison ainsi que les réseaux électriques respecteront
différentes normes techniques dont la norme UTE C 18-510.
Le poste de livraison respectera les normes suivantes : NF C 13-100, NF C 13-200 et
NF C 15-100.
Les câbles respecteront la norme NF C 33-226 (HTA).
Ces ouvrages seront établis suivant les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai
2001 conformément aux règles de l’art et suivant les publications UTE.
Ainsi, ces ouvrages sont conformes à la réglementation technique en vigueur.