Caussels – Jautzou – Séoux

Entretien des berges et des lits
des ruisseaux de :
Caussels – Jautzou – Séoux
DOSSIER DE
DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
2015 – 2020
Service des parcs, jardins et espaces naturels
Mairie d'Albi
16 rue de l'Hôtel de Ville tel : [phone]
81000 ALBI fax : [phone]

Notice Explicative
La réhabilitation et l’entretien des berges et du lit des ruisseaux Caussels, Jautzou et Séoux
constituait une priorité pour la Ville d'Albi lorsque l'intérêt général a été déclaré. L’objectif
initial de réhabilitation et de l’entretien de 21 690 mètres de cours d'eau a été largement atteint
et même dépassé par les agents de l'équipe d'entretien des sentiers et ruisseaux.
Les objectifs de ce programme d'entretien des rivières étaient les suivants :
➢entretien et aménagement de cours d’eau,
➢défense contre les inondations,
➢protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des formations
boisées riveraines.
L'arrêté relatif à la « déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien des berges et des lits
des ruisseaux de Caussels, Jautzou et Séoux sur le territoire de la commune d'Albi et à
l'autorisation au titre de l'article L432-3 du code de l'environnement » date du 5 juillet 2005.
Le travail important réalisé depuis 10 ans sur le terrain par les agents de la Ville, la
surveillance régulière des ruisseaux durant cette même période, les retours d’expériences et la
forte adhésion des albigeois ont mis en évidence la nécessité de pérenniser ces actions par une
gestion et un suivi régulier des cours d'eau.
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. 1 PRÉSENTATION DU PROJET : INTÉRÊT GÉNÉRAL
Lorsqu’un ruisseau n’est pas entretenu régulièrement, une végétation envahissante apparaît
naturellement sur les berges et dans l’eau. Les arbres tombés peuvent former des embâcles.
L’abandon du milieu, des berges et du lit du ruisseau favorisent également le développement
des problèmes d’érosion, de déversement de déchets et d’apparition de décharges sauvages.
Les capacités d’écoulement peuvent alors être réduites et contribuent au développement des
inondations.
Les ruisseaux Caussels, Jautzou et Séoux sont des cours d’eau non-domaniaux. A ce titre,
l’article L. 215-14 du Code de l’environnement précise les obligations du riverain en matière
d’entretien : le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien
régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à
son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Toutefois, en pratique, les riverains délaissent souvent l’entretien des cours d’eau. Devant le
constat de dégradation de ces ruisseaux et afin de concilier la protection de ces sites et la
sécurité des administrés par rapport aux risques de crues, la ville d’Albi a engagé une
réflexion globale d’aménagement de certains secteurs de ruisseaux. Elle a pour cela constitué
une équipe permanente d’entretien des ruisseaux pour agir selon un programme pluriannuel
de travaux d’entretien.
Les travaux exposés dans le présent rapport consistent à gérer, sur certains secteurs, la
végétation ripicole des berges et du lit mineur de manière raisonnée (débroussaillage, coupe
sélective ou élagage des arbres en berge, plantations d’essences adaptées si besoin de
stabilisation de berges) ainsi qu’à enlever les embâcles et déchets.
Le programme de travaux envisagé répond aux trois objectifs énoncés dans l’article L211-7
du Code de l’Environnement :
•entretien et aménagement de cours d’eau,
•défense contre les inondations,
•protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des formations boisées
riveraines.
Il s'inscrit également dans le cadre des objectifs environnementaux fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour
2010-2015
L’ensemble du coût des travaux sera supporté par la ville d’Albi et aucune participation
financière ne sera demandée aux riverains.
D’un point de vue législatif, l'article L. 211-7 du Code de l'environnement habilite les
collectivités territoriales à entreprendre l'étude et l'exécution des travaux d'entretien et
d'aménagement des cours d'eau non-domaniaux. Le caractère d’intérêt général a été reconnu
par arrêté préfectoral après enquête publique le 5 juillet 2005, la Déclaration d’Intérêt Général
(DIG) de l’intervention de la collectivité étant indispensable pour légitimer l’investissement
de deniers publics sur des terrains privés.
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. 2 LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La notion d'Intérêt Général est citée dans le Code de l'Environnement aux articles L.110-1 et
L.210-1 relatif à la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 :
➢Article L.110-1 du Code de l 'Environnement : « Les espaces, ressources et milieux
naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la
diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du
patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur
restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'Intérêt Général ».
➢Article L.210-1 du Code de l 'Environnement : « L'eau fait partie du patrimoine
commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la
ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'Intérêt Général ».
La DIG est une procédure instituée par la loi sur l'eau qui permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant l'aménagement et la gestion de
l'eau.
Elle a pour intérêts :
➢De permettre au maître d'ouvrage d'intervenir en toute légalité sur des propriétés
privées. Seuls l'intérêt général ou l'urgence permettent aux maîtres d'ouvrages publics
d'intervenir en matière d'aménagement et de gestion de la ressource en eau sur des
propriétés privées.
➢D'éviter la multiplication des procédures administratives en imposant une seule
enquête publique. En effet, l'article L.211-7 du Code de l'Environnement prévoit qu'il
n'est procédé qu'à une seule enquête publique au titre de l'article L.151-37 du Code
Rural (DIG), des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement (régime
d'autorisation) et s'il y a lieu de la Déclaration d'Utilité Publique (expropriation).
➢De permettre aux maîtres d'ouvrage de faire contribuer aux dépenses ceux qui les ont
rendues nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
L'arrêté relatif à la « déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien des berges et des lits
des ruisseaux de Caussels, Jautzou et Séoux sur le territoire de la commune d'Albi et à
l'autorisation au titre de l'article L432-3 du code de l'environnement » date du 5 juillet 2005.
Le présent dossier constitue un dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
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. 3 LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
Les ruisseaux concernés sont des cours d’eau non-domaniaux, la ville d’Albi n’a aucun droit
vis à vis des parcelles bordant ces cours d’eau et aucun devoir quelconque d’entretien.
Les types de travaux que la ville d’Albi se propose de réaliser sont les suivants, ils ne
comprennent pas de travaux lourds :
➢abattage sélectif (arbres morts, dessouchés, essences indésirables),
➢débroussaillement non systématique, réservé aux zones urbaines ou aux dégagement
des jeunes plants,
➢enlèvements d’embâcles et déchets,
➢élagage, recépage, éclaircie des bosquets (plantation et entretien)
➢plantations d’essences adaptées et diversifiées
3.1 Réglementation (Les textes juridiques de référence suivants sont joints en annexe) :
➢Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 22 décembre 2000 : Dans la
perspective qu’à l’horizon 2015, nos rivières atteignent le bon état écologique, la DCE fixe
les enjeux suivants :
- La restauration des fonctionnalités naturelles des zones humides et des rivières,
- La préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité des habitats et des
espèces.
➢Le SDAGE et le PDM intègrent les obligations définies par la directive européenne
sur l'eau (DCE) ainsi que les orientations du Grenelle de l'environnement pour atteindre un
bon état des eaux d'ici 2015. Au travers de ses 6 orientations fondamentales et de ses 232
dispositions, le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion
harmonieuse des ressources en eau entre 2010 et 2015.
➢Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2 006-1772 du 30 décembre 2006 :
titre Ier «préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques», chapitres Ier «milieux
aquatiques» (art. 1 à 19) et III «préservation et restauration de la qualité des eaux et des
milieux aquatiques» (art. 33 à 44)
➢Code de l’Environnement (Articles L211-7, L214-1 à 11, L 215-1 à 18, L 435-5, L
432-1 et L 433-3)
➢Grenelle de l’Environnement de 2007 (trame verte et bleue) : notion de corridors
rivulaires : « corridors sanitaires de la biodiversité »
➢articles L151-36 à L151-40 du code rural
➢article 644 du Code Civil,
➢décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations
entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992.
➢article 3 de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics.
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