BLG prop intel - Borden Ladner Gervais LLP
ALERTE JURIDIQUE - CHANGEMENT CLIMATIQUE
ÊTES-VOUS PRÊTS ?
LES AVIS D’INTÉRÊT À PARTICIPER AU
PROGRAMME CANADIEN DE CRÉDIT POUR DES
MESURES D’ACTION PRÉCOCE DOIVENT ÊTRE
REMIS AU PLUS TARD LE 28 JUILLET 2008.
Par Carleigh Whitman, avocate, Groupe Sectoriel Changement climatique
Le 28 juin 2008, le gouvernement du Canada a lancé la première phase du Programme canadien de crédit pour
des mesures d’action précoce (le « Programme ») qui fait partie du plan Prendre le virage. Le Programme vise à
réduire les émissions de gaz à effet de serre.Il est conçu pour reconnaître les installations du Canada qui
pourraient être assujetties aux règlements sur les émissions atmosphériques industrielles à venir en 2010 et qui
ont pris des mesures vérifiées entre 1992 et 2006 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà
des conditions économiques habituelles. Ces installations seront reconnues au moyen d’un système de crédits
et un maximum de cinq mégatonnes de crédits pour des mesures d’action précoce seront allouées pour être
utilisées en 2010, 2011 et 2012, respectivement.
Le Programme sera mis en œuvre en trois phases :
La Phase I du Programme est en cours. Les intéressés sont tenus de présenter un avis d’intérêt avant le 28 juillet
2008 ainsi qu’un formulaire de présentation au plus tard le 5 septembre 2008 afin d’être considérés pour participer
au Programme.Ces documents doivent être transmis à Environnement Canada pour pouvoir participer à la
Phase II du Programme. Dans le cadre de la Phase I, on entend recueillir des renseignements qui aideront le
gouvernement à estimer la demande potentielle totale du budget des mesures d’action précoce.
La Phase II du Programme aura cours de février à avril 2009. Les intéressés fourniront l’information nécessaire
pour que soit attribué de façon ponctuelle le budget total des crédits fixé à 15 mégatonnes. (On aura recours
àune attribution au prorata si les quantités de réduction admissibles dépassent 15 mégatonnes.) Dans le cadre
de la Phase III,le gouvernement accordera les droits aux crédits pour des mesures d’action précoce, ce qui
devrait avoir lieu en juillet 2009.
Si votre société a pris l’initiative de réduire les émissions de gaz à effet de serre entre 1992 et 2006, et que ces
mesures peuvent être admissibles en vertu du Programme de crédit pour des mesures d’action précoce, vous
devriez transmettre le plus tôt possible votre avis d’intérêt à participer au Programme afin de respecter le délai
fixé au 28 juillet. Des formulaires de présentation et des documents-conseils se trouvent sur le site suivant :
http://www.ec.gc.ca/cmap-cea/default.asp?lang=Fr&n=B148443A-1.
BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L., S.E.N.C.R.L.
GROUPE SECTORIEL CHANGEMENT CLIMATIQUE
JUILLET 2008
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BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L., S.E.N.C.R.L.
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ALERTE JURIDIQUE - CHANGEMENT CLIMATIQUE
Borden Ladner Gervais
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Pour toutes questions ayant trait au Changement climatique, communiquer avec :
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Cette alerte juridique – changement climatique fait partie d’une série de bulletins qui sont préparés périodiquement
par le Groupe sectoriel Changement climatique de BLG afin d’indiquer à nos clients les nouvelles initiatives et questions
qui sont pertinentes à leurs activités commerciales et à leurs intérêts stratégiques. Dans des alertes juridiques et des
bulletins sur le changement climatique à venir,nous nous pencherons sur les questions qui intéressent diverses provinces
ainsi que différents secteurs industriels. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et questions.
Leprésent bulletin a été rédigé à titre de service offertànos clients et à d’autres personnes intéressées par les questions
de changement climatique. Il n’est pas censé constituer un exposé complet du droit ni un avis juridique à ce sujet. Bien
que nous n’ayons ménagé aucun effort pour garantir son exactitude, personne ne devrait agir sur la foi de ce document
sans une étude plus approfondie du droit en tenant compte des faits particuliers à une situation donnée. Aucune partie
de cette publication ne peut être reproduite sans l’autorisation préalable de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.Le
présent bulletin vous a été envoyé à titre gracieux par Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.Nous respectons votre vie
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