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ALERTE JURIDIQUE - CHANGEMENT CLIMATIQUE JUILLET 2008 www.blgcanada.com ÊTES-VOUS PRÊTS ? LES AVIS D’INTÉRÊT À PARTICIPER AU PROGRAMME CANADIEN DE CRÉDIT POUR DES MESURES D’ACTION PRÉCOCE DOIVENT ÊTRE REMIS AU PLUS TARD LE 28 JUILLET 2008. Par Carleigh Whitman, avocate, Groupe Sectoriel Changement climatique Le 28 juin 2008, le gouvernement du Canada a lancé la première phase du Programme canadien de crédit pour des mesures d’action précoce (le « Programme ») qui fait partie du plan Prendre le virage. Le Programme vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il est conçu pour reconnaître les installations du Canada qui pourraient être assujetties aux règlements sur les émissions atmosphériques industrielles à venir en 2010 et qui ont pris des mesures vérifiées entre 1992 et 2006 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà des conditions économiques habituelles. Ces installations seront reconnues au moyen d’un système de crédits et un maximum de cinq mégatonnes de crédits pour des mesures d’action précoce seront allouées pour être utilisées en 2010, 2011 et 2012, respectivement. Le Programme sera mis en œuvre en trois phases : La Phase I du Programme est en cours. Les intéressés sont tenus de présenter un avis d’intérêt avant le 28 juillet 2008 ainsi qu’un formulaire de présentation au plus tard le 5 septembre 2008 afin d’être considérés pour participer au Programme. Ces documents doivent être transmis à Environnement Canada pour pouvoir participer à la Phase II du Programme. Dans le cadre de la Phase I, on entend recueillir des renseignements qui aideront le gouvernement à estimer la demande potentielle totale du budget des mesures d’action précoce. La Phase II du Programme aura cours de février à avril 2009. Les intéressés fourniront l’information nécessaire pour que soit attribué de façon ponctuelle le budget total des crédits fixé à 15 mégatonnes. (On aura recours à une attribution au prorata si les quantités de réduction admissibles dépassent 15 mégatonnes.) Dans le cadre de la Phase III, le gouvernement accordera les droits aux crédits pour des mesures d’action précoce, ce qui devrait avoir lieu en juillet 2009. Si votre société a pris l’initiative de réduire les émissions de gaz à effet de serre entre 1992 et 2006, et que ces mesures peuvent être admissibles en vertu du Programme de crédit pour des mesures d’action précoce, vous devriez transmettre le plus tôt possible votre avis d’intérêt à participer au Programme afin de respecter le délai fixé au 28 juillet. Des formulaires de présentation et des documents-conseils se trouvent sur le site suivant : http://www.ec.gc.ca/cmap-cea/default.asp?lang=Fr&n=B148443A-1. BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L., S.E.N.C.R.L. GROUPE SECTORIEL CHANGEMENT CLIMATIQUE ALERTE JURIDIQUE - CHANGEMENT CLIMATIQUE Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Pour toutes questions ayant trait au Changement climatique, communiquer avec : Avocats • Agents de brevets Associé Adam G. Chamberlain [email protected] (416) 367-6172 Avocate Carleigh Whitman [email protected] (604) 640-4024 et de marques de commerce Calgary 1000 Canterra Tower Pour toutes questions ayant trait aux Marchés de l’électricité, communiquer avec : 400, 3e Avenue Sud-Ouest Chef national Linda L. Bertoldi [email protected] (416) 367-6647 Chef du bureau de Calgary Ross A. Reaburn [email protected] (403) 232-9491 Chef du bureau de Montréal Sylvie Bouvette [email protected] (514) 954-2507 Calgary (Alberta) Canada T2P 4H2 tél. : (403) 232-9500 téléc. : (403) 266-1395 Montréal 1000, rue De La Gauchetière Chef du bureau d’Ottawa Peter C.P. Thompson, c.r. [email protected] (613) 787-3528 Chef du bureau de Toronto Mark Rodger [email protected] (416) 367-6190 H3B 5H4 tél. : (514) 879-1212 Chef du bureau de Vancouver Paul L. Lowry [email protected] (604) 640-4212 téléc. : (514) 954-1905 Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) Canada Pour toutes questions ayant trait au Droit de l’environnement, communiquer avec : Ottawa Chef national William K. McNaughton [email protected] (604) 640-4120 Chef du bureau de Calgary Hugh D. Williamson, c.r. [email protected] (403) 232-9541 Chef du bureau de Montréal Christine Dubreuil Duchaine [email protected] (514) 954-2529 World Exchange Plaza 100, rue Queen, bureau 1100 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 tél. : (613) 237-5160 1-800-661-4237 téléc. : (613) 230-8842 Chef du bureau d’Ottawa Janet E. Bradley [email protected] (613) 787-3749 Chef du bureau de Toronto Rick F. Coburn [email protected] (416) 367-6038 Chef du bureau de Vancouver William K. McNaughton [email protected] (604) 640-4120 Toronto Scotia Plaza 40, rue King Ouest Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 tél. : (416) 367-6000 Cette alerte juridique – changement climatique fait partie d’une série de bulletins qui sont préparés périodiquement par le Groupe sectoriel Changement climatique de BLG afin d’indiquer à nos clients les nouvelles initiatives et questions qui sont pertinentes à leurs activités commerciales et à leurs intérêts stratégiques. Dans des alertes juridiques et des téléc. : (416) 367-6749 Vancouver 1200 Waterfront Centre bulletins sur le changement climatique à venir, nous nous pencherons sur les questions qui intéressent diverses provinces 200, rue Burrard, C.P. 48600 ainsi que différents secteurs industriels. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et questions. Vancouver (C.-B.) Canada Le présent bulletin a été rédigé à titre de service offert à nos clients et à d’autres personnes intéressées par les questions V7X 1T2 tél. : (604) 687-5744 de changement climatique. Il n’est pas censé constituer un exposé complet du droit ni un avis juridique à ce sujet. Bien téléc. : (604) 687-1415 que nous n’ayons ménagé aucun effort pour garantir son exactitude, personne ne devrait agir sur la foi de ce document sans une étude plus approfondie du droit en tenant compte des faits particuliers à une situation donnée. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite sans l’autorisation préalable de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Le Région de Waterloo Waterloo City Centre 100 Regina Street South présent bulletin vous a été envoyé à titre gracieux par Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Nous respectons votre vie Bureau 220 privée et désirons attirer votre attention sur notre politique de confidentialité relative à nos publications que vous pourrez Waterloo (Ontario) consulter à l’adresse http://www.blgcanada.com/utility/privacy.asp. Si vous recevez le bulletin par erreur ou si vous ne Canada N2J 4P9 souhaitez pas en recevoir d’autres, vous pouvez également demander que votre nom soit retiré de nos listes d’envoi en composant le 1-877-BLG-LAW1 ou en nous faisant parvenir un courrier électronique [email protected]. à l’adresse tél. : (519) 579-5600 téléc. : (519) 579-2725 téléc. (prop. intel.) : (519) 741-9149 © 2008 Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. www.blgcanada.com BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L., S.E.N.C.R.L. GROUPE SECTORIEL CHANGEMENT CLIMATIQUE
