Note d`orientation, adressée le 27 juin à la Commission - CR-DSU
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Note d’orientation Stratégie régionale de gestion des fonds européens 2014-2020 en Rhône-Alpes Cette note a été présentée au Comité de suivi du 27 juin 2013, elle précise la stratégie régionale envisagée pour l’utilisation des fonds européens pour 2014-2020. Les orientations régionales proposées se sont construites sur la base du diagnostic stratégique territorial, finalisé en octobre 2012 à partir du premier avis du CESER rendu le 20 mars 2012, et d’une concertation régionale. Une deuxième période de concertation a été lancée en avril 2013 sur les orientations régionales des fonds FEDER, FSE, FEADER et sur la SRI-SI. Elle a donné lieu à deux premières réunions de restitution, le 29 mai pour le FEADER et le 13 juin 2013 pour le FEDER et le FSE. Par ailleurs, ces orientations s’appuient sur les travaux d’évaluation ex ante en cours. L’Assemblée délibérante du Conseil régional se prononcera sur ces orientations le 11 juillet 2013. La délibération ainsi votée sera transmise à la DATAR et à la Commission européenne et sera le mandat pour les phases suivantes d’élaboration des programmes européens 2014-2020 en Rhône-Alpes. PREAMBULE Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit le transfert de l’autorité de gestion des fonds structurels européens de l’Etat aux Régions, conformément aux engagements contenus dans la déclaration Etat/Région du 12 septembre 2012. Bien que la négociation européenne soit encore en cours, la circulaire du Gouvernement, en date du 19 avril 2013, a officiellement confirmé le transfert aux Régions de l’intégralité de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi qu’une partie du Fonds social européen (FSE). Par cette décision, les Régions deviennent l’acteur majeur de la prochaine génération des fonds européens pour la période 2014-2020 en assumant l’élaboration et la gestion des programmes européens décentralisés. L’attribution de ces compétences nouvelles constitue un acte fort de décentralisation et marque une étape importante pour les Régions. Ce transfert aux Régions permet à la fois une gestion globale et cohérente des fonds européens, dans le respect des orientations européennes et une gestion de proximité garantissant d’une part, une adaptation aux spécificités territoriales, d’autre part, un rapprochement entre l’Europe et les citoyens. 27/06/2013 1 Il est aussi une manière de répondre aux enjeux socio-économiques des territoires en renforçant les actions fondées sur la logique du développement local et la mobilisation des acteurs territoriaux. Parce qu’elles agissent dans la proximité, les Régions jouent un rôle clef dans le soutien des territoires et le renforcement de leur cohésion. De fait, la nouvelle génération des fonds européens doit permettre d’accentuer le croisement entre thématiques et territoires. La nouvelle génération de programmes européens 2014-2020 vise le renforcement de la performance des fonds et l’approche stratégique de leur programmation en coordonnant plus étroitement les politiques européennes de cohésion et de développement rural. Cette coordination renforcée est impulsée depuis le niveau européen au travers du Cadre Stratégique Commun et appliquée au niveau national via l’Accord de Partenariat qui définit une stratégie d’intervention commune aux différents fonds européens. Ce dernier document est en cours de négociation par l’Union européenne et l’Etat français en lien avec les Régions et l’ensemble des parties prenantes. La stratégie de la Région Rhône-Alpes pour la gestion des fonds européens 2014-2020, vise à répondre aux quatre objectifs politiques suivants : - le soutien à l’emploi durable et au développement économique dans un contexte de crise profonde de l’Europe ; - le soutien à une politique de recherche et d’innovation (technologique, environnementales sociale, sociétale) et à leur diffusion au plus grand nombre ; - l’accompagnement de la transition énergétique afin de préserver la planète et d’assurer un développement économique durable ; - la préservation des équilibres et des solidarités territoriales à l’échelle de la Région et en lien avec les régions voisines. En outre, la Région Rhône-Alpes s’attachera à poursuivre les principes suivants, qui guident d’ores et déjà son action : - veiller à une meilleure efficience des politiques publiques ; développer la concertation entre et avec les territoires nécessaire à une mobilisation de tous les acteurs ; renforcer le maillage territorial et assurer l’égalité de traitement des territoires en intégrant leur capacité de montage de projets. Sur le plan opérationnel, la Région Rhône-Alpes avait anticipé ce changement de posture : passage d’une gestion de crédits délégués sous forme de subventions globales au pilotage et à la mise en œuvre pour le compte de l’Europe, des programmes européens. Dans la continuité de la stratégie régionale élaborée en 2010, elle construit avec l’Etat et les partenaires, une stratégie régionale d’innovation prenant en compte les travaux et orientations de la Commission en vue d’une spécialisation intelligente (SRI-SI) des économies régionales, condition ex ante d’approbation des PO 2014-2020. 27/06/2013 2 Elle a anticipé également avec l’ensemble des Régions concernées, la préparation du contrat 2014-2020 du Plan Rhône. Par ailleurs, la Région Rhône-Alpes s’est portée candidate pour être autorité de gestion du programme de coopération territoriale européenne Alcotra. Le Comité de suivi du 17 juin 2013 a acté cette proposition. Il est vrai que la Région Rhône-Alpes peut s’appuyer sur une expérience européenne significative, en particulier au cours de la période 2007-2013. Elle a copiloté, avec l’Etat en région, le programme Compétitivité et Emploi et assuré la gestion, en subvention globale, de près de 200 millions d’euros de crédits FEDER et FSE. Elle s’est impliquée dans le pilotage de quatre programmes de coopération territoriale européenne (France - Suisse, France - Italie Alcotra, Espace alpin et Méditerranée), de cinq programmes interrégionaux (Rhône, Loire, Massif Central, Alpes, Jura) et du programme FEADER. Cette détermination régionale en faveur de la construction d’une Europe proche de ses territoires, s’était exprimée dans le rapport « RhôneAlpes : une Région européenne » adopté à l’unanimité par l’Assemblée régionale du 19 juillet 2007. Le présent rapport a pour objet de marquer une étape dans la préparation des Programmes opérationnels européens, en proposant d’adopter la stratégie régionale de gestion des fonds européens des différents programmes (FEDER-FSE-FEADER-interrégional-coopération territoriale) et d’engager le processus administratif nécessaire pour le transfert. Le CESER a été saisi, pour avis et continuera à être associé à la construction des programmes. A noter qu’une première contribution a été adoptée par le CESER à l’unanimité le 20 mars 2012, en amont des travaux sur le diagnostic stratégique territorial. I. LA REALITE RHONALPINE Le diagnostic régional élaboré en partenariat avec l’Etat et les membres du Comité de suivi des fonds européens a conduit aux principales conclusions qui suivent : 1. Les éléments de contexte Rhône-Alpes est une grande région européenne de par son dynamisme démographique et son poids économique. Elle se distingue par la richesse et la diversité de son patrimoine naturel et de ses paysages. C’est la seule région française dotée de trois massifs montagneux (Jura, Alpes, Massif Central) aux sorts inégaux. Ces massifs représentant 73% du territoire régional et intègrent des villes emblématiques telles qu’Annecy, Chambéry, Grenoble, Saint-Etienne. Elle est traversée par deux fleuves : le Rhône et la Loire. Rhône-Alpes se caractérise aussi par ses territoires transrégionaux, transnationaux et frontaliers, espaces de formalisation de stratégies communes entre États et entre collectivités territoriales européennes. Ces territoires spécifiques, vecteurs d’opportunités de par leur situation géographique et à forts potentiels, sont également porteurs de handicaps et de fragilités, appelant de ce fait une action européenne qui soutient la compétitivité, la cohésion sociale et l’équité territoriale. 27/06/2013 3 Rhône-Alpes se structure autour de deux axes forts (le grand couloir de circulation méridienne Saône-Rhône et le sillon alpin) et d’un réseau urbain dense et hiérarchisé d’aires métropolitaines (Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Franco-valdo-genevois), de villes moyennes (Annecy, Bourg-enBresse, Roanne, Chambéry, Valence) et plus petites. Les territoires périphériques sont inégalement attractifs et les disparités s’accroissent entre l’Ouest, marqué par des restructurations industrielles et des déprises agricoles, et l’Est qui bénéficie de dynamiques économiques (technologie, tourisme). Face à la mondialisation, Rhône-Alpes doit maintenir et renforcer son positionnement de territoire attractif et compétitif : deuxième PIB français, recherche dynamique, secteur tertiaire varié, socle industriel solide. Le tissu régional bénéficie d’investissements importants à la fois dans les secteurs d’avenir (matériaux avancés, micro-électronique, photonique, chimie verte, biologie et santé, énergies renouvelables…) et dans les secteurs traditionnels qui innovent (automobile, textile, bâtiments, industries agro-alimentaires...). Toutefois, la région Rhône-Alpes reste très exposée aux conséquences de la crise économique, en particulier, en raison du poids de la sous-traitance. La montée en puissance du secteur tertiaire ne compense pas la baisse de l’emploi industriel et génère une précarité de l’emploi (par exemple dans les services à la personne). Et si l’économie de proximité est créatrice d’emploi, elle souffre d’un manque de structuration et de visibilité. Par ailleurs, les démarches environnementales des entreprises (procédés sobres et propres, éco innovations…) peuvent servir de leviers efficaces d’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois dans les territoires. 2. L’enjeu de cohésion: équilibre, solidarité et équité territoriale, cohésion économique et sociale. l’économie et le développement des compétences Rhône-Alpes se caractérise par des activités économiques polyvalentes. Il importe de dynamiser la compétitivité mais cette compétitivité n’a de sens que si elle sert et promeut l’ensemble des territoires, et favorise leur coopération de façon équilibrée. Dynamiser la compétitivité, c’est consolider les compétences d’excellence rhônalpine et l’accélération des innovations répondant aux marchés correspondant aux besoins de la population. Il s’agit de développer la coopération autour de projets conjoints (dispositifs avancés pour la santé, plateformes technologiques, initiatives concernant « l’habitat et les quartiers durables » ou la « mobilité intelligente », actions en matière d’efficacité énergétique, actions sur la formation tout au long de la vie, développement de l’économie de proximité). L’innovation doit être soutenue au-delà de l’innovation technologique ; elle comprend l’innovation en matière de services, l’innovation organisationnelle, sociétale, environnementale et sociale qui sont autant de voies pour développer la compétitivité et assurer un développement économique pertinent et équilibré. L'économie et la valorisation des ressources humaines et des compétences sont les moteurs du développement des territoires. 27/06/2013 4 L’objectif est d’anticiper les mutations économiques et parallèlement de sécuriser les parcours professionnels : aider les salariés en difficulté à se former, à préparer une reconversion, et en cas de licenciement, à accélérer leur entrée en formation. Il s’agit également d’accompagner les entreprises à anticiper les changements, en développant des pratiques innovantes et préventives de gestion des emplois et des compétences, et en facilitant un dialogue social de qualité, au plus près du terrain économique. Les salariés les moins qualifiés qui sont les plus frappés par la crise doivent être les plus accompagnés. l’orientation et la formation L’objectif d'emploi et d’insertion professionnelle, des publics les plus fragiles en particulier, suppose de garantir une égalité d’accès à l’orientation et à la formation sur l’ensemble de RhôneAlpes et de proposer des solutions globales, cohérentes et adaptées. Il convient de relever conjointement plusieurs défis : - élever le niveau général de qualification de la population active rhônalpine - mieux orienter et adapter les formations à l’évolution des emplois - favoriser l’accès des publics les plus fragiles aux compétences premières, à la qualification et à la certification professionnelles - mailler les étapes d’orientation, d’accompagnement de parcours, de formation, d’insertion et d’emploi tout au long du parcours professionnel l’enseignement supérieur La poursuite du développement de l’enseignement supérieur constitue également un enjeu majeur. L’ouverture à l’international des jeunes est un atout contribuant à renforcer leur insertion sur le marché du travail. Les dispositifs de type plateforme de mobilité internationale des jeunes en formation professionnelle sont à développer. l’aménagement durable du territoire La cohésion territoriale réside aussi dans un aménagement « urbain/rural » équilibré et durable : atténuation des fractures tant spatiales que numériques, protection des ressources naturelles, gestion du foncier, organisation de liaisons ferroviaires intercités et interrégionales efficaces. les transports Du fait de la vitalité de son tissu d’aires métropolitaines et de villes moyennes et plus petites, de son dynamisme économique, Rhône-Alpes est dotée de réseaux de transport très développés, permettant des flux importants d'échanges de marchandises. Pour les voyageurs comme pour les marchandises, l’objectif au niveau régional, transfrontalier ou interrégional, est de favoriser le report des déplacements par la route vers le fer ou le fluvial (axe Saône-Rhône), afin de répondre de manière économe et plus respectueuse de l’environnement, aux besoins de mobilité de l’économie comme de tous les rhônalpins. Ce report modal est aussi une réponse adaptée aux nécessités de lutte contre les changements climatiques. La nature montagnarde de Rhône-Alpes génère également des questions spécifiques à résoudre en la matière, avec la nécessité de réduire l’isolement de certains territoires. 27/06/2013 5 la transition énergétique La transition énergétique vers des territoires moins dépendants aux énergies fossiles et valorisant leurs propres ressources énergétiques renouvelables (biomasse, éolien, solaire, géothermie) apparaît comme un enjeu majeur. Les territoires de montagne, aux atouts et contraintes spécifiques en termes d’énergie, sont particulièrement concernés. Dans un contexte marqué par la hausse structurelle du coût de l’énergie, la précarité énergétique se développe fortement. Lutter contre ce phénomène est un enjeu de cohésion sociale : les interventions en matière d'efficacité énergétique dans le logement social doivent permettre le développement d’outils innovants et une approche générale de la rénovation (accessibilité, qualité d’usage). L’impact potentiellement très positif de la transition énergétique sur l’emploi doit par ailleurs être mis à profit : la région Rhône-Alpes rassemble de nombreuses compétences dans ce secteur qui est un axe prioritaire d’une politique de développement industriel tourné vers l’avenir et la création d’emplois. le soutien au développement des zones rurales et péri-urbaines. * Dans le domaine de la forêt et du bois : Les espaces forestiers représentent 38% du territoire rhônalpin et la région Rhône-Alpes est la deuxième région forestière française. Cependant, avec 11% de la surface forestière, elle ne produit que 6% des bois français, alors que l’utilisation du matériau bois dans la construction se développe et que la filière forêt-bois peut contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Les investissements des TPE-PME dans les secteurs de la première et de la deuxième transformation du bois doivent être soutenus, pour améliorer la compétitivité des PME du secteur et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2. * Dans le domaine agricole et alimentaire : Rhône-Alpes est une grande région agro-alimentaire et elle est la première région d’agriculture biologique, avec un bassin de consommation important. Avec 70% de son territoire en zone de montagne, Rhône-Alpes a misé sur les signes de qualité et d’origine, générant une économie agricole intensive en emploi mais dont la compétitivité reste relative. De plus, c’est une région exposée aux risques climatiques et sanitaires. Le développement de la compétitivité de l’agriculture en Rhône-Alpes renvoie aux questions foncières et au renouvellement des générations, aux enjeux d’innovation, de développement des filières, de diversification des productions. le tourisme Part élevée de la valeur PIB français, le tourisme est un enjeu majeur pour Rhône-Alpes parce qu’il recèle un potentiel d’innovation encore trop partiellement exploité et parce qu’il représente des spécificités : saisonnalité marquée, qualification professionnelle à améliorer, mutations en cours (dont climatique), caractère inclusif dans sa composante tourisme social et solidaire, problématique de l’offre de services et de la remise à niveau de l’immobilier de loisirs (dont tourisme social), enjeux de la desserte et des modes de transports collectifs à privilégier. 27/06/2013 6 3. Les spécificités territoriales de Rhône-Alpes La recherche de la compétitivité s’étend à tous les territoires y compris les territoires spécifiques -fleuves, massifs, territoires transfrontaliers- qui caractérisent la région rhônalpine. les fleuves Le Rhône -trait d’union des huit départements de la région- a constitué un vecteur d’accessibilité et de développement. Pour des raisons de sécurité, de navigabilité, de productions énergétiques, il a été aménagé tout au long de son parcours. En 2005, trois Régions (PACA, Languedoc Roussillon, Rhône-Alpes) ont été à l’initiative, avec l’État, d’un programme interrégional qui a donné un élan à cette nouvelle vision du fleuve et de son rapport au territoire. Basé sur une stratégie à 20 ans, le soutien de l’Europe a été déterminant pour la motivation et l’efficacité du partenariat. Depuis, le partenariat autour du Plan Rhône s’est élargi à la Franche Comté et à la Bourgogne. Aujourd’hui, un large consensus s’est construit pour un second programme de développement durable. La Loire a également connu, grâce à l’action concertée des régions concernées, des plans d’aménagement pour la promotion d’un fleuve resté sauvage et un ensemble d’actions favorisant la prévention des inondations, la préservation ou la reconquête de la biodiversité, la mise en valeur de sites naturels emblématiques. les massifs La notion de massif a été reconnue, au niveau national, par la loi Montagne du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; la notion de massif englobe la zone de montagne ainsi que les territoires qui lui sont immédiatement contigus. La loi Montagne définit la zone de montagne comme un territoire se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, au climat, qui restreignent de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et augmentent, de manière générale, les coûts. L’Europe mentionne la spécificité des territoires de montagne à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Enfin, la loi n° 2005-157 relative au développement des espaces ruraux, reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. La politique des massifs reste une spécificité française, conjuguant approche partenariale et approche territoriale intégrée. La démarche prospective Montagne 2040 en Rhône-Alpes, a mis en évidence, dans les espaces de montagne, des enjeux à relever et des risques à anticiper afin de pouvoir y construire des projets de vie, créateurs de richesses. Les trois massifs de Rhône-Alpes que sont les Alpes, le Jura et le Massif central recouvrent trois types de montagne : une montagne urbanisée, une moyenne montagne industrielle ou agricole et une haute et moyenne montagne résidentielle et touristique. Ainsi émergent de grandes problématiques communes (raréfaction des espaces urbanisables, vieillissement de la population, exigences croissantes en matière de cadre de vie, vulnérabilité au réchauffement climatique, diversification de l’activité touristique) avec des enjeux variés, reflétant la diversité des massifs. 27/06/2013 7 Dans le Massif Central, ce sont des enjeux d’attractivité: reconversion des industries traditionnelles, accueil d’entreprises et de populations, en lien avec les services de proximité et la connexion numérique. Le Jura fait face à des enjeux de préservation du foncier, de maintien d’activités économiques traditionnelles et innovantes et de services à la population. Les Alpes sont confrontées à des enjeux de développement économique au-delà de l’activité touristique, de préservation de ressources naturelles et patrimoniales, de services à la population en montagne, de relation aux espaces valléens dynamiques et compétitifs. Pour les trois massifs, il s’agit d’améliorer l’accessibilité, d’encourager le report modal du fret vers les modes alternatifs au tout routier. Ces massifs doivent s’inscrire dans leur environnement régional mais aussi interrégional, transfrontalier et européen. Les 7 Parcs naturels régionaux existants sont une composante importante du territoire de montagne de Rhône-Alpes et ont une réelle plus-value en tant que laboratoires d'expérimentation et d'innovation territoriale diffusables dans d'autres territoires non remarquables. Ils sont dotés d’une ingénierie conséquente qui peut se tourner vers l’extérieur pour mobiliser les leviers européens au service de l’ensemble des territoires. Il s’agit de conforter une ingénierie qui puisse faire bénéficier de sa capacité d’innovation et de ses savoir-faire, l’ensemble des territoires ruraux et de montagne. les territoires transfrontaliers La région Rhône-Alpes appartient à deux ensembles frontaliers : d’une part la frontière francosuisse lémanique, caractérisée par la présence de l’agglomération franco-valdo-genevoise ; d’autre part, la frontière franco-italienne, marquée par le massif alpin, obstacle naturel. Le Grand Genève est une agglomération transfrontalière très dynamique, mais soumise à des contraintes et tensions en aggravation. Les enjeux du territoire franco-valdo-genevois portent sur le développement économique et l’emploi, le logement (coûts fonciers élevés), sur les infrastructures (saturées) et les transports collectifs (trop peu utilisés), la protection des paysages, de l’environnement et des espaces agricoles, la gestion de l’eau. A la frontière franco-italienne, la coopération repose sur les domaines de l’environnement, du développement rural, du tourisme et d’autres activités économiques. Les principaux enjeux sont relatifs aux flux de marchandises qui sont très importants en plusieurs points de passage ouverts au trafic régional, national et international (tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus). II. LE CADRAGE STRATEGIQUE REGIONAL POUR LES FONDS EUROPEENS 2014-2020 La mobilisation des fonds européens est un exercice encadré par l’Union européenne dont les exigences se renforcent pour la période 2014-2020 : L’approche par les résultats et la définition d’un cadre de performance qui conditionneront le versement d’une partie des fonds (réserve de performance) ; La concentration thématique qui oblige à cibler l’intervention des fonds européens sur les orientations prioritaires de l’Union européenne ; 27/06/2013 8 Les exigences en matière de gestion et de contrôle qui nécessiteront de la part des porteurs de projets une capacité accrue d’ingénierie de projets et de gestion financière ; La nécessité de mobiliser des financements publics et privés en contrepartie des fonds européens (principe de l’effet levier). C’est au regard de ce cadrage européen qu’il est proposé de retenir trois principes directeurs qui guideront le choix des orientations et du contenu des futurs programmes, ainsi que celui des projets : Rechercher un effet levier avec les politiques de contractualisation (CPER, politiques de la ville…) et soutenir la mise en œuvre des schémas régionaux (SRDEI, et SRESRI, future SRI-SI, SRCE, SRCAE, Plans Climat…) Soutenir les démarches intégrées de territoires déjà en place (PNR, Grands projets Rhône-Alpes, CDDRA...) y compris à l’échelle interrégionale (Fleuves, montagne et franco-genevois). Mettre en cohérence et rationaliser l’utilisation des fonds et l’ensemble des programmes européens et mieux mobiliser les autres instruments financiers européens (Horizon 2020-Mécanisme d’interconnexion-KETS, Life) En outre pour l’attribution du FEDER, l’Union européenne impose aux régions, une « condition ex ante », qui consiste à élaborer des Stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente (SRI-SI). Par souci financier de cohérence stratégique, la SRI-SI s’élabore parallèlement à la construction des futurs programmes opérationnels et a vocation à s’inscrire dans les financements des politiques régionales et nationales. L’objectif des SRI-SI est de donner aux régions les moyens de faire face à la crise pour qu’elles génèrent de l’innovation et du développement, par le biais de stratégies de transformation économique « sur mesure ». Selon les principes généraux de la Commission européenne, la SI vise une plus forte priorisation et une concentration des ressources européennes dédiées aux politiques d’innovation, vers un nombre plus limité de domaines d’activités ou secteurs technologiques, créateurs d’emplois. Par ces activités, le territoire régional doit se distinguer et jouir d’un avantage concurrentiel lui permettant de devenir un acteur de stature internationale. Pour la Région Rhône-Alpes, le premier enjeu est de renforcer l’efficacité de son écosystème d’innovation par l’évolution des outils d’appui à l’innovation et au transfert technologiques, et par la refondation de ses politiques au service de l’innovation. Le deuxième enjeu est la construction d’une vision à long terme, partagée, sur les atouts et priorités du territoire en matière d’innovation, lui permettant de se positionner sur la scène internationale. L’Union européenne a défini onze priorités stratégiques qui conditionnent la mobilisation des fonds européens et qui doivent permettre d’atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d’emploi que les 27 Etats membres se sont fixés à échéance 2020. 27/06/2013 9 La SRI-SI permettra de créer ou de faire évoluer certains volets de l’action régionale et outils « horizontaux » au service de l’innovation : • • • • • • • Les outils d’appui à l’innovation et au transfert technologiques évolueront, pour permettre notamment de mieux identifier les secteurs technologiques du futur, à fort potentiel ; Une politique en matière d’appui à l’innovation par les usages au sein des PME va être mise en place ; L’innovation sociale, sur laquelle la Région est déjà largement engagée va également faire l’objet d’un plan d’actions plus structuré et stratégique ; Les convergences entre les dispositifs d’accompagnement de l’entrepreneuriat et de l’innovation vont être renforcées ; le dispositif global visant l’accompagnement à la croissance des PME-ETI et notamment des plus prometteuses, sera déployé ; Le soutien à la transition écologique des entreprises est également un chantier transversal de la SRI ; Enfin, 3 outils d’appui transversaux seront également mieux structurés : o L’ingénierie financière au service de l’innovation o L’achat public innovant o L’appui au montage de projets européens Sur la base du diagnostic territorial stratégique et au regard des spécificités de ses territoires, de son potentiel d’innovation et de son tissu économique, la Région Rhônes-Alpes propose de retenir à ce stade, les orientations stratégiques suivantes pour la mobilisation des fonds européens 2014-2020. Ces orientations seront la base de la négociation avec l’Union Européenne. La nécessité de concentration amènera à préciser et à prioriser ces orientations en prenant en compte les différentes concertations conduites jusqu’à présent. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation (Objectif Thématique 1) Il s’agit pour Rhône-Alpes, dans ce domaine, de soutenir l’innovation au sens large comme facteur de croissance des activités industrielles et des PME/TPE, de renforcer les technologies génériques clés et les mettre en œuvre au service des grands enjeux sociétaux, environnementaux et économiques de Rhône-Alpes. Les interventions au titre de cet objectif seront inscrites dans la Stratégie Régionale d’Innovation et son volet Spécialisation Intelligente (SRI-SI). Les interventions du FEDER permettront de soutenir les actions suivantes : Programmes de Recherche & Développement support qui visent à renforcer les investissements dans les compétences, les infrastructures de recherche et les équipements des organismes régionaux de recherche et de technologies, en situation d’offre vis-à-vis de l’économie ; 27/06/2013 10 Projets de Recherche et d’innovation, environnement technologique et social collaboratifs qui visent à soutenir des projets collaboratifs multidisciplinaires et inter filières et à promouvoir les outils de transfert technologique (plateformes technologiques Rhône-Alpes) ; Programmes d’expérimentation concrète pour les PME et TPE qui visent à renforcer les moyens des centres de compétences (grappes d’entreprises, « living labs » ou laboratoires du réel, développement de nouveaux produits, services et procédés) et soutien aux innovations d’usages. *** Améliorer la compétitivité des PME/TPE (Objectif Thématique 3) Les interventions dans ce domaine viseront à accroître la compétitivité des PME et TPE dans les différents secteurs correspondants avec un objectif de croissance soutenable et d’emploi durable ainsi qu’à optimiser les ressources par des outils d’ingénierie financière. Les interventions des fonds européens porteront sur des actions collectives en faveur de la compétitivité des PME et elles s’articuleront avec la Banque Publique d’Investissement pour ce qui relève de l’ingénierie financière. Les actions suivantes pourront être soutenues : Programme d’actions collectives en faveur de la compétitivité des PME et des TPE (Plan PME) en matière, notamment, d’innovation sociale et organisationnelle, de stratégie, de développement commercial et marketing, d’internationalisation, de ressources humaines, de management environnemental, d’éco-innovation, d’écologie industrielle… Programme d’accompagnement des entreprises (incluant les PME et TPE) dans leurs démarches d’internationalisation (en lien avec le PRIE) ; Programme de soutien à l’entreprenariat, au développement de l’économie de proximité et au développement de l’économie sociale et solidaire. Outils d’ingénierie financière à destination des TPE et PME (cf programme JEREMIE): investissement en fonds propres, prêts aux entreprises (micro crédit, prêt à taux zéro, avance remboursable), fonds de garantie et autres formes d’ingénierie financière innovantes par la mobilisation de nouvelles sources de financement ou de fonctionnement. *** Améliorer l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité (Objectif Thématique 2) L’objectif de la politique de développement numérique de la Région Rhône-Alpes est d’assurer progressivement la couverture en infrastructures, usages et services de l’ensemble du territoire en réduisant les fractures territoriale et sociale (voir en particulier le programme urbain). La politique régionale est en conformité avec l’Agenda numérique européen (Digital Agenda 2020). 27/06/2013 11 Les interventions du FEDER dans ce domaine se feront en articulation avec les Schémas départementaux d’aménagement numérique du territoire (SDTAN), dans une logique de cohérence régionale, et s’inscriront dans la SRI-SI. Infrastructures numériques : permettre la couverture fibre à l'abonné d'ici 2025 en priorité sur la desserte des sites d’intérêt régional (éducation, Zones d’Activités Economiques, laboratoires de recherche, établissements de santé…). Une sélectivité accrue des opérations sera nécessaire au regard du montant des crédits européens disponibles. L’aide européenne interviendra prioritairement en dehors des zones préemptées par les opérateurs (zones conventionnées) et selon des critères de compensation des handicaps. Usages innovants : accompagner les entreprises en mutation numérique et le développement de l’économie numérique, développer les usages dans le secteur de l’éducation, de la santé, de la formation et de l’apprentissage, renforcer la solidarité numérique en se basant notamment sur des critères d’innovation sociale et d’innovation par les usages. Dans le cadre de la SRI, les secteurs économiques relevant de la Spécialisation Intelligente (SI) bénéficieront d’un soutien prioritaire. *** Accompagner la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (Objectif Thématique 4) Il s’agit d’une priorité forte pour la Commission européenne qui demande à y consacrer 22% des fonds européens. Il est proposé que les interventions du FEDER dans ce domaine se concentrent sur plusieurs actions : Soutien à la transition énergétique par la mise en œuvre du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et des Plans Climat territoriaux dans le cadre d’approches territoriales globales incluant les activités économiques (dans la logique des Territoires à énergie positive –Tepos) et soutien à l’autonomie énergétique des territoires (Massifs) ; Soutien à des outils financiers innovants (efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables, programme CASH) ; Soutien à la réhabilitation énergétique des logements à vocation sociale (parc locatif public et copropriétés dégradées et centres d’hébergement touristique pour tous et à vocation sociale, en dehors du périmètre des massifs) : les projets soutenus devront inclure un volet social fort en direction des locataires et s'appuyer sur le dispositif régional existant en matière de QEB - Qualité Environnementale des Bâtiments (lien avec l’ADEME). Cette intervention pourra être complétée par des actions en faveur des hébergements touristiques à vocation sociale dans le cadre des programmes opérationnels de massifs ; 27/06/2013 12 Eco-mobilité (en lien avec l’objectif thématique 7) : les investissements lourds de transport collectif seront exclus des financements européens. Il s’agira dans ce domaine de développer les services favorisant le report modal pour les voyageurs dans des logiques de bouquet de services (vélo+TER, co-voiturage, auto-partage, vélo-loisirs...), de soutenir des solutions innovantes de mobilité douce y compris dans des secteurs non desservis par des transports collectifs lourds, de favoriser l’émergence de modes de transport urbains innovants (câble, navette fluviale...). *** Favoriser l’adaptation aux changements climatiques, la prévention et la gestion des risques, protéger l’environnement et encourager l’utilisation durable des ressources (Objectifs Thématiques 5 et 6) Il est proposé de soutenir, dans ces domaines, les actions suivantes : Mise en œuvre du Schéma Régional de Cohérence Écologique : réservoirs de biodiversité, maintien et reconstitution des trames vertes et bleues. Les actions soutenues devront s’inscrire dans un projet territorial avec un périmètre cohérent ; Observation régionale du climat : développement d’un observatoire régional des effets du changement climatique (ORECC) ; Observation des risques chroniques santé et environnement, intervention sur des thèmes ou des territoires où les normes européennes ne sont pas atteintes ; Ressource foncière, réhabilitation des friches industrielles. Dans les zones urbaines, des tènements sont actuellement en friche, à la suite de cessation d’activités industrielles. Il s’agit d’investir sur des méthodes innovantes dans les processus de dépollution notamment par voie biologique, de déconstruction ou encore de protection afin d’améliorer leur retour sur le marché. Cela suppose une mobilisation de la recherchedéveloppement, une réflexion sur la simplification des procédures et l’expérimentation sur des situations concrètes. Les fonds européens permettront d’avoir un effet levier mais aussi de favoriser la diffusion de bonnes pratiques. Ce travail associera les industriels de la filière déchet. S’agissant des actions en faveur de l’eau et des milieux aquatiques, l’intervention des fonds européens se fera en priorité au travers des programmes plurirégionaux Fleuves (Rhône et Loire). *** Encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles (Objectif Thématique 7, en lien avec l’Objectif Thématique 4) Les priorités d’actions, dans le cadre d’une politique de développement des transports durables, découlent d’une stratégie ambitieuse en faveur du report modal. Pour les voyageurs comme pour les marchandises, l’approche privilégiera la complémentarité entre les différents modes de transport, ainsi que la dimension « services » pour les transports collectifs mais aussi en direction des chargeurs, pour susciter de nouveaux trafics sur les modes alternatifs à la route et des innovations en logistique du dernier kilomètre. 27/06/2013 13 Il est proposé que l’intervention du FEDER s’oriente sur les actions suivantes : transport de voyageurs: développement de l’intermodalité, des services associés, information, services alternatifs individuels à la voiture, équipement des pôles d’échanges (notamment dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville); transport de marchandises : développement des plateformes logistiques multimodales pour favoriser le report modal (notamment à Salaise sur Sanne - Rhône Médian en lien avec le Plan Rhône) Les fonds européens soutiendront dans ce domaine les projets innovants et exemplaires et n’interviendront pas sur les projets d’infrastructures lourds. **** Promotion de l’emploi durable et de qualité et soutien à la mobilité professionnelle volontaire (Objectif Thématique 8), promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination (objectif thématique 9), investissement dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (Objectif Thématique 10) Ces orientations thématiques proposées par la Commission européenne relèvent du FSE. En France, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un programme national FSE sur les volets emploi et insertion à hauteur de 65% (dont la moitié sera déléguée aux Départements pour la mise en œuvre des PDI). Les Régions se voient attribuer dans ce cadre 35% de l’enveloppe nationale sur le volet Formation principalement. Il est proposé la stratégie suivante sur le FSE : Défendre au titre du programme national les priorités régionales identifiées, notamment en matière d’entreprenariat, de mutations économiques et d’accompagnement des entreprises en difficulté, en lien avec l’objectif 3 du FEDER/compétitivité des PME, en matière d’économie sociale et solidaire, de pluriactivité (emploi partagé, agriculture, tourisme…) et de sécurisation des parcours professionnels avec une perspective d’accès à la formation tout au long de la vie ; Mettre en œuvre le volet formation, selon le principe d’une concentration des moyens, sur les dispositifs de parcours qualifiant pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, de programmation « compétences premières » et sur le Projet Formation Emploi (PFE) de la Région Rhône-Alpes. Les formations qualifiantes qui s’inscrivent aujourd’hui dans une démarche plus globale initiée par la Région, de Service Public Régional de Formation (SPRF) permettent d’accompagner les publics les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi et de répondre aux besoins en évolution du tissu économique ; Sensibiliser et dynamiser par des formations à la maîtrise de la langue française et d'acquisition et/ou d'actualisation des savoirs de base, les personnes les plus éloignées de l'emploi pour leur permettre d’accéder à une formation qualifiante et certifiante et construire un projet professionnel pour un accès à une intégration citoyenne, sociale et économique. 27/06/2013 14 Soutenir par la formation, au travers de ses politiques transversales, des publics spécifiques : publics détenus et personnes handicapées, publics des zones urbaines, main d'oeuvre des grands chantiers, saisonniers en zone de montagne, publics dont le projet professionnel est lié aux activités de sport et nature, aux métiers contribuant au développement durable et à la transition écologique. Approches territoriales, rurales et urbaines La Commission européenne soutient les démarches territoriales intégrées comme celles que la Région Rhône-Alpes et l’Etat ont favorisées sur la génération actuelle des fonds européens au titre des Programmes urbains intégrés. Un accord cadre négocié entre les Régions et le gouvernement demande à consacrer 10% minimum des fonds européens 2014-2020 au volet urbain en priorité sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville (qui sera connue fin 2013). Il est proposé, dans le cadre du futur programme opérationnel FEDER, et en cohérence avec le programme LEADER, de déployer un axe stratégique porteur d’équité et d’inclusion sociale dans les territoires ruraux et urbains, visant à répondre à plusieurs objectifs : soutenir des projets intégrés prenant appui sur une stratégie territoriale globale ; soutenir des territoires structurés de Rhône-Alpes, reposant sur une gouvernance locale et disposant d’une ingénierie solide ; soutenir un programme d’action pluriannuel pouvant être rapidement opérationnel (maturité des projets et solidité des maîtres d’ouvrage) ; Recourir aux outils européens (ITI, DLAL) seulement s’ils présentent une valeur ajoutée sans augmenter la complexité institutionnelle ou administrative (sur un territoire spécifique ou sur un enjeu spécifique avec gouvernance spécifique). S’agissant du volet urbain, il est proposé de retenir les orientations suivantes : consacrer au moins autant de fonds européens au volet urbain que dans la génération précédente, dans une logique d’équilibre thématique ; conforter le rôle de chef de file des agglomérations ; permettre des délégations de gestion selon des modalités adaptées aux demandes, à la capacité des acteurs en matière d’ingénierie administrative et au respect de la cohérence globale (contrats dédiés pour la politique urbaine). Approche transversale Montagne Les territoires de montagne ont un fort potentiel d'innovation et de croissance, domaines ciblés par l'Union européenne, qu'il s'agisse de croissance intelligente (bio-économie...), durable (énergies, agriculture et gestion forestière durables), ou inclusive (communautés fortes, terres d'accueil, montagne pour tous...). Ce sont des réservoirs de ressources naturelles, des zones de ressourcement et d'activités récréatives, mais aussi des zones d'habitation, de production, de vie, qui fournissent aux autres territoires alimentation, énergie, emplois, lieux de vie de grande qualité... 27/06/2013 15 La volonté de la Région Rhône-Alpes d’inscrire la montagne dans une démarche prospective à l’horizon 2040 permet de comprendre le système auquel la montagne participe, d’anticiper tout risque de rupture la concernant et de proposer des réponses sous forme de pistes d’actions. La Région Rhône-Alpes souhaite développer une approche transversale « montagne », cohérente, dans l’ensemble des programmes européens, en veillant à l’articulation et à la complémentarité du PO régional, des PO de massifs et des PO relatifs à la coopération territoriale européenne. Il ne s’agit pas d’un axe spécifique mais de s’assurer du soutien des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires de montagne, dans les domaines suivants : - L’emploi et la compétitivité, et en particulier : le soutien au développement, à la création d’activités économiques et à l’initiative locale, la professionnalisation et la diversification des activités de pleine nature, la conduite du changement dans les entreprises, la fidélisation de la main d’œuvre qualifiée et la sécurisation des parcours de vie, l’accompagnement de la saisonnalité et de la pluri-activité notamment dans le domaine de la formation, du logement, de la couverture sociale, l’amélioration de l’accès et de la qualité des services pour la population et les entreprises, la réhabilitation énergétique des hébergements touristiques à vocation sociale. - L’accessibilité des territoires en mettant l’accent sur les modes de transport doux et collectifs, la couverture en haut et très haut débit et le développement d’un lien urbain/montagne. - L’amélioration du cadre de vie à travers : le maintien des populations résidentes et l’accueil de nouvelles populations, une politique dynamique des services à la population (santé, services publics), une gestion responsable des ressources naturelles, des risques et du climat, une structuration et une valorisation des activités de pleine nature, des actions spécifiques en faveur des jeunes pour garantir le renouvellement de l’attrait des sites de montagne dans le temps et promouvoir un tourisme responsable. Approche transversale Loisirs et nature La Région propose que la question des loisirs de nature soit prise en compte de manière transversale dans les différents fonds structurels : - parce qu’elle correspond à des filières économiques innovantes et créatrices d’emplois ; - parce qu’elle intègre les questions environnementales, au premier chef la préservation des aménités dans les zones de montagne mais aussi dans les territoires contribuant aux équilibres avec les dynamiques métropolitaines et urbaines ; - parce qu’elle correspond aux attentes sociétales d’aujourd’hui, particulièrement dans les générations les plus jeunes ; - parce qu’elle est vecteur d’inclusion sociale. 27/06/2013 16 Les différents programmes opérationnels, et particulièrement les programmes interrégionaux (massifs et fleuves), intégreront cette approche. La coopération territoriale La coordination des programmes interrégionaux entre eux mais aussi avec les programmes régionaux reste, une préoccupation majeure. Il en est de même pour les programmes de coopération. Les programmes de coopération territoriale européenne INTERREG appuient les coopérations transfrontalières, transnationales et les mises en réseau. Région frontalière par excellence, Rhône Alpes partage de nombreux enjeux avec les régions de Suisse et d’Italie, et plus largement avec les régions des espaces alpins et méditerranéens. Ces enjeux nécessitent une réponse concertée en faveur du développement des territoires frontaliers, en associant les acteurs locaux à la réalisation de projets communs, axés notamment sur la préservation de leur environnement - sensible aux changements climatiques et à l’innovation des territoires. Une partie des massifs sont des espaces transfrontaliers et la coopération de proximité est un enjeu fort pour ces territoires. La région Rhône-Alpes est concernée par deux volets : - la coopération transfrontalière qui concerne les relations avec la Suisse et l’Italie - le Programme ALCOTRA Le territoire du programme ALCOTRA s’étend du Massif du Mont Blanc à l’agglomération de Nice. Il comporte donc des réalités transfrontalières très diverses. Les densités de population et les échanges transfrontaliers sont très inégaux le long de la frontière (Chambéry, Annecy, Turin, Nice). Cet espace se construit autour des spécificités du massif et autour d’un espace de développement économique, d’emploi et d’innovation. S’ajoutent des enjeux territoriaux et de cohérence stratégique : Espace Mont Blanc / Hautes Vallées ; Eurorégion Alpes Méditerranée - le Programme France - Suisse Il existe un enjeu territorial majeur autour du développement de l’agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise, métropole internationale et seconde agglomération de la région RhôneAlpes. Elle est confrontée à de multiples enjeux, du fait de l'amplification des flux de travailleurs frontaliers. L’objectif est d’aller vers un rééquilibrage socio-économique et vers plus de complémentarités transfrontalières. Le programme opérationnel s’articule nécessairement avec le PO régional et le FSE autour de la compétitivité des PME, du marché du travail et de la formation, de l’économie sociale et solidaire, de l’économie décarbonée, avec une approche territoriale intégrée autour du Grand Genève. - la coopération transnationale qui concerne l’espace alpin et l’espace méditerranéen Les enjeux de ces territoires alpins et méditerranéens sont liés au développement de réseaux scientifiques, à l’environnement et à l’accessibilité / transport. 27/06/2013 17 Le programme Espace Alpin, articulé avec la construction d’une stratégie macrorégionale, tout comme celui de France Italie ALCOTRA, feront écho au travail prospectif « Montagne 2040 » sur les questions d’adaptation au changement climatique et aux risques naturels, les questions de projets de vie, d’anticipation de modes de vie nouveaux. De même, les programmes de massifs intégreront les réflexions portées par la Région sur la thématique transversale « jeunes et montagne » et « jeunes et nature ». La stratégie macrorégionale alpine La Région Rhône-Alpes est engagée depuis près de deux ans, avec les autres Régions alpines, dans une démarche d’élaboration d’une Stratégie macrorégionale européenne pour les Alpes. La France, en lien avec les Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, s’est engagée à faciliter la coordination des différentes initiatives qui existent sur cette question afin de produire un document co-construit par les États et les Régions des Alpes. Cet exercice devrait conduire à l’interpellation du Conseil européen, idéalement avant la fin de l’année 2013, afin d’inscrire la démarche dans l’agenda européen. Une résolution prise par le Parlement européen le 23 mai 2013 a entériné la pertinence de l’initiative. Au cours du processus d’élaboration de la stratégie macrorégionale, les Régions alpines ont pu démontrer la pertinence d’une action commune pour aborder certains défis partagés comme la compétitivité et l’innovation, l’agriculture et la sylviculture, l’eau, l’énergie, l’environnement et le climat, l’accessibilité, la mobilité et les modes de transport. L’enjeu du projet de Stratégie macrorégionale alpine est ainsi de mettre en œuvre, non pas de nouvelles institutions, mais une gouvernance multi-niveaux rénovée qui permettra de faire converger les actions de tous les acteurs (États, Régions, Villes, associations…) dans la même direction afin de faire face à des défis communs identifiés autour de thèmes prioritaires déjà évoqués. Les orientations pour la programmation du FEADER en Rhône-alpes En tant que second pilier de la politique Agricole Commune, le Fonds Agricole pour le Développement Rural (FEADER) est l’un des fonds inclus dans le cadre stratégique commun et ses objectifs sont pour une part, les mêmes que ceux des autres fonds : compétitivité (de l’agriculture), gestion durable des ressources naturelles, développement territorial (des zones rurales). Les actions relevant du FEADER peuvent être combinées avec celles des autres fonds, conformément aux recommandations européennes visant une logique pluri-fonds. Les enjeux pour la Région Rhône-Alpes, traduisant les priorités européennes FEADER, sont les suivants : les enjeux prioritaires proposés par la Région Rhône-Alpes pour le développement de l’innovation et du transfert de connaissances (priorité FEADER 1) sont la relocalisation et la territorialisation de l’économie, la valorisation des bio-ressources régionales, le réchauffement climatique et la vitalité des territoires ruraux et péri-urbains. 27/06/2013 18 la priorité FEADER 2 (améliorer la compétitivité de tous les types d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles), conduit à définir en tant qu’enjeux régionaux, le renforcement de la production rhônalpine (élevages, notamment laitiers, fruits) ; le maintien de l’activité et de l’emploi agricoles ; le développement des filières d’alimentation biologique, l’organisation de la chaîne alimentaire, la durabilité des productions et des entreprises agroalimentaires sont des enjeux importants pour Rhône-Alpes et répondent à la priorité FEADER 3 : promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et non alimentaire ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture ; l’intensification écologique de l’agriculture, de la gestion durable des forêts, la préservation du foncier agricole et naturel, l’optimisation des ressources sont des enjeux majeurs pour Rhône-Alpes (priorité FEADER 4 : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie) ; la priorité FEADER 5 centrée sur l’utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO² se traduisent en Rhône-Alpes par des enjeux relatifs à la valorisation des ressources forestières, des bioénergies, la réduction des émissions des GES, l’adaptation des systèmes de production agricoles et sylvicoles au changement climatique. Enfin, la promotion de l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté en Rhône-Alpes (priorité FEADER 6) se traduiront par le développement d’emplois agricoles et forestiers, le déploiement de nouvelles activités productives et de services, le maintien du tissu social dans les zones en déprise, une gestion collective du multi-usage des espaces ruraux ou péri-urbains, et par l’amélioration de l’accessibilité. L’ensemble de la démarche (diagnostics, enjeux, objectifs régionaux) qui constitue le futur Programme de Développement Rural sera à compléter par : - - une analyse spécifique des orientations transversales du CSC, essentiellement l’orientation relative à l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination, la liste des mesures choisies pour viser les objectifs du programme régional, et, pour chacune d’elles, une fiche décrivant son cahier des charges (bénéficiaires, critères d’éligibilité et de sélection des opérations, intensité de l’aide et indicateurs) la maquette financière qui présente, pour chaque mesure, le montant prévisionnel de FEADER et de contreparties nationales à y affecter. Le programme de développement rural Rhône-Alpes prendra en compte le tourisme, avec des développements évidents entre l’agriculture et ses débouchés, comme en terme d’emplois et de sécurisation des exploitations. Par ailleurs, des actions renforcées (majoration des taux d’aide) seront conduites en montagne compte tenu des enjeux spécifiques de l’agriculture dans ces zones. La procédure LEADER est l’une des mesures du FEADER qui devra répondre en particulier à la priorité européenne et aux enjeux et objectifs régionaux relatifs à l’innovation. Elle s’appuiera sur des territoires organisés existants, et sera mise en œuvre par appel à projets sur un nombre restreint de thématiques définies au préalable. 27/06/2013 19 Hors LEADER, le FEADER ne fera pas l’objet d’enveloppes déléguées à des territoires ou des sous-programmes thématiques afin d’éviter les cloisonnements et dans un but de cohérence régionale et de souplesse de programmation. Des critères de sélection des opérations seront introduites systématiquement dans le cahier des charges de chacune des mesures mobilisées, conformément à la demande européenne, permettant de vérifier la pertinence de ces opérations vis-à-vis des priorités de l’Union. III. LA REGION S’ORGANISE POUR FAIRE FACE A SES NOUVELLES RESPONSABILITES 1. Les responsabilités d’une autorité de gestion La responsabilité d’une autorité de gestion inclut la responsabilité du pilotage et du suivi des programmes ainsi que la responsabilité financière et de bonne gestion budgétaire. La gestion des fonds européens doit être transparente et être tracée dans une comptabilité séparée. L’objectif est de garantir la lisibilité et la traçabilité des financements européens pour la Commission européenne, l’Etat, les porteurs de projets et plus généralement tous les partenaires intéressés. En outre, l’Autorité de gestion doit mettre en place un dispositif de vérification sur place des opérations et de contrôles permettant de vérifier le respect des procédures de gestion validées par l’Etat Membre. Elle doit se soumettre aux contrôles nationaux et communautaires et mettre en oeuvre les mesures correctives sollicitées. Le cas échéant, elle supporte la charge des sanctions financières décidées et doit mettre en place un dispositif de suivi des indus. Cette charge constitue une dépense obligatoire. Au regard du cadre réglementaire contraint et complexe, la mise en place de l’Autorité de gestion par la Région Rhône-Alpes est impérativement guidée par la nécessité de sécuriser le dispositif de gestion, tout en fluidifiant les actes administratifs afin de privilégier la réactivité économique sur la lourdeur administrative. L’ensemble de ces exigences ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets et de l’effet levier attendu des fonds européens sur le territoire. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, la Région devra s’assurer de l’articulation des politiques publiques régionales et européennes et de l’optimisation des ressources. Son organisation permettra d’assurer une complémentarité et un effet levier entre les politiques publiques régionales et les fonds européens. Enfin, la Région aura à répondre aux attentes des porteurs de projets et des citoyens pour rendre l’action européenne mieux accessible et plus visible. Sur tous les territoires et dans le prolongement des travaux de concertation engagés, les acteurs locaux seront associés à la mise en œuvre des programmes opérationnels en participant à des instances de programmation et de suivi, lieux de coproduction des projets, organisés en lien avec les espaces Rhône-Alpes. Ainsi, la Région propose d’orienter sa future organisation autour de trois principes directeurs : - la mise en place centralisée d’autorités de gestion fortes permettant de coordonner la mise en œuvre des différents programmes européens, de garantir la sécurisation des procédures administratives et financières et de rationaliser les ressources humaines ; 27/06/2013 20 - la mobilisation des directions opérationnelles et des services rattachés pour assurer une parfaite complémentarité entre les politiques publiques régionales et les fonds européens et l’instruction technique des projets ; - la présence renforcée des Espaces Rhône-Alpes comme portes d’entrée des fonds européens : • pour rapprocher les citoyens de l’Europe en assurant la promotion et la valorisation de l’action européenne au plus près du terrain ; • pour renforcer l’accompagnement et l’information des porteurs de projets dans un souci d’efficacité et de réactivité ; • pour s’assurer sur place de l’avancement des opérations. Conformément aux obligations communautaires en la matière, la Région, en qualité d'autorité de gestion, doit aussi répondre et s'organiser pour conduire les différents exercices évaluatifs attachés aux fonds européens ( évaluation ex ante, mi-parcours et ex post, cadre de suivi et de performance, bilans annuels et plan d'évaluation). Ces obligations concernent tous les fonds. 2. Les responsabilités de la Région pour la mise en œuvre du programme régional bi-fonds FEDER/FSE La Région se voit transférer l’intégralité du FEDER et une partie du FSE. La circulaire du 19 avril dernier définissant le périmètre de responsabilité des régions nécessite de faire acte de candidature auprès de l’Etat pour être autorité de gestion du programme opérationnel FEDERFSE 2014-2020 pour la partie réservée à la région. La Région Rhône-Alpes s’est préparée à ses nouvelles responsabilités dès 2012, en anticipant l’élaboration des futurs programmes européens, les travaux de diagnostic territorial en partenariat étroit avec l’Etat, la définition des orientations stratégiques et l’écriture des programmes. Dans le même temps, elle s’organise pour être autorité de gestion selon les principes directeurs mentionnés ci-dessus. La Région propose la mise en œuvre d’un programme bi-fonds FEDER/FSE élaboré sur la base des orientations annoncées ci-dessus. 3. Les responsabilités de la Région pour la mise en œuvre du programme régional FEADER Le travail de concertation pour l’élaboration du futur programme de développement rural RhôneAlpes a pu s’appuyer sur les stratégies existantes complémentaires et pour une bonne part, convergentes : - de la Région avec le Plan Régional pour l’Agriculture et le Développement Rural (PRADR), voté en 2005 et actualisé en 2010 - de l’Etat avec le Plan Régional pour une Agriculture Durable, élaboré en 2011 - des instances professionnelles avec le Plan Régional pour l’Agriculture de 2012 27/06/2013 21 A partir de ce matériau, le travail de préparation piloté par la Région, a pu associer étroitement les services de l’Etat (DRAAF) et de la Chambre régionale d’Agriculture. Il a fait l’objet de réunions de concertation au niveau régional réunissant les co-financeurs potentiels et les partenaires socio-économiques. La concertation a été également engagée par une série de rencontres dans les départements afin de tenir compte, au sein d’un programme régional cohérent, de la diversité de l’agriculture, de la forêt rhônalpine et de leurs filières aval. 4. Les responsabilités de la Région pour la mise en œuvre des programmes pluri-régionaux pour les massifs et les fleuves. En matière de programmes plurirégionaux, dès lors qu’elles sont organisées, les régions peuvent être autorité de gestion. La mise en place du programme pour les massifs et les fleuves, et le périmètre de ce dernier, ne sera formellement décidée qu’après que les Conseils régionaux ont manifesté leur intérêt à piloter les démarches interrégionales. Les différentes régions concernées par les programmes plurirégionaux, se sont organisées quant au positionnement des autorités de gestion correspondantes et à la mise en place d’une gouvernance politique renforcée. En accord avec les Régions Provence Alpes Côte d’Azur, Languedoc Roussillon, Bourgogne, Franche Comté, la Région Rhône-Alpes souhaite faire acte de candidature auprès de l’Etat pour être l’autorité de gestion du Programme Opérationnel Plurirégional Rhône 2014-2020. Elle portera l’animation interrégionale du Plan Rhône à travers l’établissement d’une convention de partenariat. La Région Rhône-Alpes souhaite participer, au côté des autres régions concernées, dans le cadre de la coordination portée par la Région Centre à la mise en œuvre du Plan Loire et du programme opérationnel Bassin de la Loire 2014-2020. Concernant les politiques de massif les régions se sont organisées de la manière suivante : - la Région Provence Alpes Côte d’Azur est candidate pour être l’autorité de gestion du Programme Opérationnel interrégional Alpes 2014-2020 - le GIP massif Central, est candidat pour être l’autorité de gestion du Programme Opérationnel Massif Central 2014-2020 - la Région Franche Comté est candidate pour être la région référente sur le massif Jura. 5. Les responsabilités de la Région pour la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale Le tableau suivant récapitule l’organisation future des programmes de coopération territoriale (programmes Interreg): 27/06/2013 22 Autorité de gestion ALCOTRA Région Rhône-Alpes FRANCE SUISSE Région Franche Comté Land de Salzburg Région PACA ESPACE ALPIN MED Secrétariat technique conjoint Menton/Turin / Chambéry Besançon Munich Marseille autorité nationale SGAR Rhône-Alpes ? PACA La Région prendra part à la mise en œuvre de ces programmes en participant aux instances de gestion et de pilotage (comités) ; en accompagnant les acteurs régionaux en vue de leur participation à des projets (avec un rôle d’animation renforcé sur le programme Espace Alpin); en cofinançant des les projets dans le cadre des politiques qu’elle met en œuvre et en portant ; effectuant l’instruction des dossiers rhonalpins du programme France – Suisse. Aujourd’hui, en accord avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, les départements français frontaliers, les Régions et les provinces italiennes frontalières, la Région Rhône-Alpes souhaite prendre la responsabilité du futur programme de coopération européenne France-Italie (ALCOTRA), géré actuellement par la Région Piémont. La Région Rhône-Alpes soutient la candidature de la Région Franche Comté pour être l’Autorité de gestion du programme opérationnel France Suisse 2014-2020, celle de la Région PACA pour êtrre autorité de gestion du programme Med et celle du Land de Salzburg pour le programme Espace Alpin. IV. UNE GOUVERNANCE RENOVEE ET UN PARTENARIAT RENFORCÉ En devenant autorité de gestion, la Région devient responsable de l’animation du partenariat. La Région Rhône-Alpes fonde ses politiques régionales sur la concertation et une vision partagée par l’ensemble des partenaires. La Conférence des Exécutifs de Rhône-Alpes est l’expression notamment, de l’association des collectivités à la mise en oeuvre des politiques publiques. La gestion des nouveaux programmes européens par la Région interroge nécessairement le système de gouvernance. A l’initiative de la région Rhône-Alpes, et en accord avec le Préfet de région, s’est engagée une co-élaboration Région/Etat des programmes FEDER, FSE et FEADER. L’élaboration des futurs programmes européens a été lancée en Rhône-Alpes dès le printemps 2012 par les travaux de diagnostic territorial. Ils se poursuivent aujourd’hui par la définition des orientations stratégiques et par l’écriture des programmes. Les orientations stratégiques des futurs programmes font l’objet d’une présentation et d’une mise en partage au Comité de suivi co-présidé par le Président de la région et le Préfet du 27 juin 2013. La Région a souhaité, en lien avec l’Etat, associer pleinement les collectivités et les partenaires socio-économiques à ces exercices en menant une concertation large sur les territoires dans la phase de construction des PO. 27/06/2013 23 Cette concertation a été lancée le 24 avril 2013 avec le partenariat, dans un souci de visions territoriales globales, décloisonnées, favorisant la complémentarité et l’optimisation des interventions publiques ainsi que le partage de la connaissance. Elle s’est mise en œuvre sous la forme de réunions territoriales organisées par département, à l’initiative de la Région et autour de trois entrées : SRI-SI, FEDER/FSE, et FEADER. Une phase de consolidation régionale a été organisée le 17 mai 2013 pour le FEADER et le 13 juin 2013 pour le FEDER/FSE ; en outre plus de 15 contributions écrites ont été versées aux travaux. S’agissant du FEADER et compte tenu de ses spécificités, notamment la possibilité de transfert de crédit d’un pilier à l’autre, et de mobilisation de dispositions alternativement ou conjointement sur l’un et l’autre de ces piliers, un comité Etat-Région sera mis en place en Rhône-Alpes, pour assurer une concertation étroite tout au long de la programmation, parallèlement au comité national Etat-Régions. Concernant le Plan Rhône, les cinq régions concernées ont renforcé à partir de 2011, par une déclaration politique commune, leur démarche concertée qu’elles avaient engagée en 2005. Un nouveau pallier est franchi dans la construction d’une coopération interrégionale avec une convention de partenariat. Les partenaires du Plan Rhône ont défini les orientations stratégiques du prochain contrat interrégional Etat/Régions pour le Bassin Rhône Saône. Par ailleurs, chacun des programmes de coopération territoriale 2014-2020 est engagé dans une démarche de concertation et de négociation ; celle-ci s’organise à l’échelle transnationale ou transfrontalière, de façon itérative, avec les partenaires éligibles au programme : Etat et régions pour les programmes transnationaux ; Etats Régions et départements pour les programmes transfrontaliers. Enfin, la Stratégie régionale d’innovation pour une spécialisation intelligente se construit dans un processus très large de consultation puisque l’ensemble des acteurs de l’écosystème rhônalpin d’innovation est impliqué dans la définition des thématiques de spécialisation intelligente pour le territoire, aux côtés de la Région. Les universités, pôles de compétitivité et clusters, structures d’incubation et de valorisation, centres de recherche et de transfert technologique, centres de R&D privés, associations d’utilisateurs, CCIT et CMA, agglomérations, départements, Etat en région, et surtout entreprises et secteur associatif, partenaires sociaux, sont ainsi parties prenantes. L’ensemble de ces concertations trouveront leur prolongement tout au long du déroulement du programme. 27/06/2013 24
