Note d`orientation, adressée le 27 juin à la Commission - CR-DSU

27/06/2013
1
Note d’orientation
Stratégie régionale de gestion des fonds européens 2014-2020
en Rhône-Alpes
Cette note a été présentée au Comité de suivi du 27 juin 2013, elle précise la stratégie régionale
envisagée pour l’utilisation des fonds européens pour 2014-2020.
Les orientations régionales proposées se sont construites sur la base du diagnostic stratégique
territorial, finalisé en octobre 2012 à partir du premier avis du CESER rendu le 20 mars 2012,
et d’une concertation régionale.
Une deuxième période de concertation a été lancée en avril 2013 sur les orientations régionales
des fonds FEDER, FSE, FEADER et sur la SRI-SI. Elle a donné lieu à deux premières réunions de
restitution, le 29 mai pour le FEADER et le 13 juin 2013 pour le FEDER et le FSE. Par ailleurs,
ces orientations s’appuient sur les travaux d’évaluation ex ante en cours.
L’Assemblée délibérante du Conseil régional se prononcera sur ces orientations le 11 juillet
2013.
La délibération ainsi votée sera transmise à la DATAR et à la Commission européenne et sera le
mandat pour les phases suivantes d’élaboration des programmes européens 2014-2020 en
Rhône-Alpes.
PREAMBULE
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
prévoit le transfert de l’autorité de gestion des fonds structurels européens de l’Etat aux Régions,
conformément aux engagements contenus dans la déclaration Etat/Région du 12 septembre
2012.
Bien que la négociation européenne soit encore en cours, la circulaire du Gouvernement, en date
du 19 avril 2013, a officiellement confirmé le transfert aux Régions de l’intégralité de la gestion
du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ainsi qu’une partie du Fonds social européen (FSE).
Par cette décision, les Régions deviennent l’acteur majeur de la prochaine génération des fonds
européens pour la période 2014-2020 en assumant l’élaboration et la gestion des programmes
européens décentralisés. L’attribution de ces compétences nouvelles constitue un acte fort de
décentralisation et marque une étape importante pour les Régions.
Ce transfert aux Régions permet à la fois une gestion globale et cohérente des fonds européens,
dans le respect des orientations européennes et une gestion de proximité garantissant d’une part,
une adaptation aux spécificités territoriales, d’autre part, un rapprochement entre l’Europe et les
citoyens.

27/06/2013
2
Il est aussi une manière de répondre aux enjeux socio-économiques des territoires en renforçant
les actions fondées sur la logique du développement local et la mobilisation des acteurs
territoriaux. Parce qu’elles agissent dans la proximité, les Régions jouent un rôle clef dans le
soutien des territoires et le renforcement de leur cohésion. De fait, la nouvelle génération des
fonds européens doit permettre d’accentuer le croisement entre thématiques et territoires.
La nouvelle génération de programmes européens 2014-2020 vise le renforcement de la
performance des fonds et l’approche stratégique de leur programmation en coordonnant plus
étroitement les politiques européennes de cohésion et de développement rural. Cette
coordination renforcée est impulsée depuis le niveau européen au travers du Cadre Stratégique
Commun et appliquée au niveau national via l’Accord de Partenariat qui définit une stratégie
d’intervention commune aux différents fonds européens. Ce dernier document est en cours de
négociation par l’Union européenne et l’Etat français en lien avec les Régions et l’ensemble des
parties prenantes.
La stratégie de la Région Rhône-Alpes pour la gestion des fonds européens 2014-2020, vise à
répondre aux quatre objectifs politiques suivants :
- le soutien à l’emploi durable et au développement économique dans un contexte de crise
profonde de l’Europe ;
- le soutien à une politique de recherche et d’innovation (technologique,
environnementales sociale, sociétale) et à leur diffusion au plus grand nombre ;
- l’accompagnement de la transition énergétique afin de préserver la planète et d’assurer
un développement économique durable ;
- la préservation des équilibres et des solidarités territoriales à l’échelle de la Région et en
lien avec les régions voisines.
En outre, la Région Rhône-Alpes s’attachera à poursuivre les principes suivants, qui guident
d’ores et déjà son action :
- veiller à une meilleure efficience des politiques publiques ;
- développer la concertation entre et avec les territoires nécessaire à une mobilisation de
tous les acteurs ;
- renforcer le maillage territorial et assurer l’égalité de traitement des territoires en
intégrant leur capacité de montage de projets.
Sur le plan opérationnel, la Région Rhône-Alpes avait anticipé ce changement de posture :
passage d’une gestion de crédits délégués sous forme de subventions globales au pilotage et à la
mise en œuvre pour le compte de l’Europe, des programmes européens. Dans la continuité de la
stratégie régionale élaborée en 2010, elle construit avec l’Etat et les partenaires, une stratégie
régionale d’innovation prenant en compte les travaux et orientations de la Commission en vue
d’une spécialisation intelligente (SRI-SI) des économies régionales, condition ex ante
d’approbation des PO 2014-2020.

27/06/2013
3
Elle a anticipé également avec l’ensemble des Régions concernées, la préparation du contrat
2014-2020 du Plan Rhône.
Par ailleurs, la Région Rhône-Alpes s’est portée candidate pour être autorité de gestion du
programme de coopération territoriale européenne Alcotra. Le Comité de suivi du 17 juin 2013 a
acté cette proposition.
Il est vrai que la Région Rhône-Alpes peut s’appuyer sur une expérience européenne significative,
en particulier au cours de la période 2007-2013. Elle a copiloté, avec l’Etat en région, le
programme Compétitivité et Emploi et assuré la gestion, en subvention globale, de près de 200
millions d’euros de crédits FEDER et FSE. Elle s’est impliquée dans le pilotage de quatre
programmes de coopération territoriale européenne (France - Suisse, France - Italie Alcotra,
Espace alpin et Méditerranée), de cinq programmes interrégionaux (Rhône, Loire, Massif Central,
Alpes, Jura) et du programme FEADER. Cette détermination régionale en faveur de la
construction d’une Europe proche de ses territoires, s’était exprimée dans le rapport « Rhône-
Alpes : une Région européenne » adopté à l’unanimité par l’Assemblée régionale du 19 juillet
2007.
Le présent rapport a pour objet de marquer une étape dans la préparation des Programmes
opérationnels européens, en proposant d’adopter la stratégie régionale de gestion des fonds
européens des différents programmes (FEDER-FSE-FEADER-interrégional-coopération territoriale)
et d’engager le processus administratif nécessaire pour le transfert.
Le CESER a été saisi, pour avis et continuera à être associé à la construction des programmes. A
noter qu’une première contribution a été adoptée par le CESER à l’unanimité le 20 mars 2012,
en amont des travaux sur le diagnostic stratégique territorial.
I. LA REALITE RHONALPINE
Le diagnostic régional élaboré en partenariat avec l’Etat et les membres du Comité de suivi des
fonds européens a conduit aux principales conclusions qui suivent :
1. Les éléments de contexte
Rhône-Alpes est une grande région européenne de par son dynamisme démographique et son
poids économique.
Elle se distingue par la richesse et la diversité de son patrimoine naturel et de ses paysages.
C’est la seule région française dotée de trois massifs montagneux (Jura, Alpes, Massif Central)
aux sorts inégaux. Ces massifs représentant 73% du territoire régional et intègrent des villes
emblématiques telles qu’Annecy, Chambéry, Grenoble, Saint-Etienne.
Elle est traversée par deux fleuves : le Rhône et la Loire.
Rhône-Alpes se caractérise aussi par ses territoires transrégionaux, transnationaux et frontaliers,
espaces de formalisation de stratégies communes entre États et entre collectivités territoriales
européennes.
Ces territoires spécifiques, vecteurs d’opportunités de par leur situation géographique et à forts
potentiels, sont également porteurs de handicaps et de fragilités, appelant de ce fait une action
européenne qui soutient la compétitivité, la cohésion sociale et l’équité territoriale.

27/06/2013
4
Rhône-Alpes se structure autour de deux axes forts (le grand couloir de circulation méridienne
Saône-Rhône et le sillon alpin) et d’un réseau urbain dense et hiérarchisé d’aires métropolitaines
(Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Franco-valdo-genevois), de villes moyennes (Annecy, Bourg-en-
Bresse, Roanne, Chambéry, Valence) et plus petites. Les territoires périphériques sont
inégalement attractifs et les disparités s’accroissent entre l’Ouest, marqué par des
restructurations industrielles et des déprises agricoles, et l’Est qui bénéficie de dynamiques
économiques (technologie, tourisme).
Face à la mondialisation, Rhône-Alpes doit maintenir et renforcer son positionnement de
territoire attractif et compétitif : deuxième PIB français, recherche dynamique, secteur tertiaire
varié, socle industriel solide. Le tissu régional bénéficie d’investissements importants à la fois
dans les secteurs d’avenir (matériaux avancés, micro-électronique, photonique, chimie verte,
biologie et santé, énergies renouvelables…) et dans les secteurs traditionnels qui innovent
(automobile, textile, bâtiments, industries agro-alimentaires...).
Toutefois, la région Rhône-Alpes reste très exposée aux conséquences de la crise économique, en
particulier, en raison du poids de la sous-traitance. La montée en puissance du secteur tertiaire
ne compense pas la baisse de l’emploi industriel et génère une précarité de l’emploi (par
exemple dans les services à la personne). Et si l’économie de proximité est créatrice d’emploi,
elle souffre d’un manque de structuration et de visibilité.
Par ailleurs, les démarches environnementales des entreprises (procédés sobres et propres, éco
innovations…) peuvent servir de leviers efficaces d’amélioration de la compétitivité et de la
création d’emplois dans les territoires.
2. L’enjeu de cohésion: équilibre, solidarité et équité territoriale, cohésion économique et sociale.
 l’économie et le développement des compétences
Rhône-Alpes se caractérise par des activités économiques polyvalentes.
Il importe de dynamiser la compétitivité mais cette compétitivité n’a de sens que si elle sert et
promeut l’ensemble des territoires, et favorise leur coopération de façon équilibrée.
Dynamiser la compétitivité, c’est consolider les compétences d’excellence rhônalpine et
l’accélération des innovations répondant aux marchés correspondant aux besoins de la
population. Il s’agit de développer la coopération autour de projets conjoints (dispositifs avancés
pour la santé, plateformes technologiques, initiatives concernant « l’habitat et les quartiers
durables » ou la « mobilité intelligente », actions en matière d’efficacité énergétique, actions sur
la formation tout au long de la vie, développement de l’économie de proximité).
L’innovation doit être soutenue au-delà de l’innovation technologique ; elle comprend l’innovation
en matière de services, l’innovation organisationnelle, sociétale, environnementale et sociale qui
sont autant de voies pour développer la compétitivité et assurer un développement économique
pertinent et équilibré.
L'économie et la valorisation des ressources humaines et des compétences sont les moteurs du
développement des territoires.

27/06/2013
5
L’objectif est d’anticiper les mutations économiques et parallèlement de sécuriser les parcours
professionnels : aider les salariés en difficulté à se former, à préparer une reconversion, et en cas
de licenciement, à accélérer leur entrée en formation. Il s’agit également d’accompagner les
entreprises à anticiper les changements, en développant des pratiques innovantes et préventives
de gestion des emplois et des compétences, et en facilitant un dialogue social de qualité, au plus
près du terrain économique.
Les salariés les moins qualifiés qui sont les plus frappés par la crise doivent être les plus
accompagnés.
 l’orientation et la formation
L’objectif d'emploi et d’insertion professionnelle, des publics les plus fragiles en particulier,
suppose de garantir une égalité d’accès à l’orientation et à la formation sur l’ensemble de Rhône-
Alpes et de proposer des solutions globales, cohérentes et adaptées.
Il convient de relever conjointement plusieurs défis :
- élever le niveau général de qualification de la population active rhônalpine
- mieux orienter et adapter les formations à l’évolution des emplois
- favoriser l’accès des publics les plus fragiles aux compétences premières, à la qualification
et à la certification professionnelles
- mailler les étapes d’orientation, d’accompagnement de parcours, de formation, d’insertion et
d’emploi tout au long du parcours professionnel
 l’enseignement supérieur
La poursuite du développement de l’enseignement supérieur constitue également un enjeu
majeur.
L’ouverture à l’international des jeunes est un atout contribuant à renforcer leur insertion sur le
marché du travail. Les dispositifs de type plateforme de mobilité internationale des jeunes en
formation professionnelle sont à développer.
 l’aménagement durable du territoire
La cohésion territoriale réside aussi dans un aménagement « urbain/rural » équilibré et durable :
atténuation des fractures tant spatiales que numériques, protection des ressources naturelles,
gestion du foncier, organisation de liaisons ferroviaires intercités et interrégionales efficaces.
 les transports
Du fait de la vitalité de son tissu d’aires métropolitaines et de villes moyennes et plus petites, de
son dynamisme économique, Rhône-Alpes est dotée de réseaux de transport très développés,
permettant des flux importants d'échanges de marchandises.
Pour les voyageurs comme pour les marchandises, l’objectif au niveau régional, transfrontalier ou
interrégional, est de favoriser le report des déplacements par la route vers le fer ou le fluvial (axe
Saône-Rhône), afin de répondre de manière économe et plus respectueuse de l’environnement,
aux besoins de mobilité de l’économie comme de tous les rhônalpins. Ce report modal est aussi
une réponse adaptée aux nécessités de lutte contre les changements climatiques.
La nature montagnarde de Rhône-Alpes génère également des questions spécifiques à résoudre
en la matière, avec la nécessité de réduire l’isolement de certains territoires.