Évaluation de certaines mesures de la Loi pour la

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FRANCE
Évaluation de certaines mesures de la
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques et perspectives
de futures réformes
SEPTEMBRE 2015

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les dés
économiques, sociaux et environnementaux liés à la mondialisation. À l’avant-garde des efforts engagés
pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles suscitent, l’OCDE aide les
gouvernements à y faire face en menant une réexion sur des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise,
l’économie de l’information et la problématique du vieillissement démographique. L’Organisation offre aux
gouvernements un cadre leur permettant de confronter leurs expériences en matière d’action publique, de
chercher des réponses à des problèmes communs, de recenser les bonnes pratiques et de travailler à la
coordination des politiques nationales et internationales.
Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la
Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,
l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas,
la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la
Suède, la Suisse et la Turquie. L’Union européenne participe aux travaux de l’OCDE.
Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent
les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions
économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles
développés par les pays membres.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les
interprétations exprimées ne reètent pas nécessairement les vues des pays membres de l’OCDE.
***
Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la
souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout
territoire, ville ou région.
Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités
israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs
du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit
international.
***
Ce rapport a été préparé par le Secrétariat de l’OCDE. Sous la direction de Gabriela Ramos, Elsa Pilichowski
a coordonné la publication. Auteurs principaux: Antoine Goujard Alain de Serres. Autres contributeurs:
Sebastian Barnes, Peter Jarrett, Nao Yashiro. Isabelle Renaud a apporté une assistance sur le plan
administratif et en matière de production.
OCDE - Série “Pour des politiques meilleures”
L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour ambition de promouvoir
des politiques meilleures pour une vie meilleure en offrant un cadre dans lequel les gouvernements peuvent
se réunir pour partager leurs expériences et rechercher des solutions à des problèmes communs, avec
l’appui d’un Secrétariat hautement compétent et dynamique. Nous nous employons avec nos 34 Membres,
des partenaires clés et plus de 100 pays à mieux comprendre les moteurs du changement, économique,
social et environnemental, an d’améliorer le bien-être des populations partout dans le monde. Les brochures
qui s’inscrivent dans la série Politiques meilleures donnent une vue d’ensemble des enjeux auxquels sont
confrontés les différents pays et présentent nos principales recommandations à l’intention des pouvoirs
publics pour y faire face. Exploitant l’expertise de l’OCDE en matière de comparaisons internationales et
d’identication des pratiques optimales, ces brochures adaptent les préconisations de l’OCDE en fonction
des priorités spéciques et de l’actualité des pays Membres et des pays partenaires, s’attachant à montrer
comment les gouvernements peuvent faire avancer les réformes.

Évaluation de certaines mesures de la Loi
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques et perspectives de futures réformes
Principaux messages ............................................................................................................................ 1
Quantification des effets attendus sur le PIB des mesures de la loi pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques ................................................................................................. 3
Effets attendus des mesures pour réformer les marchés de biens et services ................................... 6
Effets attendus des mesures pour le financement de l’économie ...................................................... 9
Effets attendus des mesures pour réformer le marché du travail et accroître la mobilité
individuelle ......................................................................................................................................... 10
Approfondir les réformes en cours pour améliorer la croissance potentielle et l’emploi, et
réduire la dualité du marché du travail .............................................................................................. 12
Inscrire les réformes dans un cadre plus large et plus européen pour mieux faire face aux défis
de l’avenir ........................................................................................................................................... 18
Bibliographie ...................................................................................................................................... 21

Série «Poliques meilleures» - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- France 2015 © OCDE 2015 1
Principaux messages
La mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
va dans la bonne direction pour dynamiser l’économie française. Elle s’ajoute à l’ensemble
des mesures structurelles prises depuis 2012. En octobre 2014, l’OCDE avait mesuré l’impact
de ces réformes à une augmentation du PIB de 1.5 % à un horizon de 5 ans et de 3.5 % à un
horizon de 10 ans (OCDE, 2014a).
1
La loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances
économiques devrait augmenter cet impact des réformes structurelles sur le PIB.
L’impact sur le PIB des seuls cinq groupes de mesures de cette nouvelle loi qui ont pu être
quantifiés avec les outils disponibles  la réforme des professions réglementées, l’ouverture
des commerces le dimanche et en soirée, la facilitation de l’ouverture des dessertes par
autocars
2
, la simplification des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et l’amélioration des
procédures de permis de conduire  serait de l’ordre de 0.3% à l’horizon de 5 ans et 0.4% à un
horizon de 10 ans.
Les autres réformes de la loi dont les outils disponibles ne sont pas en mesure de quantifier
l’impact sur le PIB, notamment celles visant à renforcer la concurrence dans le commerce de
détail, à améliorer le fonctionnement des prud’hommes et à stimuler l’épargne salariale et
l’actionnariat salarié, vont aussi dans la bonne direction.
3
Les comparaisons avec des réformes
similaires dans d’autres pays montrent leur efficacité potentielle. Enfin, la complémentarité des
réformes entre elles et la dynamique qui en résulte, qui restent à ce jour difficile à quantifier,
pourraient aussi augmenter l’impact de la loi sur le PIB.
Pour être pleinement efficaces, ces mesures devront être accompagnées d’une réforme
ambitieuse du marché du travail et d’une réduction soutenue de la part des dépenses
publiques dans le PIB à moyen terme afin d’abaisser le niveau des prélèvements obligatoires
qui pèsent sur la croissance et l’emploi (OCDE, 2015a et b).
D’autres réformes en cours et changements annoncés en dehors de cette loi seraient
également positifs pour l’économie française. En particulier, certaines mesures récentes
devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de la formation
professionnelle. La loi relative au dialogue social et à l’emploi, incluant la fusion de la Prime
pour l’emploi (PPE) et des dispositifs d’incitations à la reprise d’emploi pour les allocataires du
Revenu de Solidarité Active (RSA activité), la loi sur la santé et les réformes territoriales en
cours devront aussi être résolument mises en œuvre. Il s’agit également d’amplifier les efforts
actuels de simplification administrative. Au-delà de ces mesures, poursuivre les nécessaires
réformes du marché du travail est essentiel, notamment en mettant en œuvre de façon
ambitieuse la volonté annoncée de simplifier le code du travail.
1
Les totaux de 1.5 % à un horizon de 5 ans et de 3.5 % à un horizon de 10 ans ne comprennent pas l’effet des mesures
concernant les professions juridiques réglementées qui avaient été annoncées en octobre 2014 et ont été mises en œuvre
dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (les totaux de l’évaluation d’octobre 2014,
incluant ces mesures, étaient de 1.6% à l’horizon de 5 ans, et 3.7% à l’horizon de 10 ans).
2
Évaluation issue des travaux de la Direction Générale du Trésor.
3
Néanmoins, d’un point de vue méthodologique, l’OCDE n’est pas en mesure de quantifier leur impact sur la croissance.