Fiche n°9 : La nécessaire prise en compte du PIB de tous

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Fiche n°9 : La nécessaire prise en compte du PIB de tous les Outre-mer
S’agissant de l’apport des DCOM en terme de Produit Intérieur Brut (PIB), les quatre DOM « historiques
» sont désormais pris en compte par l’INSEE (PIB cumulé de 36,8 Mds. € en 2013). Mais en ajoutant
Mayotte, les COM et la Nouvelle-Calédonie, le PIB cumulé total des Outre-mer devrait approcher, en
2014-2015, les 55 Mds. €.
L’insertion dans le PIB national de celui des cinq COM
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et de la Nouvelle-Calédonie (env. 14 Mds. €
en 2014) aurait des conséquences non négligeables sur le ratio « dette /PIB » et sur le ratio « déficit /
PIB », permettant de dégager de substantielles marges de manœuvre budgétaires, à ratio constant
(environ 545 M. € évalués au titre de 2014).
Or, depuis une décision communautaire de Juillet 1991, le territoire économique de la France n’inclut
pas les (cinq) PTOM –lesquels correspondent globalement au périmètre six collectivités non prises en
compte…
Intégrer les PIB des cinq COM et de la Nouvelle-Calédonie aurait du sens, économiquement, au-
delà de la dimension symbolique (tous les territoires de la République contribuent à la richesse
nationale).
S’agissant du ratio [Dette – Déficit / PIB], le numérateur inclut actuellement les dépenses budgétaires
brutes
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à destination des six collectivités (env. 2,7 Mds. € en 2014 et en 2015). En revanche, il ne prend
pas en compte les déficits/dettes de l’équivalent des APUL (administrations publiques locales) et ASSO
(administrations de Sécurité sociales) des COM et de Nouvelle-Calédonie ; mais ceux-ci demeurent
d’autant plus faibles que les collectivités locales desdits territoires (comme les communes) demeurent
régies par les dispositions du Code général des collectivités territoriales
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.
Il en est de même pour le calcul du taux de prélèvements obligatoires : ce taux est notoirement plus
faible dans les COM (35 % du PIB en Nouvelle-Calédonie en 2012, par exemple
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), et contribuerait à
faire baisser la moyenne nationale (43,8 % en 2012 ; 44,7 % en 2014).
Intégrer les COM dans les comptes nationaux contribuerait, certes, à augmenter de facto la contribution
française à l’UE (a priori de 0,7 %, puisque le PIB français augmenterait de 0,7 %)
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. Les 0,15 Md. € de
dépenses supplémentaires attendus doivent être plutôt comparées avec d’autres dépenses plus
contestables : cf. les 1,47 Md. € reversés au Royaume-Uni (source : PLF 2015, Jaune, Relations FR-UE,
p. 41)…Le véritable problème n’est pas en effet le montant brut du prélèvement sur recettes au profit
de l’UE (21 Mds. € en LFI 2015), mais le solde net, au détriment de la France (-9,37 Mds. € en 2013,
cf. PLF 2015, Jaune, Relations FR-UE, p. 51) :
* En 2002, ce solde était de -2,52 Mds. €, comparable aux dépenses budgétaires de l’Etat vers les COM
(entre 2 Mds. € et 2,5 Mds. €/an sur la décennie ; 2,63 Mds. € en 2013) ; il est aujourd’hui presque quatre
fois supérieur…
* Il appartient donc au Gouvernement français d’œuvrer afin que les « retours » financiers de l’UE soient
plus élevés dans les DCOM, afin de faire baisser ce solde net, et accessoirement compenser les 0,15 Md.
€ susmentionnés ; une marge de manœuvre substantielle existe au niveau de la COM de St-Martin, qui
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Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française ; hors Terres
Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
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Qui correspondent nolens volens au déficit de l’Etat dans ces collectivités puisque l’Etat ne perçoit pas de recettes
fiscales en vertu du principe d’autonomie fixé par l’art. 74 de la Constitution.
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Cf. Art. L. 1612-4 du CGCT : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
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Source : ISEE, Synthèse n°34, Les Comptes du Secteur public en 2011 et en 2012, Avril 2015.
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Mais en raisonnant par l’absurde, une croissance de 0 % du PIB ne générerait aucune dépense budgétaire
supplémentaire…

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est également une RUP, mais qui demeure dans une sorte « d’angle mort » en matière de politiques
publiques, françaises et communautaires… Il conviendrait également d’augmenter encore, à terme, les
dépenses des fonds structurels à Mayotte, notamment en matière d’assainissement et d’adduction d’eau.
Reconnaître statistiquement les COM
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en tant que partie intégrante et constitutive de la Nation française
permettrait, aussi, d’augmenter la population du pays de 610 000 personnes (soit une hausse de 0,9 %) ;
soit une population supérieure à celle d’Etats membres comme Malte (450 000 hab.) ou le Luxembourg
(560 000 hab.). Or, les Traités européens prennent en compte, depuis le Traité de Nice (2000) le facteur
démographique au niveau des votes au Conseil des ministres de l’UE ; certains scrutins nous concernant
pourraient, à l’avenir, être particulièrement tangents. Pourquoi dès lors se priver délibérément d’un tel
atout démographique –et donc politique ?
Par ailleurs, tous les pays de l’UE (…sauf la France) essayent d’augmenter leur PIB (et donc diminuer
leurs ratios dette et déficit / PIB) en utilisant leurs atouts statistiques. Ainsi, selon le classement réalisé
par le Center for Economics and Business Resarch, le Royaume-Uni vient de passer devant la France
en matière de PIB. Cette rétrogradation ne s'explique pas que par le différentiel de croissance entre les
deux pays. En effet, le Royaume-Uni a décidé d'intégrer les revenus des activités illicites (jeux illégaux,
prostitution, drogue...), ce que refuse la France, pour des raisons « idéologiques ». Le Royaume-Uni a
ainsi gagné 12 Mds. €. Or, si la France dédaigne, pour des raisons « morales », la prise en compte de
ces revenus dans son PIB, EUROSTAT les recalcule dans le RNB…qui sert à établir le montant de la
contribution au budget de l’UE ; la France « perd » donc deux fois :
- Elle n’augmente pas son PIB, et ne diminue pas ses ratios de déficit ;
- EUROSTAT, par convention statistique, augmente notre RNB…ce qui se traduit par une hausse
d’une centaine de millions d’euros de sa contribution (qui viennent, au demeurant, s’ajouter au
déficit…non compensé par l’augmentation du PIB !!) ;
Si la France avait intégré les 15 Mds. € des PIB des COM dans ses comptes nationaux, elle serait restée
devant le Royaume-Uni…
Enfin, de solides arguments existent pour que la France obtienne de l'UE une modification de son
périmètre géographique et, au moins, de la directive "ressources propres" de 1991
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:
o Au minimum une COM doit être réintégrée dans les comptes nationaux dans la mesure où c’est
une RUP (seul cas, en l’espèce) : la COM de St-Martin. Soit un PIB de 0,75 Md. € (manifestement sous-
estimé) ; car la décision du 26 juillet 1991 est très claire : « Le territoire économique de la République
française comprend: (…) le territoire de la République française, à l'exception des pays et territoires
d'outre-mer sur lesquels elle exerce une souveraineté, tels qu'ils sont définis à l'annexe IV du traité
instituant la Communauté économique européenne (…) », ce qui n’est manifestement pas le cas de St-
Martin, qui n’a jamais été PTOM mais qui, en tant que COM depuis Juillet 2007, ne figure plus dans le
périmètre INSEE depuis le 1er Janvier 2008 (et ne figure plus dans les statistiques nationales du chômage
depuis Février 2015) !...
o Trois COM sur six (52 000 hab. ; PIB cumulé de 1,5 Md. €) ont l’euro comme monnaie ;
s’agissant de St-Pierre et Miquelon et Saint-Barthélemy, ce sont les seuls PTOM dans ce cas (aucun
PTOM danois, britannique et néerlandais n’a adopté l’euro) ;
o Toutes les COM (et tous les PTOM) françaises participent à l’élection au Parlement européen
(il y a même un député européen élu par les seuls COM / PTOM du Pacifique !) ; là encore, il existe une
exception française, les PTOM des autres Etats membres n’étant ni électeurs ni éligibles au Parlement
de Strasbourg…
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S’agissant de la prise en compte imparfaite de Mayotte dans le PIB national (1,6 Md. € en 2011, sans doute sous-
estimé). Elle se vérifie également au niveau des effectifs de la fonction publique : les rapports annuels de la DGAFP ne
comptabilisent toujours pas les effectifs des agents publics à Mayotte (FPE + FPT + FPH) ; alors que la départementalisation
est intervenue il y a bientôt quatre ans, et que lesdits rapports publient désormais des données relatives aux exercices 2012,
voire 2013…
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Cf. Décision de la Commission n°91/450/CEE, du 26 juillet 1991, portant définition du territoire des États membres
en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de
l'établissement du produit national brut aux prix du marché, (JO L 240 du 29.8.1991, p. 36–40).