Tarification à l`unité

Tarification à l’unité :
Depuis début 2014, l'INAMI souhaite économiser 10 millions d'euros par an, en luttant contre le
gaspillage de médicaments en maisons de repos.
En d'autres termes, il s'agit de ne plus rembourser que ce qui a effectivement été utilisé par les
résidents.
La masse d'honoraires des pharmaciens ne sera pas impactée.
A l'heure qu'il est, il est totalement impossible de savoir si le montant prévu pour l'honoraire
hebdomadaire (3,00 € HTVA) sera suffisant.
C'est pourquoi l'APB a exigé qu'un nouveau calcul soit réalisé sur base des chiffres réels d'ici la fin de
l'année. Si nécessaire, le montant sera adapté (avec effet rétroactif). Ceci permet de garantir que le
pharmacien recevra un honoraire correct.
Que l’on opte pour la délivrance de conditionnements entiers (délivrance de boîtes entières) ou de
blisters, ou pour l’utilisation de la PMI (manuelle ou automatique), l’info la plus importante pour
pouvoir correctement appliquer la TUH est la posologie.
Cette dernière est essentielle pour assurer votre décompte. Vous devez donc maitriser ces
posologies pour chaque médicament remboursable sous forme orale solide et sèche, pour chaque
résident de maison de repos et à chaque instant !
Car vous devez savoir où en est le patient : le nombre de comprimés déjà utilisés ainsi que le nombre
de comprimés restants.
Quand vous connaissez la posologie, vous devrez bientôt pouvoir l'encoder et la mémoriser dans
votre logiciel de gestion officinale.
Sur base de la posologie, votre logiciel peut déterminer le rythme de facturation. Assurer le suivi de
la posologie constitue donc un must absolu pour pouvoir facturer correctement dans le cadre de la
tarification à l'unité.
Voyez avec la maison de repos la meilleure façon de tenir à jour les posologies, schémas de
médication ou d’administration. Si votre logiciel officinal est relié - par le biais d'un 'homelink’ par
exemple - au système informatique de la maison de repos, les modifications de posologie peuvent
être transmises automatiquement. Mais vous pouvez également communiquer de façon plus
"traditionnelle" : en partageant, par exemple, un fichier Excel ou voire par fax comme cela se fait
encore aux Pays-Bas (pour toute adaptation des schémas de médication). L'important est de se
mettre d'accord - si possible, dès maintenant - sur la méthode de travail à utiliser.
1. Que se passe-t-il si l’on est averti trop tard par la MRS-MRPA d’un changement de posologie?
La communication de la MR - MRS est tardive mais il est nécessaire de la prendre
immédiatement en compte.
a. Exemple 1 – augmentation de la posologie : la posologie est passée de 1X/j à 2X/j.
Les comprimés sont facturés en module de 7 jours. Le pharmacien a donc facturé
pour 7 jours 7 comprimés au lieu de 14 comprimés. l’adaptation doit être apportée
dans le soft. Soit :
i. ajouter à chaque fois, dans le schéma de tarification des semaines écoulées
déjà facturées, les comprimés qui n’ont pas été facturés,
ii. solder (ajouter) en une fois les comprimés qui n’ont pas été facturés dans la
prochaine semaine à venir.
b. Exemple 2 – diminution de posologie : la posologie est passée de 2X/j à 1X/j.
Facturation de 14 comprimés au lieu de 7. l’adaptation doit être apportée dans le
soft.
i. Une correction informatique a posteriori n’est en soi pas indispensable ni
possible vu que le conditionnement entier a déjà été facturé à un rythme
trop élevé (rapide). Il se peut également que pendant un certain temps, le
patient n’ait pas pris son médicament.
ii. Dans le cas où ce médicament est la seule forme orale solide remboursable
que l’on administre au patient, et comme, les unités et honoraires
précédentes ont déjà été facturées, on ne peut plus compter d’honoraire
pour les semaines calendrier sans facturation d’unité.
2. Formes remboursables, orales solides et sèches :
La définition de “forme orale sèche” est largement interprétée par l’INAMI. Ceci a pour
conséquence que certaines formes galéniques, qui ne sont pas ou moins adaptées à la PMI
manuelle ou automatisée, devront quand même être tarifiées à l’unité (par exemple : les
comprimés oro-dispersibles, les sachets, …). Autrement dit, un pharmacien exécutant la PMI,
sera contraint occasionnellement à délivrer par boites entières ou par blisters et devra aussi
appliquer la TUH pour ces derniers. Il existe une liste de produits sur lesquels la TUH est
d’application. Cette liste vous sera communiquée à chaque modification.
3. Honoraire par semaine et Honoraire de garde pour la TUH :
L’honoraire par semaine TUH (CNK 5520-465 – 3,18 € TVA incl.) reste le seul honoraire par
semaine, qui peut être tarifié 1x par semaine calendrier et par résident, le premier jour dans
la semaine calendrier où une spécialité orale solide est tarifée à l’unité. Au moins un
comprimé doit être tarifé à l’unité dans la semaine calendrier pour pouvoir tarifer
l’honoraire.
En outre, l’honoraire de garde classique (5,11 € TVA incl.) est d’application. Celui-ci peut en
principe être facturé plusieurs fois durant une même semaine, pour autant que le
pharmacien, fournissant la maison de repos, doive délivrer en urgence un médicament
remboursable, pendant sa période de garde et à des moments différents de cette semaine et
hors heures d’ouverture normales.
4. Quelles sont les mesures d’exception prévues?
Deux exceptions à la TUH sont prévues :
 Flag 1 - "délivrance occasionnelle" – exception au niveau du patient
Quand le pharmacien exécute une prescription établie pour un résident d’une MRSMRPA qui n’est pas client de ce pharmacien, il délivre les conditionnements prescrits
et les tarifie de façon classique. Le prix publique complet du conditionnement (y
inclus l’honoraire de base) est tarifié ainsi que les honoraires spécifiques éventuels
(chapitre IV et DCI).
Remarque: en pratique, ce flag ne sera nécessaire que lorsque l’info « patient résident de
MRS-MRPA » sera transmise via la consultation MCN (prévu à partir du 1/1/2016).
Exemple 1
Un résident de MR est en vacance à la mer avec sa famille, devient malade et va chercher des
médicaments dans une pharmacie à la côte (pendant ou hors la garde). Puisque ce
pharmacien ne fournit normalement pas ce patient, il peut utiliser ce flag 1. Le pharmacien
qui délivre aussi des médicaments à un patient MR-MRS non client et inhabituel de la
pharmacie, peut aussi utiliser le flag 1.
Exemple 2
Un patient réside dans une MR qui est pour 99 des 100 patients fournie par la pharmacie A.
Cependant il, elle ou la famille préfère chercher ses médicaments de manière régulière à la
pharmacie B. Les deux pharmacies doivent appliquer la TUH. Pharmacie A pour ses 99
patients, mais également la pharmacie B pour son patient, puisque les médicaments ne sont
pas délivrés de manière occasionnelle, mais régulièrement par la même pharmacie. Flag 1 ne
peut donc pas être utilisé.

Flag 2 – "déviation à la TUH" – exception au niveau des spécialités
L’utilisation de ce flag doit permettre au pharmacien de facturer toutes les unités
d’un conditionnement dans des situations exceptionnelles afin de ne pas encaisser
une perte économique considérable. Quant à l’honoraire de la semaine, il pourra être
uniquement facturé pour les réelles semaines de traitement et donc pas pour
d’autres semaines en cas de décès, d’hospitalisation ou de changement de
traitement. (cf. les exemples en annexe)
Différents cas de figure sont possibles
- spécialité chère à faible rotation (une liste sera encore communiquée)
- spécialité avec posologie « à la demande » (par exemple : la morphine pour les douleurs
aiguës)
- spécialité incorporée en préparation magistrale
- spécialité délivrée par fractions de comprimés (½ en ¼ comprimés) (à proscrire dans la
mesure du possible !)
5. Comment et quand peut-on utiliser ce dernier flag pour des situations concrètes ?
Le pharmacien délivre le conditionnement prescrit mais ne peut pas le facturer de façon
classique (contrairement au flag 1). Il doit alors :
- soit facturer toutes les unités du conditionnement en une fois dans un même bloc
Principalement dans les situations suivantes :


spécialités avec posologie « à la demande »
spécialités incorporée en préparation magistrale
- soit facturer hebdomadairement le nombre d’unités de prise nécessaires au patient, puis en
une fois le solde des unités de prise encore disponibles dans le conditionnement au moment
de l’arrêt du traitement, de l’hospitalisation ou du décès du patient.
Principalement pour les situations suivantes :



spécialité chère qui ne peut plus être facturée à un autre patient dans une maison de
repos fournie par le même pharmacien.
spécialité avec une rotation aussi faible qu’elle ne peut plus être facturée à un autre
patient dans une maison de repos fournie par le même pharmacien.
spécialité dont le fractionnement est à éviter (pas d’emballage primaire suffisamment
sûr, instabilité du produit, combipacks…)