Prix unitaires et valeurs des paramètres liés au train

DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU
Annexe F.4
Redevance d’utilisation - Prix unitaires et valeurs des paramètres liés au train
1. La redevance sillon-lignes
1.1. Prix unitaire pour la redevance sillon-lignes (P)
Pour tous les types de train :
P = 0,346140 EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
1.2. Coefficients en fonction des trains
1.2.1. Masse sur rail du sillon
Les sillons sont classés en catégorie selon la masse transportée (y inclus le poids de la
locomotive).
La valeur du coefficient C, masse transportée, se présente comme suit:
Catégorie
1
2
3
4
5
Intervalle masse sur rail (en tonne)
De
0
401
801
1201
1601
À
400
800
1200
1600
2000
Valeur
1,20
1,55
1,90
2,25
2,60
Par tranche complémentaire de 400 tonnes, il y a une augmentation de 0,35.
1.2.2. Priorité de circulation
La valeur du coefficient Pt, priorité de circulation, se présente comme suit:
Catégorie
1
2
3
4
5
6
Catégorie de train
TGV
Trains de voyageurs internationaux classiques
IC, IR, ICT et trains CR
Trains P, trains L et trains de marchandises rapides
Trains de marchandises lents, trains techniques
Parcours à vide
Valeur
1,50
1,50
1,40
1,20
1,00
1,00
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1.2.3. Ecart du sillon par rapport au sillon standard
La valeur du coefficient T(i), écart du sillon par rapport au sillon standard sur la section de ligne,
se présente comme suit:
Ecart pour les trains de marchandises:
Ecart par rapport au sillon
standard
de
à (non inclus)
0%
100%
100%
200%
200%
300%
…
…
Ecart maximal
Valeur
1,00
1,20
1,40
+ 0,2
2,2
Ecart pour les trains de voyageurs:
Ecart par rapport au sillon
standard
de
à (non inclus)
0%
5%
5%
10%
10%
15%
…
…
Ecart maximal
Valeur
1,00
1,15
1,30
+ 0,15
16,75
1.2.4. Les paramètres concernant l’infrastructure
Ceux-ci sont repris à l’annexe F.5.
1.2.5. Incidence environnementale
La valeur du coefficient Ce, d’incidence environnementale, est 1.
2. La redevance sillon-installations
2.1. Les prix unitaires pour la redevance sillon-installations
Pour les trains de voyageurs:
Pv = 2,186147 EURO valeur au 1 janvier 2015
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Pour les trains de marchandises:
Pm = 2,732672EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
2.2. Coefficients en fonction de la nature de l’utilisation de l’infrastructure
Nature de l’arrêt
Installation d’origine
Installation de destination
Arrêt intermédiaire
Valeur du Cu
4,0
3,5
3,0
2.3. Les paramètres relatifs à l’importance opérationnelle et à l’équipement
Ceux-ci sont repris à l’annexe F.5.
3. La redevance-manœuvre
3.1. La formule d’origine
3.1.1. Prix unitaire pour la redevance-manœuvre (M)
Le prix unitaire de la formule pour la redevance-manœuvre est:
M = 1,462743 EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
La redevance pour un faisceau avec voies en impasse et sans équipement particulier est:
RB = 6
La formule donne le prix de la location à l’année.
3.1.2. Majoration en fonction de l’opérationnalisation et de l’équipement technique
Supplément pour l’opérationnalisation par le GI: 12,00
Importance opérationnelle des faisceaux : Co = 1 pour tous les faisceaux
Les valeurs des paramètres de la formule pour les majorations Cn de la redevance-manœuvre
en fonction du niveau d’équipement des installations sont les suivantes:
Nature
Paramètre
Valeur
Double entrée/sortie
Electrification un côté
Electrification deux côtés
Préchauffage 3kV
Cn1
Cn2
Cn3
Cn4
0.500
0.250
0.500
0.380
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Préchauffage basse tension
Eclairage 2,5 lux
Eclairage 12 lux
Eclairage 24 lux
Freins de voie une ligne
Freins de voie deux lignes
Freins de voie trois lignes
Air comprimé
Approvisionnement en eau
Accessibilité via la route
Revêtement en dur près de la voie
Desserte centrale d’aiguillage
Plate-forme de chargement ou déchargement
Equipement avec grue ou puits de déversement
Possibilité de nettoyage matériel roulant
Présence fosse de visite
Cn5
Cn6a
Cn6b
Cn6c
Cn7a
Cn7b
Cn7c
Cn8
Cn9
Cn10
Cn11
Cn12
Cn13
Cn14
Cn15
Cn16
0.070
0.050
0.140
0.220
2.300
3.450
4.600
0.050
0.050
0.025
0.025
0.500
0.025
0.025
0.050
0.025
3.1.3. Pourcentage appliqué selon le terme lors duquel la voie a été réservée (LT/CT/RT)
Selon le terme auquel la voie est réservée (long terme, court terme, ou en temps réel), la
redevance manœuvre est multipliée par le pourcentage suivant :
LT : 100%
CT : 125%
TR : 300%
3.1.4. Facturation des réservations annulées/créées par Infrabel
L'annulation ou la création d’une réservation pour une entreprise ferroviaire par Infrabel, selon
la cause de celle-ci, peut ne pas être facturé. Cette cause est exprimée par un justificatif
encodé dans l'application Shunt In et présent dans les rapports de facturation Your Shunts. Les
différents justificatifs sont:
Titre
Cause Infrabel
Cause indisponibilité
Annulation de
la réservation
initiale
(-)
Pas facturé
Création
d’une nouvelle
réservation
(+)
Facturé
Pas facturé
Facturé
Explication
Annulation/Création par Infrabel
d'une réservation pour une cause
opérationnelle
Annulation/Création
par Infrabel d'une
réservation pour une
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Cause EF
Facturé
Facturé
Cause Tiers
Pas facturé
Facturé
Correction
Pas facturé
Facturé
A la demande de l'EF
Contre-proposition à
cause d'un conflit
Facturé
Pas facturé
Facturé
Facturé
Contre-proposition
refusée par l'EF
Pas facturé
Facturé
Contre-proposition
acceptée par l'EF
Pas facturé
Facturé
Voie non-modifiable
Pas facturé
Pas
d’application
(la voie est
devenue nonréservable)
Voie indisponible
Pas facturé
A définir
Pas facturé
Pas
d’application
(la voie est
devenue nonréservable)
Facturé
cause technique liée
à l'infrastructure
Annulation/Création par Infrabel
d'une réservation suite à une
cause imputable à l'EF
Annulation/Création par Infrabel
d'une réservation suite à une
cause imputable à un tiers
Annulation/Création par Infrabel
d'une réservation suite à une
erreur commise lors de
l'encodage
A la demande de l'EF
Contre-proposition formulée par
le GI lors de la phase de gestion
des conflits en vue de résoudre
les demandes concurrentes
Contre-proposition refusée par
l'EF lors du traitement des
demandes concurrentes pendant
la phase de gestion des conflits
Contre-proposition acceptée par
l'EF lors du traitement des
demandes concurrentes pendant
la phase de gestion des conflits
Création par Infrabel d'une
réservation non-modifiable en
vue d'empêcher les entreprises
ferroviaires de réserver cette voie
en long ou court terme
Annulation par Infrabel d'une
réservation non-modifiable pour
permettre aux entreprises
ferroviaires de réserver cette voie
en long ou court terme
Annulation/Création par Infrabel
d'une indisponibilité pour les
nécessités d'entretien de
l'infrastructure ferroviaire
Annulation/Création par Infrabel
d'une réservation lorsque celui-ci
ne peut déterminer dans
l'immédiat à qui sera imputée la
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responsabilité de la réservation:
EF ou GI
Sans autorisation
Pas
d'application
Pas
d'application
L'occupation sans autorisation
est passible de pénalité
financière. Cette pénalité n'est
actuellement pas appliquée.
Exemple : Cause Infrabel
Une entreprise ferroviaire a réservé une voie X dans le faisceau Y.
Infrabel doit disposer de cette voie pour une raison opérationnelle. Infrabel va alors annuler
cette réservation initiale qui ne sera pas facturée à l’entreprise ferroviaire.
Infrabel va ensuite créer une nouvelle réservation pour l’entreprise ferroviaire sur la voie Z du
même faisceau. Cette nouvelle réservation sera facturée à l’entreprise ferroviaire.
3.2. La nouvelle formule
Les paramètres unitaires sont indexés chaque année. Lors de l’indexation, les valeurs sont
arrondies à 6 décimales. Depuis le 1 janvier 2015, leurs valeurs sont
Paramètres unitaires
Valeur
Pv
0,150758 EURO
Pm1
0,502528 EURO
Pm2
3,869463 EURO
La valeur seuil intervenant dans la formule pour les trains de marchandises est l1 = 500 (trains).
4. Lignes à statut particulier
Prix unitaire (RL) = 7,585526EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
5. Les coûts administratifs
5.1. Coûts administratifs « demande de sillons »
Prix unitaire (AK) = 63,212716 EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
Actuellement la valeur pour le coefficient C est 1, pour toutes les natures de l'opération
administrative.
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Système valable jusqu’au 31 décembre 2016
 Coûts administratifs à facturer par le GI pour:
o Toute demande de nouveau(x) sillon(s) (étude et/ou attribution) ;
o Toute demande d’ajout d’un ou plusieurs jour(s) de circulation du train ou du
parcours à vide existant par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par
exemple : R 13 devient R135) ;
o Toute demande de réitération des capacités existantes antérieurement, et qui sont
introduites lors de la commande globale, en vue d’établir le nouvel horaire de
service ;
o Toute demande modifiant l’itinéraire existant;
o Toute demande modifiant l’horaire en vigueur ;
o Toute demande modifiant totalement la caractéristique attribuée initialement (par
exemple : R13 devient R24) ;
o Toute demande modifiant la charge ou la longueur si la demande engendre une
adaptation du sillon existant ;
o Toute demande modifiant le mode ou le type de traction si la demande occasionne
une adaptation du sillon existant ;
o Toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur un ou
des réseau(x) étranger(s).
 Coûts administratifs à ne pas facturer par le GI pour :
o Toute demande de suppression d’un ou plusieurs jour(s) de circulation du train ou
du parcours à vide ;
o Toute demande de diminution d’un ou plusieurs jours de circulation du train ou du
parcours à vide par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par
exemple: N67 devient R345) ;
o Toute demande modifiant le numéro du train ou du parcours à vide ;
o Toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur le
réseau belge ;
o Toute demande modifiant les données sur un réseau étranger telles que la gare
d’origine et/ou de destination, l’heure de départ et/ou d’arrivée, la gare de relais
des engins de traction.
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Système valable dès le 1er janvier 2017
Un coût administratif sera dû pour toute demande de capacité ou toute étude de capacité, y
compris toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur un ou
plusieurs réseau(x) étranger(s), à l’exception de:
o Toute demande de suppression d’un ou plusieurs jour(s) de circulation du train ou
du parcours à vide ;
o Toute demande de diminution d’un ou plusieurs jours de circulation du train ou du
parcours à vide par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par
exemple: N67 devient R345) ;
o Toute demande modifiant le numéro du train ou du parcours à vide ;
o Toute demande modifiant un sillon existant suite à des travaux prévus sur le
réseau belge.
5.2. Coûts administratifs « gestion de conflit »
Prix unitaire (AKC) = 82,511637 EURO valeur au 1 janvier 2015
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
Actuellement la valeur pour le coefficient C est 1, pour toutes les natures de l'opération
administrative.
6. Cas spécifiques
6.1. Tarif pour les associations touristiques
Prix unitaire = 1 EURO par km effectif.
Ce prix n’est pas indexé annuellement.
6.2. Tarif pour les essais sur infrastructure hors service
Prix unitaire pour l’utilisation d’une LGV par km par 1/2h = 5,027204 EURO valeur au 1 janvier
2015.
Prix unitaire pour l’utilisation d’une ligne conventionnelle par km par 1/2h = 2,678971 EURO
valeur au 1 janvier 2015.
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
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6.3. Prestations en dehors des heures d’ouverture
Les prix unitaires en fonction de la prestation sont:
Tarif
Valeur au 1er janvier 2015
Sous-chef de gare tarif Tiers :
64,615081 €
Sous-chef de gare tarif Tiers samedi :
70,012816 €
Sous-chef de gare tarif Tiers dimanche :
129,230161 €
Sous-chef de gare tarif Tiers nuit :
70,305830 €
Sous-chef de gare tarif Tiers samedi nuit :
75,703565 €
Sous-chef de gare tarif Tiers dimanche nuit :
134,920911 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers :
60,606942 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers samedi :
66,004677 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers dimanche :
121,213883 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers nuit :
66,297691 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers samedi nuit :
71,695426 €
Signaleur 1ère classe tarif Tiers dimanche nuit :
126,904632 €
Lors de l’indexation, la valeur est arrondie à 6 décimales.
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