sommaire 1

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Conseil de
l'Union européenne
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PR CO 46
RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL
3488e session du Conseil
Affaires économiques et financières
Luxembourg, le 11 octobre 2016
Président Peter Kažimír
Ministre des finances de la Slovaquie

11 octobre 2016
1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil,
cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
  Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil
http://www.consilium.europa.eu.
  Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un
astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent
être obtenues auprès du Service de presse.
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SOMMAIRE1
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
FRAUDE AU DÉTRIMENT DE L'UE - ASPECTS LIÉS À LA TVA .............................................. 4
MISE EN ŒUVRE DE L'UNION BANCAIRE ................................................................................. 5
RÉUNIONS DU G20 ET DU FMI ...................................................................................................... 6
CHANGEMENT CLIMATIQUE ........................................................................................................ 7
SEMESTRE EUROPÉEN – ENSEIGNEMENTS TIRÉS ................................................................ 11
SYSTÈMES DE SANTÉ ET VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES .................................... 12
DIVERS ............................................................................................................................................. 13
– Services financiers ................................................................................................................................................. 13
– Comité de Bâle - Réforme du secteur bancaire ..................................................................................................... 13
RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL ......................................................................................... 14
– Eurogroupe ............................................................................................................................................................ 14
– Petit-déjeuner de travail des ministres ................................................................................................................... 14
AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
– Accord sur la fiscalité - Monaco ............................................................................................................................ 15
– Transparence fiscale .............................................................................................................................................. 15
– Produits d'investissement - Marchés d'instruments financiers ............................................................................... 18
– Dérogation en matière de TVA - Pologne - véhicules routiers .............................................................................. 19

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QUESTIONS BUDGÉTAIRES
– Mesures de sécurité supplémentaires dans les institutions de l'UE - projet de budget rectificatif n° 3/2016 ........ 20
ÉNERGIE
– Convention sur la sûreté nucléaire ......................................................................................................................... 20

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POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
FRAUDE AU DÉTRIMENT DE L'UE - ASPECTS LIÉS À LA TVA
Le Conseil a examiné une proposition visant à lutter au moyen du droit pénal contre la fraude
portant atteinte au budget de l'UE ("directive PIF").
Le débat a essentiellement porté sur les aspects liés à la TVA de la directive proposée.
Si certains États membres ont préféré ne pas inclure la TVA dans le champ d'application de cette
directive, la présidence a noté que les ministres étaient prêts à inclure la TVA dans la proposition de
règlement portant création du Parquet européen, dans des conditions clairement définies.
Certains ministres ont insisté sur l'importance de prévenir la fraude à la TVA et ont indiqué attendre
avec intérêt les propositions de la Commission d'ici la fin de 2016, notamment sur un projet pilote
concernant le mécanisme d'autoliquidation généralisé (mécanisme de "reverse charge").
Le projet de directive vise à améliorer l'efficacité de l'action répressive dans les cas où le budget
de l'UE intervient. Son objectif est de renforcer l'effet de dissuasion et de faciliter le recouvrement
dans les cas où des pertes ont déjà eu lieu.
Le dossier est avant tout du ressort du Conseil "Justice et affaires intérieures", qui examinera
la proposition le 14 octobre 2016.
Selon les données publiées par la Commission en 2010, les cas de fraude présumée représentent
chaque année quelque 600 millions d'euros pour le budget de l'UE, tant en recettes qu'en dépenses,
tandis que la fraude à la TVA s'élève à près de 50 milliards d'euros au total par an. On peut supposer
que les montants réels sont encore plus élevés, étant donné que tous les cas ne sont pas détectés et
signalés.
La directive doit être adoptée à la majorité qualifiée au Conseil, en accord avec le Parlement
européen. (Base juridique: article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne).

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MISE EN ŒUVRE DE L'UNION BANCAIRE
Le Conseil a fait rapidement le point sur l'union bancaire de l'UE pour ce qui concerne:
- la mise en œuvre des règles arrêtées dans les législations et réglementations nationales;
- le travail en cours sur les mécanismes de financement pour le Fonds de résolution unique.
La mise en œuvre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs
défaillances et de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts est presque achevée, et
les travaux vont se poursuivre sur le renforcement de l'union bancaire. Le Conseil examine
régulièrement la situation depuis la mi-2015.
L'union bancaire vise à asseoir le secteur bancaire européen sur des bases plus saines, tout en
évitant le recours, aux fins de la résolution des défaillances des banques non viables, à l'argent des
contribuables. Lancée en 2012 pour remédier à l'interdépendance des banques et États, elle s'inscrit
dans une perspective d'intégration financière à plus long terme en Europe. Elle suppose un transfert
de responsabilités au niveau de l'UE et regroupe actuellement les dix-neuf pays de la zone euro, sept
autres États membres ayant toutefois indiqué leur intention de la rejoindre.
L'union bancaire comprend actuellement deux grandes initiatives: le mécanisme de surveillance
unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Ces deux initiatives reposent sur un
cadre réglementaire dénommé le "règlement uniforme", qui s'applique à l'ensemble des vingt-huit
États membres.
Le 1er janvier 2016, le MRU est devenu opérationnel et le fonds de résolution unique (FRU), l'une
de ses composantes, a été établi.
En date du 27 septembre 2016:
- vingt États membres, dont les dix-neuf membres actuels de l'union bancaire, avaient ratifié
l'accord intergouvernemental sur le FRU;
- le transfert vers le FRU des contributions perçues des banques en 2015 a été mené à bien,
conformément à l'accord intergouvernemental;
- quatorze des dix-neuf États membres de l'union bancaire avaient signé une convention de
prêt concernant le financement-relais pour le FRU;
- en ce qui concerne le règlement uniforme, vingt-sept des vingt-huit États membres avaient
totalement transposé la directive relative au redressement des banques et à la résolution de
leurs défaillances et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Union bancaire