Licence commissionnaire de transport Omnifreight N° de licence

Licence commissionnaire de transport Omnifreight
N° de licence : NR 2907.001
Omnifreight a obtenu la licence de commissionnaire de transport. Les conditions à
remplir avant d’être reconnu en tant que tel sont strictes et des contrôles d’autorités sont
fréquents afin de contrôler la profession.
Domaine d’application
Le législateur stipule qu’une licence par siège d’exploitation est exigée. En d’autres mots, pour
chaque lieu, filiale où l’activité d’auxiliaire de transport est exercée, une licence est nécessaire.
Conditions
Les conditions suivantes sont à remplir afin d'obtenir une licence :
 Les personnes chargées de la gestion journalière, ne peuvent avoir encouru de condamnations en
Belgique ou à l’étranger pour des délits tels que banqueroute, fraude, faux en écriture, etc,
 Les administrateurs, gérants ou personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent avoir été
déclarés en faillite dans une entreprise qui exerçait les activités d’auxiliaire de transport,
 Chaque personne chargée de la gestion journalière doit être en possession du certificat de
compétence professionnelle en question.
L’expérience, qui est une des forces d’Omnifreight, est un critère décisif nécessaire à l’obtention de
la licence :
On
ne
peut
obtenir
ce
certificat
que
sur
base
de
son
expérience.
Pour cela, le candidat doit prouver qu’au moment de la demande, il a participé au cours des 6
dernières années d’une façon ininterrompue pendant minimum 5 ans à l’activité décrite comme celle
de commissionnaire de transport/courtier de transport, de manière telle que la compétence a été
acquise.
Démarches 
 La demande de licence ou du certificat de compétence professionnelle est soumise à l’avis du
Bureau permanent du Comité consultatif des auxiliaires de transport,
 Dès que le Service Intermodalité et Logistique du Service Public Fédéral Mobilité et Transports
constate que toutes les conditions ont été remplies, il délivre une licence permettant d'obtenir la
mention des activités précitées dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE),
 Pour chaque licence, doit être constitué un cautionnement affecté exclusivement à la garantie des
créances inhérentes à l’exercice des activités couvertes par la licence,
 Chaque année, une redevance doit être payée en faveur de l’Etat ainsi qu’une redevance
complémentaire à l’intention de l’IBOT (Institut Belge des Organisateurs de Transport).
Obligations spécifiques pour le détenteur d'une licence
Il doit respecter la loi du 26.06.1967 ainsi que ses arrêtés d'exécution, et plus spécifiquement :
 Le numéro de la licence doit obligatoirement figurer sur tout document ayant trait aux activités
d’auxiliaires de transport de marchandises qui est adressé à des tiers,
Aussi, les locaux de l’entreprise doivent être exclusivement affectés à l’exercice des activités
d’auxiliaire de transport de marchandises et à des activités connexes dans le domaine du transport
de marchandises ou de personnes, et ne peuvent être en aucun cas en connexion avec d’autres
locaux où est exercée une activité lucrative étrangère à celle d’auxiliaire de transport ou de
transporteur,
 Payer annuellement avant le 1er janvier la redevance à l’Etat, ainsi que la redevance
complémentaire à l’IBOT,
 Compléter ou remplacer le cautionnement par licence lorsqu’il a été utilisé ou retiré,
 Signaler par lettre recommandée endéans les dix jours au Service Intermodalité et Logistique toute
modification aux données figurant sur la licence,
 En cas d’arrêt des activités, renvoyer endéans les dix jours la licence au Service Intermodalité et
Logistique,
 Fournir les données statistiques demandées par le Service Intermodalité et Logistique,
 Permettre d’effectuer les contrôles qui ont pour but de vérifier si les détenteurs de licence
respectent leurs obligations. Ces contrôles impliquent notamment le droit de prendre connaissance
des livres et autres documents de l’entreprise,
 Les preuves inhérentes à l’exercice des activités de commissionnaire de transport ou de courtier de
transport doivent être conservées pendant six ans.