Direction des soins Recherche et Qualité des soins Contention Mesures exceptionnelles de contrainte Approche clinique, légale et éthique Forum chutes des patients HUG 2009 – Jacques Butel / Céliane Héliot [email protected] cé[email protected] Déroulement …. Type de contention Loi genevoise sur la santé Principes éthiques Expérience d’un département Recommandations et perspectives Références Différents types de contrainte Porte fermée Bracelet anti-errance Barrières de lit (protection antichutes) Attache lors de soins Ceinture de sécurité au fauteuil Examens & traitements sans consentement … Loi genevoise sur la santé 2006 : K1 03 Article 50 : « Mesures de contrainte » Par principe, toute mesure de contrainte à l’égard des patients est interdite. …. Article 50 (suite) « A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible, après en avoir discuté avec le patient, respectivement le représentant qu’il a désigné, le représentant légal ou ses proches, le médecin responsable d’une institution de santé peut, après consultation de l’équipe soignante… » Le médecin peut … imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à la prise en charge du patient Si d’autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n’existent pas et Si le comportement du patient présente un danger grave pour la sécurité ou la santé de lui-même ou d’autrui Art. 51 : « modalités et protection des patients » La surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la mesure de contrainte, dont le maintien fait l’objet d’évaluations régulières et fréquentes. Un protocole comprenant le but et le type de chaque mesure utilisée, ainsi que le nom de la personne responsable et le résultat des évaluations est inséré dans le dossier du patient. Art. 51 : « modalités et protection des patients » (suite) Le patient, le représentant qu’il a désigné pour prendre en son nom les décisions de soins, son représentant légal et ses proches peuvent s’adresser à la commission de surveillance pour demander l’interdiction ou la levée des mesures de contrainte. Réflexion éthique Evaluer la capacité de discernement « Ici et maintenant » et pour le sujet en question. Evaluer la situation et les actions les moins restrictives de l’autonomie du patient, avec lui ou son représentant thérapeutique (ou son entourage). Valeurs éthiques L’autonomie La bienfaisance Proportionnalité Dans les limites où le risque pour la santé du patient ne serait pas aggravé et que la sécurité d’autrui est préservée. Protocoles à disposition Département de Psychiatrie (disponible sur HUGO – INTRANET) Département de Réhabilitation & Gériatrie Autres Départements (Travaux en cours) Expérience du Département de Psychiatrie 1997 Un groupe de travail formé de cadres infirmiers travaille la problématique de la contention physique en service de Psychiatrie gériatrique 2003 Instauration d’une procédure clinique sur la contention physique dans l’ensemble du Département. - Identification du problème - Evaluation de la capacité de discernement du patient - Information du patient / de son entourage - Mesure alternative éventuelle et type de contention prise - Prescription médicale et visa soins - Surveillances, évaluation régulière de la mesure (24h), - Documentation du dossier 2005 Evaluation de l’utilisation de la procédure auprès des soignants du Service de Gériatrie psychiatrique Comparatif Département de Psychiatrie 1998 Prévalence contention 21.7 % barrière de lits 16 % Attaches 5.7% Prescription médicale 5 % Pas de procédure Quasi inexistence de documentation écrite de la contention 2005 Prévalence contention 18.6% barrière de lits 13.3% Attaches 5.3 % Prescription médicale 93 % Procédure systématique 50% des cas de contention documentés Conclusions … Cette expérience peut servir de référence pour établir une procédure conforme à la loi, dans les autres départements avec leurs propres spécificités (ex. DRG, pédiatrie…) Une procédure, conforme à la loi, reconnait aux patients, leurs droits et permet aux médecins et soignants de prendre des mesures de contention après réflexion commune (mesures alternatives possibles, type et surveillances à instaurer pour prévenir les conséquences, durée de la prescription, évaluations attendues, etc.) Contenir avec intelligence Rappel ! La contention représente une atteinte à la liberté (principe d’autonomie) Utilisée pour éloigner un risque, la contention comporte elle-même des risques non négligeables (ex. chute au dessus de barrières de lit) Des mesures alternatives sont possibles, elles nécessitent l’analyse interdisciplinaire de la situation problématique : Ceci peut être suivi d’une diminution des mesures de contention Lors de dilemme clinique &/ou éthique En discuter en équipe pluridisciplinaire … Demander l’avis d’un(e) expert médical ou infirmier du domaine selon la situation du patient Recourir au Conseil d’Ethique Clinique Références à lire ! Avis de l’Académie Suisse des Sciences médicales : www.assm.ch « mesures de contention en médecine » Conseil d’Ethique Clinique HUG www.hcuge.ethique.ch Recommandations HUGO – HUG Loi sur la santé Avis : « liberté d’aller et venir dans les EMS http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_272394/liberte-daller-et-venir-dans-lesetablissements-sanitaires-et-medico-sociaux-et-obligation-de-soins-et-de-securite Aussi à votre disposition … Equipe du Secteur Qualité et Recherche de la Direction des soins Céliane Heliot Anne Claire Rae Jacques Butel Et les Infimier(e)s spécialistes cliniques Nadia Donnat Gérard Langlois