du Projet d`Appui aux Services Financiers

E4078
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana
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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
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SECRETARIAT GENERAL
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DIRECTION GENERALE DU TRESOR
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PROJET D’APPUI AUX SERVICES FINANCIERS
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CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
du Projet d’Appui aux Services Financiers
VERSION Décembre 2012
Rédigé par UCP AGEPASEF

CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL – CGES du
Projet PASEF
1 Introduction
L'objectif principal du Projet d’Appui aux Services Financiers est d'accroître l'accès aux
services financiers durables, particulièrement pour les micros, petites et moyennes entreprises
(MPME) et les ménages à Madagascar. La première composante du Projet finance un Fonds
de garanties partielle de portefeuille de crédits (GPPC). La GPPC couvre les prêts octroyés
aux MPME par les institutions financières éligibles au Fonds à hauteur de 50% des pertes
réclamées, l’autre moité est couverte par les institutions financières participantes (IFP) au
programme de GPPC financé par la composante du projet. La Banque ne finance pas des
sous-projets liés aux crédits mais couvre partiellement le risque de crédit des institutions
financières participantes. Le Projet d’Appui aux Services Financiers est un don d'US$ 15
millions octroyé par le Fonds catalytique de la croissance africaine (ACGF), est entré en
vigueur le 28 novembre 2008, juste avant la crise politique de 2009.
2 Objectifs de Développement du Projet
L’Objectif de Développement du Projet (ODP) initial est d’appuyer les bénéficiaires dans
l’accroissement de l’accès durable aux services financiers particulièrement des micros, petites
et moyennes entreprises et aux ménages, à Madagascar à travers l'amélioration de la
concurrence et la diversification dans le secteur financier.
L’objectif de développement du projet révisé est d’appuyer les bénéficiaires à étendre l’accès
aux services financiers durables, particulièrement des petites et moyennes entreprises ainsi
que des ménages.
3 Composantes du Projet restructuré
Composante 1: Amélioration de l'accès au financement des MPME
Pour cette composante, le projet financera: (i) une garantie partielle de portefeuille de crédit
(GPP) incluant la capitalisation du Fonds et les frais de réunion des membres de son Conseil
d'Administration, (ii) des audits des Institutions Financières Participantes (IFPs) et du
Gestionnaire du Fonds, (iii) des services de conseil et formation pour les IFPs et le
Gestionnaire du Fonds, (iv) une assistance juridique pour la création du Fonds de GPP et pour
la GPP proprement dite, et (v) une étude sur les taux d'intérêt pratiqués par les banques et les
IMFs aux MPMEs.
Composante 2. Amélioration de la capacité des IMF pour plus de portée et de pérennité
Pour cette composante le projet appuiera:
a. Le renforcement de la capacité de supervision de la Commission de Supervision
Bancaire et Financière (CSBF) en finançant: (a) une enquête de cartographie des
IMF opérant à Madagascar; (b) la création de centres d’information au sein des
représentations territoriales de la Banque centrale; (c) les frais de mission
d’inspection des inspecteurs de la Banque centrale; (d) l’assistance technique pour
élaborer une nouveau texte réglementaire sur les services de mobile banking ; (e)
un appui technique pour la Centrale des Risques; (f) la mise en place d’une base
de données de toutes les informations sur les banques et le IMF; et (g) la
formation du personnel de la CSBF en matière de supervision de banques et
d’IMF

b. Le renforcement des IMF en finançant: (a) la formation pour les IMF; (b) la mise
en place du SIG automatisé pour des IMF (assistance technique, matériels
informatiques et logiciel, formation du personnel); et (c) sous forme de subvention
sur la base de coûts partagés l’ouverture de nouveaux bueaux d’IMF de base et de
points de service dans des zones particuliers.
Composante 3. Gestion du projet et Suivi et Evaluation
4 Arrangements institutionnels du projet
L'exécution du projet restera sous la direction du Ministère des Finances et du Budget (MFB).
Le MFB délèguera la gestion quotidienne de l’ensemble du projet à une Unité de
Coordination de Projet (UCP), l’AGEPASEF, dirigée par un coordonnateur de projet. L'UCP
sera responsable de la mise en œuvre de toutes les composantes du projet et assumera des
responsabilités fiduciaires pour le projet. Le Comité de pilotage (CP) sera toujours
responsable de la supervision globale du projet. Ses rôles sont les mêmes que celles décrites
dans le PAD, mais sa composition sera limitée à 4 membres pour assurer l'efficacité et
l'efficience. L'orientation stratégique relève du ressort de l'Assemblée Générale. Le Manuel
opérationnel du projet intégrera ces changements.
Le projet appuiera la prestation de l'EPD pour les institutions financières participantes afin
d'atténuer leurs risques de crédit sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises
(MPME). La garantie couvrira 50 % de la perte, la moitié autre volonté étant assumé par
l'institution financière participante. Un fonds de garantie sera établi et fourni avec la mise de
fonds initiale par ACGF (fonds de croissance catalytique de l'Afrique). L'argent sera déposé
et géré par Solidis, une institution de garantie malgache. Comme les institutions financières
participantes évalueront tous les crédits inclus dans l'EPD, le rôle de Solidis sera
principalement à surveiller l'inscription des crédits, recevoir et analyser les réclamations et
autoriser le paiement des réclamations, surveiller le recouvrement de prêts par les banques
participantes et gérer les investissements des fonds. Le système de garantie faisait partie du
projet original.
La couverture des risques des crédits sur les prêts aux micros, petites et moyennes
entreprises (MPME) pourrait concerner des sous projets des promoteurs de sous projets,
publics ou privés, pouvant avoir des incidences sur l’environnement biophysique et humaine.
La Banque mondiale (BM), dans l’application de ses politiques de sauvegarde
environnementales et sociales, doit s’assurer que ses prêts et investissements n’entraînent pas
de risque et de dommage sur l’environnement et la population. La garantie partielle de
portefeuille de crédit est soumise aux politiques environnementales de la Banque mondiale
suivant la politique opérationnelle sur l’Evaluation Environnementale (PO 4.01).
En ce qui concerne les OP 4.01, évaluation environnementale, le projet est assigné catégorie
environnement Banque mondiale FI, comme les sous-projets exactes à être financés dans le
cadre de la ligne de crédit ne sont pas identifiés avant la mise en œuvre, un Cadre de Gestion
Environnementale et Sociale (CGES) a été établi pour définir un mécanisme de revue, ou de
triage environnemental afin d’atténuer les impacts et les risques environnementaux et

sociaux des sous projets potentiellement financés par les institutions financières participantes
bénéficiaires de la garantie partielle de portefeuille de crédit. Toutefois, seuls les sous-projets
qui présentent des risques environnementaux modérés qui peuvent être facilement atténués au
cours de la mise en œuvre seront éligibles à la demande de garantie partielle.
5 Principes et objectifs
Le principe du CGES est de servir de mécanisme de triage pour l’approbation de chaque
demande de garantie partielle de portefeuille de crédit formulée par les institutions
financières participantes. La Solidis assurera que tous les sous projets potentiellement
financés par les institutions financières participantes bénéficiaires de la garantie partielle de
portefeuille de crédit sont examinés et évalués en fonction des exigences sociales et
environnementales suivantes :
 La liste d’exclusion en annexe I
 Les lois nationales en vigueur sur les questions d’environnement, de santé, de
sécurité et toutes les normes exposées dans les présentes.
Les aspects sociaux et environnementaux doivent être considérés et analysés à chaque phase
du traitement de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit, au même titre que
les autres aspects pertinents pour l’évaluation du dossier.
Au stade initial de l’étude, l’évaluation du dossier de demande de garantie partielle
appliquera la liste d’exclusion au projet. Si le sous projet implique une activité exclue,
l’institution financière participante sera informée par Solidis ; aucune autre considération
d’octroi de garantie partielle de portefeuille du crédit du sous projet ou activité ne sera
envisagée.
Lorsque le projet n’implique pas d’activité exclue, l’institution financière participante, lors de
la formulation de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit doit se conformer
aux dispositions de sauvegarde environnementale et sociale ci-après en attribuant une
catégorie aux sous projets objet de demande de garantie partielle de portefeuille en fonction
de ses impacts et ses risques sur l’environnement et le social, en se basant sur l’annexe II.
A ce titre, La Solidis informe l’institution financière participante potentielle qu’il procédera à
une analyse des risques environnementaux et sociaux de l’activité ou sous projet objet de la
demande de garantie partielle dans le cadre du processus d’évaluation du dossier.
Pour les projets classés en catégorie « A » (risque élevé) suivant l’OP 4.01 de la Banque
mondiale (Cf. liste Annexe I), les demandes de garantie partielle des portefeuille de crédits
par les institutions financières participantes des sous projets de cette catégorie, ainsi que les
activités qui figurent sur la liste d’exclusion, et les activités qui ont engendré la réinstallation
involontaire de personnes, seront exclues comme non éligible de garantie partielle.
Pour les projets classés en « B » (risque modéré) suivant l’OP 4.01 de la Banque mondiale
(CF annexe II), une étude d’impact environnemental et social (EIES) complète est requise.
L’institution financière participante doit soumettre comme dossier requis de demande de
garantie partielle de portefeuille : (i) le permis environnemental délivré par l’administration
environnemental Malagasy compétente ( Office National pour L’Environnement) avec le

rapport d’Evaluation Environnemental et Sociale du sous projet avec le Plan de Gestion
Environnemental et (ii) le rapport de suivi environnemental et social ainsi que l’attestation de
l’Administration Environnemental Malagasy sur la performance du promoteur à la gestion
environnementale et sociale du sous projet, objet de demande de garantie partielle par
l’institution financière participante. Si une non-conformité ou une non-performance est
relevée par rapport aux exigences applicables, l’institution financière participante sera
informée par Solidis : aucune autre considération d’octroi de garantie partielle de portefeuille
du crédit du sous projet ou activité ne sera envisagée. Ce volet peut donc constituer un
facteur de rejet du dossier de demande de garantie partielle.
Par contre, pour les sous projets classés en catégorie « C » (risque faible) suivant l’OP 4.01
de la Banque mondiale (CF annexe III) qui présentent un risque environnemental faible ou
négligeable, aucune étude EIES ne sera requise. Cette catégorie de sous projet ou activité
présenté par l’institution financière participante pour demande de garantie partielle est
couverte sans restriction.
La Banque mondiale assistera la Solidis pour renforcer sa capacité de gestion des risques
environnementaux et sociaux et renforcera le Manuel d’opération du projet pour inclure la
revue de conformité de sauvegarde environnementale et sociale lors des évaluations des
demande de garantie partielle formulée par les institutions financières participantes.
6 Cadre légal et institutionnel pour la gestion de l’environnement à Madagascar
Cadre Légal
6.1 La Charte de l’Environnement et son décret d’application
Face aux problèmes de dégradation accrue de son environnement et la perte de sa biodiversité
liés à l’appauvrissement de sa population, le gouvernement de Madagascar a élaboré son Plan
d’Action Environnemental (PNAE), en 1989, avec l’appui de la Banque Mondiale et d’autres
agences et organisations non gouvernementales. La loi n° 90-033 modifiée par les lois : n°
97-012 du 06 juin 1997, et n° 2004-015 du 19 août 2004 relative à la Charte de
l'Environnement constitue le cadre général de son exécution, et dont le principal objectif est
de réconcilier la population avec son environnement en vue d’un développement durable. A
cet effet, le PNAE s’est donné les objectifs suivants :
- Développer les ressources humaines,
- Promouvoir un développement durable en gérant mieux les ressources naturelles ;
- Réhabiliter, conserver et gérer le patrimoine malagasy de biodiversité ;
- Améliorer le cadre de vie des populations rurales et urbaines ;
- Maintenir l’équilibre entre croissance de la population et développement des
ressources ;
- Améliorer les outils de gestion de l’environnement ;
- Aider à la résolution des problèmes fonciers.
L’article 10 de la Charte de l’environnement, stipule l’obligation pour tous projets
d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement de faire
l’objet d’une évaluation environnementale et sociale qui sera définit par un décret.
6.2 Evaluation environnementale selon les exigences nationales