Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie
mixte Eure aménagement développement (SEMEAD)
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SYNTHÈSE
La société Eure aménagement développement (SEMEAD) est une société
d’économie mixte comptant parmi ses principaux actionnaires publics le département de
l’Eure, et trois communautés d’agglomération (Grand Evreux, Portes de l’Eure, Seine-Eure).
Œuvrant principalement dans le domaine de l’aménagement et de la construction
d’équipements publics, elle intervient également en matière d’opérations environnementales.
Elle dispose, par ailleurs, d’une filiale exerçant une activité de promotion immobilière.
L’ensemble de ces interventions sont effectuées dans le cadre de missions que lui confient
contractuellement les collectivités situées dans le département de l’Eure.
Dotée, en 2014, de 21,6 millions d’euros (M€) d’actifs et de 5,4 M€ de fonds
propres, la SEMEAD a dégagé un bénéfice pour chacun des exercices 2010 à 2014 et
dispose d’un niveau de trésorerie conséquent. La situation financière de cette SEM paraît
donc solide, d’autant plus que les missions qui lui sont confiées par les collectivités ne sont,
pour l’essentiel, pas porteuses pour elle de risque économique.
La conjonction de plusieurs éléments pourrait cependant fragiliser l’équilibre
économique de la SEMEAD. En premier lieu, il est constaté une réduction du nombre
d’opérations en portefeuille, qui apparaît traduire, pour la SEM, une difficulté plus grande que
par le passé à se voir confier des missions par les collectivités du département de l’Eure. Il
s’ensuit une diminution du chiffre d’affaires qui pèse sur l’exploitation. Il en a résulté jusqu’en
2013 une répétition de déficits d’exploitation. Un certain redressement de ce résultat
d’exploitation est constaté en 2014 mais risque de n’être que ponctuel, faute de résulter d’un
redressement de l’activité de la SEM.
La SEMEAD s’est attachée à y remédier par une plus grande vigilance sur les
dépenses de fonctionnement, qui s’est fait surtout sentir à compter de l’exercice 2013. Cette
démarche s’est cependant traduite par une érosion des effectifs chargés de la gestion des
opérations, réduisant ainsi la capacité de la SEM à s’investir dans de nouvelles opérations
et, donc, à redresser son activité.
Par ailleurs, un ensemble de mesures de revalorisation de la rémunération des
personnels est intervenu au cours de la période examinée par la chambre, venant ainsi à
l’encontre des économies recherchées. Ces orientations de politique salariale, parce qu’elles
n’ont pas pris en compte le contexte de réduction de l’activité de la SEM, risquent ainsi d’en
affaiblir l’équilibre économique.
Dans ces conditions, ce sont les produits issus du placement des liquidités dont
dispose la SEMEAD qui lui ont permis de dégager ses bénéfices. Néanmoins, plus des deux
tiers de ces liquidités correspondaient, à la fin de l’exercice 2014, à des avances accordées
depuis de nombreuses années par certaines collectivités au titre de d’opérations de mandat
anciennes, achevées depuis plusieurs années, et restant à clôturer sur le plan administratif.
Dans l’hypothèse d’un débouclage de ces vieilles opérations de mandat, la SEM est
susceptible de connaître une diminution de son niveau de trésorerie et, par conséquent, de
ses résultats financiers liés aux produits de ses comptes de dépôt à terme, ce qui pourrait,
en l’état actuel des choses, obérer sa capacité à dégager des bénéfices.
Dans ce contexte, la préservation des équilibres financiers de la SEM à moyen
terme apparaît impliquer la définition d’orientations stratégiques pour lui permettre de
redresser son activité.