Un guide pour les hommes politiques

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L’etat de Droit
Un guide pour les
hommes politiques

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Copyright ©
L’institut Raoul Wallenberg des droits de l’Homme, du citoyen et du droit
humanitaire et l’Institut de la Haye pour l’internationalisation de la loi 2012
978-91-86910-90-7
Ce Guide est diffusé à condition qu’il ne soit ni prêté ni autrement diffusé,
y compris par la voie commerciale, sans le consentement préalable des édi-
teurs, sous une présentation différente de celle de l’original et sous réserve
que la même condition soit imposée au prochain éditeur.
Ce Guide peut être traduit dans d’autres langues, sous réserve de l’appro-
bation des éditeurs et à condition que l’avant-propos soit inclus et que la
traduction soit une représentation dèle du texte original. Des traducteurs
de chaque pays sont encouragés à effectuer ce travail pro bono. Les éditeurs
seraient reconnaissants s’ils pouvaient obtenir une version de ces traductions,
an qu’elles puissent être publiées sur leur site internet.
Publié par:
L’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’Homme et du citoyen et du droit
humanitaire
Stora Grgbrodersgatan 17 B
P.O. Box 1155
SE-221 05 Lund
Suède
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Fax: [phone]
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L’Institut de la Haye pour l’internationalisation de la loi (HiiL)
Anna van Saksenlaan 51
P.O. Box 93033
2509 AA The Hague
Pays Bas
Telephone: [phone]
Fax: [phone]
E-mail: [e-mail]
www.hiil.org
Traduction de l’anglais: Elodie Favre-Thellmann, Freshelds Bruckhaus
Deringer, avec le soutien du Hélène Ragheboom, pro bono
Couverture: Publimarket B.V., Pays-Bas

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L’ETAT DE DROIT
Un guide pour les hommes et femmes politiques
TABLE DES MATIERES
Avant-propos 4
1 INTRODUCTION 5
2 L’ETAT DE DROIT AU NIVEAU NATIONAL 7
2.1 Lasignicationdel’étatdedroitauniveaunational 7
2.1.1 Qu’est-ce que l’état de droit ? 7
2.1.2 L’état de droit et la responsabilité des hommes et 8
femmes politiques 8
2.1.3 Les trois éléments constitutifs de l’état de droit : légalité,
démocratie et droits de l’Homme 10
2.2 Lesexigencesdel’étatdedroitauniveaunational 11
2.2.1 Le constitutionnalisme 11
2.2.2 Publicité, clarté, non-rétroactivité et stabilité 12
2.2.3 La responsabilité spécique des parlements 13
2.2.4 Discrétionnarité 15
2.2.5 Séparation des pouvoirs 15
2.2.6 Le pouvoir judiciaire 16
2.2.7 Modes alternatifs de résolution des litiges 20
2.2.8 Autres décideurs 21
2.2.9 Une mise en œuvre adéquate 21
2.2.10 Mises en garde 22
2.3 Pourquoil’étatdedroitest-ilindispensableau 24
niveau national ? 24
2.3.1 Restreindre l’exercice du pouvoir 24
2.3.2 Garantir la sécurité juridique et la liberté 25
2.3.3 Assurer l’égalité de traitement 26
3 L’ETAT DE DROIT AU NIVEAU INTERNATIONAL 27
3.1 Lasignicationdel’étatdedroitauniveauinternational 27
3.2 Critèresdel’étatdedroitauniveauinternational 29
3.2.1 Le droit international doit être publié, accessible, 29
clair et prospectif 29
3.2.2 Un pouvoir judiciaire indépendant et impartial 30
3.2.3 Une mise en œuvre adéquate 33
3.3 Pourquoil’étatdedroitest-ilindispensableau  
niveau international ? 34
4 L’INTERDEPENDANCE DE L’ETAT DE DROIT AUX NIVEAUX
NATIONAL ET INTERNATIONAL 35
4.1 Laconnexionentrelesdeuxniveaux 35
4.2 Pourquoil’étatdedroitauniveaunationaldépenddu 
droit international 37
4.3 Pourquoil’étatdedroitauniveauinternationaldépend 
 del’étatdedroitauniveaunational 41
5 POUR ALLER PLUS LOIN, QUELQUES REFERENCES 44

4
AVANT-PROPOS
L’objectif de ce guide est de fournir aux politiciens des indications sur
les éléments fondamentaux de l’état de droit (“rule of law”).
Ce Guide fut inspiré par des discussions qui se sont tenues au sein du
Conseil InterAction des anciens chefs d’Etat et de gouvernement. C’est
ensuite à l’initiative et sous la supervision de l’Institut Raoul Wallenberg
pour les droits de l’Homme et le droit humanitaire de l’Université de
Lund, en Suède, et de l’Institut pour l’internationalisation du droit de la
Haye (HiiL), aux Pays-Bas, que ce document fut élaboré.
Le Dr Ronald Janse, qui dirige le programme « état de droit » à l’HiiL,
a rédigé la première version de ce Guide, dans le cadre de la Henry
G. SchermersFellowship à l’Institut néerlandais des études avancées
en sciences humaines et sociales. Les deux instituts qui supervisent
le projet ont poursuivi l’élaboration de ce document, qui a ensuite été
examiné par des membres du Conseil InterAction et des représentants
de l’Union Interparlementaire. Les auteurs ont par ailleurs bénécié des
précieux commentaires formulés par des experts individuels. L’examen
nal du texte a été effectué par le Dr Hans Corell, Président du Conseil
d’Administration de l’Institut Raoul Wallenberg et ancien conseiller juri-
dique des Nations Unies.
Un des objectifs poursuivis par les auteurs de ce Guide était de le rendre
aussi court que possible an qu’il puisse être lu par les hommes et
femmes politiques, à différents niveaux, malgré leurs emplois du temps
chargés. Il devait également être utile aux autres décideurs et respon-
sables politiques,aux journalistes, ainsi qu’à toute autre personne ayant
besoin de précisions sur ce sujet. Ce Guide devait ennêtre facile à
traduire pour qu’il puisse être publié dans plusieurs langues. C’est pour
cette raison qu’il ne comporte ni représentation graphique, ni image.
La langue originale de ce Guide est l’anglais. Toutefois, il pourra être
traduit dans d’autres langues avec l’accord des Instituts, à condition
que le présent avant-propos y soit inclus et que la traduction reète
dèlement le contenu du texte. La version originale est disponible sur
le site internet des Instituts de supervision, où les traductions seront
également publiées.
Lund et la Haye, août 2012
Pour l’Institut
Raoul Wallenberg pour les
Droits de l’Hommes et
le Droit Humanitaire
Marie Tuma
Directrice
Pour l’Institut pour
l’Internationalisation du Droit
de la Haye
Sam Muller
Directeur

5
1 INTRODUCTION
L’état de droit (« the rule of law ») est devenu un idéal et une aspiration
universels. Il est plébiscité tant par les individus que par les gouver-
nements et les organisations à travers le monde. Il est généralement
considéré comme la pierre angulaire des systèmes politiques et juri-
diques nationaux. Par ailleurs, il est progressivement reconnu comme
étant l’une des composantes essentielles des relations internationales.
Dans le Document Final du Sommet Mondial de 2005, les chefs d’Etat
et de gouvernement du monde ont convenu qu’il était nécessaire que
ce principe connaisseune adhésion et une mise en œuvreuniverselles,
tant au niveau national qu’international. Un an plus tard, l’Assemblée
générale des Nations Unies a adopté une résolution sur l’état de droit
aux niveaux national et international, qui a depuis été réitérée lors des
sessions annuelles suivantes.
En 2010, l’Assemblée générale a décidé de convoquer une réunion de
haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droitaux niveaux na-
tional et international, devant se tenir au cours du débat de haut niveau
de la soixante-septième session, en 2012.
L’objectif de ce Guide est de d’exposer les éléments fondamentaux de
l’état de droit à ces deux niveaux. Il explique également que la réalisa-
tion de l’état de droit au niveau national dépend en partie de sa réali-
sation au niveau international, et vice versa.
Ce Guide est né d’une discussion entre les membres du Conseil InterAc-
tion des anciens chefs d’Etat et de gouvernement, en juin 2008. Entre
autres points abordés dans le Communiqué nal de la 26ème Session plé-
nière annuelle du Conseil, qui s’est tenue à Stockholm, en Suède, du 25
au 27 juin 2008, gure celui du « Rétablissement du droit international».
Comme l’indique le site internet du Conseil InterAction, ce dernier a
été établi en 1983 en tant qu’organisation internationale indépendante
ayant pour but de mobiliser l’expérience, l’énergie et les contacts inter-
nationaux d’un groupe d’hommes d’Etat ayant occupé les plus hautes
fonctions dans leurs pays respectifs. Les membres du Conseil ainsi
réunis ont formulé ensemble des recommandations et des solutions
pratiques aux problèmes politiques, économiques et sociaux auxquels
l’humanité est confrontée.
Lors des travaux préparatoires de leur Communiqué de 2008, la néces-
sité de sensibiliser le monde politique aux éléments essentiels du droit
international et à la signication de l’état de droit fut évoquée.
Cette idée a ensuite été davantage développée au sein de l’Institut
Raoul Wallenberg pour lesdroits de l’homme et le droit humanitaire et
de l’Institut de la Haye pour l’internationalisation du droit (HiiL). Elle a
également été examinée au cours de réunions organisées par le World
Justice Project. A ce propos, il pourrait être intéressant pour les lec-