2013 - Europa.eu

Cameroun et l’Union européenne
Rapport annuel
conjoint 2013
Sur la mise en œuvre de l’APV FLEGT au Cameroun
Promouvoir ensemble le
commerce de bois légal et une
bonne gestion du secteur forestier
Niger
Tchad
Nigeria
République
Centrafricaine
République
du Cameroun
Republic of Cameroon
Guinée
Équatoriale
Gabon
République
du Congo
République
Démocratique
du Congo
Angola
Table des matières
Résumé exécutif de la mise en œuvre de
l’accord en 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
6 Renforcement institutionnel . . . . . . . . . . . . 15
1 Introduction et contexte . . . . . . . . . . . . . . .2
6.2 Renforcement des capacités . . . . . . . . . . 16
2 Système de vérification de la légalité (SVL) . . . 5
2.1 Procédures de vérification de la légalité . . . .5
2.2 Système de traçabilité:
le développement, le pilotage,
les défis, les leçons apprises . . . . . . . . . . . 7
2.3 Mécanisme de gestion des
non-conformités . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
2.4 Observation indépendante au
contrôle et au suivi des infractions
forestières au Cameroun . . . . . . . . . . . . . 8
2.5 Emission des autorisations . . . . . . . . . . . .9
6.1 Structures institutionnelles de l’Accord . . . 15
6.3 Dispositifs de financement pour
la mise en œuvre (administration,
bailleurs, secteur privé) . . . . . . . . . . . . . 18
7 Implication des parties prenantes . . . . . . . . 19
8 Communication et transparence . . . . . . . . . 20
8.1 Promotion du bois vérifié légal . . . . . . . . 20
8.2 Efforts nationaux de communication
liée à l’APV FLEGT . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
8.3 Information à la disposition du public
et des parties prenantes . . . . . . . . . . . . 21
2.6 Auditeur indépendant du SVL . . . . . . . . . 10
8.4 Transparence et lutte contre
la corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
3 Définition de la légalité et évolution de
la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
9Suivi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
3.1 Réformes à court terme . . . . . . . . . . . . . 11
9.1Impacts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
3.2 Réformes à moyen terme . . . . . . . . . . . . 10
9.2 Conseil conjoint de mise en œuvre
de l’Accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
4 Marché local du bois . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
9.3 Système de gestion des plaintes . . . . . . . 23
4.1 Surveillance et organisation du
marché intérieur du bois . . . . . . . . . . . . 12
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
4.2 Autres mesures et options politiques
pour renforcer la contribution du marché
intérieur du bois à l’économie nationale . . 12
5 Commerce de bois FLEGT . . . . . . . . . . . . . 13
5.1 Processus de vérification
d’autorisations FLEGT de l’UE . . . . . . . . . 13
5.2 Mesures prises pour maintenir l’intégrité
du système d’autorisation FLEGT et éviter
son contournement . . . . . . . . . . . . . . . 13
5.3 Union européenne et autres marchés
internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Annexe 1: Liste des projets d’appui à l’APV au
Cameroun en 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Annexe 2: Liste des autorités compétentes pour la
mise en œuvre du FLEGT . . . . . . . . . . . . . . . 29
Résumé exécutif de la mise en œuvre de
l’accord en 2013
La mise en application de l’Accord de
Partenariat Volontaire FLEGT (application des
réglementations forestières, gouvernance et
échanges commerciaux) entre le Cameroun et
l’Union européenne a donné lieu en 2013 à toute
une série d’avancées et d’activités, prévues dans
le plan d’action de cet Accord.
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
Le Cameroun a connu des difficultés dans le
développement du système de traçabilité qu’il
a lancé en 2010. Après une évaluation conjointe
commanditée par le CCS des deux années de
mise en œuvre du projet, le gouvernement du
Cameroun, soutenu par l’Union européenne, a
pris l’initiative de lancer un nouvel appel d’offres
afin d’identifier un nouveau prestataire de service
pour le développement du nouveau logiciel du
SIGIF. Ce logiciel sera en mesure de compiler,
analyser et archiver l’ensemble des informations
ayant attrait à la conformité légale des opérateurs
de la filière ainsi que de prendre en compte
la traçabilité dans les différentes chaines
d’approvisionnement. Ce logiciel sera l’un
des éléments clé pour la délivrance des
autorisations FLEGT.
Le dispositif institutionnel de suivi de la mise en
œuvre constitué du Comité conjoint de suivi
(CCS) et du Conseil conjoint de mise en œuvre,
a permis aux deux parties de maintenir les
échanges sur l’état de mise en œuvre de l’Accord
et sur les difficultés et contraintes à surmonter.
Parmi les avancées notables, on peut citer la
publication par le Ministère des Forêts et de
la Faune (MINFOF) des textes réglementaires
instituant les assises du système de vérification
de la légalité (SVL), comme prévu dans l’APV, et
qui permettront la délivrance des autorisations
FLEGT une fois le système opérationnel. Les
textes publiés en février 2013 portant sur
les modalités de délivrance des certificats,
la reconnaissance des dispositifs privés de
certification par le système, et la mise en
vigueur du Système informatisé de gestion des
informations forestières (SIGIF) permettront la
délivrance des certificats de légalité, première
étape pour la délivrance des autorisations FLEGT.
Depuis 2000, le MINFOF est le maître d’œuvre
de projets d’observation indépendante au
contrôle et au suivi des infractions forestières
au Cameroun. Ces travaux ont pour objectif de
contribuer à l’application des principes de bonne
gouvernance dans les activités forestières et à
l’amélioration du contrôle forestier. Le dernier
projet d’observateur indépendant mis en œuvre
par le Consortium AGRECO-CEW, qui devait
initialement se terminer en décembre 2012 a été
prolongé jusqu’en décembre 2013. En 2013, un
réseau d’observation indépendante externe a été
mis en place dans le but de continuer à donner
un appui au MINFOF après la finalisation de
projets d’observation indépendante interne.
Des avancées considérables ont aussi été faites
dans le développement et la validation par le
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale des
procédures pour l’émission des attestations de
conformité à la réglementation du travail. Le
Ministère de l’Environnement est également
en train de développer les procédures visant
à délivrer les attestations de conformité à la
réglementation environnementale. Ces deux
éléments sont aussi nécessaires à l’obtention du
certificat de légalité par les opérateurs.
Compte tenu du niveau d’avancement du SVL,
l’Auditeur indépendant du système FLEGT, qui a
pour objectif d’évaluer l’efficacité et la qualité
du SVL une fois opérationnel et de la délivrance
des autorisations FLEGT, a concentré ses activités
sur le renforcement de la mise en œuvre
du système avant l’émission des premières
autorisations FLEGT.
Grandes étapes de la mise en place de l’APV entre le Cameroun et l’UE
Déclaration commune
UE – Cameroun pour
l'ouverture des négociations
pour un APV FLEGT, Yaoundé
Déclaration ministérielle de
Yaoundé sur l'application des
réglementations forestières
et la gouvernance
2003
2004
2005
2006
Début des consultations informelles
pour la préparation d'un APV FLEGT.
Travaux préparatoires
2007
Conclusion des
négociations et paraphe
de l'Accord, Yaoundé
2008
2009
Première négociation – suivie
de nombreuses sessions de
travail et réunions, Yaoundé
2010
2011
Signature de
l'Accord, Bruxelles
Conclusion de
l'Accord et entrée
en vigueur
Photo: Frosio
D’autres avancées incluent les travaux des parties
camerounaise et européenne pour renforcer la
transparence et rendre publique l’information
forestière. En 2013 une page web dédiée à l’APV
FLEGT a été créée sur le site du MINFOF, et les
travaux de publication des informations listées
dans l’annexe consacrée aux informations à
rendre publiques ont été lancés.
De plus, des financements variés ont permis
en 2013 l’exécution de nombreux projets
de renforcement des capacités en vue de
l’implication des différents acteurs du secteur
forestier dans le processus FLEGT à travers le
10ème Fonds européen de développement
(FED) et les lignes budgétaires de l’UE d’une part
et les programmes ACP FLEGT FAO et UE FAO
FLEGT d’autre part. Dans ce cadre, deux appels à
propositions dans le cadre du programme ENRTP
ont été lancés par le siège et par la Délégation
de l’Union européenne au Cameroun pour
continuer à appuyer ce processus. Six nouveaux
contrats ont ainsi été signés en décembre 2013
(voir liste en annexe 1).
Premier comité
national (CNS),
Yaoundé
2012
Premier comité
conjoint (CCS) et
Conseil, Yaoundé
Entrée en vigueur du
Règlement bois de l’UE
2013
Mise en vigueur du
système informatisé de
gestion des informations
forestières (SIGIF),
Yaoundé
1
2014
Publication des
procédures de délivrance
des autorisations FLEGT,
Yaoundé
Publication des critères et
modalités de délivrance
des certificats de légalité,
Yaoundé
2
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
1 Contexte de la mise en œuvre de l’APV
Préparé et publié conformément à l’article
18 de l’accord, ce rapport conjoint s’étend
sur la période allant du 1er janvier au 31
décembre 2013. Le système de vérification de
la légalité étant encore en développement, le
régime d’autorisation FLEGT n’est pas encore
opérationnel au Cameroun. Ainsi, certaines
sections de ce rapport ne peuvent pas être
renseignées et des informations fournies dans
le rapport annuel 2012 sont reprises pour les
sections où des changements conséquents n’ont
pas été enregistrés. Comme le décrit ce rapport,
des progrès certains ont cependant été effectués
au cours de l’année 2013 dans la poursuite des
objectifs de l’Accord.
Ce rapport a été préparé conjointement par la
partie camerounaise et la partie européenne.
Le Cameroun possède un massif forestier qui
s’étend sur 22,5 millions d’hectares, soit la
moitié du territoire national, et qui regorge
d’importantes richesses naturelles, sources de
revenus et de services divers pour l’État et les
populations. Environ 17,5 millions d’hectares
sont exploitables, dont 14 millions d’hectares
de forêts dites permanentes ou affectées à des
utilisations durables telles que l’exploitation de
bois et la conservation de la biodiversité. 89
concessions forestières se partagent 6,3 millions
d’hectares tandis que les forêts communales
et communautaires représentent 1,4 million
d’hectares.
Selon une étude publiée en 2013 («Etude
de l’importance économique et sociale du
secteur forestier et faunique au Cameroun»,
MINFOF/CIFOR, juillet 2013), le secteur forestier
contribuerait au PIB à hauteur d’environ 4 %. Dans
l’ensemble des salaires versés par les secteurs
agricole, minier et forestier en 2010, le secteur
forestier en a versé près de 70 %. De plus, la
valeur brute ajoutée des bénéfices économiques
non monétarisés est estimée à environ 229
millions d’euros par an.
Photo: FODER
3
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
Par ailleurs, le secteur forestier est un secteur
fortement intégrateur qui contribue de
manière considérable aux autres secteurs par
le biais de ses produits (73% des produits du
secteur sylvicole sont utilisés comme biens de
consommation intermédiaire). Il possède un fort
potentiel de développement et c’est un secteur
social grâce au volume important des salaires
versés. Ainsi, le secteur emploierait près de
195 580 personnes, dont environ 168 420 de
manière informelle.
Environ 1 million de m3 de bois est exporté
chaque année du Cameroun. Le marché
de l’Union européenne reste la principale
destination des produits à base de bois en
provenance du Cameroun. Cela explique peutêtre que ce pays soit devenu en 2007 le premier
pays d’Afrique centrale à s’être engagé dans la
négociation d’un APV avec l’Union européenne.
La signature de l’APV entre l’Union européenne
et le Cameroun est intervenue le 6 octobre 2010,
le Cameroun devenant alors le troisième pays à
conclure un Accord de partenariat FLEGT dans
le monde. L’Accord a été ratifié et est entré en
vigueur le 1er décembre 2011.
Le but de l’Accord est de renforcer la
gouvernance et de promouvoir le commerce
du bois légal entre le Cameroun et les pays de
l’Union européenne. L’Accord de partenariat
volontaire instaure un régime d’autorisation
FLEGT qui repose sur un ensemble d’exigences
réglementaires, de contrôle, de de vérification
et d’audit, et dont le but est de garantir que les
bois et produits dérivés exportés vers l’Union
européenne sont entièrement conformes à la
législation en vigueur. L’Accord établit également
des systèmes plus efficients et transparents
de suivi de toutes les activités forestières et de
collecte des recettes issues de la production
et de l’exportation de ces bois et produits
dérivés. L’Accord couvre toutes les sources
d’approvisionnement et tous les marchés du bois
(nationaux et internationaux). En vertu de celuici, seuls les bois vérifiés comme étant légaux
peuvent recevoir une autorisation FLEGT et
être exportés. 4
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
2 Système de vérification de la
légalité (SVL)
L’APV établit qu’un système de vérification de
la légalité (SVL) crédible doit être mis en place
afin de garantir la conformité aux lois en vigueur
au Cameroun. Ce système s’appuie sur une
définition de la légalité obtenue de manière
consensuelle entre les parties prenantes et
comprend un dispositif de suivi des bois et
des produits dérivés depuis la forêt ou l‘usine
de production jusqu’au point d’exportation.
Le système de suivi des bois doit inclure des
protocoles de vérification garantissant le respect
de la législation camerounaise reprise en annexe
II de l’Accord à chaque étape de la chaîne
d’approvisionnement.
La vérification de la légalité des bois s’effectue
par la vérification de la légalité de l’entité
forestière, la vérification de la conformité de
la chaîne d’approvisionnement, la délivrance
des autorisations FLEGT pour les exportations
de bois dont la légalité est vérifiée, et un audit
indépendant garantissant la crédibilité de tout
le système. Le SVL est entièrement décrit dans
l’annexe II-A de l’Accord. Il est encore en cours de
développement et sa mise en œuvre se fera dans
un cadre institutionnel bien défini, tel que stipulé
dans l’annexe III-B de l’Accord.
Les sections suivantes font état des progrès
accomplis au cours de l’année 2013 dans la mise
en place du SVL.
Photo: FODER
2.1 Procédures de
vérification de la légalité
La vérification de la légalité des bois se fait
sur la base des grilles de légalité définies
par les différentes parties prenantes lors
de la négociation de l’Accord. La définition
consensuelle de la légalité des bois est spécifiée
à l’annexe II. Les grilles de légalité fixent un
ensemble de critères, d’indicateurs et de
vérificateurs permettant la vérification objective
de la conformité des entreprises forestières
aux législations en vigueur au Cameroun.
Un «certificat de légalité» (CL) est délivré sur
demande aux entreprises conformes aux critères
relatifs à la vérification de la légalité des entités
forestières. Emis pour chaque permis ou pour
chaque unité de transformation détenue par une
entreprise forestière, le CL a une durée de validité
variable de 6 mois à 1 an en fonction du type
de permis détenu par l’entreprise concernée.
L’obtention du certificat est une obligation pour
la délivrance des autorisations FLEGT.
Au cours de l’année 2013, une série de textes
réglementaires portant sur les modalités de
délivrance des CL, la vérification de la légalité
et la reconnaissance des systèmes privés de
certification a été adoptée et publiée par le
MINFOF. Ces textes sont les suivants:
• Un arrêté portant mise en vigueur du
Système informatique de gestion des
informations forestières (SIGIF) (Arrêté
n° 002 du 7 février 2013). Le SIGIF est la
base de données officielle dont l’usage
est rendue obligatoire pour l’émission
des certificats de légalité, l’établissement
de la conformité fiscale et de la situation
du contentieux forestier des entreprises
forestières ainsi que de l’émission des
autorisations FLEGT;
• Un arrêté fixant les critères et les modalités
de délivrance des certificats de légalité
dans le cadre du régime d’autorisation
FLEGT (Arrêté n° 004 du 7 février 2013);
5
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Photo : EFI
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
• Une décision fixant les modalités de
reconnaissance des certificats privés de
légalité et de gestion forestière durable
dans le cadre du Régime d’autorisation
FLEGT (Décision n° 0276 MINFOF/SG/DF
adoptée le 2 juillet 2013);
• Une décision fixant les modalités de
délivrance des agréments aux bureaux de
certification opérant au Cameroun dans
le cadre du Régime d’autorisation FLEGT
(Décision n° 0275 MINFOF/SG/DF adoptée
le 2 juillet 2013).
Des avancées considérables ont été faites
dans le développement et la validation par le
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale des
procédures pour l’émission des attestations de
conformité à la réglementation du travail. Le
Ministère de l’Environnement est également en
train d’élaborer les procédures visant à délivrer les
attestations de conformité à la réglementation
environnementale. Ces deux éléments sont aussi
nécessaires à l’obtention du certificat de légalité
par les opérateurs.
Avec l’appui du CERAD (organisation de la
société civile camerounaise), le Ministère du
Travail et de la Sécurité Sociale a élaboré des
procédures de vérification de la conformité des
entreprises forestières aux indicateurs relatifs
aux droits des travailleurs. Le Ministère de
l’Environnement a initié, en collaboration avec
le CERAD, une action visant à clarifier et publier
les procédures de vérification du respect de la
législation environnementale dans le cadre du
régime d’autorisation FLEGT.
D’autres documents réglementaires ont été
élaborés, adoptés et publiés au cours de
2013 dans le but de rendre opérationnelle la
vérification de la légalité. Il s’agit:
• d’un manuel de procédures de contrôle
de la légalité et de la traçabilité des bois
et produits dérivés en circulation au
Cameroun;
• d’un guide du contrôleur forestier adapté
à la stratégie nationale de contrôle
forestier et faunique et aux exigences des
grilles de légalité de l’APV FLEGT, élaboré
avec l’appui du projet OI-FLEG.
L’année 2013 a également été marquée par
la réalisation de nombreuses activités de
renforcement des capacités des personnels des
ministères en charge des forêts et du travail dans
le domaine de la mise en œuvre de l’APV, de
la réalisation du contrôle forestier par rapport
aux grilles de légalité, et de la lutte contre la
corruption dans la chaîne d’approvisionnement
en bois.
6
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
2.2 Système de traçabilité: le
développement, le pilotage,
les défis, les leçons apprises
L’APV prévoit la mise en place d’un système
de vérification de la légalité permettant de
documenter la conformité des opérateurs
et le suivi de la chaîne d’approvisionnement
(traçabilité) des bois depuis la forêt jusqu’au port
d’exportation. Ce système, fondé sur les grilles
de légalité de l’Accord, constitue l’outil principal
sur lequel s’appuiera la vérification de la légalité
des entreprises forestières, des bois et des
produits dérivés.
Suite aux résultats non satisfaisants du «Projet
de développement d’un système de traçabilité»
mis en œuvre de 2010 à 2012, les deux parties
à l’Accord ont convenu de reprendre le
développement du Système informatique de
gestion des informations forestières (SIGIF) sur
de nouvelles bases. La nouvelle application du
SIGIF sera développée grâce à l’appui financier
du fonds commun du Programme sectoriel
forêts environnement (PSFE) financé par KFW et
son déploiement bénéficiera d’une assistance
technique de l’UE.
• la sélection de trois candidats après l’appel
à manifestation d’intérêt lancé par le
Ministère en charge des marchés publics;
• l’élaboration des termes de référence et la
finalisation du document d’appel d’offres,
transmis par le MINFOF au Ministère des
marchés publics pour le lancement de
l’appel d’offres;
• la collecte des informations référentielles
auprès des opérateurs forestiers par une
équipe technique mise en place par
le MINFOF;
• la préparation de la collecte des
informations cartographiques nécessaires
au développement du SIGIF grâce au
soutien de la GIZ;
• la publication du préavis d’information
pour le recrutement du prestataire de
services en charge de la mise en place de
l’assistance technique au déploiement et à
la mise en œuvre du SIGIF.
Le développement de la nouvelle application
SIGIF s’appuiera sur les acquis et le retour
d’expérience du «Projet de développement
d’un système de traçabilité» ayant pris fin le 15
décembre 2012.
Les avancées enregistrées en 2013 concernant
le développement de l’application
informatique sont:
7
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
2.3 Mécanisme de gestion
des non-conformités
Le système de vérification de la légalité prévoit
qu’aucune autorisation FLEGT ne soit délivrée à
un opérateur forestier en cas de non-conformité
aux grilles de légalité de l’Accord. Le SVL n’étant
pas encore fonctionnel, aucun cas de
non-conformité ne peut être identifié au stade
actuel de mise en œuvre de l’Accord. Il importe
toutefois de relever qu’au cours de l’année
2013, la Brigade Nationale de Contrôle (BNC) du
MINFOF a été chargée d’élaborer des procédures
de traitement des non-conformité au fur et à
mesure de ses constatations.
Les procédures de traitement des cas de non
conformités seront définies dans un arrêté sur la
gestion du contentieux qui devrait être finalisé
en 2014. Il prendra en compte les exigences
relatives aux actions correctives et les mesures
répressives prévues par la législation en vigueur.
2.4 Observation
indépendante au contrôle
et au suivi des infractions
forestières au Cameroun
secteur forestier. Certaines organisations ont été
associées à des missions conjointes de contrôle
forestier. Il est envisagé que celles-ci prennent
le relais à partir de 2014 dans le cadre d’une
collaboration améliorée et renforcée avec
le MINFOF. En effet, la société civile au Cameroun
est engagée depuis plusieurs années dans
l’observation indépendante externe des activités
forestières et de la gouvernance à travers des
projets financés par l’Union européenne et
le programme ACP FLEGT FAO. A travers la
dissémination de l’information sur la politique
et la législation forestière, la formation,
l’équipement et l’accompagnement des
communautés dans l’observation indépendante,
ces projets ont contribué à l’amélioration du
contrôle forestier par la dénonciation des
pratiques d’exploitation forestière illégale.
En vue de rendre l’observation indépendante
externe plus efficace, des initiatives de
constitution d’un réseau d’observation
indépendante travaillant en synergie avec
les acteurs de la lutte contre la corruption
ont été engagées en 2013. A partir de 2014,
l’Union européenne financera l’élaboration et
l’utilisation d’outils et de systèmes d’information
devant améliorer la qualité de l’observation
indépendante externe.
La troisième phase de l’observation
indépendante de l’application des
réglementations forestières et de la gouvernance
(OI-FLEG) mise en œuvre par le Consortium
AGRECO-CEW a été prolongée jusqu’en
décembre 2013. Le rôle de l’observateur
indépendant mandaté est de garantir la
transparence des opérations de contrôle forestier
dans une perspective d’amélioration de la
gouvernance forestière et de gestion durable des
ressources forestières. En 2013, l’OI a contribué
au renforcement du contrôle forestier à travers
la production et la vulgarisation du guide
du contrôleur forestier (voir point 2.2) et à la
formation du personnel du MINFOF à la maîtrise
du code de procédure pénale et à l’élaboration
et la défense en justice des procès-verbaux
de constatation des infractions forestières et
fauniques. L’OI a aussi poursuivi la réalisation de
missions conjointes de contrôle avec la Brigade
Nationale de Contrôle, les Brigades Régionales
ainsi que les Délégations Départementales et
les Chefs des Postes de Contrôle Forestier et
de Chasse.
Photo: FODER
Dans sa stratégie visant à favoriser la participation
de la société civile, l’observateur indépendant
a formé les organisations à l’approche du
mécanisme d’observation indépendante du
8
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Photo: FODER
2.5 Emission des autorisations
Une autorisation FLEGT sera exigée pour chaque
expédition de bois ou de produits dérivés
vers l’Union européenne, dès que le régime
d’autorisation FLEGT sera opérationnel. L’émission
des autorisations FLEGT marque l’aboutissement
satisfaisant d’un ensemble d’opérations et
de procédures faisant partie du système de
vérification de la légalité.
L’émission des autorisations FLEGT ne sera
possible que lorsque toutes les composantes
du SVL seront fonctionnelles.
En se préparant pour l’émission des autorisations
FLEGT, le Cameroun a adopté et rendu public
en 2013 les modalités de délivrance des
autorisations FLEGT dans le cadre du régime
d’autorisation FLEGT instauré par l’ Accord. Un
arrêté fixant la procédure de délivrance des
autorisations FLEGT dans le cadre du régime
d’autorisation FLEGT a ainsi été adopté le 7
février 2013 (Arrêté n° 003).
9
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
2.6 Auditeur Indépendant du système FLEGT
La mobilisation d’un auditeur indépendant du
régime d’autorisation FLEGT (AIS) est prévue
dans l’Accord et ses termes de référence décrits
à l’annexe VI. L’AIS réalise périodiquement
des audits indépendants de l’ensemble des
composantes du SVL de manière à garantir sa
crédibilité, sa performance et son efficience. Ces
audits indépendants s’étendent également à la
gestion des autorisations FLEGT par les Autorités
compétentes de chaque État membre de
l’Union européenne.
SVL avant l’émission des premières autorisations
FLEGT. Ces activités modifiées sont les suivantes:
Le consortium EGIS-Oréade Brèche a été
mandaté en 2012 en tant qu’auditeur
indépendant du FLEGT pour une durée de 2 ans,
dans le cadre d’une convention de financement
entre l’UE et le Cameroun. Du fait du niveau
d’avancement du développement du SVL décrit
dans les sections précédentes, les objectifs de
la mission de l’auditeur indépendant ont été
modifiés pour tenir compte des discussions qui
ont suivi la réunion du Comité conjoint de suivi
en avril 2013. Ces révisions, formalisées par un
avenant au contrat, orientent les activités de l’AIS
vers le renforcement de la mise en œuvre du
Les travaux actuels de l’AIS portent sur
l’évaluation de la conformité des documents
associés à l’attribution des titres afin d’établir
une situation de référence sur la base des
vérificateurs des grilles de légalité. Il s’agit
concrètement pour l’AIS d’évaluer l’existence et
la disponibilité de tous les documents requis par
les grilles de légalités, d’évaluer la conformité de
ces documents et de diagnostiquer les faiblesses
relatives aux processus d’attribution des titres.
La collecte des informations nécessaires à cet
audit a été engagée en 2013, les résultats seront
disponibles en 2014.
• évaluation exhaustive des documents liés
à l’attribution de tous les titres forestiers
actuellement en vigueur au Cameroun;
• réalisation d’une étude de la situation de
référence pour ce qui est des bois saisis au
Cameroun;
• évaluations supplémentaires soutenant la
mise en œuvre du SVL.
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
10
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
3 Définition de la légalité et évolution
de la réglementation
L’APV vise à vérifier la légalité des exportations
de bois vers l’UE, mais aussi à renforcer la
gouvernance forestière en général. Le processus
de mise en œuvre de l’APV a permis non
seulement de parvenir à un consensus sur
une définition de la légalité, mais également
d’identifier un certain nombre de domaines
pour lesquels des travaux de réforme du cadre
réglementaire seraient nécessaires. Les réformes
visées devraient être réalisées à court et à moyen
terme. Les domaines concernés par la réforme
sont décrits dans l’annexe X de l’APV.
3.1 Réformes à court terme
L’APV prévoit des réformes qui facilitent le
fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT
et qui permettent de résoudre les éventuelles
incohérences de la législation. Plusieurs arrêtés
portant sur le fonctionnement et la mise en
place du régime d’autorisation FLEGT ont ainsi
été adoptés en 2013 (voir 2.1.).
Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
a élaboré les procédures de délivrance des
attestations de respect des normes sociales
tandis que le Ministère de l’Environnement, de
la Protection de la Nature et du Développement
Durable a bénéficié d’un appui financier du
Programme UE FAO FLEGT pour élaborer les
procédures de délivrance des attestations de
respect des normes environnementales.
Photo: FODER
3.2 Réformes à moyen terme
L’annexe X de l’Accord prévoit de réformer les
textes juridiques applicables à la gestion des
forêts et consacre le principe des consultations
approfondies dans le cadre de l’élaboration de
ces textes; ceci en vue notamment d’améliorer
la cohérence du cadre juridique applicable au
secteur forestier et de compléter les points qui
ne sont pas suffisamment structurés ou régulés.
Après les études et les consultations menées
entre 2009 et 2012, la proposition de révision de
la loi forestière de 1994 finalisée par le MINFOF
en 2012 a été transmise à la Primature la
même année.
En vue d’assurer la mise en cohérence de la loi
forestière révisée avec les autres législations
sectorielles affectant la gestion des forêts, les
différents ministères concernés ont examiné
l’avant-projet de loi en 2013. Par ailleurs, un
Consortium de consultants a été recruté et
procède à la révision de la politique forestière
et à l’élaboration des textes d’application de la
loi révisée, qui donnera également lieu à des
consultations.
En 2013, la partie européenne a fait part de
sa préoccupation à propos du faible niveau
d’implication des parties prenantes dans le
processus de révision de la loi, notamment
des communautés locales et des populations
autochtones. La partie camerounaise considère
quant à elle que le processus de révision est resté
ouvert, avec la participation de tous les acteurs
du secteur forestier et faunique, et qu’il a tenu
compte des préoccupations des
populations locales.
11
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
4 Marché local du bois
L’APV s’applique aussi bien au marché
international qu’au marché local du bois,
dans la mesure où les exigences de légalité
et de traçabilité des bois instaurées par le
régime d’autorisation FLEGT s’appliquent à
tous les opérateurs forestiers, à tous les permis
et à tous les bois quel que soit le marché
de consommation visé par les activités de
production ou de transformation.
Des études récentes menées par le Centre de
recherche internationale forestière (CIFOR)
suggèrent que le marché local du bois
représente un volume annuel d’environ 2,1
millions m3 de bois, soit à peu près l’équivalent
de la production issue des concessions
forestières. Mais ce marché reste essentiellement
informel malgré son importance. Le concept de
marché intérieur du bois (MIB) a été développé
pour organiser le marché local du bois et
favoriser sa conversion au cadre formel.
4.1 Surveillance et
organisation du marché
intérieur du bois
L’Accord prévoit en son annexe X, le suivi du
marché intérieur du bois. À ce jour, les sites
physiques faisant office de sites pilotes ont été
retenus à Yaoundé, Bertoua et Ngaoundéré, ainsi
qu’au Port de Douala. Un travail sur les stratégies
d’organisation de ces marchés est en cours.
4.2 Autres mesures et
options politiques pour
renforcer la contribution du
marché intérieur du bois à
l’économie nationale
Les mesures les plus importantes sont:
• l’attribution de 60 permis d’exploitation
de bois d’œuvre aux petits opérateurs
forestiers dans différentes régions;
• le lancement officiel du marché intérieur
du bois et la création des clusters bois
dans les sites pilotes de Yaoundé, Bertoua
et Douala;
• l’organisation de plusieurs ateliers de
formation au séchage du bois par le
Centre de Promotion du Bois (CPB) en vue
de la transformation artisanale du bois.
A ces mesures s’ajoute le démarrage des
formations spécialisées en technologie du bois et
transformation de la matière ligneuse, dispensées
par l’Institut Universitaire des Technologies du
Bois (IUT-Bois) de l’Université de Yaoundé I et
par la Filière des Métiers du Bois, de l’Eau et de
l’Environnement (FMBEE) de l’Université
de Dschang.
En partenariat avec le MINFOF, le CIFOR a
poursuivi ses travaux en 2013 en organisant des
ateliers de dialogue et de réflexion participative
réunissant les opérateurs du secteur informel,
la société civile et les pouvoirs publics, en vue
de déterminer des solutions d’organisation,
de formalisation et de développement de la
foresterie artisanale, laquelle fait vivre plus
de 68 000 personnes, tout en mitigeant les
risques de corruption identifiés dans la chaîne
d’approvisionnement des marchés locaux.
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
La mise en place d’un circuit formel
d’approvisionnement des principales villes
camerounaises en bois d’origine légale demeure
l’une des préoccupations majeures des petites
et moyennes entreprises du secteur forestier.
Au cours de 2013, le MINFOF a pris un certain
nombre de mesures visant à promouvoir la
légalité dans l’approvisionnement du marché
local du bois et favoriser l’accès aux informations
relatives à l’offre et à la demande locales en bois.
12
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
5 Commerce de bois FLEGT
L’un des objectifs essentiels de l’Accord est
d’assurer que toutes les importations au sein
de l’UE de bois et produits dérivés provenant
du Cameroun ont été vérifiées comme étant
d’origine légale. Cependant, le stade actuel de
mise en place du régime d’autorisation FLEGT
ne permet pas encore le commerce de bois
FLEGT. Une fois le régime d’autorisation FLEGT
opérationnel, cette section du rapport fournira
des données statistiques relatives au commerce
des bois et produits dérivés accompagnés
d’autorisations FLEGT.
Ces informations comprendront:
• les quantités de bois et produits dérivés
exportés du Cameroun vers l’UE sous le
régime d’autorisation FLEGT;
• les quantités de bois et produits dérivés
(du Cameroun et d’ailleurs) importés dans
l’UE dans le cadre du régime d’autorisation
FLEGT;
• les quantités de bois et produits dérivés
importés au Cameroun;
• les quantités de bois ou produits dérivés
ayant transité par le Cameroun;
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
• les données sur les prix (de bois FLEGT) du
marché international;
• le nombre d’autorisations FLEGT délivrées
par le Cameroun;
• le nombre d’autorisations FLEGT du
Cameroun reçues par l’UE;
• le nombre des cas problématiques et
de cas de non-conformité au régime
d’autorisation FLEGT et les mesures prises
dans de tels cas.
5.1 Processus de vérification
d’autorisations FLEGT
de l’UE
Conformément au règlement FLEGT du Conseil
de l’UE (n° 2173/2005), la plupart des États
membres de l’UE ont nommé leur autorité
compétente FLEGT. Celles-ci seront chargées
de recevoir et traiter les autorisations FLEGT qui
seront émises dès que le régime d’autorisation
FLEGT sera opérationnel. La liste des autorités
compétentes FLEGT et de leurs adresses est
fournie en annexe du rapport et peut être
consultée à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/environment/forests
/flegt.htm.
5.2 Mesures prises pour
maintenir l’intégrité du
système d’autorisation
FLEGT et éviter son
contournement
Durant la phase de négociation de l’Accord,
les parties prenantes avaient, de manière
consensuelle, opté pour l’application du SVL à
tous les marchés internationaux et locaux de
bois, afin d’éviter le contournement du régime
d’autorisation FLEGT. Ainsi, il est prévu que le
SIGIF capte toutes les informations relatives à
l’attribution des permis, l’inventaire des bois,
l’abattage, la transformation, le transport et
l’exportation, mais concernant aussi la fiscalité
et la gestion du contentieux. Une fois le régime
d’autorisation fonctionnel, aucune expédition
de bois ou de produits dérivés ne pourra plus
se faire sans être conforme aux exigences de
légalité et de traçabilité découlant de l’Accord.
13
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Le SIGIF permettra de capter l’information sur
tous les bois et produits dérivés y compris
ceux en transit sur le territoire national, afin de
sécuriser la chaîne d’approvisionnement en bois
légal, et d’éliminer les circuits illicites identifiés.
A l’occasion d’un atelier organisé à Pékin, en
octobre 2013, le MINFOF a rencontré certains
membres du gouvernement et des industries
chinoises, importateurs de bois camerounais,
afin de renforcer leurs efforts visant à assurer
la légalité des produits bois commercialisés
entre les deux pays. Au cours de la rencontre,
l’administration forestière chinoise a souligné sa
ferme volonté d’importer du bois d’origine légale,
objectif inscrit dans son plan d’action de lutte
contre le bois illégal. Jugeant que l’APV et son
SVL sont des dispositifs crédibles pour démontrer
la légalité des produits bois, l’administration
chinoise en a encouragé la mise en œuvre.
5.3 Union européenne
et autres marchés
internationaux
Le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010,
établissant les obligations des opérateurs qui
mettent du bois et des produits dérivés sur le
marché, encore appelé «Règlement bois de
l’Union européenne (RBUE)» est, conjointement
avec les Accords de partenariat volontaire, le
deuxième instrument de mise en œuvre du plan
d’action FLEGT.
Le RBUE est entré en vigueur le 3 mars 2013. Il
interdit la mise sur le marché européen de bois
d’origine illégale ou de produits dérivés de ces
bois et s’applique aux bois et produits bois de
toute provenance à l’exclusion des produits
recyclés, du rotin, du bambou et des produits
imprimés. Au Cameroun, l’entrée en vigueur du
RBUE a eu un effet accélérateur sur la mise en
place du régime d’autorisation FLEGT.
Cette réglementation concerne en premier lieu
les opérateurs en Europe qui mettent du bois et
des produits dérivés importés sur le marché de
l’UE pour la première fois. En partenariat avec
leurs fournisseurs dans les pays producteurs
comme le Cameroun, ces opérateurs doivent
mettre en place un ensemble de mesures et de
procédures relatives à l’accès aux informations,
à l’analyse, à l’évaluation et à l’atténuation des
risques afin d’éviter d’importer du bois d’origine
illégale ou douteuse. Cet ensemble de mesures
constitue le système de diligence raisonné.
La liste des autorités compétentes dans les
États membres de l’UE chargées de mettre en
œuvre le RBUE peut être consultée sur: http://
ec.europa.eu/environment/eutr2013/contacts/
index_fr.htm.
De nombreux autres pays comme les ÉtatsUnis d’Amérique et l’Australie élaborent des
réglementations analogues visant à réprimer le
trafic international de bois illégal.
Photo: Ollivier Girard/CIFOR
14
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
6 Renforcement institutionnel
Photo: theIDLgroup
L’ambassadeur de l’UE au Cameroun, Raul Mateus Paula, et le secrétaire exécutif adjoint du COMIFAC,
Martin Tadoum, lors du Forum sur la Gouvernance Forestière, Yaoundé, avril 2013
La mise en œuvre de l’APV repose sur le système
de vérification de la légalité (SVL) qui permet de
distinguer les produits forestiers d’origine légale
de ceux d’origine illégale. La mise en œuvre du
SVL fait intervenir plusieurs acteurs. Pour être
efficaces, leurs actions doivent être coordonnées
par des structures appropriées. Les capacités de
ces acteurs doivent aussi être renforcées.
6.1 Structures
institutionnelles de l’Accord
L’Accord prévoit la création de nouvelles
structures chargées d’assurer sa bonne
application. Ces structures ont toutes été créées
et fonctionnent, conformément aux dispositions
des articles 16 et 19 et des annexes III et XI de
l’Accord qui en fixent les modalités. La présente
section décrit le rôle et les activités de ces
structures en 2013.
Comité national de suivi (CNS)
Organe de suivi au niveau national, le CNS
est aussi le cadre de consultation des parties
prenantes camerounaises au sujet de la mise
en œuvre de l’Accord. Le CNS est composé des
parties prenantes intéressées par l’amélioration
de la gouvernance forestière au Cameroun.
Ainsi, on y retrouve, outre le Ministère des Forêts
qui en assure la présidence, les Ministères des
Finances, du Travail et de la Sécurité Sociale, de
l’Environnement et du Développement Durable,
des Affaires Extérieures, de l’Economie et du
Commerce, les représentants de la société civile,
des peuples autochtones, des parlementaires,
des forêts communautaires, des forêts
communales et des opérateurs économiques du
secteur forestier.
Le CNS a tenu deux réunions au cours de
l’année 2013. La première le 19 avril 2013 et la
seconde le 28 novembre 2013. Ce qui porte
à trois le nombre de réunions du CNS depuis
sa création en septembre 2012. Les réunions
du CNS permettent d’examiner les problèmes
identifiés dans le cadre du suivi de la mise en
œuvre de l’Accord et de proposer des solutions.
A cet effet, le CNS émet des avis et formule des
propositions au gouvernement camerounais
sur ces questions. A titre d’exemple, l’une des
recommandations du CNS émise en avril 2013 a
porté sur la création d’une page web consacrée
à l’APV sur le site officiel du MINFOF. Cette page
est désormais consultable sur le site internet du
MINFOF (http://www.minfof.cm/apvcameroun/).
15
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Comité conjoint de suivi (CCS) et Conseil
conjoint de mise en œuvre (le Conseil)
L’article 19 de l’APV prévoit la mise en place de
deux structures dont l’une, le Conseil conjoint
de mise en œuvre (le Conseil), est chargée de
superviser et de prendre des décisions sur la mise
en œuvre de l’Accord. Le Conseil est constitué de
deux représentants désignés par chacune des
parties. La représentation au Conseil est présidée,
côté Cameroun, par le ministre chargé des forêts
et de la faune et côté Union européenne par
le chef de la délégation de l’UE au Cameroun.
L’autre structure, le Comité conjoint de suivi
(CCS), a pour mission d’assurer et de faciliter
le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre
de l’Accord. Le CCS a un rôle consultatif et est
placé sous l’autorité du Conseil. Il doit faciliter le
dialogue et l’échange d’informations réguliers
entre les deux parties. Les membres du CCS sont
désignés par les parties. Ces deux structures
correspondent au Comité conjoint de mise en
œuvre créé dans les autres pays ayant signé un
APV FLEGT avec l’UE.
Le Conseil a tenu sa troisième réunion le 2 juillet
2013 et sa quatrième réunion a eu lieu le 17
décembre 2013. Le CCS s’est également réuni
deux fois en 2013 (les 25 et 26 avril 2013 et le 5
décembre 2013). En plus du travail de suivi et de
mise en œuvre de l’Accord, le CCS et le Conseil
ont défini en 2013 les règles de procédure
relatives à son fonctionnement.
Les comptes rendus des réunions du CCS et
du Conseil, et les règles de procédure des deux
institutions peuvent être consultés sur les sites
internet de la Délégation de l’UE au Cameroun et
du MINFOF.
Les parties ont décidé que les réunions du CNS,
du CCS et du Conseil se tiendraient tous les trois
mois en 2014, ce qui permettra de s’attaquer aux
priorités les plus urgentes définies dans le
plan d’action.
6.2 Renforcement des
capacités
L’APV est un instrument participatif. A ce titre, sa
mise en œuvre efficace est tributaire de la mise
à niveau technique des acteurs concernés par
la formation et le développement de nouvelles
compétences nécessaires à la mise en œuvre
efficace du SVL.
Des financements variés ont permis en
2013 l’exécution de nombreux projets de
renforcement des capacités des différents
acteurs du secteur forestier. Afin d’illustrer la
nature des actions entreprises, cette section fait
une présentation sommaire et non exhaustive
des actions de renforcement des capacités
réalisées en 2013. Les travaux d’implication active
des parties dans la mise en œuvre de l’APV sont
présentés dans la section 7 ci-dessous.
Photo: ClientEarth
Des représentants de l’industrie du bois du Cameroun participent à un atelier organisé par le Centre
pour l’environnement et le développement et ClientEarth sur le Règlement de l’UE dans le domaine du
bois, à Yaoundé, avril 2013
16
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Photo: ClientEarth
Des représentants de l’industrie du bois du Cameroun participent à un atelier organisé par le Centre
pour l’environnement et le développement et ClientEarth sur le Règlement de l’UE dans le domaine du
bois, à Yaoundé, avril 2013
De plus, une liste des projets financés par l’Union
européenne est disponible pour information en
annexe à ce rapport. Les lignes ci-après décrivent
de manière succincte le soutien apporté à
chaque groupe d’acteurs au cours de 2013.
Société civile
En 2013, conformément aux exigences
de l’APV, des organisations locales ont
continué de soutenir l’exécution d’actions de
renforcement des capacités de la société civile et
d’accompagnement des acteurs de la foresterie
communautaire. Ces actions ont consisté
à sensibiliser les communautés locales aux
exigences de l’APV, à former les organisations de
la société civile à l’observation indépendante des
activités forestière et les acteurs du secteur à la
lutte anti-corruption.
D’autres organisations internationales ont
également contribué au renforcement des
capacités des acteurs en 2013. Par exemple,
Client Earth a formé des organisations de
la société civile, de l’administration et du
secteur privé sur le Règlement bois de
l’Union européenne (RBUE). L’Université de
Wolverhampton a continué à renforcer les
capacités des acteurs dans le domaine de
l’amélioration de la gouvernance forestière.
En avril 2013, le CIDT a organisé le deuxième
forum sur la gouvernance forestière à Yaoundé
en partenariat avec «the IDL Group» et l’ONG
camerounaise FODER.
17
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Le secteur privé
Le groupement de la filière bois au Cameroun
(GFBC) a travaillé de manière proactive à la
sensibilisation et à la formation des acteurs privés
sur l’APV FLEGT et sur les procédures
de vérification.
Des appels à propositions de la DUE, du siège
à Bruxelles et du programme UE FAO FLEGT
ont permis de sélectionner des projets visant
à sensibiliser les acteurs de la filière bois au
Cameroun sur les questions structurantes du
FLEGT, les capacités des forêts communautaires
à suivre les exigences de l’APV, l’évaluation
des impacts de l’APV, et l’observation de la
conversion des terres.
Ministère des Forêts et de la Faune
(MINFOF) et organismes publics
Plusieurs activités visant à renforcer les capacités
du personnel chargé du contrôle forestier et de
la gestion forestière ont été poursuivies en 2013
en vue de la mise en œuvre efficace de l’APV.
Ces activités ont été financées par le programme
ACP FLEGT FAO, la GIZ, le 10ème FED de l’UE et la
Coopération japonaise, mais aussi par les fonds
propres du Ministère.
En partenariat avec le projet OI, le MINFOF
a entrepris de renforcer les capacités de son
personnel dans le domaine du contrôle forestier
par le biais de formations à la maîtrise du code
de procédure pénale, la vulgarisation du Guide
du Contrôleur Forestier adapté à la stratégie
nationale de contrôle forestier et faunique et aux
grilles de légalité de l’APV-FLEGT au Cameroun.
Des ateliers régionaux de sensibilisation et de
vulgarisation de l’APV et des dispositions du
nouveau Code de procédure pénale ont été
organisés, ainsi que des formations destinées
au personnel de niveau central et régional
sur l’utilisation des outils informatiques et de
traçabilité. Des formations dans le domaine
du contrôle forestier, de la planification
budgétisée des missions de contrôle et du
Code de procédure pénale ont également été
réalisées dans le cadre du projet d’observation
indépendante. Le programme de sécurisation
des recettes forestières a mis en place un projet
pilote pour améliorer la collecte et le suivi des
recettes forestières.
Le MINFOF a continué de travailler sur le
système de traçabilité, élément important du
SVL, et notamment sur le développement de
l’application informatique du SIGIF. Ce dernier est
l’outil permettant à tout moment de connaître
la situation de chaque entité forestière et de
prendre toutes les décisions qui s’imposent sur la
légalité de ses activités.
6.3 Dispositifs de
financement pour la mise
en œuvre (administration,
bailleurs, secteur privé)
Diverses sources de financement ont permis de
réaliser les activités entreprises pour la mise en
œuvre de l’APV en 2013. Il s’agit d’une part des
fonds propres du Cameroun, dont notamment
le budget de l’État, et le fonds spécial de
développement forestier (FSDF), et, d’autre
part, des appuis financiers des partenaires: en
l’occurrence le fonds commun du Programme
sectoriel forêts environnement (PSFE), les
financements de l’Union européenne, de la GIZ
(Allemagne) et du DFID (Royaume-Uni).
Les différents groupes d’acteurs de la société
civile et du secteur privé concernés ont
également mobilisé leurs fonds propres. La liste
des projets en annexe de ce rapport présente
de manière détaillée les différentes sources de
financement de la mise en œuvre de l’APV au
Cameroun en 2013.
Photo: theIDLgroup
Une participante lors d’une réunion plénière au Forum sur la Gouvernance Forestière, Yaoundé,
avril 2013
18
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
7 Implication des parties prenantes
Dans la perspective d’assurer un pilotage
efficient du processus APV au Cameroun et
de garantir l’implication de toutes les parties
prenantes, l’Accord prévoit le suivi participatif
de la mise en œuvre du SVL. La participation
des acteurs se fait par l’intermédiaire des
plates-formes multi-acteurs telles que le Comité
national de suivi (CNS) et le Comité conjoint de
suivi (CCS), composées des représentants des
différents Ministères, du Parlement, du secteur
privé, des communautés et de la société civile.
Ces acteurs contribuent à la mise en œuvre de
l’APV à travers leurs projets et activités.
En plus des activités relatives au développement
du système de vérification de la légalité (SVL) et
au renforcement des capacités listées ci-haut, les
différents acteurs ont soutenu la mise en œuvre
de l’APV à travers de nombreuses autres activités.
Certaines sont une prolongation des travaux
précédents. C’est le cas de l’information des
populations à propos du processus FLEGT et de
la législation forestière. D’autres sont nouvelles,
comme la réflexion menée pour mettre au point
une méthodologie d’observation des pratiques
forestières par les communautés locales.
Photo: theIDLgroup
Des représentants de la société civile au Forum sur la Gouvernance Forestière, Yaoundé, avril 2013
19
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
8 Communication et transparence
Figure 1 Affiche destinée aux acteurs du secteur forestier dans le cadre de l’initiative pour la
transparence et la lutte anti-corruption dans le secteur forestier au Cameroun (ITAC), mise en œuvre
par FODER
La communication est un volet important de
la mise en œuvre de l’Accord. Des activités
importantes de communication sur la mise en
œuvre de l’APV ont été réalisées en 2013. Elles
avaient pour objectif de sensibiliser, d’informer
et d’impliquer les parties prenantes nationales, et
de renforcer la transparence du secteur forestier
dans une perspective d’amélioration de la
gouvernance forestière.
8.1 Promotion du bois vérifié
légal
Des travaux sont prévus pour la promotion du
bois vérifié comme légal, et devraient prendre
plus d’ampleur lorsque le système de vérification
de la légalité sera opérationnel.
Le Ministère a adopté en 2009 une stratégie de
communication pour divulguer les informations
liées à l’APV et promouvoir le bois légal d’origine
camerounaise. En 2013, plusieurs projets
et programmes incluant la communication
comme un de leurs objectifs, ont été mis
en œuvre par les différents acteurs. Afin de
mieux communiquer sur l’APV, le MINFOF a
créé une page web destinée à l’APV FLEGT sur
le site internet du ministère, sur laquelle les
informations disponibles sont mises en ligne:
http://www.minfof.cm/apvcameroun/
Les autres acteurs ont également soutenu les
efforts de communication du Ministère par la
production d’affiches, d’autocollants et de vidéos
de sensibilisation sur l’APV FLEGT.
8.2 Efforts nationaux de
communication liés
à l’APV FLEGT
C’est le Ministère des Forêts et de la Faune
qui coordonne les actions de communication
des différentes parties prenantes à la mise
en œuvre de l’APV.
20
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
8.3 Information à la
disposition du public et
des parties prenantes
Les informations citées devraient être disponibles
en ligne dès 2014 et les procédures de mise
à jour de ces informations seront également
définies.
L’APV souligne dans l’annexe VII l’importance
de rendre publique l’information sur le secteur
forestier et relève le fait que les parties devraient
recourir aux mécanismes de communication les
plus appropriés pour rendre cette information
accessible dans la perspective du renforcement
de la gouvernance du secteur. Les informations
qui devraient être mises à la disposition du public
sont notamment celles sur la loi applicable
à l’exploitation forestière, la production,
l’attribution des titres forestiers, l’aménagement
forestier, la transformation, les exportations,
le système de vérification de la légalité et le
contrôle, les audits, et les informations sur les
transactions financières. L’information à mettre à
la disposition du public est organisée par l’article
21 et l’annexe VII de l’Accord.
De nombreuses informations spécifiques au
Cameroun peuvent être consultées sur le site
de l’observatoire des forêts d’Afrique centrale
www.observatoire-comifac.net. Par ailleurs,
les organisations Global Witness et CED ont
analysé la facilité d’accès et la disponibilité des
informations forestières listées dans l’annexe
VII et ont publié deux rapports en 2013. Ces
rapports sont disponibles sur le site http://www.
transparenceforestière.info/report-card/updates.
Parmi les mécanismes de transparence l’Accord
prévoit la publication d’un rapport annuel
conjoint Cameroun – UE sur la mise en œuvre de
l’APV. En 2013, les parties ont publié le rapport
annuel conjoint 2012 ainsi que le résumé exécutif
conjoint du rapport d’état des lieux 2010-2011.
Les travaux de mise en œuvre des engagements
de transparence ont continué en 2013 et suivent
la stratégie de collecte et de publication des
informations à rendre publiques définie en
2012 par le biais d’un processus multi-acteurs.
Ainsi, en 2013, une page web consacrée à l’APV
FLEGT a été créée. Elle est accessible à l’adresse
http://www.minfof.cm/apvcameroun.
La collecte, la numérisation, la structuration
et la mise en ligne des informations à rendre
publiques sont en cours au MINFOF. Ce travail,
qui continuera en 2014, vise à rendre accessibles
au public les informations citées dans l’annexe
VII de l’APV. En octobre 2013, une équipe de
consultants avait déjà commencé la collecte
et le traitement des informations à mettre à la
disposition du public.
La page APV FLEGT du site web de la Délégation
de l’Union européenne au Cameroun est aussi
régulièrement alimentée en information:
http://eeas.europa.eu/delegations/cameroon/
index_fr.htm.
8.4 Transparence et lutte
contre la corruption
En vue de renforcer la transparence dans
le secteur forestier plusieurs initiatives de lutte
contre la corruption dans le secteur forestier
ont été mises en œuvre en 2013 par les
différents acteurs.
La volonté du MINFOF de lutter contre la
corruption dans le secteur forestier s’est traduite
par plusieurs actions: une nouvelle cellule de
lutte anti-corruption (CLAC) présidée par une
personne externe au MINFOF a été créée en
2012. Cette cellule a entrepris en 2013 des
initiatives à résultats rapides (IRR), la vulgarisation
du guide de l’agent probe visant à améliorer la
performance et l’intégrité des agents du MINFOF,
le traitement des dossiers de dénonciation
d’actes de corruption, et la formation des
acteurs à lutter contre la corruption à travers
une collaboration avec les ONG camerounaises
FODER et FCTV.
21
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Par ailleurs, des cas avérés de corruption au sein
de l’administration forestière ont fait l’objet de
sanctions au cours de l’année 2013. La CLAC
envisage de réaliser une étude en 2014 afin
d’identifier les niches de corruption dans la
chaîne d’approvisionnement du bois
au Cameroun.
L’initiative pour la transparence et la lutte
anticorruption dans le secteur forestier au
Cameroun (ITAC), lancée en 2012 par l’ONG
FODER sous le patronage du MINFOF dans le
contexte de la mise en œuvre de l’Accord FLEGT,
a poursuivi ses activités en 2013.
Elle a abouti à la réalisation de formations à la
lutte contre la corruption dans cinq régions
du Cameroun dans le but d’améliorer la
gouvernance forestière.
Des affiches et des autocollants anti-corruption
ont été produits et distribués pour informer
et sensibiliser les acteurs du secteur forestier
à la lutte anticorruption. De même, le
développement d’une plate-forme web de
dénonciation et d’assistance en ligne a été lancé.
Ses premières fonctionnalités sont disponibles
sur www.anti-cor.org.
Photo: theIDLgroup
Une participante lors d’une réunion plénière au Forum sur la Gouvernance Forestière, Yaoundé,
avril 2013
22
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
9Suivi
La surveillance de l’impact de l’APV est essentielle
à sa bonne mise en œuvre. L’Accord comprend
l’engagement de développer un système de
suivi des impacts au niveau national. L’objectif
est de déterminer si, à travers la mise en œuvre
de l’Accord, les améliorations souhaitées dans
la gouvernance du secteur forestier sont en
voie de réalisation, et également de cerner les
effets négatifs éventuels de la mise en œuvre de
l’Accord afin que des mesures puissent être prises
pour atténuer ces impacts.
9.1 Impacts
Une fois le système national de suivi des impacts
mis au point et le régime d’autorisation FLEGT
opérationnel, cette section présentera un rapport
sur les principaux impacts observés à la suite de
la mise en œuvre de l’APV et les mesures prises
pour atténuer les impacts négatifs.
Les acteurs camerounais ont commencé à
préparer leurs contributions à l’élaboration du
cadre de suivi des impacts de l’APV. Les ONG
camerounaises CAJAD et FODER conduiront
un projet pilote, avec le soutien de l’UE, visant
à proposer une méthodologie d’évaluation
participative des impacts de l’Accord. Les travaux
de ce projet seront présentés au Comité national
de suivi et permettront de définir un système
national de suivi des impacts de la mise en
œuvre de l’Accord.
Photo: theIDLgroup
9.2 Conseil conjoint de mise
en œuvre de l’Accord
Le Conseil et le Comité conjoints de suivi (CCS)
sont les structures institutionnelles chargées du
suivi de la mise en œuvre de l’Accord. Suivant
l’article 19 de l’Accord, les responsabilités du
Conseil et du CCS en matière de suivi consistent
notamment à:
• recommander la date à laquelle le
système d’autorisation FLEGT devrait être
pleinement opérationnel;
• examiner les rapports de l’observateur
indépendant;
• publier des rapports publics succincts sur
la base des conclusions de l’AIS;
• si nécessaire, créer des groupes de travail
subsidiaires pour les zones de travail
nécessitant une expertise spécifique.
Comme cela est décrit dans la section 6.1 de
ce rapport, le CCS et le Conseil se sont réunis à
deux reprises au cours de 2013, en juillet et en
décembre.
9.3 Système de gestion des
plaintes
L’annexe XI de l’APV spécifie que le Comité
conjoint de suivi (CCS) examine «toute plainte
concernant le fonctionnement du régime
d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou
l’autre des parties […] et propose les actions à
mettre en œuvre pour résoudre les questions
soulevées».
Un mécanisme de gestion des plaintes relatives
au fonctionnement de l’APV devra donc être
établi. Une fois le système d’autorisation
opérationnel, cette section rendra compte du
nombre et de la nature des plaintes reçues et
fournira des informations sur la façon dont ces
plaintes ont été réglées.
23
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Annexes
Annexe 1: Liste des projets d’appui à l’APV au Cameroun en 2013
Les projets suivants ont été mis en œuvre en 2013. Le financement couvre un soutien sur plusieurs années ainsi qu’une action dans
d’autres pays, ciblant des projets régionaux. Les montants des projets du DFID ont été convertis en euros avec le taux de change:
1 GBP = 1,24 EUR et 1 USD = 0,7 EUR. OSC: Organisation de la société civile; ENRTP: Programme thématique pour l’environnement et la
gestion durable des ressources naturelles dont l’énergie.
Sources des
fonds
Organismes
bénéficiaires
Programme
d’appui ACP
FLEGT de la FAO
Montants de
subvention
(en EUR)
Types d’acteurs
Intitulés des projets
Groupement de la filière
bois au Cameroun
(GFBC)
Secteur privé
Renforcement des capacités du
secteur privé camerounais, en
préparation à la mise en œuvre de
l’Accord de partenariat volontaire
FLEGT
92 953
École nationale des
eaux et forêts (ENEF) de
Mbalmayo
OSC nationale
Projet de renforcement des
capacités des enseignants
et étudiants de l’ENEF sur le
processus FLEGT
69 357
Association des
communes forestières
du Cameroun (ACFCAM)
OSC nationale
Adaptations techniques
de l’exploitation des forêts
communales au regard du FLEGT,
opportunités pour les communes
forestières
82 227
Centre africain de
recherches forestières
appliquées et de
développement
(CARFAD)
OSC nationale
Fondation camerounaise
de la Terre vivante
(FCTV)
OSC nationale
Commission des forêts
d’Afrique centrale
(COMIFAC)
Institution
régionale
Programme de
sécurisation des recettes
forestières (PSRF)
Forêts et
développement rural
(FODER)
Appui à la gouvernance au projet
de foresterie communautaire pour
combattre la pauvreté dans le
diocèse de Batouri
76 507
Amélioration de l’efficacité de
l’application des réglementations
forestières et des échanges
commerciaux dans la partie
camerounaise du bassin du
Congo
65 306
Développement d’outils
harmonisés pour la légalité et la
traçabilité des bois exportés par
le port de Douala (Cameroun,
Congo, RCA) (projet régional)
53 627
Gouvernement
du Cameroun
Projet pilote d’appui à
l’amélioration du système de
collecte et de suivi des recettes
forestières au Cameroun
35 751
OSC nationale
Initiative pour la transparence et la
lutte contre la corruption dans le
secteur forestier (ITAC) – Phase 1
28 121
24
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Sources des
fonds
Programme
d’appui UE FAO
FLEGT
Organismes
bénéficiaires
Types d’acteurs
Intitulés des projets
Forêts et
développement rural
(FODER)
OSC nationale
Initiative pour la transparence et la
lutte contre la corruption dans le
secteur forestier (ITAC) – Phase 2
Ministère des Forêts et
de la Faune (MINFOF)
Gouvernement
du Cameroun
Montants de
subvention
(en EUR))
106 033
Renforcement des capacités
du personnel des structures
déconcentrées du MINFOF
en charge du contrôle par la
vulgarisation de l’APV
59 119
Projet pilote d’appui à
l’organisation des opérateurs
Lucas Mill exploitant les FC de
Lomié, Messok et Ngoyla
68 095
Appui au renforcement des
capacités du ministère du Travail
et de la Sécurité sociale et de la
CNPS pour la mise en œuvre du
SVL
28 408
Centre international
d’appui au
développement durable
(CIAD)
OSC nationale
Centre de recherche
et d’action pour le
développement durable
en Afrique centrale
(CERAD)
Centre de
recherche
Ministère des Forêts et
de la Faune (MINFOF)
Gouvernement
du Cameroun
Projet pour la mise en place d'une
procédure de labellisation des
produits FLEGT Cameroun
38 325
Ministère des forêts et
de la faune (MINFOF)
Gouvernement
du Cameroun
Prise en compte des systèmes
de certification privée de légalité
et de gestion durable dans la
délivrance des certificats de
légalité émis dans le cadre de
l’APV/FLEGT.
35 000
Ministère de
l’environnement, de la
protection de la nature
et du développement
durable (MINEPDEP)
et centre de recherche
et d’action pour le
développement durable
en Afrique centrale
(CERAD)
Gouvernement
du Cameroun
Field Legality Advisory
Group (FLAG)
OSC régionale
Groupement de la filière
bois du Cameroun
(GFBC)
Secteur privé
Appui au renforcement des
capacités du MINEPDED pour la
mise en œuvre du système de
vérification de la légalité (SVL)
45 472
Appui à la mise en œuvre d’une
Observation Indépendante de
la mise en application des lois
forestières en Afrique
280 000
Appui à une meilleure implication
du secteur privé dans la mise en
œuvre de l’APV
130 000
25
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Montants de
subvention
(en EUR)
Sources des
fonds
Organismes
bénéficiaires
Types d’acteurs
Intitulés des projets
10ème Fonds
européen de
développement
(FED)
Egis Bdpa et Oréade
Brèche
Bureaux
d’études
Auditeur indépendant du système
FLEGT au Cameroun
1 010 500
Agreco et Cameroon
Environmental Watch
(CEW)
Bureau d’études
et OSC nationale
Observateur Indépendant au
contrôle et au suivi des infractions
forestières au Cameroun
2 480 070
SNV Netherlands
Development
Organisation
OSC
internationale et
nationale
Promotion de la production et de
l’exportation légales des bois issus
des forêts communautaires
Forest Peoples
Programme (FPP)
et Centre pour
l’environnement et le
développement (CED)
OSC
internationale et
nationale
Participation fructueuse des
communautés dépendantes des
forêts et des OSC au FLEGT (projet
régional)
Centre for International
Development and
Training (CIDT), Université
de Wolverhampton et
Forêts et développement
rural (FODER)
OSC
internationale et
nationale
Renforcement de la gouvernance
forestière en Afrique par des
réunions de haut niveau
«Exploitation forestière illégale»
(projet régional)
Centre pour
l’environnement et le
développement (CED)
OSC nationale
Accompagnement des OSC et des
communautés à l’amélioration de
la gouvernance forestière
Forêts et
développement rural
(FODER)
OSC nationale
Centre d'appui aux
femmes et aux ruraux
(CAFER)
OSC nationale
Fondation camerounaise
de la Terre vivante
(FCTV) et Living Earth
Foundation (LEF)
OSC nationale et
internationale
EU ENRTP 2009
Appui à la
participation des
organisations de
la société civile
nationale dans
la préparation
ou la mise en
œuvre des APV
FLEGT (DCI-ENV
2010)
Observation externe et
communautaire des forêts dans la
mise en œuvre de l’APV-FLEGT au
Cameroun
Mise en place d’un système local
de suivi de l’activité forestière
dans l’arrondissement de
Ngambé-Tikar
1 293 139
972 839
2 390 986
98 500
119 280
97 246
Le FLEGT participatif au Cameroun
96 891
26
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Sources des
fonds
UE ENRTP
2012 Appel
international
Organismes
bénéficiaires
Intitulés des projets
Journalistes en Afrique
pour le développement
(JADE)
OSC nationale
Mieux informer sur le FLEGT et la
législation forestière
Nature +
OSC
internationale
Appui à la mise en œuvre
du FLEGT dans les forêts
communautaires
Centre africain de
recherches forestières
appliquées et de
développement
(CARFAD)
OSC nationale
Accompagnement de
la fédération des forêts
communautaires de la Kadey
dans le processus d’obtention
des certificats de légalité et de
commercialisation du bois
Centre for International
Development and
Training (CIDT),
Université de
Wolverhampton
OSC
internationale
FERN
OSC
internationale
Reduction of deforestation and
degradation through improved
forest governance
2 200 000
OSC
internationale
Strengthening Civil Society and
Private Sector Participation in
Forest Law Enforcement and
Governance for Sustainable Forest
Management (CiSoPFLEG)
1 895 000
2 995 572
Friends of the EarthGhana (FOE-Ghana)
UE ENRTP 2012
Appel local
Montants de
subvention
(en EUR)
Types d’acteurs
Congo Basin VPA
Implementation – championing
forest peoples’ rights and
participation
Forest Peoples
Programme
OSC
internationale
Promouvoir les droits des peuples
de forêts et la sécurité alimentaire
à travers la bonne gouvernance
forestière et climatique
Centre d’Appui à la
Justice et d’Animation
pour le Développement
(CAJAD) et Forêts et
Développement Rural
(FODER)
OSC nationales
Evaluation participative
des impacts de l’APV FLEGT
au Cameroun (EPI - FLEGT
Cameroun)
Nature, Ecology, People
Consult (NEPCon)
OSC
internationale
Renforcement des Petites et
Moyennes Entreprises (PME)
camerounaises en vue de la mise
en œuvre des exigences du RBUE
et du SVL
79 600
99 719
1 472 145
1 585 445
119 066
120 000
27
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Sources des
fonds
Ministère
britannique du
Développement
international,
projets
régionaux
Organismes
bénéficiaires
Types d’acteurs
Intitulés des projets
Centre pour
l’Environnement et le
Développement (CED)
OSC nationales
Observatoire National des
Conversions des forêts
Well Grounded
OSC
internationale
FERN
Rights and Resources
Initiative (RRI)
Montants de
subvention
(en EUR)
108 662
OSC
internationale
OSC
internationale
Centre for International
Development and
Training (CIDT),
Université de
Wolverhampton
OSC
internationale
International Institute
for Environment and
Development (IIED) and
the World Wide Fund for
Nature (WWF)
OSC
internationale
Engagement de la participation
de la société civile aux réformes
de la gouvernance forestière dans
les forêts denses africaines (projet
régional)
Promotion de la bonne
gouvernance dans le secteur
forestier (projet régional)
Appui aux communautés
forestières visant à améliorer leurs
systèmes fonciers et leur accès
aux marchés (projet régional)
Renforcement des capacités
de gouvernance forestière et
autonomisation (projet régional)
Collaboration Chine-Afrique afin
d’améliorer la gouvernance des
ressources forestières (projet
régional)
1 536 013
3 527 284
12 300 800
3 463 579
4 460 244
28
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Annexe 2: Liste des autorités compétentes pour la mise en œuvre
du FLEGT
La liste à jour de ces autorités compétentes est également disponible sur:
http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm.
Pays
Autorités compétentes
Adresses
Allemagne
Bundesanstalt für Landwirtschaft
und Ernährung (BLE)
Federal Office of Agriculture and
Food
Referat 222
DeichmannsAue 29
DE -53179 Bonn
Tel: +49 (0) 228 99 6845 – 3369
Fax: +49 (0) 228 99 6845 – 3790
Email: [email protected] www.ble.de
Autriche
Bundesamtfür Wald - Forstliches
Vermehrungsgut
Federal Forest Office - Forest
Reproductive Material
Bundesamt für Wald - FLEGT und
EUTR
Hauptstrasse. 7, 1140 Wien, Austria
Tel: +43 / 1 / 87838 / 2223
Fax: +43 / 1 / 87838 / 2250
Email: [email protected]
www.bundesamt-wald.at
Belgique
Federal Public Service
Product Policy Unit - DG Environment
Place Victor Horta, 40 box 10 B-1060 Brussels
Tel: + 32 (0)2 524 95 51, +32 (0)2 524 95 46
E-mail: [email protected], flegt@
environment.belgium.be
Website: www.health.fgov.be
Bulgarie
National Customs Agency
47 Rakovski Str.
Tel: +359 2 9859 4378
Fax: +359 2 9859 4062
Email: [email protected]
Assistant functions : Executive Forestry
Agency
Croatie
Ministry of Agriculture
Ulicagrada Vukovara 78, 10000 Zagreb,
Croatia
Tel: +385 1 6443 220
Fax: +385 1 6443 291
WEB: http://www.mps.hr
Email: [email protected]
Chypre
Department of Forests,
Ministry of Agriculture, Natural
Resources and Environment
Department of Forests1414 Nicosia
Tel: 00357 22459027
Fax: 00357 22303830
Email: [email protected]
République tchèque
Customs Administration of the Czech
Republic
Budějovická 7, 14096 Praha 4
Tel: +420261332238
Fax: +420261332300
Email: [email protected]
29
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Pays
Autorités compétentes
Adresses
Ministry of Agriculture of the Czech
Republic
Těšnov 17, 117 05 Praha 1
Tel.: +420 221 812 261
Fax: +420 221 812 988
Email: [email protected]
Danemark
Danish Ministry of the Environment,
Nature Agency
Haraldsgade 53
Tel: + 45 72 54 30 00
Email: [email protected]; [email protected]
Espagne
Ministry of Agriculture, Food
and Environment
Directorate General of Rural
[email protected]
Tel: + 34 91 749 3913 / 3937 / 3648.
C/ Ríos Rosas nº 24. 6th Floor.
E-28003 Madrid. Spain
• Development and Forest Policy
Rafael Gómez del Álamo.
Deputy Director for Forest
and Forestry
• José María Solano López.
Senior Adviser to the
Directorate General
([email protected])
• Guillermo Fernández Centeno.
Head of Unit (gfernandez@
magrama.es)
• Fco. Javier Adell Almazán. Forest
Policy Officer
([email protected])
Estonie
Ministry of the Environment, Forest
Department
Address: Narvamnt 7a, 15172 Tallinn, Estonia
Tel: +372 626 2902
Fax: +372 626 2801
Email: keskkonnaministeerium@envir.
eetaivo.denks@envir
Under Article 12 of the Com
Regulation (EC)1024/2008,
certain tasks as verification,
control, acceptance and attesting
documents, the Competent
Authority is the Estonian Tax and
Customs Board
Narvamnt 9j, 15176 Tallinn, Eesti
Tel: +372 626 1200
Fax +372 676 2709
E-post: [email protected]
www.emta.ee
Finlande
Pas encore désignée au moment de publication de ce report
France
Ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
La direction générale des politiques
agricole, agroalimentaire et des
territoires (DGPAAT)
Sous-direction de la forêt et du bois
19 avenue du Maine
75732 PARIS CEDEX 15
Tel: 01.49.55.48.31
Email: [email protected]
30
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Pays
Autorités compétentes
Adresses
Grèce
Information non disponible au moment de publication de ce report
Hongrie
Trade Licensing Office, Trade
Authority, Department of Trade
Affairs
En hongrois :Kereskedelmi
Engedélyezési Hivatal Kereskedelmi
Hatóságának Kereskedelmi Osztálya
1125 Budapest, Németvölgyiút 37-39
Tel:+36 1 4585 514
Email: [email protected]
Irlande
Department of Agriculture, Food and
the Marine
International Forestry Policy
Agriculture House, Kildare Street Dublin 2
Tel: + 35 31 60 72 515
Email: [email protected],
[email protected]
Website: www.agriculture.gov.ie
Italie
Il Ministero delle Politiche Agricole
Alimentari e Forestali
Directorate General for Rural
Development (Unit DISR 3)
and Corpo Forestale dello Stato
- Divisione 5
Via Carducci, 5
IT - 0187 Roma
Tel.: + 39 06 4665 7046
Fax: + 39 06 4818 972
Email: [email protected]; DISR3@
mpaaf.gov.it
Lituanie
Customs Department,
Ministry of Finance
A. Jaksto 1, LT-01105 Vilnius
Tel: (+370~5) 266 61 11
Fax: (+370~5) 266 60 05
Email: [email protected]
Luxembourg
Administration de la nature et
des forêts
16 Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
Tel: +352402201
Fax: +352402201250
Email: [email protected]
Malte
Timber Control Unit,
Ministry for Sustainable Development,
the Environment and Climate Change
Government Farm Ghammieri, Marsa
Tel: 00356 2292 4682
Email: [email protected]
Copy mail also to: cheryl.micallef-borg
@gov.mt
Pays-Bas
Netherlands Food and Consumer
Product Safety Authority
Catherijnesingel 59 - 3511 GG Utrecht
Po box 43006 - 3540 AA Utrecht
Tel: +31 88 223 33 33
Email: [email protected]
Website: www.nvwa.nl
Pologne
Customs Policy Department
Ministry of Finance
Tel: + 48 22 694 51 56
Email: [email protected]
31
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Pays
Autorités compétentes
Adresses
Portugal
Ministry of Finance - Customs
Department
Autoridade Tributária e Aduaneira
(Direção de Serviços de Regulação
Aduaneira)
Rua da Alfândega, n.º 5 – R/C – 1149 – 006
Lisboa
Tel: +351 21 8813890; +351 21 8813906
Fax: + 351 218813941
Email: [email protected];
[email protected]
Roumanie
Email: [email protected]
Royaume-Uni
Animal Health and Veterinary
Laboratories Agency (AHVLA)
Specialist Service Centre - Bristol
Wildlife Licensing and Registration Service
(WLRS)
Zone 1/17 Temple Quay House
2 The Square
Bristol BS1 6EB
Tel: 0117 372 8973
Fax: 0117 372 8206
Email: [email protected]
Slovaquie
Financial Directorate of the Slovak
Republic, Customs Section
Mierová 23, 815 11 Bratislava
Tel: 00421/2/48 27 32 02
00421/2/48 27 32 60
Fax: 00421/2/43 42 44 08
Email: [email protected]
Ministry of Agriculture and Rural
Development of the Slovak Republic,
Section forestry and wood processing,
Wood processing Department
Dobrovičova 12 812 66 Bratislava
Tel: 00421/2/59 26 65 36
Fax: 00421/2/52 96 67 57
Email: [email protected]
[email protected]
Slovénie
Ministry of Agriculture and the
Environment of the Republic
of Slovenia,
Forestry, Hunting and Fisheries
Directorate
Dunajska 22, 1000 Ljubljana
Tel:+ 386 1 478 91 44
Fax: +386 1 478 90 21
Email: [email protected]
Suède
Swedish Board of Agriculture
Vallgatan 8, 551 82 Jönköping
Tel: +4636155000
Fax: +4636155995
Email: [email protected]
32
Rapport annuel conjoint: Cameroun – Union européenne 2013
Ce rapport a été
préparé de façon
conjointe par la partie
camerounaise et la
partie européenne,
et a été validé par le
comité conjoint de
l’Accord.
La version en ligne est
disponible sur le site
de la Délégation de
l’Union européenne
en République
du Cameroun
http://eeas.europa.
eu/delegations/
cameroon/index_
fr.htm
Photos: Ollivier Girard/CIFOR,
FODER
Cameroun – UE
Promouvoir ensemble
le commerce de bois
légal et une bonne
gestion du secteur
forestier