Référentiel - Ministère de l`éducation nationale

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
« Services et prestations des secteurs
sanitaire et social »
Septembre 2007

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Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien
supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social ».
NOR : ESRS0756333A
LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien
supérieur ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours
de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du
brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat
professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien
supérieur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du
13 décembre 2006 ;
Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien
supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont fixées conformément aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les
unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services et
prestations des secteurs sanitaire et social » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs
sanitaire et social » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses
d’épreuves accordées au titre de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au
présent arrêté.
ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « services et
prestations des secteurs sanitaire et social » comporte des stages en milieu professionnel dont les

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finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent
arrêté.
ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre
les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire
hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
ARTICLE 5.- Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des
épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe
V au présent arrêté.
ARTICLE 6 - Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la
date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge
de l’organisation de l’examen.
ARTICLE 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme
progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du
9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à
la session pour laquelle il s’inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » est
délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément
aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur « services et prestations des
secteurs sanitaire et social » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en
2009.
ARTICLE 10 - Le directeur général de l’enseignement supérieur et les recteurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris le, 19 juin 2007
Pour la ministre et par délégation,
l’adjoint au directeur général
de l’enseignement supérieur
Jean-Pierre Korolitski
N.B. Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au bulletin officiel de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur et de la recherche du 6 septembre 2007 au prix de 2,50 euros, disponible au centre national de documentation
pédagogique 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L’arrêté et l’ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr.

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SOMMAIRE
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES…………………..…..….p. 5
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION…………………………………………… ……p. 22
Modules de formation (savoirs associés)………………………………………………p 31
ANNEXE II :
STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL……………………………………..…….... p. 55
ANNEXE III :
HORAIRES………………………………………………………………………….… .p. 59
Projets et actions professionnelles……………………………………………… ………p. 65
ANNEXE IV :
RÈGLEMENT D’EXAMEN………………………………………………………….. ..p.66
ANNEXE V :
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D’ÉVALUATION
EN COURS DE FORMATION…………………………………………………….… p. 67

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ANNEXE I
Référentiel d’activités professionnelles
Dans le cadre de l’exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS services et
prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux
établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs.
Il travaille en grande proximité avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires
institutionnels. Il inscrit son activité dans une logique de réseau.
Il met ses compétences techniques, administratives et relationnelles au service de publics demandeurs de
soins, de services, de prestations sociales…Dans son cadre d’intervention, grâce à une connaissance
précise des offres de service et des publics, il procède à l’analyse des besoins, il permet l’accès aux droits,
il propose des services et prestations, il organise et gère leur mise en œuvre, il contribue au système
d’information.
Il participe à l’évolution de la structure et, selon la structure-employeur il peut assurer la coordination et
l’animation d’équipe.
L’action de ce professionnel se déroule dans le respect des obligations légales et contractuelles, des
procédures internes, avec une marge d’autonomie définie avec l’employeur.
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Secteurs d’emplois
Le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social exerce son emploi dans
différentes structures publiques ou privées, notamment :
- organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, mutuelles, groupes d’assurance,
institutions de prévoyance,…),
- établissements et services sanitaires (structures de soins, de prévention…),
- établissements et services sociaux et socio-éducatifs (centre communal d’action sociale, services
d’action médico-sociales, service de protection de la jeunesse…),
- établissements et services médico-sociaux (pour enfants, personnes âgées, personnes
handicapées…),
- structures développant des services à caractère sanitaire ou social (collectivités territoriales,
associations et entreprises d’aide à la personne…).
Les emplois occupés relèvent principalement de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de conventions collectives spécifiques aux champs sanitaires
et sociaux.
Les emplois sont dénommés différemment selon les secteurs. A titre d’exemples, ces professionnels sont
identifiés actuellement sous les terminologies suivantes :
- gestionnaire conseil dans les organismes de protection sociale,
- responsable de secteur en service d’aide à domicile,
- coordonnateur d’activités sociales (famille, personnes handicapées, personnes âgées, enfants…),
- assistant aux délégués à la tutelle,
- assistant médical dans les centres de lutte contre le cancer,
- coordonnateur de secrétariats de services médicaux et d’accueil,
- conseiller d’action sociale dans les organismes de protection sociale complémentaire.
Les titulaires de ce BTS peuvent avoir accès aux licences du champ sanitaire et social pour poursuivre leur
parcours professionnel, dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Selon les établissements ou les services, les emplois ci-dessus recouvrent différents métiers pour
lesquels sont assurées tout ou partie des activités et des tâches analysées dans le référentiel des
activités professionnelles.