Glossaire du référentiel technique

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Glossaire
du référentiel technique
Identification :
ERDF-NOI-RES_08E
Version :
3
Nombre de pages :
16
Version
Date
d'application
Nature de la modification
Annule et remplace
1
01/12/2005
Création
2
06/12/2006
Suppression du terme « Relève »
3
01/04/2008
Prise en compte de l’identité visuelle d’ERDF
NOI-RES_18E
Résumé / Avertissement
Ce document a pour objet de donner les définitions utilisées par ERDF dans le cadre de ses publications et
notamment dans les différents chapitres du référentiel technique. Ces définitions concernent entre autre les
termes utilisés dans les études et méthodes associées, au cours d’une procédure de raccordement ainsi que
dans le dispositif contractuel.
Direction Réseau

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Accord de Participation
Contrat ou Protocole conclu soit entre RTE et un responsable d’équilibre, soit entre
RTE et un gestionnaire de réseau de distribution, soit encore entre un gestionnaire de
réseau de distribution et un responsable d’équilibre. L’accord de participation
mentionne les chapitres des règles relatives à la programmation, au mécanisme
d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre auxquels les parties déclarent
adhérer.
Accord de Rattachement à
un Périmètre d’Equilibre
Accord entre un client et un responsable d’équilibre en vue du rattachement d’un
élément d’injection ou de soutirage au périmètre d’équilibre de ce dernier.
Acteur d’ajustement
L’acteur d’ajustement a la capacité de répondre à une sollicitation du gestionnaire de
réseau de transport, RTE, en temps réel, visant à injecter ou à soutirer sur le réseau,
une quantité d’électricité donnée, pendant une période donnée au-delà et en deçà de
ce qui a été programmé.
Agglomération
Au sens du dictionnaire INSEE qui définit exhaustivement les agglomérations et les
communes.
Alimentation de Secours-
Substitution
Ensemble des ouvrages de raccordement établis éventuellement à des tensions
différentes qui permettent de garantir totalement ou partiellement l’alimentation du Site,
en remplacement des lignes d’alimentation principale et supplémentaire lorsque celles-
ci sont indisponibles. Lorsque le site est alimenté par l’alimentation principale, ces
ouvrages sont sous tension à vide. Aucune énergie ne doit transiter sur cette ligne en
fonctionnement normal.
Alimentation Principale
Ensemble des ouvrages de raccordement du même domaine de tension, strictement
nécessaires par leur capacité, en fonctionnement simultané, à l’alimentation normale
du site.
Alimentation Supplémentaire
Ensemble des ouvrages de raccordement établis au même domaine de tension que
l’alimentation principale et non nécessaires par leur capacité à l’alimentation normale
du site, mais sous tension et participant à l’alimentation du site en fonctionnement
normal.
Antenne de raccordement
Ensemble des ouvrages HTA créés entre le PDL et le réseau existant. L’antenne est
simple dans une structure de réseau aérosouterrain ; elle est généralement double
dans une structure de réseau souterrain (coupure d’artère, double dérivation).
Bascule
Combinaison de deux organes de coupure permettant d’aiguiller un transit de
puissance vers deux circuits distincts. Une bascule sert par exemple à alimenter les
auxiliaires d’une installation de production à partir de deux points de livraison distincts.
Base Load
Livraison d’énergie de 0h00 à 23h59min59s, chaque jour d’une période donnée.
Basse tension ou BT
La basse tension supérieure à 50 volts et inférieure à 1000 volts, correspond à la
distribution faite auprès des particuliers ou des professionnels ayant une installation
dont la puissance est inférieure à 250 kW.
Le réseau comporte 3 fils de phase et un fil de neutre.
La tension nominale est de :
- 400 V entre deux fils de phase ou tension triphasée,
- 230 V entre un fil phase et un fil neutre ou tension monophasée.
Conformément aux dispositions réglementaires, les tensions au point de livraison
BT sont comprises entre 207 et 244 volts en monophasé et entre 358 et 423 volts
en triphasé.

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Branchement Individuel BT
Parties terminales du réseau public de distribution BT nécessaires au soutirage et/ou à
l’injection sur le réseau public de distribution BT d’une partie ou de la totalité de
l'énergie consommée et/ou produite par l’installation du demandeur, telles que définies
à l'article 15 du cahier des charges de distribution publique d'électricité. Le
branchement est limité à l’amont par le dispositif de raccordement au réseau, soit le
plus proche support de réseau pour un branchement aérien ou aéro-souterrain et le
système de dérivation ou de raccordement pour les branchements souterrains. Il est
limité à l’aval par la limite de concession, soit les bornes de sortie du disjoncteur
général pour un branchement à puissance limitée et les bornes de sortie du dispositif
de sectionnement général pour un branchement à puissance surveillée.
Bloc d’énergie
Quantité d’énergie définie par une puissance (100 kW minimum) et une durée (nombre
entier de demi-pas horaires).
Cahier des charges de
concession
Le cahier des charges de concession avec ses annexes est une composante du contrat
de concession conclu avec les collectivités concédantes. Il définit l’ensemble des
obligations et des droits du concessionnaire à l’égard des usagers et des concédants.
Catalogue des prestations
Catalogue publié par ERDF, conformément à la communication de la CRE du 24
décembre 2003, présentant l'offre d’ERDF aux fournisseurs d'électricité et aux clients
finals en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de
facturation des prestations. La version en vigueur du catalogue est celle publiée sur le
site Internet d’ERDF www.erdfdistribution.fr
Centre d’appel dépannage -
CAD-
Entité qui accueille et prend en compte les appels pour dépannage ou mise en sécurité.
Il assure la réception de l’appel, son analyse, le conseil au demandeur, la transmission
éventuelle au chargé de traitement et l’enregistrement du compte rendu d’intervention.
Il réoriente le cas échéant les appels mal aboutis.
Charge de Précision
Impédance du circuit secondaire d'un transformateur de courant exprimée en charge
apparente absorbée avec indication du facteur de puissance sur laquelle sont basées
les conditions de précision (cf. NF EN 60-044).
Classe de Précision, Charge
de Précision
Définie par la norme NF EN 60687 « Compteurs statiques d’énergie active pour courant
alternatif – classe 0,2 S et 0,5 S », pour les compteurs, par la norme NF C 42-501,
« Appareils de mesure – Transformateurs de tension – Caractéristiques », pour les
transformateurs de tension, et par la norme NF C 42-502, « Appareils de mesure –
Transformateurs de courant – Caractéristiques » pour les transformateurs de courant.
Chute de tension
Baisse de tension par rapport à la tension nominale survenant de façon répétitive et sur
de longues périodes de temps.
Client « contrat historique »
Consommateur qui n’a pas exercé son éligibilité et qui reste au régime des tarifs
réglementés de vente. L’exercice de l’éligibilité est un droit et non une obligation.
Client éligible
Consommateur qui peut faire jouer la concurrence pour la fourniture de son électricité.
Sont concernés tous les clients ayant une consommation électrique destinée à un
usage non résidentiel.

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Client
Utilisateur des réseaux consommant ou produisant de l'énergie électrique.
ERDF a retenu la segmentation suivante des utilisateurs de réseaux :
Collectivité concédante
La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité. La loi prévoit que les communes
puissent se regrouper pour organiser ce service public. Cette intercommunalité prend le
plus souvent la forme d’un syndicat, d’une communauté de communes, d’une
communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.
La collectivité concédante assure généralement les trois domaines suivants :
- la négociation du contrat de concession avec EDF,
- la signature du contrat et le contrôle concédant,
- l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de réseau dans les
communes rurales conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 8
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Concession
La concession est une délégation de service public. Le concédant confie à un
concessionnaire, entreprise publique ou privée, la responsabilité de gérer un service
public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat
de concession.
Les caractéristiques essentielles de ce contrat sont pour le concessionnaire:
- un droit exclusif sur l’exercice du service concédé,
- la possibilité d’utiliser les voies publiques pour l’implantation du réseau et des
ouvrages,
- la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les
coûts d’exploitation et le financement des investissements.
Compteur
Equipement de mesure d’énergie électrique.
Compteur Direct
Compteur à branchement direct sur le RPD.
Compteur Indirect
Compteur alimenté par des transformateurs de mesure.
Consuel
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) agréé par
l’arrêté du 17 octobre 1973 pour exercer le contrôle de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Contrat d’Accès au Réseau
de Distribution d’électricité -
CARD-
Contrat conclu entre le client final et ERDF, portant sur l’accès au réseau, son
utilisation, etc. Le client a par ailleurs conclu un contrat de fourniture auprès d’un ou
plusieurs fournisseurs.
Contrat d'Accès en Injection
Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières de
l'injection sur le RPD HTA de l'énergie produite par l'installation de production du
demandeur ainsi que du soutirage au RPD HTA et / ou RPD BT de l'énergie électrique
nécessaire au fonctionnement des auxiliaires de cette installation de production.
Contrat d'Accès en Soutirage
Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières du
soutirage au RPD HTA de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de
l'Installation de consommation du demandeur, en dehors des auxiliaires de l'installation
de production. Ce contrat peut être le contrat d’accès au réseau en soutirage (CARD-

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S), le contrat Emeraude ou le contrat Vert.
Contrat d’Accès
Ce terme désigne de façon générique le contrat d’accès en soutirage et le contrat
d’accès en injection de l’installation du demandeur.
Contrat GRD-F
Contrat conclu, y compris ses annexes, entre un gestionnaire de réseau de distribution
et un fournisseur. Ce dernier peut ainsi accéder au réseau de distribution d’électricité
géré par le gestionnaire signataire. Il bénéficie également d’échanges de données pour
les points de livraison raccordés au réseau et pour lesquels ses clients ont souscrit un
contrat unique.
Contrat de raccordement
Contrat conclu entre ERDF et le client. Il a pour objet de déterminer les conditions dans
lesquelles l’exploitant distribution assure la réalisation des ouvrages de raccordement
ainsi que toutes opérations ou tous actes permettant le raccordement de l’installation
intérieure d’un client au réseau de distribution.
Contrat Unique -CU-
Contrat regroupant fourniture et accès / utilisation des réseaux, passé entre un client et
un fournisseur relatif à un ou des points de livraison. Il suppose l'existence d’un contrat
GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et ERDF.
Convention d’Exploitation
Document contractuel défini par le décret 2003-229 liant l’exploitant de l’installation au
Distributeur. La convention d’exploitation précise les règles nécessaires pour permettre
l’exploitation de l’installation en cohérence avec les règles d’exploitation du RPD
généralement en HTA.
Convention de Passage
Convention par laquelle un propriétaire de parcelle autorise un tiers à établir sur son
terrain un ouvrage destiné à son usage.
Convention de
Raccordement
Convention ayant pour objet de déterminer les modalités techniques, juridiques et
financières du raccordement du site au réseau. Elle précise notamment les
caractéristiques auxquelles doit satisfaire le site pour pouvoir être raccordé au réseau.
Coupure
Il y a coupure lorsque les valeurs efficaces des trois tensions composées sont
simultanément inférieures à 10% de la tension contractuelle Uc pendant une durée
supérieure ou égale à 1 seconde, en amont du point de livraison.
Court-circuit
Chemin conducteur accidentel ou intentionnel entre deux parties conductrices ou
davantage, rendant les différences de tension entre ces parties égales à zéro ou
proches de zéro.
Courant de court-circuit
Surintensité résultant d'un court-circuit dans un circuit électrique.
Court-circuit polyphasé
Chemin conducteur accidentel ou intentionnel entre deux conducteurs de phase à la
terre ou isolés, ou davantage (EN 60909).
Court-circuit monophasé
Chemin conducteur accidentel ou intentionnel, dans un réseau à neutre mis
directement à la terre ou à neutre impédant, entre un conducteur de phase et la terre
locale.
Courbe de charge
Ensemble des puissances mesurées en valeur moyenne sur une durée d’en général 10
minutes pendant un intervalle de temps défini. La courbe de charge se présente sous la
forme de diagramme traduisant l’évolution de la consommation.
Courant électrique
C’est le flux de charges électriques circulant dans un circuit.
Il se mesure en ampères (A) voire en kA. Un kilo ampère, kA est égal à 1000 ampères.