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Il pourra également être loisible à l’employeur d’inclure une
clause de non-sollicitation qui aura pour effet de limiter
davantage le commerce éventuel d’un employé suite à
la cessation d’emploi.
Notons que l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence s’il a résilié le contrat sans motif
sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif
de résiliation. En d’autres mots, en cas de congédiement,
sans motif sérieux, l’employeur ne pourra bénéficier de la
clause de non-concurrence incluse au contrat de travail qui
le lie à son ex-employé.
LE S RECOURS FONDÉS SUR LE CONTRAT
DE TRAVAIL
En cas d’inexécution d’un contrat de travail, l’employeur
et le salarié devront normalement s’adresser aux tribunaux
judiciaires conventionnels pour pallier tout manquement
en vertu du contrat qui les lie.
Il est également loisible aux parties de définir à l’avance
les dommages qui pourraient résulter d’une inexécution
des obligations du salarié ou de l’employeur. Ces dommages
prédéterminés feront l’objet d’une clause pénale, ellemême incluse au contrat de travail liant les parties. À titre
d’exemple, il est commun de trouver des clauses de nonconcurrence ou de non-sollicitation assorties d’une telle
clause pénale.
En ce qui concerne les réclamations basées sur la LNT, il
est à noter qu’il est du ressort de la CNT de recevoir les
plaintes des salariées, d’enquêter sur le bien-fondé de ces
plaintes et d’intenter les recours appropriés devant les
tribunaux civils ou de référer le dossier devant la CRT, selon
le cas. La CNT est aussi chargée de tenter d’amener les
employeurs et les salariés à résoudre leurs mésententes au
sujet des normes du travail. Notons finalement que la CNT
a également le mandat de surveiller l’application de la LNT
et peut donc décider de faire enquête auprès d’une entreprise
à sa propre initiative.
Lorsque, à la suite d’une plainte, la CNT est d’avis qu’une
somme d’argent est due à un salarié, elle met l’employeur
en demeure de payer cette somme à la Commission. Dans
l’éventualité où l’employeur ne paie pas, cette dernière peut
choisir d’exercer, pour le compte du salarié, l’action appropriée pour récupérer toute somme lui étant due.
Une action civile intentée en vertu de la LNT doit se faire dans
un délai maximal d’un an à compter de l’inexécution visée.
LE S RAPPORT S COLLEC TIFS DE TRAVAIL
L’accrédit ation syndic ale
Le processus de syndicalisation débute nécessairement
par la procédure d’accréditation auprès de la CRT. Cette
accréditation doit avoir pour objet une association
de salariés au sens du Code du travail. Ainsi, une telle association ne pourrait regrouper des travailleurs autonomes
ou des cadres d’une entreprise. L’association demandant
l’accréditation doit avoir pour finalité de s’intéresser aux
intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres
et viser particulièrement la négociation et l’application
des conventions collectives.
Suite à la demande d’accréditation, la CRT doit s’assurer
de vérifier le caractère représentatif de l’association et de son
droit à l’accréditation. La CRT verra notamment à vérifier
que l’employeur et l’association des salariés s’entendent sur
une unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise.
Elle doit également s’assurer que l’unité de négociation
comporte plus de 50 % des salariés qui sont membres de
l’association faisant l’objet de la requête en accréditation.
Celle-ci devra par la suite rendre sa décision et accréditer,
le cas échéant, l’association des salariés lui ayant fait la
demande.
L’accréditation a pour effet de conférer au syndicat le
pouvoir légal et l’obligation de représenter tous les salariés
compris dans l’unité de négociation, et ce, aux fins de la
négociation et de l’application de la convention collective.
La convention col lec tive
Le Code du travail définit la convention collective comme
étant une « entente écrite relative aux conditions de travail
conclues entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou
plusieurs employeurs ou associations d’employeurs ». C’est donc
à l’employeur et au syndicat à déterminer le contenu de la
convention collective.
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La convention collective doit avoir une durée
minimale d’un an et s’il s’agit de la première, une durée
maximale de trois ans.
Les parties peuvent convenir que la convention
collective ait un effet rétroactif sur une certaine
période de temps.
La convention collective vise nécessairement les
salariés inclus dans l’unité de négociation ayant fait
l’objet de l’accréditation.
La convention collective s’impose au nouveau salarié
qui s’intègre à la même unité d’accréditation tout au
long de la durée de la convention collective.
Les conf lits : la grève et le lock-out
Le Code du travail prévoit qu’une grève ne peut être
déclenchée tant qu’un syndicat n’a pas été dûment accrédité
et qu’il ne s’est pas écoulé un délai minimum de 90 jours
suivant le début des négociations en vue de la signature
d’une convention collective. En outre, pendant la durée
de la convention collective, la loi interdit au syndicat de
déclencher une grève. Ces règles concernant la grève sont
également applicables au lock-out, c’est-à-dire lorsque
GUIDE DE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE
2E ÉDITION
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