Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires

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Ordonnance
fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires
du 5 juillet 1994
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’article 20 du décret du 6 décembre 1978 concernant le service
dentaire scolaire1),
arrête :
Article premier 1 Le tarif des prestations médico-dentaires fournies
dans le cadre du service dentaire scolaire est fixé en fonction d’un
système de valeur de point.
2 La liste des prestations et la valeur en point de ces dernières sont
arrêtées dans l’annexe à la présente ordonnance.
Art. 2 Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.
Art. 3 L’ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le tarif pour les soins
dentaires scolaires est abrogée.
Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.
Delémont, le 5 juillet 1994
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-Pierre Beuret
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 410.72

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Annexe
Tarif des prestations médico-dentaires fournies dans le cadre
du service dentaire scolaire
PRESTATIONS GENERALES
Diagnostic chez les écoliers et adolescents
Points
4006
Triage à l'école, y compris la collaboration de l'assistante
dentaire
par ¼ h
23
Indemnité de déplacement selon chiffre 4035
4007
Triage au cabinet, y compris la collaboration de
l'assistante dentaire
par ¼ h
26
4008
Examen collectif des écoliers au cabinet (jusqu'à 12
écoliers par heure), y compris le devis et la note
d'honoraires détaillée
8,5
4009
Premier diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre
du service dentaire scolaire
14
Comprend : contrôle clinique de la carie, examen de la denture,
examen de l'hygiène buccale, examen rapide de l'état d'orthopédie
dento-faciale.
4010
Diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre du
service dentaire scolaire, dernière consultation à moins de
12 mois
9,5
Information du patient
4011
Instruction et information du patient sur les conséquences
d'interventions dentaires
15
 Est applicable pour la couverture juridique des problèmes médico-
légaux, par exemple lors d'une extraction d'une dent de sagesse en
malposition (fracture du maxillaire/lésion d'un nerf).
 Pas applicable pour des informations usuelles périodiques.
4012
Information/discussion avec le patient/les parents
21
 Ne peut pas être cumulé avec le chiffre 4011 dans la même séance.
 Comprend l'orientation du patient/des parents sur le mode et
l'évolution du traitement, les matériaux pour les restaurations, etc.
 Discussion sur l'état d'orthopédie dento-faciale, voir chapitre XI.

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3
Points
Certificat, rapport
4043
Rapport détaillé sur le diagnostic et le plan de traitement
32
Ce chiffre n'est applicable que si le rapport est demandé
explicitement, sinon chiffre 4044
4044
Rapport intermédiaire, rapport complémentaire ou
certificat final
24
4045
Etablissement d'une brève attestation pour l'assurance
facultative des frais de traitement dentaire ou attestation
spéciale pour soins dentaires scolaires
11
Radiographies, interprétation incluse et photographies
4050
Radiographie dentaire ou occlusale
5,5
4051
Téléradiographie ou radiographie crânienne, analyse et
relevé
45
voir chiffres 4808 et 4809
4052
Tomographie partielle, par exemple articulation temporo-
mandibulaire ou maxillaire inférieur latéral, séparé
35
4053
Radiographie panoramique d'un maxillaire ou d'une
moitié, status x par exemple
35
4054
Orthopantomographie, radiographie panoramique
45
4055
Orthopantomographie de coïncidence
75
4056
Radiographie palmaire, interprétation comprise
16
4057
Frais relatifs à la reproduction de radiographies
10
4058
Photographie extra-orale ou intraorale ou photographie
d'un modèle, par prise de vue
3
Les divers réglages de l'appareil pour la photographie du même sujet
sont comptés comme photographie unique.

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4
Points
Anesthésies
Les honoraires d'une anesthésie générale effectuée dans le cabinet
par les soins d'un anesthésiste se facturent selon entente avec les
assureurs.
4065
Anesthésie par infiltration
11
 Six anesthésies au maximum sont admises par séance.
 Le spray au chlorure d'éthyle ou l'anesthésie de surface sont
compris dans les prestations pour les injections, les extractions ou
les incisions.
 Un éventuel pré-anesthésique est inclus.
 Les anesthésies tronculaires comprennent : Tuber, Foramen palat.;
Foramen infrarorb.; Foramen incisiv.; Foramen mandib. ou mentale;
des deux côtés chacun.
 Les anesthésies terminales nécessaires en complément aux
anesthésies tronculaires sont incluses.
 Plusieurs anesthésies terminales dans le même quadrant sont
considérées comme une seule anesthésie.
4066
Anesthésie au protoxyde d'azote, par séance
22
Divers
4090
Empreinte du maxillaire au moyen d'un porte-empreinte
confectionné pour modèles d'étude ou de documentation
12
Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément
4091
Test de vitalité, une à six dents
2,5
4092
Test de vitalité par maxillaire, sept dents et plus
7,5
4093
Désensibilisation de collets hypersensibles, par dent
3,5
4094
Pose de la digue de caoutchouc, jusqu'à trois dents
6,5
4095
Pose de la digue de caoutchouc, quatre dents ou plus
11
4096
Petites retouches à la meulette, imprégnation incluse, par
dent ou par slice
7

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5
Points
PROPHYLAXIE
Diagnostic, hygiène buco-dentaire, conseils et motivation
4100
Anamnèse, instruction et motivation de l'hygiène
bucco-dentaire
par 5 min.
9
 Anamnèse de l'hygiène bucco-dentaire, de la carie, de
l'alimentation, de l'état parodontal et de la fluoration.
 Consultation et éventuellement motivation du patient.
 Démonstration et exercice des techniques de nettoyage.
4101
Coloration de la plaque, par sextant
2
Prophylaxie par fluoration
4107
Application de gelée fluorée ou de solution fluorée à 1 %,
par maxillaire
3
4108
Application de laque fluorée, jusqu'à quatre dents
7,5
Elimination de la plaque comprise
4109
Application de laque fluorée, plus de quatre dents
12
Elimination de la plaque comprise
Traitement par l'hygiéniste dentaire / l'assistante en
prophylaxie
4111
Traitement par l'hygiéniste dentaire
par 5 min.
3,5
4112
Traitement par l'assistante en prophylaxie
par 5 min.
2,5
Ce chiffre s'applique également pour les prestations effectuées par
l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées et l'assistante
dentaire avec diplôme SSO
Prophylaxie de groupe
Prophylaxie de groupe à l'école/dans un home/au cabinet
4113
Par le médecin-dentiste
par ¼ h
23
4114
Par l'hygiéniste dentaire
par ¼ h
9,5
4115
Par l'assistante pour soins dentaires scolaires, l'assistante
avec diplôme SSO, l'assistante en prophylaxie et
l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées
par ¼ h
5