demande d`autorisation d`exploitation de carriere *** saint

DEMANDE D’AUTORISATION
D’EXPLOITATION DE CARRIERE
***
Commune de
SAINT-ANDRE (974)
Lieux-dits "Menciol-les-Hauts" et "L’Hermitage"
Note complémentaire d’engagement de respecter les conclusions de
l’expertise écologique réalisée par Biotope, dans le cadre de la demande
de dérogation pour destruction d’habitats et d’espèces protégées au titre
de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement

I. INTRODUCTION
La société GUINTOLI a déposé début février 2015 un dossier de demande d’autorisation
d’exploiter une carrière aux lieux-dits « Menciol-les-Hauts » et « L’Hermitage » sur la
commune de Saint-André. Ce dossier a été complété suite aux remarques du service SPREI
de la DEAL fin septembre 2015.
Dans ce dossier, la société GUINTOLI s’est engagée à mettre en place une compensation
foncière liée à la perte brute de 7,5 ha d’habitat boisé compte tenu de la remise en état
agricole d’une grande partie du site de carrière de Menciol ; la mise en œuvre de cette
compensation devra également permettre la compensation pour les espèces de faune et de
flore protégées le nécessitant. Ce projet de compensation fera l’objet d’une procédure de
demande de dérogation pour destruction d’habitats et d’espèces protégées au titre de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement. Les mesures de compensation seront définies
et calibrées en étroite concertation avec les services de la DEAL dans le cadre de cette
procédure.
A ce titre, et de façon à préciser les enjeux sur les espèces protégées décrites dans l’Etude
d’Impact du dossier susnommé, GUINTOLI a missionné Biotope pour des inventaires de
terrain spécifiques sur ces espèces. Ces inventaires ont permis de confirmer ces espèces et
de mettre en évidence la présence de 4 autres espèces. L’expertise écologique de Biotope,
présentée en annexe de cette note, présente ces données écologiques complémentaires, et
apporte les conclusions suivantes vis-à-vis du dossier de demande d’autorisation d’exploiter
la carrière :
 Liste complète des espèces protégées, faune et flore, recensées sur le périmètre
d’étude, et qui feront l’objet de la compensation de faune et de flore.
 Le cahier des charges pour la définition de la compensation foncière prévue au titre
de la demande de dérogation.
 Validation des mesures ERC définies dans le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter la carrière vis-à-vis de la liste finale des espèces protégées.
Par la présente, la société GUINTOLI s’engage à respecter les conclusions du rapport de
Biotope dans le cadre de la demande de dérogation pour destruction d’habitats et d’espèces
protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, concernant le projet de
carrière aux lieux-dits « Menciol-les-Hauts » et « L’Hermitage » sur la commune de Saint-
André.

II. LISTE DES ESPECES PROTEGEES RECENSEES SUR LE SITE
La société GUINTOLI s’engage donc à traiter les espèces protégées ou en cours de protection
suivantes dans son dossier de demande de dérogation :
III. CAHIER DES CHARGES DE LA COMPENSATION FONCIERE
La compensation foncière suivra les critères suivants :
1. Surface visée par la compensation
Environ 15 ha (permettant d’être sur un ratio de 2 par rapport à la surface à compenser), en
lien avec le contexte naturel de la zone visée par le projet et les espèces considérées.
2. Habitats naturels et espèces visées
• Habitat et espèces végétales visées : forêt tropicale humide de basse et
moyenne altitude => reliques de forêts mégathermes hygrophiles préservées.
• Reptiles : présence de Phelsuma borbonica
• Oiseaux : cortèges des oiseaux forestiers indigènes et Busard de Maillard
• Insectes : présence des papillons remarques et/ou protégés
• Mammifères : présence des chauves-souris indigènes.
3. Logique d’intervention
Les hauts de l’Est accueillent des habitats naturels indigènes spécifiques des zones humides
et pluvieuses (> 1500mm). Bien que la zone du projet concerne des habitats dégradés, au vu
des espèces rencontrées, il convient de cibler un habitat naturel et d’espèces assimilables à
l’étage de végétation correspondant.
Sur cette base, il convient de rechercher un habitat équivalent, apportant des garanties, sur
le plan :
• Du foncier,
• De la gestion mise en place,
• Des composantes écologiques constituant le site retenu.
Il convient donc de viser un site :

• maîtrisé foncièrement (achat ou foncier déjà acquis),
• maîtrisé en termes de gestion des milieux naturels ou espèces, ou
gestionnaire déjà identifié,
• maîtrisé en termes de capacité logistique de gestion.
La solution idéale demeure un site naturel déjà acquis, muni d’un plan de gestion, attendant
des financements complémentaires pour la mise en œuvre de certaines actions (ex. Espace
Naturel Sensible du Département).
4. Partenaires mobilisables :
• Département de La Réunion => au titre des ENS, propriétaire,
• Parc National de La Réunion => au titre de la structure référente du PNR,
• Office National des Forêts => au titre de gestionnaire des forêts
départemento-domaniale,
• (DEAL Réunion => au titre que représentant de l’Etat et autorité
environnementale)

Annexe : Rapport d’Expertise écologique –
données écologiques complémentaires,
réalisé par Biotope en décembre 2015.