Un projet de loi caché dans un autre ? C

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Un projet de loi caché dans un autre ?
C-26, l’expansion des pouvoirs des agents de sécurité privés
au nom du droit du citoyen à l’autodéfense
Stéphane Walter
Thèse soumise à la
Faculté des études supérieures et postdoctorales
dans le cadre des exigences partielles du programme de
Maîtrise ès arts en criminologie
Le lundi 7 novembre 2016
Département de criminologie
Faculté des sciences sociales
Université d’Ottawa
© Stéphane Walter, Ottawa, Canada, 2017

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SOMMAIRE
La présente thèse de maîtrise vise à analyser les débats parlementaires sur le projet de loi
C-26, soit la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, aussi
surnommée le projet de loi Lucky Moose. Notre objectif était de voir comment s’est posée
la question du respect des droits et libertés des citoyens au regard de l’élargissement de la
capacité d’arrestation et du recours à la force par les citoyens pour protéger leurs
personnes et leurs biens, particulièrement du fait que cela touche aux pouvoirs des agents
privés de sécurité. En effet, les agents de sécurité privée qui n’agissent pas sous un statut
spécial de représentant de l’État, soit la très grande majorité, ont les mêmes pouvoirs que
les citoyens, tel que confirmé par les tribunaux, et ne sont pas soumis à la Charte
canadienne des droits et libertés comme l’est la police. L’analyse des débats
parlementaires nous a permis de constater que malgré quelques inquiétudes sur cet
élargissement des pouvoirs des agents de sécurité apporté par ce projet de loi, le focusing
event très médiatisé qui l’avait déclenché, soit l’affaire Lucky Moose où un citoyen avait
été arrêté pour avoir détenu abusivement un voleur dans son magasin, fut mis de l’avant
pour justifier son adoption malgré tout. C’est ainsi que le «droit fondamental» du citoyen
de se défendre a permis de balayer les craintes soulevées quant à l’impact de ce projet de
loi sur les pouvoirs de la sécurité privée.

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REMERCIEMENTS
J’aimerais tout d’abord remercier la Professeure Line Beauchesne pour m’avoir accepté
sous sa tutelle dès le tout début de mon admission à la maîtrise, et de m’y avoir guidé tout
au long du parcours. En fait, je dois ma reconnaissance à la Professeure Beauchesne non
seulement pour m’avoir soutenu tout au long de ce séjour que fut ma maîtrise, mais
également pour sa contribution avant même le commencement de ma maîtrise : dès mon
premier cours avec la Professeure Beauchesne, soit durant ma première année en
criminologie à l’Université d’Ottawa, je sus aussitôt que ce serait sous sa tutelle que je
voudrais entreprendre mes études supérieures. Maintenant la tâche achevée, étape depuis
longtemps anticipée, je ne puis suffisamment la remercier. Professeure Beauchesne,
merci. Merci, pour le partage généreux de votre sagesse et de votre soutient continu,
allant au-delà des heures de bureau et parfois même au-delà des jours ouvrables. Vous
demeurez pour moi une modèle et une source d’inspiration qui m’a suivi tout au long de
mon parcours académique, et qui continuera de me suivre tout au long de mon parcours
professionnel. J’aimerais ensuite remercier le Professeur Michael Kempa pour avoir
poussé la réflexion de ma thèse. Le Professeur Kempa fut également pour moi un
excellent mentor lors d’un contrat d’assistanat dont il sut en faire une expérience sans
pareil, pendant laquelle j’ai découvert une passion pour la pédagogie. Au Professeur
David Moffette : merci pour vos judicieux conseils et pistes de réflexions, lesquelles
pourraient, qui sait, servir de pistes pour des recherches ultérieures. Enfin, à mes parents,
ma famille, mes amis et mes collègues de travail, passés et présents : merci. Pour vos
mots d’encouragement et votre soutient gracieux tout au long de ce séjour : merci.
Merci. Thank you. Dankeschön.

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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ............................................................................................................. 1!
CHAPITRE 1 .................................................................................................................... 8!
CADRE THÉORIQUE ET REVUE DE LITTÉRATURE ........................................... 8!
1.1 Cadre théorique : criminologie critique ................................................................... 9!
1.1.1 Les principaux postulats de la criminologie critique .......................................................... 9!
1.1.2 Regard de la criminologie critique sur la sécurité privée .................................................. 11!
1.1.3 Pertinence de la criminologie critique pour cette recherche ............................................. 13!
1.2 La sécurité privée ...................................................................................................... 14!
1.2.1 Son évolution depuis les années 1960 ............................................................................... 14!
1.2.2 Les agents de sécurité privée objet de cette thèse ............................................................. 23!
1.3 Sécurité privée : situation canadienne .................................................................... 25!
1.3.1 Portrait de la sécurité privée au Canada ............................................................................ 26!
1.3.2 Cadre législatif et pouvoirs légaux de la sécurité privée ................................................... 29!
1.3.3 Amendements législatifs du projet de loi C-26 ................................................................. 50!
1.4 Focusing event et agenda politique ......................................................................... 52!
1.4.1 Établissement de l’agenda en politique ............................................................................. 52!
1.4.2 Focusing event .................................................................................................................. 53!
1.4.3 Contexte du projet de loi C-26 : de l’affaire Lucky Moose au Lucky Moose Bill ............. 57!
1.4.4 C-26 : un projet de loi qui en cache un autre? ................................................................... 62!
1.5 Question et sous-questions de recherche ................................................................. 64!
CHAPITRE 2 .................................................................................................................. 66!
MÉTHODOLOGIE ........................................................................................................ 66!
2.1 Choix d’une méthodologie qualitative .................................................................... 67!
2.1.1 Critères de pertinence de la recherche qualitative ............................................................. 67!
2.1.2 Validité interne et externe en recherche qualitative .......................................................... 70!
2.2 Technique de collecte de données : l’analyse documentaire ................................. 71!
2.3 Stratégie d’analyse : l’analyse de contenu .............................................................. 73!
2.3.1 Les étapes de l’analyse de contenu ................................................................................... 74!
2.4 Présentation du corpus documentaire .................................................................... 78!
2.4.1 Particularité des débats parlementaires comme données .................................................. 80

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CHAPITRE 3 .................................................................................................................. 82!
PRÉSENTATION ET ANALYSE DES DONNÉES ................................................... 82!
3.1 Légitime défense et défense des biens ...................................................................... 83!
3.1.1 Le droit fondamental d’un citoyen à se défendre .............................................................. 85!
3.1.2 Les préoccupations sur l’absence de provocation et le critère de proportionnalité .......... 89!
3.1.3 L’absence de référence à la sécurité privée ....................................................................... 94!
3.2 Le droit d’arrestation ............................................................................................... 97!
3.2.1 Les arguments en faveur de cette modification ................................................................. 98!
3.2.2 Possibilité d’abus par les citoyens ................................................................................... 103!
3.2.3 Les préoccupations face à la sécurité privée ................................................................... 112!
3.3 C-26, une réponse à l’affaire Lucky Moose ........................................................... 140!
3.4 Discussion générale ................................................................................................. 144!
CONCLUSION ............................................................................................................. 149!
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................ 156!
ANNEXES ..................................................................................................................... 165!
ANNEXE A : Garanties juridiques et application de la Charte canadienne des droits et libertés
.................................................................................................................................................. 166!
ANNEXE B : Nombre de détenteurs de permis individuels et d’agences par province, catégorie
de permis et par année .............................................................................................................. 167!
ANNEXE C : Lois sur la sécurité privée par provinces ........................................................... 170!
ANNEXE D : Avant C-26, pouvoirs d’arrestation et d’usage de la force par les agents privés
de sécurité sans statut spécial ................................................................................................... 173!
ANNEXE D.1 : Après C-26, pouvoirs d’arrestation et d’usage de la force par les agents privés
de sécurité sans statut spécial ................................................................................................... 176!
ANNEXE E : Jurisprudences relativement aux agissements des agents de sécurité privés, ainsi
qu’à l’assujettissement des ces derniers à la Charte ................................................................ 178!
ANNEXE F : Carnet de codage et signification des codes ...................................................... 180!
ANNEXE G : Témoins au projet de loi C-26 (à la Chambre des communes et au Sénat) ...... 183!
Annexe H : Distribution des parlementaires par affiliation politique ...................................... 186!
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES
Tableau 1 : Secteurs d’activités de la sécurité privée selon certains auteurs ............................ 24
Tableau 2 : Nombre d’enquêteurs privés, de gardiens de sécurité et de policiers au Canada en
1991, 1996, 2001 et 2006 (et estimation de 2014 – selon mes données recueillies) ................. 27
Tableau 3 : Revenu annuel moyen en dollars des enquêteurs privés et des gardiens de sécurité
vis-à-vis la police publique en 1995, 2000, 2005 ...................................................................... 28
Tableau 4 : Grille d’organisation des données .......................................................................... 75
Tableau 5 : Chronologie du corpus documentaire ..................................................................... 79
Tableau 6 : Liste de fonctions accomplies par la sécurité privée constituant une infraction en
temps normal ............................................................................................................................. 97