Prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de

PRISE EN CHARGE SANITAIRE
DES PERSONNES PLACÉES
SOUS MAIN DE JUSTICE
PRISE EN CHARGE SANITAIRE
DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
Rédaction : ministère de la Santé-ministère de la Justice • Création et mise en page : Paris • Éditions Dicom n° 12 101 • Diffusion S12 080 • Octobre 2012
PRISE EN CHARGE SANITAIRE
DES PERSONNES PLACÉES
SOUS MAIN DE JUSTICE
La première version de ce guide éditée en décembre 1994 avait
pour objectif d’accompagner la mise en place de la réforme relative
à la prise en charge sanitaire des personnes détenues
et à leur protection sociale.
Une seconde version a été publiée en janvier 2005 prenant en compte
dix ans d’évolution sanitaire et pénitentiaire.
Cette troisième version tient compte des dernières dispositions législatives
et réglementaires et des travaux conduits sur différentes thématiques
notamment celles portant sur l’organisation des soins en santé mentale,
les addictions, les auteurs d’infractions à caractère sexuel,
la prévention du suicide.
La première partie traite de l’organisation des structures administratives et de
gestion concourant au suivi de ces prises en charge.
La deuxième partie est consacrée au système de soins et aux modalités
d’exercice des personnels soignants contribuant à celui-ci. Quatre cahiers
précisent les droits spécifiques liés à cet exercice professionnel, l’organisation
du système de soins, les droits sociaux de ces personnes et les prises
en charge particulières liées à cette population.
La troisième partie est dédiée aux documents cadres auxquels tous
les établissements de santé et pénitentiaires devront dorénavant se référer.
Enfin, des annexes constituent la quatrième partie.
CETTE TROISIÈME VERSION S’INSCRIT DANS UNE VOLONTÉ
D’AMÉLIORATION DE CETTE POLITIQUE DE SANTÉ.
www.social-sante.gouv.fr
www.justice.gouv.fr
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
PRISE EN CHARGE SANITAIRE
DES PERSONNES PLACÉES
SOUS MAIN DE JUSTICE

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SOMMAIRE
INTRODUCTION : LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
- Organisation des ministères de la Santé et de la Justice
- Instances de contrôle, d’évaluation et de coordination
P. 9 > 35
#1
DOCUMENTS CADRES
- Modèle de protocole cadre
- Annexes au protocole
- Modèle de convention entre l’établissement de santé
assurant les soins somatiques et celui assurant les soins psychiatriques
- Modèle de convention relative à la protection sociale
- Repères utiles pour la prise en charge de la santé des personnes mineures
détenues
#3
RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES
CAHIER I DÉONTOLOGIE ET RÉGLEMENTATION
- Droit applicable au personnel de santé
- Droit applicable au personnel de santé et de justice
- Droit applicable aux personnes détenues
- Droit applicable aux prestations pharmaceutiques et aux conditions
d’hygiène hospitalière et dans les établissements pénitentiaires
CAHIER II ORGANISATION DES SOINS SOMATIQUES ET PSYCHIATRIQUES
CAHIER III PROTECTION SOCIALE ET MODALITÉS FINANCIÈRES
DE PRISE EN CHARGE
CAHIER IV PRISES EN CHARGE SPÉCIFIQUES ET PRÉVENTION
#2 P. 37 > 215
P. 217 > 255
ANNEXES
- Annexes de la partie I
- Annexes de la partie II
- Annexes générales
#4 P. 257 > 365
En application du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction partielle
ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite
sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard, que l’usage abusif
et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.
© Ministère de la Justice, Paris, 2012
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Paris, 2012
ISBN : 978-2-11-129983-2

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PRÉAMBULE INTRODUCTION
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
LOI N° 94-43 DU 18 JANVIER 1994 RELATIVE À LA SANTÉ PUBLIQUE
ET À LA PROTECTION SOCIALE
La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a posé le principe
du transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au ministère de la Santé.
Cette loi a notamment fi xé trois principes fondamentaux :
- l’affi liation obligatoire des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général
de l’assurance maladie. À ce titre, elles bénéfi cient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations
en nature de l’assurance maladie et maternité servies par le régime général ;
- la mise en place au sein de chaque établissement pénitentiaire d’une unité de consultations
et de soins ambulatoires (UCSA), unité hospitalière rattachée à un établissement de santé de référence ;
- le versement par le ministère de la Justice des cotisations sociales de ces personnes à l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL
ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES (HPST)
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009)
comporte quatre titres :
- Titre 1 : La modernisation des établissements de santé
- Titre 2 : L’accès de tous à des soins de qualité
- Titre 3 : Prévention et santé publique
- Titre 4 : Organisation territoriale du système de santé
Les enjeux de la réforme sont majeurs :
- mieux coordonner les actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population ;
- répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire ;
- développer une politique de prévention et de santé publique ;
- défi nir les missions et moyens des agences régionales de santé (ARS).
Cette loi précise notamment que l’organisation de ces soins rentre bien dans les compétences des missions
des agences régionales de santé (article L. 1431-1 du CSP), les objectifs et les moyens dédiés étant fi xés
par le schéma régional d’organisation des soins (article L. 1434-9 du CSP) en articulation avec le projet
régional de santé.
Depuis vingt ans, les modalités de prise en charge de la santé des personnes détenues ont connu des évolutions
profondes et majeures. La réforme du système de soins en milieu pénitentiaire, initiée par la loi du 18 janvier 1994
relative à la santé publique et à la protection sociale, a confi é au service public hospitalier l’ensemble de ces prises
en charge.
Les personnes sous main de justice doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population
générale : en cela, la loi de 1994 représentait une avancée de santé publique et un progrès considérable pour les
droits d’une population particulière. Le principe a été réaffi rmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cependant, la prise en charge de cette population et son amélioration nécessitent non seulement la prise en compte
de leur situation sanitaire particulière mais également la nécessité d’intégrer le contexte du monde carcéral et ses
contraintes.
Ces deux cultures dont la diversité doit être reconnue se côtoient au quotidien. Les acteurs de ces services publics
se doivent de travailler ensemble dans le respect de leurs missions spécifi ques mais en recherchant un objectif
commun : l’amélioration de la santé de la personne détenue. L’approche pluridisciplinaire dans le respect mutuel
est, par là-même, une nécessité.
Le présent guide relatif à
La prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice constitue la
troisième édition de celui initialement publié fi n 1994. Il tient compte des nouvelles et nombreuses dispositions
législatives et réglementaires intervenues depuis ces dix dernières années. Cette actualisation est particulièrement
attendue par tous les professionnels de terrain.
Rédigé sous forme de fi ches synthétiques, le guide a vocation à répondre aux questionnements des
professionnels sur l’ensemble des domaines qui constituent la prise en charge sanitaire et sociale des person-
nes sous main de justice. Il fournit des orientations à propos des règles spécifi ques liées à l’environnement
du monde carcéral et traite également des modalités de prise en charge de la santé de cette population.
La mise en œuvre de ces recommandations repose sur l’engagement et les compétences des personnels tant
soignants que pénitentiaires. Seule une action régulière, accomplie au plus près des personnes détenues, constitue
un gage de réussite.
Le présent guide se veut un document de référence destiné à tous les acteurs contribuant, de près comme de loin,
à ces missions.
Il constitue un document complet - au demeurant perfectible -, qui doit nourrir la réfl exion et l’action au quotidien
des différents acteurs de terrain.
La refonte - inscrite dans ce guide - du protocole cadre liant les établissements de santé et pénitentiaires devra
amener à une révision des actuelles conventions dans l’année suivant cette publication.
L’harmonisation du fonctionnement de ces structures constitue en effet une priorité.
Nous tenons à remercier tout particulièrement les auteurs de la troisième édition de ce guide. Nous savons pouvoir
compter sur votre compréhension et votre détermination pour atteindre ensemble les objectifs fi xés.
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LOI N° 2002-1138 DU 9 SEPTEMBRE 2002 D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
POUR LA JUSTICE
La population pénale se caractérisant par une prévalence accrue des troubles mentaux et la proportion
des personnes détenues atteintes augmentant, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de
programmation pour la justice, en son article 48, a apporté d’importantes modifi cations au Code de la santé
publique dans le but d’améliorer les conditions d’accès aux soins pour les personnes détenues atteintes de
troubles mentaux.
Ces dispositions excluent la possibilité d’hospitalisation à temps complet au sein d’un établissement pénitentiaire.
Les hospitalisations doivent désormais être réalisées en milieu hospitalier et principalement effectuées dans
des unités hospitalières spécifi quement aménagées pour recevoir des personnes détenues (UHSA).
Ces unités sont créées dans l’objectif de recevoir les personnes détenues hospitalisées avec ou sans leur
consentement, pour une durée indéterminée notamment lorsqu’elles ne relèvent pas d’une prise en charge
dans une unité pour malades diffi ciles. Le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 pris pour l’application de ces
dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la justice défi nit les modalités de garde, d’escorte
et de transport au sein des UHSA.
En l’absence d’UHSA ouverte dans le ressort territorial, l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de
troubles mentaux continue d’être assurée par un établissement de santé habilité.
La loi opère également, pour les personnes détenues, la fusion des régimes d’hospitalisation sous contrainte
(hospitalisation d’offi ce et hospitalisation à la demande d’un tiers) en un régime unique fondé sur la nécessité
des soins.
Par cette loi, le législateur a notamment voulu renforcer l’action éducative auprès des mineurs détenus, d’une
part en inscrivant l’intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au
sein des quartiers mineurs, et d’autre part en créant des nouveaux établissements pénitentiaires entièrement
voués à l’accueil de ces publics (EPM).
LOI N° 2009-1436 DU 24 NOVEMBRE 2009 PÉNITENTIAIRE
Plusieurs facteurs justifi aient l’adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : le
contexte international (la résolution du 17 décembre 1998 du Parlement européen invitant les États à
élaborer une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires, les “
règles minima ” des Nations unies,
les règles pénitentiaires européennes), le contexte juridique interne (les normes régissant la détention
étaient majoritairement réglementaires) et le contexte médiatique et politique.
Cette loi, texte d’envergure relatif au service public pénitentiaire, comporte plusieurs grandes orientations :
- les missions du service public pénitentiaire assurées par l’administration pénitentiaire avec le concours des
autres services de l’État, des collectivités territoriales et des associations, sont clarifi ées ;
- la prévention de la récidive est renforcée avec le développement des mesures en milieu ouvert et des
aménagements des peines ;
- la condition juridique de la personne détenue est reconnue et le bénéfi ce de ses droits, notamment civiques,
sociaux, religieux, familiaux et professionnels est rappelé et limité aux seules contraintes inhérentes
à la détention ;
- les principes généraux relatifs aux régimes de détention sont élevés au niveau législatif (répartition des
personnes condamnées, régime disciplinaire, isolement, règlements intérieurs, encellulement individuel,
etc.) ;
- les personnels pénitentiaires bénéfi cient d’une meilleure reconnaissance par une valorisation de leurs
fonctions, un renforcement de leur autorité et de leur protection ainsi que par la création d’un code de
déontologie et d’une prestation de serment.
Ce texte conforte la spécifi cité de la prise en charge des mineurs détenus en garantissant le respect des droits
fondamentaux reconnus à l’enfant et en consacrant l’obligation d’activité à caractère éducatif pour les mineurs
qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire. Par voie de décret, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
assure la mise en œuvre des activités socio-éducatives.
Concernant la santé, la loi pénitentiaire garantit aux personnes détenues un accès à la prévention et à
l’éducation sanitaires, une qualité et une continuité des soins dans des conditions équivalentes à celles dont
bénéfi cie l’ensemble de la population.
Elle réaffi rme le droit des personnes détenues au secret médical, au secret de la consultation, et octroie
également le droit à un bilan relatif aux produits stupéfi ants, d’alcool et de tabac, à une visite médicale
précédant la libération, à un aidant si elle souffre d’un handicap et le droit de s’entretenir, hors la présence
du personnel pénitentiaire, avec les personnes de confi ance, les personnes majeures accompagnant les
personnes mineures ou les bénévoles intervenant auprès des malades en fi n de vie.
Par ailleurs, la loi pénitentiaire prévoit de prendre en compte l’état psychologique des personnes détenues
tout au long de leur détention ainsi que des spécifi cités liées aux femmes et aux mineurs.
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