statut / propriété intellectuelle / contrat

GUIDE PRATIQUE
DU MÉTIER
DE DESIGNER
2010
STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT
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Avertissement
Ce guide pratique a pour but de mettre à la disposition des designers une synthèse des
règles juridiques élémentaires qui encadrent leurs actions de création et des informations
pratiques relatives à l’exercice de leur métier. Les termes d’ordre technique employés
appartiennent au langage usuel de la discipline.
Ce guide a une valeur informative pour les designers et ne peut se substituer à l’avis
d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des affaires et/ou en propriété intellectuelle afin d’approfondir chaque cas et d’actualiser ses propres informations.
GUIDE PRATIQUE
DU MÉTIER
DE DESIGNER
2010
STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT
Édition : Patrice Juin, VIA
Conception graphique : Nicolas Hubert
Secrétariat de rédaction : Violaine Aurias
Correction : David McDougall
Attachée de Presse : Pauline Lacoste, VIA
©VIA 2010
29, avenue Daumesnil – 75012 Paris
www.via.fr
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Rédaction
Dominique Serrell
consultanteexpert en
management
de projet, certifiée
à la pratique
du droit,
fondatrice
de l’agence
TerresNuages
(Paris)
•
Sous la direction
de Gérard Laizé,
directeur général
du VIA
Michel Bouisson,
responsable du
programme d’Aide
à la création VIA
et des relations
avec les écoles
de design
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SOMMAIRE
04.
PRÉAMBULE
06.
I. LES CADRES STATUTAIRES DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER
07.
1. Choisir un code d’activité
07.
08.
08.
08.
09.
10.
10.
11.
12.
2. Choisir un statut juridique et fiscal :
2.1. Statut de salarié
2.2. Statut indépendant
15.
02.
A. Auto-entrepreneur
B. Profession libérale
C. Entreprise individuelle
D. Artiste
E. Salarié en portage salarial
2.3. Entreprise inscrite au registre des sociétés
38.
III. PROTÉGER LA CRÉATION
39.
39.
40.
40.
40.
40.
41.
41.
41.
1. La protection par le droit d’auteur
1.1. Notions élémentaires
1.2. Champs d’application du droit d’auteur
1.3. Antériorité
1.4. Originalité
1.5. Contrat de travail et droit d’auteur
1.6. Œuvre de collaboration et œuvre collective
1.7. La notion de copyright
1.8. Les moyens de preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité de la création
42.
42.
44.
45.
2. La protection par le dépôt
2.1. Dessins et modèles
2.2. Brevet d’invention
2.3. Marque
48.
IV. EXPLOITER LA CRÉATION
49.
49.
49.
1. La propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique et propriété industrielle
1.1. La propriété littéraire et artistique
1.2. La propriété industrielle
49.
49.
50.
50.
51.
2 Conditions d’exploitation de la création
2.1. Notions élémentaires
2.2. Nature des droits cédés
2.3. Domaine d’exploitation des droits cédés
2.4. Cession proportionnelle ou forfaitaire
51.
51.
52.
3. Les types de contrat
3.1. Contrat de licence
3.2. Contrat de cession
53.
V. GLOSSAIRE
66.
VI. Adresses utiles
70.
VII. Bibliographie
II. SCHÉMA GÉNÉRAL D’INTERVENTION D’UNE MISSION DESIGN (PRATIQUES USUELLES)
16.
16.
19.
19.
20.
1. Le produit
1.1. Les principales étapes de l’étude
1.2. Les conditions de commercialisation du produit
1.3. Les droits de propriété intellectuelle
1.4. Exploiter la création : les types de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle
23.
23.
24.
24.
24.
2. Scénographie/création événementielle/PLV
2.1. Les principales étapes de l’étude
2.2. Les honoraires d’étude
2.3. Les droits
2.4. Le cadre contractuel/assurances
26.
3. Architecture d’intérieur
26.
26.
26.
30.
A. Architecture intérieure d’un site privé
32.
32.
34.
34.
B. Conception de l’identité architecturale d’une marque commerciale
34.
C. Décoration
34.
D. Négoce
34.
E. Création de mobilier spécifique ou de « modèles »
35.
4. Autres champs de l’activité de designer
1. Les différentes missions
2. Les principales étapes de l’étude
3. Les honoraires
1. Déroulement de l’étude
2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi
3. Types de mission
.03
PRÉAMBULE
DESIGNER UN MÉTIER
Rappel de données étymologiques
Léonard de Vinci désignait l’art et notamment la peinture comme étant cosa mentale, une
chose de l’esprit. La langue française a longtemps ignoré la différence orthographique entre
le mot « dessin » et le mot « dessein » ou « but ».
Le terme «designer» apparaît comme un anglicisme dans le dictionnaire de la langue française, le Journal officiel propose le terme « stylicien », en traduction libre anglais/français
le mot « créateur » est proposé.
Or, contrairement à une croyance répandue, si design est un mot anglais, son origine est
latine, designare signifiant « marquer d’un signe distinctif ». Il est apparu dans la langue
française pour signifier à la fois « dessein » et « dessin ». Il associe ainsi deux éléments :
l’idée et sa représentation.
1. Source : Agence pour
la promotion de la
création industrielle
(APCI). Définition de
l’International Council
of Societies of Industrial
Design (ICSID), 2002.
2. Il existe de
nombreuses définitions
du terme design et de
cette discipline. Nous
avons retenu celle qui
nous semble la plus
proche de notre
expertise. Dans le
glossaire sont citées
d’autres définitions qui
marquent le champ
d’autres expériences.
04.
Le design recouvre des domaines très variés de la création artistique : du mobilier et des objets
au graphisme, sites Web, services, images en trois dimensions, textile, mode, stylisme, jusqu’à
l’architecture, l’architecture intérieure et même l’urbanisme et le paysage. Récemment on utilise également ce terme dans le domaine du son, de la lumière, des odeurs et de la cuisine…
« Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de
la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sont
intégrés au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi il constitue le principal facteur d’humanisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échanges
économiques et culturels1. »
Les rapprochements parfois effectués entre le design et une certaine démarche marketing,
tout comme l’emploi abusif de ce mot, nuisent à une bonne compréhension de ce métier.
Le design est une « discipline » à part entière et non un terme fourre-tout servant à décrire
toute activité artistique. Elle recouvre un large éventail de professions dans lesquelles produits, services, graphisme, architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer2. Si les
champs d’application sont de plus en plus larges, les « arts appliqués » désignent ce secteur d’activité.
Le designer est une personne qui conçoit un produit en harmonisant les critères esthétiques
et fonctionnels et en répondant à un cahier des charges élaboré soit par les ingénieurs, soit,
le plus souvent, par les services commerciaux (direction générale, marketing, recherche et
développement) des commanditaires. Il exerce donc une activité intellectuelle et non une
simple activité de service.
Interface, d’une part, entre les services de la direction générale, le marketing et le département de recherche et développement (R&D) qui déterminent la stratégie de l’entreprise et les
besoins des clients, et d’autre part avec les services de fabrication, le designer réunit les
impératifs des uns et des autres pour les formaliser en un produit « cohérent » parfois « en
avance sur les modes de vie ». Il se tient perpétuellement au courant de l’évolution des
concepts, des technologies, des matériaux, des modes, des pratiques et des usages, mais
aussi des comportements des individus et des évolutions de la société.
Les attitudes requises, quant à elles, sont l’esthétisme, la créativité, l’observation, la maîtrise
des techniques informatiques, et un certain don ou une capacité à anticiper les futurs modes
et comportements.
Le designer travaille soit en tant qu’employé intégré dans une agence dite « de design » ou
dans le service R&D d’un industriel ou d’un distributeur, soit en tant qu’indépendant (autoentrepreneur, profession libérale, « free lance » artiste ou en portage salarial).
En revanche, la profession peine à s’organiser et à se constituer en corporation ; jusqu’en
juillet 2008, aucun code d’activité NAF spécifique ne lui était directement réservé3. On attribuera l’origine de cette particularité à son mode de recherche et d’expression, essentiellement
individuel et artistique.
«Ce métier qui s’invente et se construit préfigure en fait ce que seront certaines professions
de demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthétisent les divers apports. Tout ceci explique aujourd’hui la situation complexe dans laquelle se
retrouve tout jeune diplômé au sortir de l’école, obligé de choisir un statut professionnel par
défaut, bien souvent démuni quant à la manière d’établir les bases de négociation avec un
client et toujours inquiet sur l’étendue réelle de la protection de sa création. »
Il existe de nombreuses écoles de formation au design dont les principales sont listées dans
ce guide au chapitre « Adresses utiles ».
On peut préciser notamment que la formation au design global4 a été renforcée en France
par la création, en 1982, d’une école nationale supérieure publique dédiée à la création et
au design industriel, l’ENSCI-Les Ateliers, qui est venue renforcer la formation apportée par
l’École Camondo des arts décoratifs créée en 1944. Ces deux écoles nationales supérieures
proposent des cycles de formation bac + 5 qui débouchent sur un diplôme de designer.
Depuis trente ans, le VIA côtoie le monde de la création dans le domaine de l’aménagement
du cadre de vie. Les jeunes talents nous questionnent quotidiennement sur des sujets qui
dépassent notre champ de compétence. Ce guide, dont nous avions confié la rédaction dans
sa première version de 2006 à Jade Nesme, jeune diplômée de l’université Lumière-Lyon II,
a été refondu et étendu sous la direction du VIA. Sa rédaction a été réalisée par Dominique
Serrell, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de la société TerresNuages, consultanteexpert en management de projet et agent artistique dans les domaines de l’architecture et
du design depuis une trentaine d’années5.
Ce guide a pour projet de fournir des éléments simples et clairs permettant de tracer un
panorama de la pratique de cette profession :
● exercer le métier de designer et choisir un statut ;
● formaliser les différents champs de la commande et des interventions : étendue de l’art ;
● appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle et sa contractualisation ;
● lister les adresses utiles ;
● fournir un glossaire du vocabulaire utilisé.
3. Les codes NAF
répertoriés par le
ministère de l’Industrie
sont, au jour de mise
sous presse du présent
guide, 74-10Z et ses
sous-catégories.
4. Voir glossaire.
5. Intervenante à l’École
des arts décoratifs
Camondo à Paris en
dernière année.
Gérard Laizé, directeur général du VIA
Michel Bouisson, responsable du programme d’Aide à la création VIA et des relations avec
les écoles de design
.05
01.
LES CADRES
STATUTAIRES
DE L’EXERCICE
DE LA PROFESSION
DE DESIGNER
06.
1. CHOISIR UN CODE D’ACTIVITÉ
Le design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d’activité n’existait avant
2008.
C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui classe et
codifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d’activités françaises
(NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d’activités qui se substitue au code
APE. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (NACE) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des
habitudes nationales. La NAF donne à une profession sa visibilité en permettant notamment
de connaître le nombre de professionnels qui la constitue et leur poids économique.
L’INSEE affecte à l’entreprise ou au travailleur un code NAF suite à l’inscription de son activité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se fondant sur l’activité principale
décrite par le professionnel.
Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi dix-huit codes d’activité. Il n’a pas, à ce
jour, de statut propre identifié correspondant à son activité. Néanmoins, en 2008, grâce à l’action conjuguée des pouvoirs publics et de syndicats professionnels, un code 74.10 «Activités
spécialisées de design» a vu le jour. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l’INSEE
en France, mais aussi par tous les organismes de statistique de la Communauté européenne.
L’obtention de ce code est un atout indéniable pour promouvoir une politique de design.
74.10Z : Activités spécialisées de design et ses sous-catégories comprenant :
– la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, chaussures,
bijoux, meubles, objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour
les autres biens personnels ou domestiques ;
– le design industriel ;
– les activités de concepteur graphique ;
– la décoration d’intérieur.
74.10.11 : Services de design de décoration d’intérieur
74.10.12 : Services de design de produits industriels
74.10.19 : Autres services de design spécialisés dont la création de dessins et modèles,
meubles, emballages notamment1.
74.10.20 : Designs originaux
1. Source INSEE
2008/AFD 2008
(Association française
des designers).
2. CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE ET FISCAL
Le designer doit, dans un premier temps, choisir le statut correspondant à l’exercice de son
métier parmi les différentes options suivantes :
a) être embauché dans une entreprise dans le secteur design ou recherche et développement, ou dans une agence spécialisée dans le design ;
b) travailler en indépendant et choisir les différents cadres statutaires qui s’offrent à lui ;
c) créer une société avec ou sans associés autre que lui-même, placée sous le régime général des sociétés commerciales, y compris les sociétés d’architectes, sous forme d’EURL,
SARL, SA ou SAS.
.07
2. La législation est en
perpétuelle évolution.
Il est impératif de se
renseigner afin d’être au
mieux conseillé. Vous
pouvez pour cela vous
rendre à l’Inspection du
travail ou consulter les
différents sites Internet de
référence du gouvernement:
www.gouv.fr, et vous
renseigner auprès du
ministère du Travail sur
les différents contrats
de travail, le statut de
profession libérale ou
d’indépendant.
3. Quels sont les
avantages d’un tel statut?
(Source : article de Nawal
Maftouh, Le Figaro, 26
mars 2009)
« L’auto-entrepreneur
bénéficie d’un système
d’imposition très souple.
Il ne supporte qu’un seul
prélèvement fiscalo-social,
mensuel ou trimestriel. En
outre, s’il ne réalise aucun
chiffre d’affaires, il ne
subira pas de
prélèvement.
«–Avantage social :
le régime d’autoentrepreneur ouvre droit
à l’assurance maladie et
à la retraite à partir du
premier euro de chiffre
d’affaires réalisé.
Le prélèvement des
cotisations sociales
s’opère à la source en
fonction des recettes
encaissées au cours d’une
période donnée.
« –Avantage fiscal :
le principe d’un unique
prélèvement fiscal et
social soumet l’autoentrepreneur à un
prélèvement équivalent
à 13 % de son chiffre
d’affaires pour toute
activité commerciale,
20,5 % pour une activité
libérale ou 23 % pour les
activités de service.
Si l’auto-entrepreneur opte
pour le régime microsocial simplifié, il peut
08.
2.1 STATUT DE SALARIÉ
Le designer exerce en tant que salarié :
a) pour le compte d’une société spécialisée en design ;
b) au sein du secteur recherche et développement d’une société industrielle ou de distribution;
c) pour un confrère exerçant en société commerciale ;
d) pour un confrère exerçant en profession libérale.
Il rentre alors dans le domaine du droit du travail et obtient un contrat de travail :
– CDD : contrat à durée déterminée lié à un ou plusieurs projets avec une durée déterminée
d’un mois à deux ans, renouvelable deux fois2 ;
– CDI : contrat à durée indéterminée.
Les conditions d’exercice sont celles définies par le Code du travail, la convention collective
dont dépend l’entreprise et le règlement intérieur de l’entreprise (notamment si l’entreprise
a plus de dix salariés).
2.2 STATUT – INDÉPENDANT
Dans le cas où le designer choisit de travailler pour son propre compte, en tant qu’entrepreneur individuel (l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne),
cinq possibilités de statut juridique et fiscal s’ouvrent à lui à ce jour :
a) auto-entrepreneur3 ;
b) profession libérale ;
c) entreprise individuelle ;
d) artiste ;
e) salarié en portage salarial4.
A. Auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (titre 1, chapitre 1) instaure le statut de l’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.com).
Le statut juridique de l’auto-entrepreneur est celui d’une entreprise individuelle. Sa responsabilité concernant d’éventuelles dettes contractées à l’occasion de son activité
professionnelle est illimitée5. Pour protéger son patrimoine, l’auto-entrepreneur ne dispose
que de la possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne sur le site de
lautoentrepreneur.com. Dans cette déclaration, l’auto-entrepreneur fournit simplement son
état civil, ses coordonnées et un descriptif de son activité.
Qui peut bénéficier de ce régime?
Toute personne ne voulant pas créer une société commerciale.
● Étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité, personne souhaitant développer une activité en plus de son activité normale.
●
Avantages particuliers
● Dispense d’inscription au registre du commerce.
● Création et radiation simplifiée.
●
●
●
●
Suppression de la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé
au rez-de-chaussée en tant que local professionnel.
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA6).
Comptabilité simplifiée (livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des
recettes et pièces justificatives pour les achats, à collecter et à conserver).
Fiscalité simplifiée :
– impôt libératoire sur le revenu (IR) et exonération de la taxe professionnelle,
ou
– calcul et paiement de l’impôt l’année qui suit celle des bénéfices.
Charges sociales
● Montant des charges sociales calculé sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé :
– 12 % pour une activité commerciale ;
– 21,3 % pour une activité de prestations de services et des professionnels libéraux.
Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires. Dans le cas où le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie aucune charge sociale contrairement à l’ancien statut
de profession libérale ou d’entreprise individuelle (artisan ou commerçant).
Quelles conditions?
● Chiffre d’affaires annuel limité à 32000 euros HT pour les prestations de service relevant
de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) avec une tolérance de dépassement de l’administration fiscale de + 10%.
● Chiffre d’affaires annuel limité à 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises avec une tolérance de dépassement de l’administration fiscale de + 10 %.
B. Profession libérale
Qui peut en bénéficier?
● Toute personne exerçant une science ou un art dont l’activité intellectuelle prend une part
significative dans l’activité.
Démarches
● S’inscrire au régime social des indépendants (RSI), interlocuteur social unique du chef
d’entreprise indépendant depuis le 1er janvier 2008, chargé de la collecte des cotisations
et contributions sociales personnelles (l’URSSAF encaisse les cotisations patronales et
salariales) : les cotisations minimales annuelles sont à régler par trimestre. La première
année d’activité, elles sont calculées sur un forfait minimum, puis, les années suivantes,
sur le montant de la déclaration fiscale annuel de l’année précédente.
● S’inscrire aux autres caisses de retraite via le RSI.
● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices non commerciaux (BNC).
Forme juridique
Profession libérale.
Inconvénients
● Les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. L’entrepre-
prétendre au versement
libératoire de l’impôt sur
le revenu. Mais le revenu
de référence du foyer
fiscal ne doit pas
dépasser 25 195 euros
pour une personne seule
et 50 390 euros pour un
couple sans enfant.
N’étant pas soumis à la
TVA, l’auto-entrepreneur
jouit également d’une
exonération de la taxe
professionnelle pendant
trois ans.
«–Autres avantages : une
comptabilité allégée avec
la tenue d’un cahier
regroupant les recettes
et dépenses peut faire
l’affaire. L’unique obligation
réside dans la
conservation de toutes les
factures classées
chronologiquement. L’autoentrepreneur aura la
possibilité de protéger son
patrimoine immobilier par
simple acte notarié. Il
pourra également utiliser
son domicile comme local
professionnel sans aucune
autorisation administrative
au préalable si ce dernier
se trouve en rez-dechaussée.
« Peut-on mettre fin à son
activité?
«L’auto-entrepreneur est
libre d’interrompre ou non
son activité à n’importe
quel moment sans être
soumis à des formalités ou
obligations administratives
et fiscales.»
4. Statut temporaire
5. En entreprise
individuelle, les biens de la
personne font partie de son
fonds de commerce et
peuvent être appelés en
garantie en cas de faillite
ou de dettes sociales et
fiscales.
6. Il est impératif
d’indiquer « TVA non
applicable, art. 293 B
du CGI » sur les factures
émises.
.09
●
●
●
neur est donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens
Retraite faible.
Charges sociales et fiscales à régler en présence ou non de chiffre d’affaires : charges
minimales annuelles à régler de 1 800 à 2 000 euros en moyenne.
Au-delà d’un certain revenu, la fiscalité est défavorable.
C. Entreprise individuelle
C.1 Prestations de service ou commerciales
Qui peut en bénéficier?
Toute personne vendant des prestations de service.
Démarches
● S’inscrire et demander une immatriculation à la chambre du commerce et de l’industrie
(CCI).
● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
7. Se reporter aux
inconvénients de la
profession libérale.
8. Travail manuel sans
aide automatisée.
Inconvénients7
C.2 Artisans
Qui peut en bénéficier?
● Toute personne vendant des objets de type artisanal8 : maquette, prototype, série limitée
où la « main-d’œuvre » est la valeur marchande.
Démarches
● S’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Avantages
● Rapidité de création.
● Droit à un centre de gestion agréé facilitant les démarches (expert-comptable spécifique).
● Charges sociales plus légères de 33 à 35 % en sus du salaire net contre 60 à 70 % pour
un salarié payé par l’entreprise.
● Pas de plafond de chiffre d’affaires.
9. Se reporter aux
inconvénients de la
profession libérale.
10.
Inconvénients9
D. Artiste
Qui peut en bénéficier?
● Toute personne attestant être auteur indépendant d’œuvres plastiques et graphiques et
justifiant d’un certain revenu.
Démarches
S’inscrire à la maison des artistes (MDA, renseignements à demander à cette dernière). La
MDA se substitue à l’URSSAF pour les cotisations de sécurité sociale (système de précompte
pour les débutants). Les charges CSG et CRDS10 sont prélevées à la source par les commanditaires des prestations en déduction des rémunérations versées à l’artiste.
Avantages
Système historiquement très pratique et léger bénéficiant de faibles charges sociales et
fiscales.
● Exonéré ou non de TVA (à préciser au cas par cas avec la MDA).
10. CSG : contribution
sociale généralisée.
CRDS : contribution au
remboursement de la
dette sociale.
●
Inconvénients
Ce statut ne peut s’appliquer qu’à l’activité de designer graphique ou de plasticien à l’exclusion des autres modes d’intervention, notamment design industriel, scénographie,
architecture d’intérieur, etc.
E. Salarié en portage salarial
Le designer souhaitant être indépendant sans monter de structure juridique peut faire appel
à une société de portage11. Ce statut s’apparente à celui de salarié. En effet, il s’agit d’une
relation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage qui facture les prestations et le client, commanditaire final qui paie la prestation.
Démarches
Passer un contrat de portage salarial avec une société spécialisée dans l’encadrement
du travail des professionnels.
●
11. La société de portage
versera au designer le
montant de la prestation
sous forme de salaire
net, après déduction des
charges sociales
patronales et salariales.
Qui peut en bénéficier?
● En cas d’impossibilité de création d’entreprise.
● En même temps qu’une activité parallèle.
● Trois contrats sont nécessaires pour chaque mission :
– contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client ;
– contrat de travail en CDD entre le designer et la société de portage ;
– convention entre la société de portage et le designer (facultatif).
Avantages
● Évite les démarches de création d’entreprise de façon temporaire.
● La société de portage se positionne comme le fournisseur du client et se substitue ainsi
au rapport direct entre le designer et le client, notamment en cas de désaccord.
Inconvénients
● Système contraignant, car il fait intervenir une tierce personne qui est en fait le fournisseur du client et se substitue au rapport direct de ce dernier avec son client, notamment
en cas de désaccord.
● Système qui engendre des charges élevées car il fait intervenir une tierce personne, la
société de portage, obligée de se rémunérer sur la transaction, d’où une prestation peu
compétitive.
.11
2.3 ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Les différents types de sociétés
● Société à responsabilité limitée (SARL)
● Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
● Société anonyme (SA)
● Société par actions simplifiée (SAS)
La chambre de commerce et d’industrie fournit de l’aide dans les démarches de création
d’entreprise.
Démarches
Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts et du centre de formalités des
entreprises qui attribue un numéro d’immatriculation (RCS et SIRET12), puis parution au
Journal officiel.
● Détenir un capital social d’un euro minimum13 ou plus (somme libérée après un mois sur
un compte spécial à la banque de la société ouvert pour ce faire).
● Choisir le statut de gérant salarié ou non (dans le cas de gérant non salarié : possibilité
de versement de dividendes en fin d’année fiscale, différence de montant des charges
sociales).
● Déclarer son bilan annuellement à chaque date anniversaire de la création de la société
ou au 31 décembre de chaque année.
● Procéder à une assemblée générale des associés chaque année au 30 juin et la déclarer au greffe du tribunal de commerce.
● Tenir une comptabilité sur la facturation et les achats.
● Prendre les services d’un cabinet d’expertise comptable et d’un commissaire aux comptes
en cas de SA.
●
12. RCS : Registre
du Commerce et des
Sociétés.
SIRET : Système
d’Identification du
Répertoire des
Établissements.
13. 7 500 euros
correspondent à l’ancien
seuil demandé par
l’administration et
correspondant à
50 000 francs. Montant
« psychologique »
souvent apprécié des
banques et des clients.
14. Conseil juridique,
expert-comptable ou
avocat du droit des
sociétés.
Note : il est préférable de faire appel à un conseil14 pour la création d’entreprise, notamment
pour la rédaction de l’objet social, les formalités de dépôt du nom, des marques, du montant du capital social, de l’adresse du siège, des statuts et des conditions de cession de
parts ainsi que du choix de statut du gérant.
Avantages
Les biens de la société sont distincts de ceux des actionnaires et du gérant.
● La fiscalité (impôt des sociétés) est souvent plus basse que l’imposition sur le revenu
(à vérifier chaque année en fonction de l’évolution des lois fiscales).
● Ouverture du capital possible à de nouveaux associés et/ou investisseurs.
●
Inconvénients
Les frais de constitution peuvent être importants.
● La formule est peu souple car il faut respecter les statuts et la législation sur les sociétés.
● Le pouvoir de décision, le fonctionnement et les bénéfices doivent être partagés entre
plusieurs personnes.
● Comptabilité et formalités administratives plus complexes.
02.
SCHÉMA GÉNÉRAL
D’INTERVENTION
D’UNE
MISSION DESIGN
PRATIQUES USUELLES
●
12.
.13
Design produit
Chaise La Pliée,
prototype VIA
Design : Marie-Aurore
Stiker-Metral
Aides à la création
VIA 2007
Editée en 2008
par Ligne Roset
© VIA/Fillioux&Fillioux
A
B
Design produit
A. Verre long drink Ricard
Design : Olivier Gagnère
Ricard SA
1998
© Ricard SA
B. Montre Galet
Design : Emmanuel Dietrich
Hermès, 2004
© La Montre Hermès
C. Couteau de table
Design : Jean-Michel
Wilmotte
Edition : Forge de Laguiole,
2004
© DR
14.
C
.15
1. LE PRODUIT
1.1 LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L’ÉTUDE
Le designer ou l’agence de design sélectionnée par une entreprise pour effectuer une étude
de design fournit dans un premier temps un devis détaillé. Le commanditaire fait suivre au
designer un cahier des charges ou « brief » dont il devra tenir compte. Un planning avec
les dates d’approbation par étape devra également apparaître dans son devis.
Ce document constitue, après signature par le client, la commande effective. Elle est requise
en cas de litige.
Étape 1 : Création
a. Esquisses
Dans un premier temps, le designer remet des croquis ou images non cotées. Il aura précisé dans son devis le nombre de « pistes » créatives qu’il fournira à son commanditaire,
de même que le nombre d’allers et retours avec l’entreprise avant validation définitive. Ces
précisions doivent entrer dans le mode de calcul du prix de la prestation, le temps passé,
notamment en réunion avec le commanditaire, étant déterminant.
Design industriel
A. Station et vélo Vélib’
Design : Patrick Jouin
JC Decaux pour
Mairie de Paris, 2007
© Patrick Jouin
B. Vue intérieure du
Métro MF 2OOO, Paris
Constructeurs : Alstom,
Bombardier
Concours Design
RATP 1997
Exploitant RATP, mise
en service progressive
sur les lignes 2, 5 et 9
à partir de 2008.
Prix “Design of the year”
au salon Railways
Interiors, Cologne 2008.
© Alstom
b. Mise au point d’une ou deux pistes
À l’issue de cette étape, le commanditaire pourra accepter ou refuser les pistes présentées
par le designer. Pour cette raison, il est recommandé de préciser deux prix :
1° Honoraire pour projet sans suite :
Indemnité pour couvrir les frais techniques d’étude ou d’image en cas de refus des études
à ce stade.
2° Honoraire pour projet accepté :
Dans le cas où le commanditaire accepte une ou deux des pistes proposées, les deux parties définissent ensemble celle qui devra être développée. À ce stade, elle sera mise au
point, c’est-à-dire que la visualisation de l’esquisse définitive sera fournie au client pour
acceptation. Il est recommandé d’obtenir une validation écrite (par e-mail ou télécopie) de
manière à éviter les incertitudes et les malentendus.
1. Voir glossaire.
16.
Étape 2 : Développement
Après validation de l’esquisse définitive, l’étude se poursuit dans le détail et le designer doit
fournir des plans, coupes et élévations cotées.
Toutefois, ces documents sont des plans de principe d’exécution1.
Le développement comprend généralement quatre étapes :
– maquette d’étude (carton, bois léger) ;
– maquette volume non fonctionnelle ;
– maquette fonctionnelle ;
– prototype (définir dans le devis s’il est fonctionnel ou pas).
Il conviendra de définir au préalable si la production est réalisée en interne chez le designer
ou en externe, auquel cas il sera nécessaire d’établir un devis de frais techniques supplémentaires à soumettre au client pour approbation.
.17
Le visa2 de l’auteur-designer est obligatoire à chaque étape du développement eu égard à
son « droit moral qui est par nature incessible et inaliénable3 ».
2. Voir glossaire.
3. Sur le sujet des droits
d’auteur, se reporter
au chapitre 3-1.
Étape 3 : Tête de série
La phase de développement industriel est généralement prise en charge par l’entreprise
fabricante ou commanditaire, avec les outils propres et spécifiques à son savoir-faire.
L’entreprise productrice fournira d’abord des têtes de série, qui devront recevoir la validation du designer permettant de lancer la production.
Le designer et l’entreprise donneront ainsi leur accord sur un produit dit « étalon ».
Les honoraires :
Le prix de cette prestation sera calculé en homme/jour4 et devra comprendre les temps de
l’ensemble des personnes du cabinet de design participant à l’étude.
Design produit
Chaise Lin 94
Design :
François Azambourg
Edition : DCS – Design
Composites Solutions
2009
© Fillioux & Fillioux
1.2 LES CONDITIONS DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT
Le contrat de commercialisation du produit, quelle que soit sa forme juridique, devra comporter un certain nombre d’éléments qui préciseront notamment le cadre et les actions mises
en œuvre par le commanditaire.
Devront être notamment clarifiés :
– les moyens mis en œuvre en terme de communication, y compris campagne auprès de la
presse ;
– les moyens mis en œuvre en terme de promotion (salons, catalogue, etc.) ;
– les dates de sortie de la présérie ;
– les dates de démarrage de la commercialisation ;
– la durée de la commercialisation ;
– la clientèle cible (grand public, prescripteurs, revendeurs, etc.).
La forme juridique du contrat de commercialisation5 dépendra de la nature du commanditaire:
– fabricant : a des agents ou un réseau de revendeurs ;
– éditeur : s’adresse à un ou des fabricants ;
– fabricant-éditeur : fabrique et commercialise les produits ;
– marque : désire faire une opération de promotion.
1.3 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est indispensable de préciser sur le devis la question de la cession des droits d’auteur6.
Si le montant de la cession ne peut être apprécié au stade du devis, les droits devront être
réservés à l’auteur par la mention « tous droits réservés ».
La somme à reverser peut se calculer de deux façons :
– soit les droits seront cédés pour une somme forfaitaire ;
– soit les droits seront cédés sous forme de redevances calculées au pourcentage du chiffre d’affaires généré par la vente.
18.
4. Voir glossaire.
Ces éléments et les différents cas d’application sont développés aux chapitres III et IV du
présent guide ainsi que les types de contrats qui permettent d’exploiter la création.
5. Se reporter
au chapitre IV.
6. « La cession des droits
d’auteur est l’acte
juridique par lequel une
personne, ayant créé une
œuvre originale sur
laquelle elle est titulaire
d’un droit patrimonial
et d’un droit moral, cède
à un tiers, dans des
conditions à préciser,
le droit de reproduire
et/ou de représenter
l’œuvre créée moyennant
rémunération, que l’on
appelle communément
le droit d’auteur. »
.19
7. Se reporter
au chapitre III.
8. Code de la propriété
intellectuelle.
On rappellera toutefois ici les préceptes de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.
La propriété incorporelle7 est « le droit d’exploiter une chose créée par l’esprit, dans les
conditions matérielles et morales posées par celui qui est à son origine8 ».
Enfin, il faut garder à l’esprit que la valeur d’une œuvre d’art appliqué manufacturée dépend
de son exploitation et augmente avec elle.
9. Se reporter
au chapitre IV.
20.
1.4 EXPLOITER LA CRÉATION : LES TYPES DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE9
Après approbation du modèle étalon, et si ce point n’a pas été précisé dans le cahier des
charges ou le devis du designer approuvé par le client, il conviendra de préciser les conditions d’exploitation du produit par le commanditaire ou le « cessionnaire ».
Scénographie
A. Vue de l’exposition
Baccarat/Designer’s Days
2009
Design : Moatti et Rivière
Architecture
Baccarat, Paris
Prix de la scénographie,
Designer’s Days 2009.
© Pierre Nicou
B. Vue de l’exposition
Sport et design
Scénographe :
Yves Gradelet
Galerie VIA, 2004
© www.via.fr
.21
Création événementielle
Façade réalisée pour
la célébration du
centenaire de Cartier
Design :
Mathieu Lehanneur
Cartier, New York, 2009
© Mathieu Lehanneur Since 1974
2. SCÉNOGRAPHIE / CRÉATION ÉVÉNEMENTIELLE / PLV
Le designer peut être sollicité pour la création d’espaces ou d’ambiance, la mise en espace
d’exposition mais aussi la conception d’outils de « promotion sur le lieu de vente » (PLV),
voire la réalisation de vitrines.
La création dite événementielle est apparentée à la scénographie et concerne la création de
stand, la mise en place d’exposition ou de décor temporaire lié à un événement (par exemple autour de la marque, ou lors d’un salon professionnel).
Depuis une vingtaine d’années, le fait de confier à un designer la scénographie d’une exposition ou d’un lieu de vente marque une évolution de ce métier vers une prise en compte, non
seulement de la forme et de la fonction, mais aussi de l’espace, ouvrant ainsi un champ
nouveau à l’expression de cet art.
Cette prestation rentre dans la catégorie des prestations intellectuelles et du Cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAGPI10).
10. Voir bibliographie.
Nous préciserons dans ce point les principales étapes créatives d’études, ainsi que les honoraires, les droits d’exploitation ainsi que le cadre contractuel, notamment de commercialisation.
Pour ce type d’intervention, le déroulement de l’étude suit globalement le même cursus que
pour la conception d’un produit.
2.1. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L’ÉTUDE
Le designer remet des documents graphiques permettant de suivre les différentes étapes du
projet. Les échelles seront de plus en plus détaillées au fur et à mesure de l’avancement de
l’étude.
Étape 1 : Esquisses
Images d’ambiance.
● Élévations au 1/100e.
● Implantation dans le lieu au 1/100e.
● Matériaux employés, couleurs sous forme de planche d’échantillons.
●
Étape 2 : Avant-projet détaillé (APD)
● Documents à remettre à l’échelle 1/50e.
● Plan d’implantation dans le lieu.
● Élévations au 1/50e.
● Cotes principales.
● Matériaux, couleurs sous forme de planche et identification sur chaque plan et élévation.
22.
Note : le cursus d’étude pour la PLV s’arrête à ce stade. Dans le cas où sa fabrication est
confiée au designer, le cursus se poursuit par le travail d’interface avec les fabricants.
.23
Étape 3 : Organisation des appels d’offre et devis
● L’organisation des appels d’offre est exécutée par le scénographe ou le client en interne,
selon l’option choisie.
● Elle aboutit à deux ou trois devis d’entreprises fabricantes différentes (ou un seul devis
en cas d’accord préalable).
● Fourniture par le designer d’un tableau comparatif des offres des entreprises.
Étape 4 : Montage (scénographie et création événementielle)
Est exécuté directement par une entreprise spécialisée.
● Est contrôlé par le scénographe sur le plan de la qualité de la réalisation et du rapport
à son dessein (création).
●
11. Voir glossaire.
2.2 LES HONORAIRES D’ÉTUDE
Les honoraires sont calculés soit au forfait, soit au pourcentage des travaux.
En ce qui concerne spécifiquement la PLV, il s’agira, le plus souvent, d’un forfait.
Dans le cas du forfait, il faudra prendre en compte le temps passé ainsi que la notoriété du
designer. Il peut être calculé en homme/jour11.
A
B
2.3 LES DROITS
Les droits d’exploitation sont à prévoir au cas par cas en fonction de l’utilisation ou non de
la scénographie dans des cadres autres que ceux précisés dans le contrat de base.
De manière générale, la scénographie est destinée à un lieu unique en un exemplaire.
Il s’agira en outre de préciser son exploitation en termes de communication.
Pour la PLV, les droits doivent être inclus dans le forfait de rémunération, sachant que le
commanditaire doit préciser le nombre de PLV prévu, de façon à permettre au designer d’évaluer l’exploitation ou la reproduction envisagée de la création.
12. Voir glossaire.
24.
Création événementielle
A. Cendrier, bouteille
et carafe Ricard
Design :
Garouste et Bonetti
Ricard SA, 1999
© DR Ricard SA/
Agence Kreo
B. Habillage de la
bouteille Chivas
Design : Andrée Putman
Ricard SA, 2007
© Ricard SA
2.4 LE CADRE CONTRACTUEL/ASSURANCES
Les contrats de mission en terme de scénographie sont apparentés à ceux de l’architecture
d’intérieur. Ils nécessitent une assurance en responsabilité civile professionnelle spécifique
de la part du designer12.
C
PLV
Vitrine du parfum Kenzo
Power, visuel 3D
Design :
Fabrice Petithuguenin
Graphic Design
© DR archives
Kenzo Parfum
.25
3. ARCHITECTURE INTÉRIEURE
A. ARCHITECTURE INTÉRIEURE D’UN SITE PRIVÉ
Le designer peut être appréhendé pour réaliser l’aménagement intérieur d’un site privé,
appartement, maison ou local commercial. Plusieurs types de mission peuvent être réalisés
qui ne nécessitent pas les mêmes compétences ni les mêmes assurances.
1. Les différentes missions
Celles-ci sont plus ou moins étendues :
● option 1 : mission complète de base comprenant étude et direction de chantier ;
● option 2 : mission complète de base + pilotage et coordination des différents corps de
métier ;
● option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité esthétique de
la réalisation par rapport au projet, sans organisation des appels d’offre auprès des entreprises.
Architecture d’intérieur
Aménagement intérieur
d’un lieu public
Hi Hôtel, Nice. Chambre
Happy Day
Design Matali Crasset
2003
© Uwe Spoering et
Patrick Gries
Aménagement
d’un appartement privé,
intérieur.
Relooking :
Robert Gervais Studio,
Paris. 2007
© André Thoraval,
Robert Gervais Studio
2. Les principales étapes de l’étude
Étape 1 : Esquisses
Sur l’ensemble du projet, l’esquisse comprend en général :
● les espaces extérieurs avec le traitement de la façade et des espaces de terrasse (dans
le cas des boutiques ou des espaces de restauration) ;
● les espaces intérieurs (plan et images en 3 D) ;
● une à deux chambres avec salle de bains et/ou douche dans le cas d’appartements ou
d’hôtels.
Forme des documents remis :
● plans ou images d’ambiance, selon l’expression propre à chaque designer ;
● planche de matériaux et couleur, globale ou par type d’espace.
26.
Étape 2 : Avant-projet sommaire (APS)
Variante. Avant-projet détaillé-déclaration de travaux (APS-APD)
Cette étude comprend à l’échelle 1/50e (1/20e et grandeur nature pour les détails) :
● plans complets cotés (coupes, élévations, détails) ;
● planche de matériaux et couleurs ;
● descriptif des travaux par corps d’état indispensable à la compréhension du projet ;
● dossier nécessaire aux autorisations administratives.
On précisera à ce stade des études que dans le cas de l’obtention nécessaire d’un permis
de construire (cf. réglementation en vigueur selon les pays et se renseigner, en France,
auprès des préfectures), il sera nécessaire de s’adjoindre les services d’un architecte DPLG
ou d’un maître d’œuvre habilité en France ou localement pour les chantiers situés à l’étranger. La mission de cet architecte fera l’objet d’un contrat séparé et complémentaire de celui
du designer.
.27
13. Voir glossaire.
Étape 3 : Projet – dossier de consultation des entreprises
Préparation du dossier de consultation des entreprises, comprenant :
● plans de principe13 détaillés acceptés par le client ;
● descriptif des ouvrages, y compris du mobilier (comprenant le cadre de bordereau de prix
par matériau et par « lot ») ;
● liste des entreprises à consulter (en cas de consultation de plusieurs entreprises) ;
● renseignement des entreprises (réponse aux questions de ces dernières sur le projet ou
les termes de l’appel d’offre) ;
● analyse des offres ou devis d’entreprises ;
● préparation des lettres de commande pour signature par le client.
Note : les plans techniques d’exécution seront fournis par les entreprises, notamment pour
les plans de structure, d’électricité et de mobilier.
14. Voir glossaire.
Étape 4 : Visa et direction de travaux
Visa14 ou contrôle des plans d’exécution fournis par les entreprises avec ou sans signature
des plans par le designer. La signature entraîne l’engagement de la responsabilité de la personne signataire.
Étape 6 : Dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Récolte des plans de recollement17 auprès des entreprises (options 1 et 2).
Missions complémentaires non comprises dans la mission de l’architecte d’intérieur
– BET structure, fluides qui feront l’objet de mission spécifique selon la nécessité du projet.
– Étude spéciale d’éclairage.
– Mission d’ordonnancement, pilotage et coordination en cas d’entreprises en corps d’état
séparés.
– Sécurité incendie SSI18.
Bureau de contrôle19.
Étude du graphisme des papiers à lettre, cartes, menus et de la signalétique (dans le cas
de restaurants ou d’hôtels).
Choix ou dessin de la vaisselle.
La mission de l’architecte d’intérieur s’applique à des lots20 ou corps d’état dits de second
œuvre et ne couvre pas le clos et le couvert pour lesquels une assurance décennale professionnelle est impérative.
L’ouvrage se scinde en différents lots21 qui varient selon les ouvrages :
15. Voir glossaire.
16. Voir glossaire.
28.
Direction des travaux :
La direction des travaux peut se décliner en trois options selon l’étendue de la mission
choisie :
● option 1 : mission complète de base d’architecte et d’architecte d’intérieur, y compris la
direction de chantier nécessitant une assurance spécifique ;
● option 2 : mission complète de base + mission complémentaire de pilotage et coordination des différents corps d’état séparés15 nécessitant une assurance spécifique ;
● option 3 : mission limitée à la conception jusqu’à l’établissement du dossier de consultation des entreprises en coordination avec l’architecte d’opération ou du maître d’œuvre
chargé de l’organisation des appels d’offre et de la direction de chantier. Mode d’assurance moins onéreux.
Étape 5 : Réception
La réception16 permet de mettre en jeu l’assurance de l’entreprise à la date de réception du
chantier. La réception se distingue de la livraison. En effet, si les travaux ne sont pas terminés, une liste de « réserves » dénombrant les éléments à reprendre par pièce et par lot
sera établie. Un document sous forme de procès-verbal, dressé par le designer ou le pilote
de chantier (selon le contenu du contrat de chacun), devra être signé par l’ensemble des présents, soit sur-le-champ, soit après envoi en recommandé avec accusé de réception donnant
un délai d’approbation. La réception ne sera pas prononcée si les travaux ne sont pas du tout
terminés et que les réserves sont trop nombreuses. Le procès-verbal devra acter ce fait.
L’ensemble des parties au chantier devront obligatoirement être présentes ou représentées
lors de la réception. Elles seront convoquées en recommandé avec accusé de réception.
Dans les options 1 et 2, le designer établira les décomptes définitifs des entreprises et le
compte-rendu des levées de réserves.
A. Les lots architecturaux (clos/couvert22)
● Désamiantage et plomb
● Échafaudage
● Ravalement de façades
● Démolition, gros œuvre
● Cloisons, doublages, faux plafonds
● Charpente, couverture
● Étanchéité
● Menuiseries extérieures, fermetures
17. Voir glossaire.
18. SSI : système
de sécurité incendie.
19. Le bureau de contrôle
est imposé par la
législation en contrat
séparé pour les
questions de structures
et de sécurité
notamment.
20. Voir glossaire.
21. Lot(s) : décrit une
partie de l’ouvrage qui
associe un ou plusieurs
corps d’état chargé de la
mise en œuvre.
22. Parties assumées
par l’architecte lorsqu’un
permis de construire est
nécessaire.
B. Les lots techniques
● Courants forts, faibles
● Plomberie, chauffage
● Climatisation
● Structure
● VMC (ventilation), désenfumage
● Cuisines
● Sécurité incendie SSI
C. Les lots architecture intérieure/décoration
● Serrurerie décorative
● Menuiseries intérieures, y compris bloc portes, agencement
● Revêtement de sols
● Revêtement de murs, peinture, textiles
● Ascenseur (intérieur cabine)
● Plomberie, sanitaire (appareils)
.29
●
●
●
●
Chauffage, ventilation (implantation)
Électricité (appareils d’éclairage et appareillage électrique)
Équipements cuisine (agencement non compris, ni matériel de cuisine)
Mobilier
Décoration
Restaurant Reflets de
Pierre Gagnaire, Dubaï
Design : Christian Ghion,
2008
© Christian Ghion
Architecture d’intérieur
Identité architecturale
de la maison Fauchon.
Fauchon boulangerie,
Pékin, 2007
Architecte :
Christian Biecher et
Associés (CBA)
© Luc Boegly
3. Les honoraires
Les honoraires sont débattus librement entre les parties, il n’y a pas de tarifs fixés mais
des pratiques.
Nous allons aborder ici les différentes pratiques et/ou options.
23. Mobilier n’existant
pas sur le marché
ou dans le commerce
et dessiné spécialement
pour les besoins du
projet.
24. Se rapporter au texte
de la loi MOP.
Option 1 et 2 : mission complète de base
La rémunération s’établit, dans la pratique, par rapport au montant estimé du budget d’investissement. Ce montant est à fixer par le client ou à définir après l’élaboration de
l’avant-projet sommaire.
Un honoraire distinct est à préciser pour les commandes de mobilier spécifique sur mesure
et en commande spéciale23.
Les modes de rémunération sont relativement « normés » par la pratique, mais aucun texte
n’oblige à des contraintes de mode de rémunération, il est librement défini entre les parties.
Mode d’évaluation du taux et du montant de la rémunération
● Domaine/complexité : Il existe différents domaines que l’on distingue : appartement, maison, commerce, lieux publics, musées, hôpitaux, etc.24
● Taux de base établi par rapport aux tables de rémunération fournies par les ordres ou le
syndicat des architectes d’intérieur.
Le taux de référence peut donc se calculer ainsi : taux de base x coefficient de complexité.
Montant estimé de la rémunération :
montant des travaux (HT) x taux de référence en % = rémunération HT.
Les honoraires sont versés selon une décomposition qui suit les étapes du projet d’étude.
Exemple de décomposition par étape de la mission de base :
Esquisse ESQ
Avant-projet sommaire/avant-projet détaillé (APS-APD)
Projet/dossier de consultation des entreprises (PRO-DCE)
Visa
Direction de l’exécution des travaux
Réception
Dossier des ouvrages exécutés
20 %
25 %
15 %
8%
27 %
4%
1%
25. Voir glossaire.
Total
30.
Option 2 : l’OPC25 fait l’objet soit d’une rémunération calculée mensuellement sur la durée du
chantier, soit d’un pourcentage par rapport au montant des travaux. Ces taux sont soumis aux
lois du marché entre 0,5 et 8 %.
100 %
.31
Option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité architecturale ou
esthétique de la réalisation par rapport au projet
ESQ
APS-APD
PRO-DCE
Visa
Conformité
Réception
Total
25 %
25 %
15 %
15 %
15 %
5%
100 %
Missions complémentaires
Ces missions peuvent être confiées au designer en complément des missions d’architecture
intérieure. Elles feront l’objet de devis supplémentaires à fournir au client selon nécessité.
● Création du mobilier spécifique en commande spéciale et signalétique
Taux en pourcentage du montant des commandes (prévoir entre 15 et 30 % du montant de
la commande selon la complexité).
26. Se reporter
au chapitre III.
● Création graphique en fonction du cahier des charges
Cette prestation fera l’objet d’une rémunération forfaitaire selon le temps passé et la notoriété du designer. La rémunération et le contrat doivent comprendre les droits de cession
forfaitaire26 pour l’application prévue au programme du client.
● Choix de mobilier du commerce
Taux en pourcentage du montant des commandes de mobilier du commerce (environ 10 %).
27. Se reporter
au chapitre III.
Droits d’auteur27
Les plans et études appartiennent au client en un exemplaire original.
La création reste acquise à l’auteur : pas de reproduction possible en dehors du site ou lieu
pour lequel ils ont été conçus en un exemplaire.
La citation du nom de l’auteur est obligatoire sauf si l’auteur le refuse.
B. CONCEPTION DE L’IDENTITÉ ARCHITECTURALE D’UNE MARQUE COMMERCIALE
32.
1. Déroulement de l’étude
Étape 1 : Analyse de l’environnement et des marques similaires
Étape 2 : Préconcept d’identité architecturale : esquisses, planches de tendances
Étape 3 : Finalisation du concept d’identité architecturale : projet détaillé
Étape 4 : Adaptation du concept aux premiers points de vente
Étape 5 : Déclinaison du concept dans les corners et shop in shop
Étape 6 : Conditions de l’établissement du cahier de normes
Étape 7 : Conditions de cession de droits
Stylisme
casseroles Ingenio Tefal
Design : Sylvain Joly
Tefal, 1993
© DR Tefal
Design de galerie
Armoire à glace Hommage
à un boxeur déchu
Design : Hilton McConnico
Réalisation : Rinck/Lacroix
Marecc/Alm Deco, 1998
© www.via.fr
Création de mobilier
en commande spéciale
Fauteuil
Tribune du 14 juillet
Design : Christophe Pillet
Edition : Mobilier
National, 2000
© www.mobiliernational.
culture.gouv.fr
Design couleur
Gamme de couleurs pour
les peintures Ressource,
2007.
Design : Robert Gervais
Studio
© André Thoraval,
Robert Gervais Studio
.33
2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi
Mise en place du concept d’identité architecturale dans les différents points de vente.
Comme pour l’architecture intérieure d’un lieu privé, l’étude pour une marque se déroule
selon un cursus identique. Les options quant à l’organisation des appels d’offre et du chantier restent identiques.
28. Se reporter au point 1
de la partie A.
3. Types de mission28
1. Mission complète de base (option 1)
2. Mission complète et OPC (option 2)
3. Mission de conception (option 3)
C. DÉCORATION
Il s’agit d’une mission ne touchant pas aux volumes mais au traitement des espaces : couleurs, textures, revêtement et mobilier.
D. NÉGOCE
Il s’agit de la vente d’objets et/ou de mobiliers du commerce avec une marge commerciale.
Tous les statuts ne le permettent pas. Attention donc à vérifier si cette activité est comprise
dans l’objet de la société.
E. CRÉATION DE MOBILIER SPÉCIFIQUE OU DE «MODÈLES»
Le désigner peut être amené à dessiner des meubles sur mesure ou spécifiques. Dans ce cas
une tarification pour « commande spéciale » est à prévoir avec un pourcentage plus important sur le prix d’achat (entre 15 et 30 %) ainsi que des frais de dessin.
29
4. AUTRES CHAMPS DE L’ACTIVITÉ DE DESIGNER
29. Voir glossaire.
STYLISME
Cette activité consiste à revisiter les formes ou les couleurs d’une collection de produits existants. Elle peut également concerner le choix et la sélection des éléments de décor pour la
prise de vue d’un produit.
COLORISME
Il s’agit de l’étude de la gamme de couleurs d’un produit ou d’une collection de peinture, tapis,
revêtements, tissu, etc.
DESIGN SENSORIEL : ODEUR ET SON
Le design étendu à la création de son et d’odeur accompagnant la création d’espace en
général.
DESIGN LUMIÈRE ET INTERACTIF
Le design attaché aux effets de lumière qui peuvent être interactifs avec le spectateur ou les
événements programmés.
GRAPHISME
Le design des signes et des lettres écrites ou imprimées.
SIGNALÉTIQUE
Le design des supports directionnels et d’information.
DESIGN JARDIN ET PAYSAGE
Le design s’applique également aux jardins et paysages en proposant, au-delà des choix botaniques, un dessin des espaces.
DESIGN DE VITRINE
WEB DESIGN
Le design des sites d’enseignes, marques ou entreprises.
34.
DESIGN DE SERVICE30
30. Voir glossaire.
DESIGN DE GALERIE31
Design d’objets ou d’œuvres en série limitée numérotée et signée.
31. Voir glossaire. « Art
et design ».
.35
Graphisme
Ouvrage VIA Design 3.0,
couverture
Design :
Fabrice Petithuguenin
Graphic Design
Coédition : VIA/
Centre Pompidou, 2009
© VIA/Fabrice
Petithuguenin Graphic
Design
Paysagisme
Parc Batignolles-Clichy
Conception : Jacqueline
Osty, paysagiste
Maître d’ouvrage : Direction
des espaces verts et de
l’environnement, Ville de Paris
Réalisation : 2007
(1ère tranche)
©Arnault Duboys-Fresney
36.
Design sensoriel
La Fontaine, visuel 3D
Design : By Volta
Futuroscope, Poitiers
2010
© byVOLTA
Signalétique
Forum, Centre Pompidou,
Paris
Design : CL Design
2007
© CL Design
Design lumière
Ex-île
Design : Electronic
Shadow (Naziha Mestaoui
et Yacine Ait-Kaci), 2004
© Electronic Shadow
.37
03.
PROTÉGER
LA
CRÉATION
1. LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR
1.1. NOTIONS ÉLÉMENTAIRES
Le droit d’auteur appartient à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.
Ce droit est régi en France par la loi du 11 mars 1957, qui est très protectrice pour l’auteur
par rapport à l’ensemble du monde. Ce droit est exclusif et opposable à tous sans qu’aucune
formalité de dépôt ne soit obligatoire1. L’enregistrement de l’œuvre n’est donc pas nécessaire.
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que
ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de
ses ayants droit, pendant l’année civile en cours et pendant les soixante-dix années après sa
mort, pour les prérogatives d’ordre patrimonial et perpétuellement pour les prérogatives d’ordre moral.
Ces deux notions, patrimoniale d’une part et morale d’autre part, sont des caractéristiques du
droit français, notamment par rapport au droit anglo-saxon.
Toutefois, en cas de contestation, l’auteur devra pouvoir apporter la preuve qu’il est bien l’auteur de l’œuvre, d’où la nécessité de prendre certaines précautions comme :
– signer du nom de l’auteur les dessins originaux avec la date de création sur le dessin luimême;
– enregistrer l’antériorité2 de l’œuvre par un dépôt de la copie de l’œuvre sous forme d’enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette enveloppe
ne doit pas être ouverte et sera conservée par l’auteur en cas de litige;
– pratiquer un envoi sous pli recommandé avec accusé de réception à soi-même d’une copie
des créations, qui lui aussi ne devra pas être ouvert par l’auteur ou le destinataire.
Les prérogatives du droit d’auteur sont d’ordre moral d’une part et patrimonial d’autre part,
c’est-à-dire attachées à une valeur quantifiable3.
Droit moral
L’auteur détient son droit moral qui est perpétuel et «incessible», en ce sens, il lui appartient pour toujours et il reste seul responsable de ce droit. Les héritiers de l’auteur peuvent
le revendiquer, même tombé dans le domaine public.
Il peut en conserver la propriété corporelle, c’est-à-dire son support matériel (en original),
par exemple le dessin ou le plan original, et ce en un exemplaire.
L’acquéreur du support en un exemplaire ne devient pas l’auteur de l’œuvre et doit en rendre
compte à l’auteur s’il désire l’exploiter.
38.
Droit patrimonial
En effet, la propriété corporelle d’une œuvre est son support matériel, contrairement à la propriété incorporelle et patrimoniale, qui est l’ensemble des droits attachés à celle-ci, cessible
à un tiers (fabricant ou exploitant).
Il est indispensable de dissocier le support de l’œuvre. En effet, en cas de cession, si le sup-
1. Art. L 111-2 du Code
de la propriété
intellectuelle : « L’œuvre
est réputée créée,
indépendamment de
toute divulgation
publique, du seul fait
de la réalisation, même
inachevée, de la
conception de l’auteur. »
L. n° 57-298 du 11 mars
1957, art. 7.
2. Se reporter
au point 1.3.
3. Ces dernières sont
régies par l’article
L 111-1 du Code de la
propriété intellectuelle
(CPI).
.39
port de l’œuvre est cédé, les droits qui y sont attachés ne le sont pas, ce qui est le cas pour
un tableau ou un dessin, par exemple.
1.2. CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’AUTEUR
Le droit d’auteur ne s’applique pas aux idées ni au concept qui ne sont pas formalisés par un
support matériel.
Attention toutefois, un «cahier des charges» peut être protégé par le droit d’auteur : «Cependant ne saurait prétendre à la qualité d’auteur la personne qui a commandé la fabrication et
l’exécution d’une trousse pour écolier en matière plastique en indiquant que la matière plastique doit être transparente avec impression de petits pois.»
Dans la loi française, les œuvres d’art appliqué et d’architecture entrent dans le champ des
droits d’auteur. Ainsi le designer est considéré comme auteur, qu’il crée des œuvres uniques
ou industrialisées.
Le droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) ne nécessite pas de formalité contrairement au droit des marques, des dessins et modèles et des brevets (propriété industrielle).
Mais ce droit, qui naît dès la création de l’œuvre, devra être prouvé, s’il est contesté, et l’auteur devra apporter la preuve de l’antériorité et de l’originalité.
En matière d’art appliqué, il est souvent recherché si l’œuvre est nouvelle et se distingue du
domaine public antérieur.
4. Se reporter
au point 1.8.
5. Par originalité, on
entend l’empreinte de la
personnalité de l’auteur
(cf. article L 111-1 et
L 112-1 du CPI) par
rapport à d’autres de ses
œuvres. Il s’agit toutefois
d’une notion subjective.
6. Se reporter au point 2.
7. Code de la propriété
intellectuelle.
40.
1.3. ANTÉRIORITÉ
La notion d’antériorité est celle qui est liée à la date de création.
La date certaine de création doit être prouvée par des moyens appropriés4.
1.4. ORIGINALITÉ
Le caractère original5 de l’œuvre est celui qui émane de la main de l’artiste ou qui a été réalisée selon ses instructions et sous son contrôle et porte la marque de la personnalité du
créateur.
L’originalité de l’œuvre doit être reconnue, pour cela un dépôt est nécessaire6.
1.5. CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT D’AUTEUR
L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune
dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dits patrimoniaux, dont la
transmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés
soit délimité (art. L 111-1 du CPI).
Cependant, la jurisprudence nous interpelle, car il est souvent admis que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux d’auteur à son
employeur, retenant que, ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécuniaire sur une œuvre qui n’était que l’exécution de son contrat de travail, l’auteur n’est pas
fondé à demander une indemnisation à ce titre.
En cas d’œuvre collective «créée grâce au rôle d’initiative et de direction d’un ou d’une salariée, les droits relatifs à la création appartiennent à l’employeur, personne morale sous le
nom de laquelle l’œuvre est divulguée7 ».
1.6. ŒUVRE DE COLLABORATION ET ŒUVRE COLLECTIVE
L’œuvre de collaboration est la propriété de chacun des coauteurs qui sont propriétaires de
leurs propres apports de façon distincte. Les coauteurs doivent exercer leurs droits, d’un commun accord, en fonction de leurs apports respectifs.
L’œuvre collective, est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale
sous le nom de laquelle elle est divulguée8.
1.7. LA NOTION DE COPYRIGHT
Le copyright désigne un ensemble de lois en application dans les pays du Commonwealth et
aux États-Unis. Il s’agit de l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne,
physique ou morale, sur une œuvre de l’esprit originale.
Si les deux textes de lois tendent à se rejoindre sur la forme, grâce à l’harmonisation internationale opérée par la convention de Berne en 1886, ils diffèrent notablement sur le fond.
Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là où
le droit d’auteur assure un droit moral fort en s’appuyant sur le lien entre l’auteur et son
œuvre, et sur des fondements philosophiques franco-germaniques9.
Le copyright va à celui qui exploite la création et non au créateur.
1.8. LES MOYENS DE PREUVE DE LA QUALITÉ D’AUTEUR ET DE L’ANTÉRIORITÉ DE LA CRÉATION.
Pour apporter la preuve de la qualité d’auteur, il est prudent d’établir certaines formalités ou
documents.
1. Dépôt Soleau ou enveloppe Soleau :
L’enveloppe Soleau est disponible à l’INPI pour environ 15 euros. Elle constitue le meilleur
moyen de dater précisément l’œuvre.
Une fois complétée et contenant les copies des créations (ne pas mettre les originaux), elle
est envoyée en recommandé à l’INPI. Formée de deux parties sécables, une partie de l’enveloppe est conservée par l’INPI pendant cinq ans renouvelables une fois (après paiement d’une
redevance). L’autre partie est renvoyée à l’émetteur avec un numéro indiqué par perforation
sur les documents eux-mêmes. Il est possible d’insérer plusieurs projets (dans ce cas ils
seront décachetés ensemble) à condition toutefois de respecter les règles d’épaisseur maximale de 5 millimètres, équivalent à dix pages recto verso.
2. Lettre recommandée avec accusé de réception :
La lettre ne devra pas être ouverte à réception. Elle sera décachetée, si besoin est, devant le
tribunal. Le cachet de la poste fait foi.
8. La durée de la
protection telle qu’elle
est définie à l’article
L 123-3 du CPI pour les
œuvres collectives
s’échelonne sur les
soixante-dix prochaines
années, à partir du
1er janvier suivant l’année
de publication. Si les
composants d’une même
œuvre, anonyme,
collective ou publiée
sous un pseudonyme,
sont publiés en différé,
le délai commence alors
à compter du 1er janvier
de l’année civile, suivant
les dates de publication
respectives.
9. En effet, la théorie
de la personnalité met
en relief le rôle du
créateur. Pour Kant,
le lien qui unit l’auteur
et son œuvre doit être
compris comme une
partie intégrante de la
personnalité de son
créateur. Pour Hegel,
c’est la manifestation
de volonté de ce dernier,
dont le fruit constitue
l’œuvre, qui fonde le
droit. La théorie de la
personnalité se présente
donc comme un
fondement
particulièrement adapté
aux conceptions
française et allemande
du droit d’auteur qui
consacrent le concept de
droit moral. Le détenteur
du copyright peut
modifier une œuvre sans
autorisation de l’auteur
alors que le droit moral
laisse l’auteur et ses
héritiers seuls juges
du respect de l’intégrité
de l’œuvre.
3. Le constat d’huissier ou notarié :
On peut procéder à un constat par huissier qui enregistrera, dans un procès-verbal, les pièces,
qui devront être datées et signées. Il en est de même devant un notaire, commis de l’État
assermenté.
4. Parution presse :
La parution de la création dans la presse, quelle qu’elle soit, avec la mention du nom de l’auteur et la date de la parution peut aussi apporter la preuve de l’antériorité. Elle ne prouvera
.41
pas la date effective de la création. Elle divulgue, en revanche, la création au public, ce qui
n’est pas le cas de l’enveloppe Soleau, de la lettre recommandée ou du constat d’huissier, qui
demeurent secrets.
Elle est en outre destructrice de nouveauté, empêchant ainsi toute protection ultérieure par les
dessins et modèles ou par brevet.
2. LA PROTECTION PAR LE DÉPÔT
10. Il s’agit de la notion
de cumul de protection
développée ci-dessous.
Après avoir apporté les preuves de l’antériorité, l’originalité devra être prouvée.
En vertu du principe de l’unité de l’art, toute création protégeable par le dessin et modèle est
protégée automatiquement par le droit d’auteur10.
Une création à vocation industrielle est donc protégeable par le droit d’auteur au même titre
qu’une œuvre d’art unique. Cependant cette caractéristique est attachée au droit français. Certains pays ne reconnaissent pas le droit d’auteur aux œuvres d’art appliqué.
Ainsi, si l’auteur désire exploiter son œuvre à l’étranger, il lui est recommandé de la protéger par des moyens reconnus dans les pays concernés.
2.1. DESSIN ET MODÈLE
Généralités
La protection des dessins et modèles est assurée par le concours de deux lois.
Il est d’usage de distinguer la matière des dessins et modèles de celle de la propriété littéraire et artistique et de les traiter séparément.
Cette distinction n’a pas de valeur juridique étant donné que la jurisprudence reconnaît depuis
longtemps au créateur d’une œuvre d’art appliqué, si modeste soit-elle, la protection des lois
sur la propriété artistique, permettant aussi bien au peintre ou au sculpteur, s’ils le désirent,
d’utiliser le dépôt réglementé par la loi du 14 juillet 1909 spéciale aux dessins et modèles des
arts appliqués, c’est-à-dire que les deux législations sont exactement les mêmes. À défaut de
valeur juridique, cette distinction s’explique par le fait que les lois sur la propriété artistique
ne concernaient que les œuvres d’art, tandis que la loi de 1909 était réservée aux dessins et
modèles dits de «fabrique», c’est-à-dire aux arts appliqués au commerce et à l’industrie.
La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être prorogée de vingt ans, puis de vingt-cinq ans à compter de ce nouveau délai, ce qui porte à
cinquante ans la durée de protection, d’où l’intérêt du cumul des lois de 1909 et de 1957
quant à la durée de la protection.
Ce dépôt confère au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété
sur le dessin et modèle.
Elle s’applique à l’apparence et la forme esthétique du produit, ses lignes, ses contours, ses
couleurs, sa texture ou ses matériaux.
42.
Le titulaire
Le titulaire est la personne qui dépose le dessin ou le modèle à l’INPI. Cette personne peut
être le créateur, personne morale ou physique, une entreprise au sein de laquelle sera réali-
sée la création ou le cessionnaire de la création (c’est-à-dire celui à qui l’exploitation de la
création a été cédée, selon accords contractuels11).
11. Se reporter
au chapitre IV.
Les conditions de la protection
Afin que le dépôt de dessin et modèle soit valable, deux conditions sont essentielles :
– la nouveauté du dessin et modèle déposé : celui-ci ne doit pas avoir été divulgué antérieurement à la date de dépôt et ne doit pas être identique à un modèle déposé antérieurement
(art. L 511-3 du CPI) ;
– le caractère propre : la création doit susciter chez l’observateur averti une impression
visuelle d’ensemble différente de celle suscitée par un dessin ou modèle divulgué antérieurement (art. L 511-4 du CPI).
Recherche d’antériorité :
Il est par ailleurs nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité préalablement au dépôt
d’un dessin et modèle afin de s’assurer de la pertinence d’un tel dépôt.
Ainsi, si une action en contrefaçon est introduite, le tribunal vérifiera les conditions de nouveauté et de caractère propre. À défaut, le dépôt pourra être annulé.
En cas de doute, il est préférable d’avoir recours à un cabinet spécialisé dans la propriété
intellectuelle et industrielle. Grâce à leur expérience juridique et technique, ils seront aptes à
suivre et à gérer toutes les procédures concernant les droits de propriété intellectuelle et
industrielle et à conseiller les auteurs dans leurs démarches et leur opportunité. Ils sont soumis au secret professionnel.
Procédure de dépôt
Le dessin et modèle français se dépose à l’INPI, chargé de la gestion des marques et des brevets, si le déposant est domicilié ou a son siège social à Paris ou hors de France. Néanmoins,
si le siège social du déposant n’est pas basé à Paris, celui-ci peut effectuer son dépôt auprès
du greffe du tribunal de commerce ou, en l’absence de celui-ci, au greffe de la juridiction de
proximité qui statue en matière commerciale. Un mandataire ou un ayant droit de l’auteur
peut également effectuer ce dépôt.
Un même dépôt peut contenir plusieurs dessins et modèles à la condition que les produits
appartiennent à la même classe, conformément à la classification établie par l’arrangement
de Locarno12.
Le déposant doit fournir des reproductions graphiques, photographiques ou des échantillons
du dessin et modèle en double exemplaires et doit justifier du paiement des redevances exigées. L’INPI ne vérifie la validité du dépôt que sur ces conditions de forme, avant publication
du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Une procédure de dépôt simplifiée a été créée à destination des industries renouvelant fréquemment leurs collections, leur permettant ainsi de restreindre les formalités exigées,
d’ajourner la publication de celles-ci et de garder le secret pour une durée de trois ans.
Dépôt à l’étranger
Le dépôt se fait d’abord en France. Il peut être étendu par la suite par son titulaire avec une
priorité de six mois suivant la date de dépôt français à un dépôt dans la Communauté européenne (prix attractif) auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
et à d’autres pays étrangers selon les conventions internationales.
12. La signature de ces
accords s’effectue à
l’issue de la conférence
de Locarno qui se tient
au bord du lac Majeur
en octobre 1925. Cette
conférence a pour but
de réviser le traité de
Versailles de 1919.
Sous la garantie angloitalienne, la France,
l’Allemagne et la
Belgique s’engagent à
maintenir les frontières
telles qu’elles ont été
fixées par le traité de
1919. Ce pacte est
accompagné de deux
conventions d’arbitrage
séparées, la première
entre la France et
la Belgique, la seconde
entre l’Allemagne,
la Pologne et
la Tchécoslovaquie.
.43
Il convient de se faire préciser les pays de la Communauté européenne et l’ensemble des
pays concernés par le dépôt international. En effet, ce dernier est régi par l’arrangement de
La Haye qui permet de faire un dépôt unique dans plusieurs pays auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Précautions élémentaires
Rappelons aux designers que chaque esquisse, dessin, plan ou image doit être signé de l’auteur sur la partie graphique et a minima comporter un cartouche avec les noms et
coordonnées de l’auteur ainsi que la date de création.
N.B. : Le dépôt n’est pas applicable dans le cas où la forme d’un objet, la disposition d’un
modèle n’est inspirée que par sa fonction, son but utilitaire ou pratique. Dans ce cas la protection devra être réalisée à travers un brevet d’invention. Mais il faut, pour que la loi sur les
brevets s’applique, à l’exclusion de la loi sur les modèles de juillet 1909, que la forme de l’objet soit parfaitement inséparable de sa fonction, qu’on ne puisse obtenir l’une sans l’autre.
Exemple : un fabricant lance sur le marché un modèle d’appareil de chauffage présentant un
caractère original qui le différencie des appareils présents sur le marché. Si cet aspect nouveau se caractérise par une forme esthétique et qu’il obéit en conséquence à un simple
élément d’ornement, il sera protégé par la loi sur les modèles s’il est déposé et à défaut par
la loi sur les droits d’auteur.
En revanche, si cette forme nouvelle est déterminée par une amélioration industrielle de l’appareil, et si elle est inséparable de ce résultat, il s’agit alors d’une invention régie par la loi
sur les brevets d’invention.
Si enfin les deux aspects coexistent, forme esthétique et caractère innovant, il pourra bénéficier de la double protection sur les modèles et sur les brevets d’invention pour chacun des
deux aspects.
2.2. BREVET D’INVENTION
Généralités
Le brevet est un titre de propriété industrielle, régi par son livre IV, délivré par l’INPI suite à
un dépôt effectué par le créateur ou l’inventeur. Il confère un monopole d’exploitation sur une
invention et permet au titulaire de s’opposer à ce qu’un tiers l’exploite sans autorisation.
La durée du brevet est de vingt ans. Au-delà, il rentre dans le domaine public et peut être
exploité sans monopole du titulaire.
Le brevet protège une invention technique. L’invention peut consister soit en un produit, soit
en un moyen de fabrication permettant d’obtenir un produit ou bien un effet technique. Attention : seul le procédé est brevetable. Le résultat peut être déposé sous forme de modèle.
44.
Le titulaire du brevet
Le droit au titre appartient à l’inventeur ou son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre
de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne
(art. L 611-6 du CPI).
Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation
contractuelle plus favorable au salarié, est défini comme suit :
– dans le cas d’un contrat de travail avec fonction de «recherche inventive», il appartient à
l’employeur;
– toutes les autres inventions appartiennent au salarié, sauf dans le cas d’une invention qui
aurait été faite au cours de l’exécution des fonctions du salarié dans l’entreprise et pour lesquelles il est rémunéré, c’est-à-dire dans le domaine des activités de l’entreprise.
Dans ces deux cas, le salarié peut toutefois obtenir rémunération.
Les conditions de protection
La protection est accordée à toute invention, à condition que celle-ci soit nouvelle, qu’elle
implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle (art. 61110, 611-11).
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans l’industrie.
Procédure de dépôt
Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI, après avoir effectué une recherche d’antériorité. Une
demande de brevet, comportant une description ainsi que des revendications, doit être rédigée de manière très précise pour permettre une protection suffisante. Elle peut également
comporter des dessins et être résumée dans un abrégé. Il est vivement conseillé de faire
appel à un professionnel pour remplir toutes ces formalités.
Le dépôt sera par la suite examiné par la Défense nationale puis au niveau administratif et
technique. Une fois un rapport de recherche établi, permettant d’apprécier la brevetabilité de
l’invention, le dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Protection à l’étranger
La convention de l’Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité d’un an suivant la date
de dépôt français pour effectuer un dépôt communautaire ou international dans les pays
signataires. Le brevet européen est un titre unique valable dans l’ensemble des pays de l’Union
européenne signataires de la convention de Munich. Une seule demande est utile dans laquelle
il est nécessaire de désigner le nombre de pays européens où le brevet prendra effet. Le
dépôt s’effectue auprès de l’Office européen des brevets. Le système du Patent Cooperation
Treaty permet de déposer une demande internationale de brevet. Aucun brevet international
n’est délivré, mais le déposant obtient une protection provisoire lui permettant de vérifier la
pertinence d’un dépôt de brevet dans un pays étranger.
2.3. MARQUE
Généralités
La marque de fabrique sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou
morale de ceux d’un concurrent (art. L 711-1 du CPI).
Elle se distingue par des signes.
Les signes peuvent être :
a) une marque nominative : les dénominations sous toutes les formes telles que : mots,
.45
assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, prénoms, lettres, chiffres, sigles;
b) un marque figurative : les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, logo,
images de synthèse, hologramme, combinaisons ou nuances de couleurs;
c) une marque sonore : sons, phrases musicales.
La durée de protection de la marque est de dix ans, renouvelable indéfiniment.
national ne recouvre pas l’ensemble des pays, mais seuls les pays signataires des conventions ad hoc.
Le dépôt international s’effectue auprès de l’OMPI par le biais de l’INPI.
Il est également possible de réaliser des dépôts nationaux dans les pays qui ne peuvent être
couverts, ni par un dépôt international, ni par un dépôt communautaire. Pour procéder à des
dépôts à l’étranger, il est recommandé de passer par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en
propriété intellectuelle, qui disposera de correspondants à l’étranger.
Le titulaire de la marque
Le titulaire est la personne physique ou morale qui dépose. Il n’est pas nécessaire qu’elle
exerce un commerce.
Modalités
Pour être protégeable au titre de marque, un signe doit être :
● distinctif : ce caractère s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés dans le
dépôt. Le signe ne doit pas être de langage courant, générique ou professionnel pour
désigner le produit ou le service concerné. Il ne doit pas être non plus descriptif et ne pas
être imposé par la forme ou la fonction du produit (art. L 711-2 du CPI);
● licite : le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni être
déceptif (trompeur);
● disponible : la disponibilité du signe doit être recherchée par l’antériorité.
Procédure de dépôt
Le dépôt s’effectue à l’INPI par le titulaire ou un mandataire.
Pour chaque marque, le déposant doit remettre un dossier en cinq exemplaires.
Le dépôt de marque peut être réalisé sous forme électronique, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de préparer cinq formulaires.
Le dépôt se fait dans la classe ou les classes spécifiques à l’activité. Une redevance est à verser pour trois classes, puis par classe supplémentaire.
Enregistrement final :
Dans les six semaines suivant la date de dépôt, c’est au Bulletin officiel qu’il incombe de
publier la demande d’enregistrement. C’est l’INPI ou le cabinet de dépôt qui est en charge
d’informer de cette publication officielle. Si des propositions de publication émanaient d’une
tierce personne, ou impliquaient un versement illégal, elles ne seraient pas recevables et
n’auraient donc aucune valeur aux yeux de la loi. À compter de la date de publication, le tiers
dispose de deux mois pour s’opposer au dépôt.
La mise en exploitation de la marque doit se faire dans les cinq ans suivant son enregistrement. Elle ne doit pas rester inexploitée pendant cinq ans de façon consécutive, sous risque
de voir un tiers demander son annulation en justice.
Le déposant a six mois à sa disposition après la validation de dépôt en France pour protéger sa marque hors du territoire national.
46.
Dépôt à l’étranger
La convention de l’Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité de six mois suivant le
dépôt en France pour effectuer un dépôt dit communautaire ou international. Le terme inter-
.47
04.
EXPLOITER
LA
CRÉATION
1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Code de la propriété intellectuelle recouvre la législation relative à la propriété littéraire
et artistique d’une part et à la propriété industrielle d’autre part, alors qu’elles sont souvent
confondues.
1.1. La propriété littéraire et artistique (œuvre collective, œuvre de collaboration) dépend du
droit d’auteur.
La propriété incorporelle ou patrimoniale est «le droit d’exploiter une chose créée par l’esprit, dans les conditions matérielles et morales posées par celui qui est à son origine1 ».
Cette «chose» est l’œuvre ou la création puisqu’elle est le résultat d’une activité créatrice.
Les auteurs peuvent rester maîtres de leurs créations et doivent pouvoir conserver autorité et
puissance sur l’œuvre.
1. CCAGPI,
voir bibliographie.
1.2. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
De façon élémentaire, on peut écrire que la protection industrielle est celle qui est conférée
par un dessin ou modèle, un brevet ou une marque (se reporter au chapitre III).
S’il est toujours intéressant, dans le but de comprendre les mécanismes de la propriété intellectuelle, de comparer la protection conférée par le droit d’auteur à celle conférée par le
brevet, il est en revanche fortement recommandé de s’abstenir d’une quelconque forme de
conclusion en faveur de l’un ou l’autre de ces dispositifs. Il dépend d’une stratégie générale
de protection.
En effet, un tel diagnostic est souvent trompeur étant données les nuances majeures (en durée
des droits et en forme) nécessaires à leur constitution, nuances qui tendent à faire apparaître le choix du droit d’auteur comme plus pertinent.
Il est également fondamental de rappeler que le brevet seul protège l’invention à caractère
technique, et non le droit d’auteur seul, et ce si les conditions de dépôt du brevet sont acceptées par l’organisme de dépôt.
En conclusion, étant donnée l’importance des nuances en matière de protection de la propriété intellectuelle, il convient d’en définir les axes et la stratégie au cas par cas.
2. CONDITION D’EXPLOITATION DE LA CRÉATION
48.
2.1 NOTIONS ÉLÉMENTAIRES
La cession de droits d’auteur est l’acte juridique par lequel une personne, ayant créé une
œuvre originale sur laquelle elle est titulaire d’un droit patrimonial et d’un droit moral, cède
à un tiers, dans des conditions à préciser, le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre
créée moyennant rémunération forfaitaire ou proportionnelle, que l’on appelle communément
la redevance ou royalty.
Il y a donc transfert de propriété entre le cédant (le designer) et le cessionnaire (l’entreprise)
qui devient propriétaire des droits de propriété incorporelle sur la «création» contre rémunération forfaitaire ou proportionnelle et pour une durée qui correspond, au maximum, à celle
de la durée des droits d’auteur. Elle peut être plus restreinte.
.49
Afin d’encourager la création, le droit d’auteur accorde un monopole économique sur l’exploitation de l’œuvre qui permet aux auteurs de vivre de leur travail. La possibilité de céder ou
de concéder les droits d’auteur, favorise une large diffusion des œuvres.
Les producteurs qui deviennent cessionnaires des droits d’auteur bénéficient d’une sécurité
juridique. Celle-ci leur permet de rentabiliser leurs investissements dans la création, pour
pouvoir éventuellement par la suite financer de nouvelles œuvres.
La nécessité d’une incitation à la création doit toutefois se concilier avec l’accès du public au
savoir. C’est pourquoi les droits d’auteur ne sont accordés que pour une certaine durée, à l’issue de laquelle les œuvres peuvent être librement utilisées par tous.
2.2 LA NATURE DES DROITS CÉDÉS
1. Droit de reproduction : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par
tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut
s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé
des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution
répétée d’un plan ou d’un projet type.
Il y a reproduction de l’œuvre, quand bien même l’œuvre serait reproduite sur un support différent de son support original.
2. Droit de représentation : la représentation consiste en la communication de l’œuvre au
public par un procédé quelconque.
3. Droit d’adaptation : l’adaptation désigne généralement la modification d’une œuvre en vue
de créer une nouvelle œuvre, par exemple un pot de crème de soin à partir d’un flacon de parfum, ou la modification d’une œuvre pour l’adapter à des conditions d’exploitation différentes.
Ces droits peuvent être cédés de manière indépendante.
2.3 DOMAINES D’EXPLOITATION DES DROITS CÉDÉS
Une cession de droits doit impérativement définir le domaine d’exploitation des droits cédés
en précisant les points suivants qui sont librement fixés entre les contractants.
1. Sa destination : l’usage qu’il sera fait de l’œuvre.
2. Son étendue : le contrat doit énumérer le ou les modes d’exploitation autorisés (reproduction ou représentation et/ou adaptation).
3. Son territoire : étendue géographique de la cession.
4. Sa durée : la cession ne peut être illimitée.
50.
La cession doit également spécifier :
– le procédé par lequel le cessionnaire est habilité à reproduire ou représenter le dessin ou
modèle;
– le prix de la cession : les parties sont libres de décider si la cession a un prix ou non. La
loi n’impose pas de rémunérer toute cession de droits de propriété intellectuelle. Si les parties décident que la cession donnera lieu à une rémunération du cédant, elles sont libres de
déterminer le mode de rémunération et le montant de celle-ci. Aucun barème n’existe, si ce
n’est des usages.
N.B. : L’élément indispensable à l’existence même d’une cession est le paiement du prix de
cette dernière. Toutefois l’article L 122-7 du CPI précise que les droits d’auteur peuvent être
cédés «à titre gratuit2 ».
N.B. : Le droit moral de l’auteur est incessible.
2.4 CESSION PROPORTIONNELLE OU FORFAITAIRE
La rémunération proportionnelle est la règle. La rémunération forfaitaire est l’exception.
L’article L 131-4 du CPI précise que «la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre […]
doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de
la vente ou de l’exploitation de son œuvre».
La rémunération proportionnelle
Il n’existe pas de disposition légale réglementant la fixation d’un taux de rémunération ni un
usage qui dépend des secteurs d’exploitation3. Ce taux est fixé librement par les parties.
En pratique, il varie selon la prise en considération de plusieurs paramètres tels que :
– la qualité artistique de l’œuvre;
– sa destination;
– le nombre de produits diffusés;
– le territoire;
– la cote de l’auteur.
2. Le droit de
représentation et de
reproduction peut être
cédé à titre gratuit ou
onéreux. Le droit de
représentation est
indépendant du droit
de reproduction.
Si un contrat comprend
la suspension totale de
l’un de ces deux droits,
l’intervention est alors
limitée aux termes
d’exploitation du contrat
initial.
3. Textile, mobilier,
cosmétique, mode, etc.
La rémunération forfaitaire
a) Le choix du forfait advient dès la conclusion du devis puis du contrat.
b) En cours de contrat, et après une première période d’exploitation, la modification de la
rémunération proportionnelle en forfait peut être envisagée.
c) De même, en fonction du succès commercial du produit notamment ou de modification
dans le mode d’exploitation, la révision du forfait à la hausse peut être envisagée.
3. LES TYPES DE CONTRAT
Deux types de contrat sont envisageables.
3.1. CONTRAT DE LICENCE
Licence de reproduction, de fabrication, de commercialisation de modèle, de marque, de brevet d’invention.
Dans ce cas, l’auteur conserve la propriété intellectuelle sur sa création et concède à un tiers
l’autorisation de l’exploiter.
Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation,
gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement de redevances ou royalties, proportionnellement au chiffre d’affaires généré, pour une durée limitée dans le temps et sur un
territoire donné.
.51
4. Il peut également y
avoir cession en matière
de marque, de droits
d’auteur (sauf le droit
moral) et de brevet.
5. La durée peut être
moindre, de l’ordre de
cinq ans par exemple.
6. Ces frais étant dans la
plupart des cas élevés,
il peut être de l’intérêt
du designer d’accepter
cette disposition.
7. Cession proportionnelle
(cas général) :
reproduction en série et
cession proportionnelle
sur prix de facturation
hors taxes de l’entreprise
(chiffre d’affaires hors
taxes).
Cession forfaitaire (cas
particulier) : parfum, PLV.
52.
3.2. CONTRAT DE CESSION
Le contrat de cession permet le transfert de propriété intellectuelle entre le cédant (le designer) et le cessionnaire (le commanditaire) qui devient propriétaire des droits de propriété
incorporelle sur le dessin ou modèle4 contre rémunération forfaitaire ou proportionnelle et
pour une durée ne pouvant dépasser celle des droits d’auteur au maximum5.
Il est d’usage que le cessionnaire prenne à sa charge les formalités de dépôt ainsi que les
frais de procédure en cas de contrefaçon de droits d’auteur. Dans ce cas, ces dernières sont
effectuées par le cessionnaire avec, si besoin, l’aide de l’auteur, mais, dans la plupart des
cas, sans sa participation financière. En contrepartie, le designer abandonnera les droits et/ou
indemnités qui seront éventuellement récupérés par le cessionnaire à l’issue de la procédure6.
N.B. : Clauses illégales de cession
Il est utile de préciser que la mention «tous droits cédés» est juridiquement nulle. En effet
tous les droits cédés doivent faire l’objet d’une mention expresse et distincte précisant la
nature et l’étendue des droits cédés ainsi que le prix de la cession7.
05.
GLOSSAIRE
.53
1. Source Déclic design,
« Guide pour les PME »
en région Aquitaine.
2. Gabriele Pezzini, IDEAT,
mars-avril 2010.
Acte d’engagement
Analyse de la valeur
Bon de commande
Cahier des clauses administratives générales
L’acte d’engagement est la pièce signée par
un candidat à un accord-cadre ou à un
marché public dans laquelle le candidat
présente son offre ou sa proposition dans
le respect des clauses du cahier des charges.
Celles-ci déterminent les conditions dans
lesquelles le marché est exécuté. Cet acte
d’engagement est ensuite signé par le pouvoir
adjudicateur.
Méthodologie d’origine industrielle, utilisée en
démarche design, pour définir les coûts de
chaque fonction, associée à un produit.
Peut être utilisée dans une démarche
d’optimisation ou de réduction des coûts
d’un produit1. Elle peut être comparée à la
valeur perçue.
Le bon de commande est le document
adressé par la personne publique ou privée
contractante au titulaire du marché ou de la
commande ; il précise les prestations décrites
dans le marché dont l’exécution est
demandée et en détermine la quantité.
Le CCAG fixe les dispositions administratives
applicables à chaque catégorie de marché.
•
Agence pour la promotion de la création
industrielle
« Aujourd’hui, il y a des artistes qui font du
design et des designers qui font les artistes.
Les étapes de recherches exposées en galerie
et qu’on appelle art n’en sont pas du tout.
Je ne suis pas contre le fait d’exposer des
projets de recherche mais c’est plus
intéressant quand le designer a quarante ans
d’expérience. Et l’on sait que le fruit de ses
recherches a une valeur reconnue par le
temps, et non immédiatement dans la presse
ou par une galerie2. »
Il faudra se reporter aux définitions du design
données dans le présent guide et constater
que ces deux notions, si elles s’opposent,
peuvent se retrouver en art appliqué sous
forme de pièces uniques dite prototypes ou
d’exemplaires en série limitée.
Créée en 1983 à l’initiative des ministres
chargés de l’Industrie et de la Culture pour
contribuer au rapprochement de la culture, de
la recherche et de l’industrie, l’APCI, devenue
entièrement privée en 1993, développe,
en collaboration avec ses membres et ses
partenaires, des outils et actions collectifs qui
valorisent une approche économique, sociale
et culturelle du design en France et du design
français à l’étranger. L’Agence met en œuvre
son expertise et celle de ses réseaux pour la
réalisation d’actions spécifiques à la demande
de ses partenaires ou de sa propre initiative.
L’APCI s’inscrit dans le mouvement
international de reconnaissance du design
comme facteur clé de la compétitivité des
entreprises et de l’innovation économique,
sociale et culturelle.
•
Alliance française des designers
3. Ce statut est
développé dans le guide,
chapitre I.
4. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
54.
L’Alliance française des designers est le
premier syndicat du design pluridisciplinaire
et premier par le nombre de membres
(gérants d’entreprises, indépendants ou
intégrés). Il défend et promeut tous les
métiers du design en France et en Europe.
L’Alliance française des designers
accompagne ses membres dans l’exercice
de leur activité sur le plan fiscal, social et
juridique. Elle informe sur la profession via
son site et sa lettre mensuelle : actualité du
design, problématiques rencontrées par les
professionnels, concours, appels d’offres, etc.
•
•
Art et design
•
Auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut
créé par la loi de modernisation de
l’économie d’août 2008 ayant pour but de
faciliter la création d’entreprise en allégeant
les formalités de création, de gestion et en
faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un
régime simplifié pour le paiement de l’impôt
et des prélèvements sociaux3.
•
Benchmarking
Étude ou veille permettant d’évaluer un
produit ou un service concurrent ou
substituable sur des critères définis par
avance dans le projet de design : codes
utilisés, univers donné, parti pris esthétique,
technologie employée, modes de distribution,
prix, etc.4
•
•
Cahier des clauses particulières
Ensemble des méthodes permettant la gestion
et le développement d’une marque : signature,
positionnement, recherche de nom, etc.5
Le CCP est un document qui regroupe les
clauses administratives et techniques
spécifiques à un marché. L’utilisation d’un CCP
se justifie lorsqu’il n’est pas nécessaire de
distinguer le cahier des clauses
administratives particulières (CCAP) du cahier
des clauses techniques particulières (CCTP).
•
Brevet
•
Cahier des clauses techniques particulières
Le brevet d’invention est un titre par lequel
l’INPI confère à toute personne qui prétend
être l’auteur d’une découverte ou d’une
invention industrielle et en fait le dépôt dans
les formes un droit exclusif d’exploitation pour
un temps déterminé.
Le brevet protège une invention, notamment
de la concurrence.
Le CCTP fixe les dispositions techniques
nécessaires à l’exécution des prestations
de chaque marché.
•
Brief
•
Cession
Instructions synthétiques présentées lors
d’une réunion d’information (briefing) sur un
projet de produit ou de communication,
destinée à transmettre à une agence ou à une
équipe interne les caractéristiques attendues
d’un produit ou d’une campagne (image,
impact, caractéristiques attendues, fonctions
à remplir6…).
Une cession désigne l’opération juridique par
laquelle la propriété d’un bien, d’un ensemble
de biens ou d’un droit, passe du patrimoine
du cédant à celui du cessionnaire
(bénéficiaire de la cession).
•
Branding
•
Cahier des charges
Document récapitulant les spécifications
fonctionnelles, techniques et identitaires du
produit, que ces exigences soient liées à des
matériaux, procédés de fabrication, normes,
contraintes logistiques ou qu’elles soient
définies par le projet marketing et/ou design.
On parlera de cahier des charges
fonctionnelles, techniques, de fabrication,
marketing. Chaque exigence est décrite avec
ses paramètres mesurables lors de
validations7.
•
5. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
•
Cédant
Se dit d’une personne qui cède tout ou partie
de ses droits, en l’occurrence l’auteur d’une
création.
•
Cessionnaire
Celui qui accepte une cession, un transport.
Il agit en qualité de cessionnaire. Il est
cessionnaire des droits d’untel, en
l’occurrence de l’auteur.
6. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
•
Chef de projet
Désigne la personne chargée du bon
déroulement du développement d’un projet.
Elle prépare, organise, coordonne et rend
compte du projet. La fonction de chef de
projet est indépendante de la position
hiérarchique de la personne qui l’exerce8.
•
Chef de projet design
Sa présence et la reconnaissance de son rôle
sont essentielles dans la réussite du
7. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
8. Source Déclic design,
« Guide pour les PME »
en région Aquitaine.
.55
9. Source Déclic design,
« Guide pour les PME »
en région Aquitaine.
développement d’un nouveau produit. Le chef
de projet design est le garant de la cohérence
du produit, de sa conception à sa mise sur
le marché. Il agit transversalement en faisant
respecter le cahier des charges du produit
auprès des différents responsables de
l’entreprise : bureau d’études, production,
finances, marketing et commercial9…
Il replace le nouveau projet en cohérence
avec l’offre existante.
Corps d’état
•
Code NAF
1.1 Définition APCI
Le design s’attache à des produits, des
services et des systèmes conçus au moyen
d’outils, d’une organisation et d’une logique
impulsés par l’industrialisation – même
lorsqu’ils ne sont pas fabriqués en série.
Appliqué à la conception, l’adjectif
« industriel » doit être associé au mot
industrie ou à sa signification de secteur
de production, voire à son ancienne définition
« d’activité industrieuse ».
Ainsi, le design est une activité qui implique
un large éventail de professions dans
lesquelles produits, services, graphisme,
architecture intérieure et architecture ont
un rôle à jouer.
Ainsi, le designer exerce une activité
intellectuelle et pas simplement un métier ou
un service destiné à des entreprises.
Synonyme de code APE (ancienne appellation).
Code attribué à chaque entreprise par les
services de l’INSEE en référence à la
nomenclature des activités françaises (NAF)
et qui permet de déterminer l’activité
principale exercée par l’entreprise. Il comporte
trois chiffres et une lettre.
•
Commanditaire
Celui qui commande.
•
Commissions
Dans le langage de la technique juridique
et celui de la pratique commerciale,
les commissions sont des rémunérations
propres aux intermédiaires du commerce.
Elles sont généralement calculées en fonction
de l’importance de l’affaire traitée par leurs
soins. Les commissions ne sont pas des droits
d’auteur.
•
Contrat de dépôt
Le contrat de dépôt est une convention par
laquelle une personne dite « dépositaire » se
charge de la conservation d’un objet mobilier
remis par le « déposant ». À la fin de cette
période de dépôt, le dépositaire doit restituer
l’objet déposé et est tenu de réparer les
éventuelles détériorations de la chose reçue.
10. Se reporter
au chapitre III.
56.
•
Copyright
Dépôt anglo-saxon pour publier et exploiter
une œuvre10. Se distingue du droit d’auteur
à la française par rapport au droit moral et
à son étendue.
Il s’agit des différents corps de métier
intervenant dans la réalisation d’un ouvrage
ou de travaux de bâtiment et/ou de décoration.
Par exemple, maçonnerie, électricité,
plomberie, menuiserie, agencement, etc.
•
Design
Plusieurs définitions s’attachent à ce mot.
1.2 Selon Raymond Guidot
Selon une acception désormais internationale,
on peut néanmoins parler de «design» dès
lors qu’il s’agit de concevoir un objet en vue
d’une production de série. Le «design»
caractérise alors la part de création qui, dans
la conception d’un objet (ou système d’objets),
assure la cohérence entre impératifs
techniques de fabrication, la structure interne
de l’objet, sa valeur d’utilisation et son aspect.
Ainsi défini, il apparaît bien comme
historiquement lié à la révolution industrielle,
et son vaste champ d’application concerne
toute la production d’environnement à l’heure
de la production mécanisée.
1.3 Gérard Laizé : une définition du design
Le design, c’est d’abord un acte de conception
de produits (ou de service), qui tient compte
des évolutions et des mutations de la société
(cf. nouveaux paradigmes), et qui prend en
considération les inventions et les innovations
de l’époque, qu’il s’agisse de nouveaux
matériaux, de nouvelles technologies ou
de nouveaux procédés industriels.
•
Designer
Professionnel, spécialiste des rapports
forme/fonction/esthétique d’un objet.
Il donne vie et sens à l’objet industriel dans
un dialogue permanent entre les fonctions
commerciales, techniques et financières
de l’entreprise11.
•
Design global
Design d’image agissant simultanément
sur les différentes composantes véhiculant
l’identité de l’entreprise : marque, produit,
logo, environnement du produit, codes
identitaires, etc.12 Le design global peut être
appliqué aux différents champs du design
(cf. chapitre II).
•
Design sensoriel
Forme de design sollicitant plusieurs sens,
mettant en place le produit et le client dans
un univers : vue, odorat, goût, ouïe, toucher,
etc.13
•
Design de service
Le secteur tertiaire, dit secteur « des
services », connaît un essor considérable à la
faveur d’un recours croissant aux technologies
numériques. En 1960, les services ne
représentaient qu’à peine 40 % des biens
consommés. Cette proportion est aujourd’hui
passée à 60 %. Les entreprises s’efforcent
de transformer les objets de consommation
en « supports », en objets qui entrent en
interaction avec l’utilisateur et
l’environnement14.
Le design de service est une nouvelle
démarche de design de produit fondé sur la
compréhension du comportement des usagers
et l’interactivité pour favoriser l’optimisation
ou l’innovation des produits et des services.
Le rapport à l’objet est pragmatique et le
designer de service développe non seulement
de nouveaux concepts liés aux besoins
sociaux et aux changements économiques,
mais aussi modifie l’objet lui-même et le
rapport à la vie domestique.
Les exemples et les succès dans ce domaine
sont de plus en plus nombreux : guichets
automatiques dans les banques, bornes SNCF,
Pass Navigo de la RATP, carte Imagine’R, etc.
Le designer de service se penche sur
l’interface, la navigation, la relation de service
entre l’usager et le produit.
Pour aller plus loin, en observant les usagers
et les consommateurs dans leur
« cheminement » quotidien, les designers
remarquent que l’intérêt de ces derniers porte
principalement sur la finalité du service.
Ce qui confère au produit un rôle essentiel
d’interface pour atteindre ce service.
La méthode consiste en priorité à observer
et analyser en profondeur chaque séquence
du parcours client. Ces séquences
d’interaction peuvent être des espaces privés
ou publics (ma banque ou chez moi), des
produits analogiques ou numériques (mon
mobilier ou mon ordinateur), des interfaces
matérielles ou immatérielles (le clavier ou la
base de données de mon téléphone portable).
Elles sont ensuite décryptées et analysées
simultanément afin de constituer l’ensemble
du parcours utilisateur qui fera dire au
consommateur « ce service est de qualité ».
Cette analyse deviendra, logiquement,
le terreau de la création. Cette démarche
permettrait d’identifier chaque problème
ou manque décelé dans le cheminement
utilisateur et sera vécue comme une
opportunité d’innovation dans le design.
Après avoir représenté, au travers d’un
scénario de vie, une nouvelle façon d’accéder
à un service, le designer prototype chacune
de ces innovations afin d’évaluer in situ leur
acceptation par le client.
•
11. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
12. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
13. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
14. Source Le lieu
du design, Paris, 2010.
.57
Devis
Juridiquement, le devis est un document écrit
par lequel un fournisseur propose de vendre
un bien ou une prestation à un certain prix
qu’il s’engage à ne pas modifier tant que
l’acheteur n’a pas exprimé son intention de
renoncer à en faire l’acquisition. Il se présente
généralement sous la forme d’un tableau
informatif comprenant l’ensemble des étapes
d’un chantier. Il peut être envoyé par voie
postale ou par voie électronique (e-mail),
ou être remis en main propre.
Lorsque le devis est signé par les deux
parties, il devient un véritable contrat soumis
à la législation en vigueur : mentions
obligatoires, cadre d’application, procédure
de modification.
15. Source APCI.
•
Disciplines du design15
– Le design d’espace
La conception des lieux publics ou privés
dédiés à la consommation, au travail ou
à un service particulier dépasse aujourd’hui
la simple fonctionnalité. L’aménagement de
l’espace témoigne de la prise en compte
qualitative et ciblée de l’utilisateur ou du
consommateur et participe de plus en plus à
l’appréciation du produit ou du service offert.
Le design d’espace englobe les activités
d’architecture commerciale, d’aménagement
intérieur, signalétique et PLV.
Il contribue à l’agencement d’un espace qui
concilie la fonctionnalité, la mise en valeur de
l’offre de la marque, selon l’univers souhaité
par l’entreprise auprès du public visé.
L’identité du lieu se détermine par le choix des
matériaux, des revêtements, du mobilier, de
l’éclairage, des couleurs, de la typographie et
de plus en plus souvent, de l’ambiance sonore.
58.
– Le design graphique
L’entreprise et les institutions ont longtemps
communiqué en interne et en externe par
l’intermédiaire de leur raison sociale qui
fonde leur légitimité.
Il est aujourd’hui reconnu que l’entreprise
communique non seulement par son logo
mais aussi par tous ses vecteurs de
communication ainsi que par les produits
et services qu’elle propose, leurs packagings
et leurs modes d’emploi.
Par établissement d’une charte graphique
qui prévoit la déclinaison de l’identité visuelle
sur tous les supports de communication,
il procure à l’entreprise un outil de gestion
cohérent de cette identité visuelle.
– Le design numérique
Le design numérique est un nouveau champ
d’application du process du design sur de
nouveaux objets « virtuels ».
Ce nouveau design porte les enjeux majeurs
de la conception de l’objet numérique :
simplicité, désirs et appropriations.
Le designer numérique valorise ce qui sera
produit par sa représentation sous forme
imagée.
Spécificités du design numérique :
● Architecture et cartographie
Le design d’objet numérique consiste en
premier lieu en l’organisation et la
représentation de grandes masses de
contenus ou d’une définition d’usages dans
le cas d’un service.
La seconde étape réside dans la définition
des fonctionnalités qui mettent ces contenus
ou ces usages en perspective.
Cette complexité est représentée dans des
chartes éditoriales, chartes de service et
chartes fonctionnelles (arborescences, carte,
architecture, interaction).
● Interaction
Le designer numérique construit la relation
d’un service ou d’un programme avec un
utilisateur : c’est l’interaction.
Celle-ci se construit par une maîtrise des
systèmes, des technologies et des syntaxes de
l’interactivité et des représentations qui y sont
associées.
● Représentation
Le design numérique intervient sur l’aspect
innovant et créatif des représentations faisant
exister un programme.
Elle passe par la transformation de la
complexité du projet en objet appropriable
par un utilisateur.
L’interface est la cristallisation et
l’aboutissement du process du design
numérique.
– Le design de packaging
Le « packaging » concerne l’emballage et le
conditionnement du produit. On lui attribue
couramment trois fonctions de base
essentielles à la vente du produit :
● protection du produit ;
● logistique du produit : stockage,
manutention, transport, présentation ;
● mise en valeur du produit et de sa valeur
ajoutée par rapport à la clientèle ciblée.
Le packaging est d’une importance capitale
notamment lorsqu’il supporte des marques
qu’il va défendre en distribution sélective et
en grande distribution.
Les recherches sur les matériaux et
l’amélioration des techniques de production
permettent d’adapter les qualités des
packagings à l’évolution des besoins et de
la sensibilité des utilisateurs : praticité,
sécurité, ergonomie et confort d’utilisation,
plaisir de la manipulation et du regard,
préservation de l’environnement.
– Le design produit
Améliorer la fonctionnalité, le coût, les
méthodes de fabrication, faciliter les
déclinaisons de gamme et l’usage, donner
une identité au produit sont des exemples
d’interventions du design sur la compétitivité
et la qualité d’un produit.
Les mêmes préoccupations sont au cœur du
processus de création de nouveaux produits.
La diversification et la sophistication
croissante de l’offre et de la demande exigent
une perception de plus en plus fine des
marchés et des utilisateurs.
Malgré les outils informatiques qui accélèrent
et facilitent l’innovation, la conception de
produits est devenue un processus complexe
et stratégique qui englobe les aspects
fonctionnels, techniques, esthétiques,
économiques, sensibles du produit et prend
en compte la culture de l’entreprise, mais
aussi les contraintes et les normes liées
à la sécurité et à l’environnement.
Pour que le designer puisse analyser, intégrer
et formaliser de manière cohérente tous ces
facteurs, il doit agir en interaction avec tous
les acteurs qui au sein de l’entreprise mais
aussi en externe interviennent en amont et en
aval du processus de création, tout au long
du processus d’innovation.
– Le design textile
Le design textile s’applique à la création
de tous supports de motifs, de matières, de
structures pour la mode et l’environnement.
Le design textile matière concerne le fil,
la maille, le tissage.
Le design textile surface concerne
l’impression sur tous supports.
Le design textile forme concerne le vêtement
et les accessoires de mode.
D’importantes innovations techniques
permettent aujourd’hui de concevoir des
textiles adaptés aux besoins détectés par
les designers, tant en termes de qualités
techniques (résistance, conservation
de la température, légèreté) que de qualités
sensibles.
Face à la concurrence internationale
particulièrement vive dans ce secteur,
l’innovation et la création de produits à forte
valeur ajoutée élargissent l’utilisation des
textiles dans des domaines industriels tels
que l’industrie automobile, les sports
et loisirs, l’emballage, le médical.
•
Distributeur
Acteur commercialisant un produit au
consommateur final (particulier ou entreprise)
par le truchement d’un canal de distribution :
point de vente, vente à distance (VAD),
internet, etc..
•
Droit d’auteur
Le droit d’auteur est l’ensemble de
prérogatives exclusives dont dispose un
.59
auteur, ou un ayant droit, sur une œuvre de
l’esprit. Il se divise en deux branches, avec
d’un côté les droits moraux, qui reconnaissent
à l’auteur la paternité de son œuvre et lui
confère un droit de veto sur le respect de son
intégrité. Puis, d’un autre côté, les droits
patrimoniaux conférant un monopole
d’exploitation économique sur des œuvres,
pour une durée variable après laquelle elles
entrent dans le domaine public.
•
Droit moral
Le droit moral est le droit attaché à la
personne de l’auteur, inaliénable,
imprescriptible et discrétionnaire du vivant
de l’auteur. Il est composé de plusieurs
prérogatives lui permettant, entre autre,
de s’opposer aux droits des tiers (notamment
de ses créanciers) et des ses co-contractants
(cessionnaires des droits de propriété
intellectuelle).
16. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
17. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
18. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
Levée de réserves
Représentation graphique d’un plan vertical.
La levée de réserves est le dernier stade d’un
chantier. Il permet de vérifier et de lever les
travaux ou finitions qui étaient listés comme
étant à reprendre lors de la réception du
chantier. La livraison d’un chantier peut se
faire avant la levée des réserves ; dans ce cas
l’occupant ou le propriétaire devra faire un
état des lieux avec la liste des travaux
restant à effectuer ou à reprendre (réserves)
avec l’aide du designer de façon à dégager
sa responsabilité sur les entreprises.
•
Ergonomie
Étude des conditions d’utilisation de l’objet
et de la relation entre un individu et un objet
sous l’angle psychomoteur : postures, gestes,
perception, compréhension fonctionnelle,
accessibilité, fatigue, etc.17
•
Fabricant
Le fabricant est la personne qui assume la
responsabilité de la fabrication d’un produit
conformément aux exigences essentielles
prévues par le cahier des charges, en vue de
la mise sur le marché du produit.
•
Homme/jour
Unité de mesure de prix pour le temps de
travail d’un homme à raison d’une journée
de huit heures.
•
Écoconception
•
Honoraire
L’écoconception se propose d’élargir le champ
de la conception à la prise en compte de
l’impact d’un produit sur l’environnement,
mesuré par exemple en «empreinte carbone».
Les consommations de matières premières et
d’énergies non renouvelables, sur l’ensemble
du cycle de vie d’un produit, de sa conception
à son recyclage, sont anticipées pour être
mesurées et limitées au maximum. Cette
vision large concerne aussi bien le poids des
matières premières, les conditions de
déplacement des collaborateurs de
l’entreprise, l’énergie consommée par
l’utilisation du produit que les conditions de
collecte des déchets et leur valorisation16.
Rétribution accordée en échange de leurs
services aux personnes exerçant une
profession intellectuelle (habituellement pour
les professions libérales).
•
Éditeur
60.
Élévation
Personne qui publie et diffuse un ouvrage
manufacturé. Ce titre est attribué par
extension à tout acteur diffusant de malière
directe ou indirecte une ligne de produits
(mobilier, objet ,…) dont il maîtrise la
fabrication, en respectant un parti-pris style
éditorial spécifique
•
Innovation
Élément nouveau ou perçu comme nouveau
par un utilisateur dans un domaine technique,
esthétique ou d’usage. Une innovation peut
être issue d’une invention, de l’amélioration
du service rendu ou d’un nouveau processus
de fabrication ou d’utilisation18.
•
Institut national de la propriété industrielle
L’INPI est un établissement public, entièrement
autofinancé, placé sous la tutelle du ministère
de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Il délivre les brevets, marques, dessins et
modèles et donne accès à toute l’information
sur la propriété industrielle et les entreprises.
Il participe activement à l’élaboration et
à la mise en œuvre des politiques publiques
dans le domaine de la propriété industrielle et
de la lutte anticontrefaçon.
•
Licence
Contrat aux termes duquel le propriétaire d’un
bien, d’un procédé, d’un brevet, d’une marque,
accorde un droit d’utilisation à une personne
ou une entreprise. L’accord de licence
(ou accord de licensing) représente ce
contrat. Il décrit précisément le contexte et
les modalités d’utilisation, ainsi que les
conditions de paiement par le licencié de
la redevance (royalties) liée à la licence.
•
Lot
Le lot décrit une partie de l’ouvrage qui
associe un ou plusieurs corps d’état chargé
de sa mise en œuvre.
•
Maison des artistes
La Maison des artistes est une association
créée en 1952 par des artistes dans un esprit
de solidarité. Elle est aujourd’hui la plus
importante association d’artistes plasticiens
en France. Elle remplit des missions d’intérêt
général pour les artistes plasticiens,
la solidarité, l’aide à la création, le conseil
et la convivialité. Mais aussi des missions
d’intérêt public et la participation à la gestion
de la sécurité sociale.
•
Maîtrise d’œuvre
Le maître d’œuvre (ou maîtrise d’œuvre, notée
MOE) est l’entité retenue par le maître
d’ouvrage pour réaliser l’ouvrage, dans les
conditions de délais, de qualité et de coût
fixées par ce dernier conformément au contrat.
La maîtrise d’œuvre est donc responsable des
choix techniques inhérents à la réalisation de
l’ouvrage conformément aux exigences de la
maîtrise d’ouvrage. Le maître d’œuvre a ainsi
la responsabilité dans le cadre de sa mission
de désigner une personne physique chargée
du bon déroulement du projet (on parle
généralement de maîtrise du projet), il s’agit
du chef de projet.
•
Maîtrise d’œuvre d’exécution
Maîtrise d’œuvre appliquée aux phases
d’exécution de l’ouvrage, par opposition aux
études. Elle est apparentée à la direction du
chantier et peut comprendre l’organisation de
la consultation des entreprises.
•
Maîtrise d’ouvrage
On appelle maître d’ouvrage (parfois maîtrise
d’ouvrage, notée MOA) l’entité porteuse du
besoin définissant l’objectif du projet, son
calendrier et le budget consacré à ce projet.
Le résultat attendu du projet est la réalisation
d’un produit, appelé ouvrage.
La maîtrise d’ouvrage maîtrise l’idée de base
du projet, et représente à ce titre les
utilisateurs finaux à qui l’ouvrage est destiné.
Ainsi, le maître d’ouvrage est responsable de
l’expression fonctionnelle des besoins mais
n’a pas forcément les compétences techniques
liées à la réalisation de l’ouvrage.
•
Marque
Identité d’une production. Elle véhicule les
valeurs qui fondent son positionnement en
termes d’innovation, de qualité et de prix.
Elle est une garantie pour le client et génère
de la confiance. La marque est le plus
souvent associée à un graphisme (logotype
par exemple19).
Sont considérés comme marques de fabrique,
de commerce ou de service les noms
patronymiques, les pseudonymes, les noms
géographiques, les dénominations arbitraires
ou de fantaisie, la forme caractéristique du
produit ou son conditionnement, les étiquettes,
enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres,
19. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
.61
20. Source Pierre et
François Greffe, Traité
des dessins et des
modèles, 4e édition, Paris,
Litec, 1988.
21. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
22. Source Pierre et
François Greffe, Traité
des dessins et des
modèles, 4e édition, Paris,
Litec, 1988.
cachets, vignettes, lisières, liserés,
combinaisons ou dispositions de couleurs,
dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises,
et en général tout signe matériel servant
à distinguer les produits objets ou services
d’une entreprise quelconque.
Ainsi une marque de fabrique peut être
formée par un dessin ou par un modèle qui,
s’ils sont originaux, pourront bénéficier de la
double protection, à savoir des lois sur les
dessins et les modèles (lois de 1909 et de
1957) d’une part, et d’autre part de la loi sur
les marques de fabrique20.
•
Merchandising
Techniques de mise en valeur des produits
dans leur environnement de vente :
composition du rayon, mise en avant des
assortiments et des promotions, publicité sur
le lieu de vente, animations, etc.21
•
Micro-entreprise
En France, le statut de micro-entreprise est
un régime fiscal spécifique. Réservé à des
entreprises faisant peu de chiffre d’affaires,
il donne notamment droit à des réductions
d’impôt. Juridiquement, il n’est réservé qu’aux
employeurs et travailleurs indépendants
(commerçants, artisans, professions libérales).
•
Mission de base d’architecture intérieure
Concepteur et réalisateur d’espaces,
l’architecte d’intérieur doit associer ses
qualités artistiques à des talents de
gestionnaire et de chef d’entreprise.
Son rôle est de concevoir et de mettre en
valeur des espaces afin qu’ils soient
fonctionnels et esthétiques.
•
Modèle
62.
Représentation théorique d’un système
d’éléments et de relations plus ou moins
complexes.
Le dessin et modèle protège l’apparence
d’un produit ou d’une partie du produit pour
la forme, la texture, l’ornementation ou
l’esthétique.
Aux termes de l’article 1er de la loi du
14 juillet 1909 : « Tout créateur d’un dessin
ou d’un modèle, ou ses ayants cause, ont le
droit exclusif d’exploiter, de vendre ou faire
vendre ce dessin ou ce modèle dans les
conditions prévues de la présente loi22. »
Œuvre de collaboration
spécialisée des Nations unies. Sa mission
consiste à élaborer un système international
équilibré et accessible de propriété
intellectuelle qui récompense la créativité,
stimule l’innovation et contribue au
développement économique tout en préservant
l’intérêt général.
L’OMPI a été créée en 1967 par la convention
instituant l’OMPI, en vertu de laquelle ses
États membres lui ont donné pour mission
de promouvoir la protection de la propriété
intellectuelle à travers le monde grâce à la
coopération entre États et en collaboration
avec d’autres organisations internationales.
Elle a son siège à Genève (Suisse).
Ce monopole est le droit patrimonial attaché
au droit d’auteur. Il confère à l’auteur d’une
œuvre de l’esprit et à ses héritiers, durant les
soixante-dix prochaines années suivant sa
mort, le droit d’exploiter l’œuvre de manière
exclusive et d’en tirer profit financièrement.
Au-delà de cette période l’œuvre n’est plus
protégée par les droits d’auteur et tombe
dans le domaine public. Toute représentation
ou reproduction de l’œuvre effectuée par un
tiers en violation du droit d’auteur constitue
une contrefaçon susceptible d’engager sa
responsabilité civile ou pénale.
L’œuvre de collaboration est définie comme
« l’œuvre à la création de laquelle ont
concouru plusieurs personnes physiques ».
Ainsi une personne morale ne peut être en
aucun cas coauteur d’une œuvre de
collaboration. En effet, pour prétendre à la
qualité d’auteur, l’empreinte de l’œuvre doit
être marquée de la personnalité de son
auteur. Contrairement à l’œuvre collective,
les coauteurs travaillent sur un pied d’égalité,
même si l’un d’entre eux peut jouer un rôle
de coordinateur.
En revanche, il est nécessaire que chaque
coauteur conserve une liberté de création
sans être contrôlé par un tiers.
Les coauteurs ont pu être défini dans un arrêt
comme « ceux qui, dans une intimité
spirituelle, ont collaboré à l’œuvre commune
et l’ont créée par leurs apports artistiques
dans un art semblable ou différent23 ».
•
Observatoire des politiques culturelles
•
Œuvre collective
Outil d’observation permanente et de mise en
débat des politiques culturelles, notamment
territoriales, l’OPC a été parrainé à sa
création, en mars 1989, par le ministère de
la Culture, l’université Pierre Mendès France
de Grenoble, l’IEP de Grenoble et le CERAT,
centre de recherche local du CNRS.
L’Observatoire des politiques culturelles
est un organisme national dont la mission
est d’accompagner la décentralisation et
la déconcentration des politiques culturelles,
la réflexion sur le développement et
l’aménagement culturel du territoire mais
aussi sur les dynamiques artistiques
et culturelles, à travers des actions
de formation, d’études, de conseil et
d’information.
L’OPC travaille à la charnière des services
de l’État, des collectivités territoriales,
des professionnels de l’art et de la culture,
du monde universitaire et de la recherche.
Ces quatre mondes de la culture sont
représentés au sein de ses instances.
L’œuvre collective est définie comme celle
« créée sur l’initiative d’une personne physique
ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue
sous sa direction et son nom et dans laquelle
la contribution personnelle des divers auteurs
participant à son élaboration se fond dans
l’ensemble en vue duquel elle est conçue,
sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun
d’eux un droit distinct sur l’ensemble
réalisé24 ».
•
Plan de principe d’exécution
•
OPC
•
Plan de recollement
Ordonnancement, pilotage et coordination des
différentes entreprises chargées du chantier.
Cette mission est confiée à un pilote ou
maître d’œuvre de chantier qui gère les
plannings, les comptes-rendus d’avancement
et la coordination dans le temps et l’espace
des interventions de chaque corps d’état.
Plan de synthèse entre le projet et la
réalisation des ouvrages après chantier.
•
Monopole d’exploitation
•
•
Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle
L’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) est une institution
•
Pilotage
Pilotage d’entreprises de corps d’état séparés.
Cela comprend la mise en place et le respect
du planning d’intervention de chaque corps
d’état sur le chantier. Il peut être séparé de
l’ordonnancement dans les chantiers de petite
et moyenne importance.
Le niveau de définition des plans demandés
à un architecte d’intérieur ou un designer
ne prend pas en compte le type de machine
ou d’outillage de l’industriel ou du fabricant.
C’est donc de la responsabilité du fabricant
de fournir au designer les plans et détails
techniques de fabrication en atelier pour visa
par ce dernier.
23. Source Code de la
propriété intellectuelle.
24. Source Code de la
propriété intellectuelle.
•
Position, positionnement
Position occupée par une marque ou un
produit dans l’esprit des consommateurs
selon différents critères (prix, image,
caractéristiques…) ; position occupée sur un
marché en termes de vente (leader, suiveur,
challenger25…).
•
25. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
.63
Prestation intellectuelle
Propriété industrielle
Responsabilité civile décennale
Les marchés de prestations intellectuelles
sont des marchés de services qui comportent
nécessairement des obligations spécifiques
significatives liées à la notion de propriété
intellectuelle. La prestation dite intellectuelle
émane de la pensée ou de l’expertise.
La propriété industrielle permet la protection
des créations techniques, ornementales et
signes distinctifs (marque, dénomination
sociale, nom commercial, enseigne…). Les
droits de propriété industrielle s’acquièrent
en principe par dépôt (pour les dessins et
modèles ou la marque) ou parfois par l’usage
(pour les noms commerciaux ou l’enseigne).
Responsabilité de l’architecte ou du maître
d’œuvre sur les études et les travaux pendant
dix ans à compter de la livraison des travaux.
Prix de vente pratiqué par un grossiste à
l’attention d’un semi-grossiste, d’un détaillant,
d’un professionnel ou occasionnellement d’un
consommateur dont la commande représente
un volume semblable aux ventes habituelles
pratiquées par le grossiste.
•
Propriété intellectuelle
•
Royalties
La propriété intellectuelle s’applique aux
choses incorporelles.
•
Prix public
La PLV est un outil de promotion sur le lieu
de vente.
Les royalties sont des droits d’auteur, sous
forme de pourcentage du chiffre d’affaires,
qui sont reversées par un franchisé à un
franchiseur ou par un fabricant ou éditeur
bénéficiant d’une licence concédée par un
auteur ou un cédant des droits.
Le prix public conseillé est un prix de revente
au public (par opposition aux professionnels)
conseillé par un fabricant à ses distributeurs.
Il s’exprime toujours toutes taxes comprises.
•
Réception
•
Scénographie
Un procès-verbal de réception des ouvrages
et des travaux devra être dressé par la
personne en charge de la direction du
chantier. Le stade de réception entraîne
la prise en charge des malfaçons éventuelles
par l’assurance des entreprises. Ce stade
remplace l’ancienne appellation du langage
courant : livraison du chantier.
La réception peut être prononcée avec une
liste de travaux à reprendre ou à finir appelée
liste de réserves. Le chantier peut ne pas être
réceptionné à la date convenue, dans ce cas
les entreprises, si elles en sont responsables
à plus ou moins de titre, s’exposent à des
pénalités pour retard.
La scénographie désigne aujourd’hui l’art
de l’organisation de l’espace scénique, grâce
à la coordination de moyens techniques et
artistiques.
•
Prix de gros
•
Prix de sortie d’usine
Prix de vente d’un produit manufacturé par
le manufacteur.
•
Procès-verbal
Il s’agit d’un rapport rédigé par un agent
public pour rapporter des faits relevant
de sa compétence.
•
Projet design
26. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
64.
Appliquée à la conception d’un produit, la
démarche design se conduit comme un projet
global, du cahier des charges fonctionnel à la
communication globale. La notion de « projet
design » implique une stratégie, une conduite,
une implication de toutes les fonctions de
l’entreprise26.
•
Propriété incorporelle
La propriété incorporelle concerne l’œuvre
créatrice de l’artiste (ce qu’il crée).
On distingue deux catégories de propriétés
incorporelles : la propriété littéraire et
artistique et la propriété industrielle.
•
•
Publicité sur le lieu de vente
•
Redevance
Droit (ou taxe) qui doit être payée à une date
déterminée. Autre terme anglo-saxon : royalty.
•
Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit
en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en
raison d’un acte volontaire ou non, entraînant
pour la personne qui est fautive ou qui est
légalement présumée fautive l’obligation
de réparer le dommage qui a été subi par
une ou plusieurs autres.
ou de donner son accord sur des plans
de fabrication ou d’exécution produits par
le bureau d’étude ou l’entreprise chargée
de la réalisation des plans d’exécution.
•
Restylage ou stylisme
Modification de l’aspect extérieur pour rajeunir
le style ou réviser la ligne générale d’un
produit, sans modification de ses fonctions29.
29. Source Déclic design,
« Guide pour les PME ».
•
Tête de série
Ce sont les premiers produits sortis d’usine.
•
Valorisation de l’innovation dans
l’ameublement
Le VIA a pour vocation de valoriser et
de promouvoir la création française dans le
secteur du design appliqué au cadre de vie
(mobilier, luminaires, arts de la table,
accessoires de décoration, tapis, textile
d’ameublement, etc.), tant en France qu’à
l’étranger. Son programme d’action s’adresse
à l’ensemble de la profession : groupes
industriels, petites et moyennes entreprises,
artisans, éditeurs, distributeurs, métiers de la
création, ainsi qu’au grand public (programme
d’expositions) et aux secteurs d’activité
proches : création contemporaine, art, mode…
•
Visa
Le visa désigne la phase d’étude
d’architecture ou d’architecture intérieure
permettant à l’auteur des plans de valider
.65
06.
LES
ADRESSES
UTILES
1. COMMENT CRÉER SON ENTREPRISE,
CHOISIR SON STATUT?
•
Agence pour la création d’entreprises
14 rue Delambre
75682 Paris cedex 14
tél. : 01 42 18 58 58
fax : 01 42 18 58 00
www.apce.com
•
CFE - Centre de formalités des entreprises
Délégation de Paris
2, rue de Viarmes
75001 Paris
Tél. : 0 820 012 112
Fax entreprises : 01 55 65 48 88
Fax mandataires : 01 55 65 48 66
Email : www.contact.ccip.fr
•
CCIP - Chambre de commerce et d’industrie
(Paris)
27 avenue Friedland
75008 Paris
tél. : 01 55 65 55 65
fax : 01 55 65 78 68
www.ccip.fr
Chambre de commerce et d’industrie (France)
www.ccip.fr
La maison des artistes
Services administratifs
90 avenue Flandres
75019 Paris
tél. : 01 53 35 83 63
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
Siège social
1 rue Berryer
75008 Paris
tél. : 01 42 25 10 93
www.maisondesartistes.fr
•
SNEPS - Syndicat national des entreprises
en portage salarial
4 avenue du Recteur Poincaré
75782 Paris Cedex 16
Tél. : 01 44 30 49 30
www.portagesalarial.org
•••
•
Chambre des métiers et de l’artisanat (Paris)
72 rue de Reuilly
75012 Paris
tél. : 01 53 33 53 33
www.cm-paris.fr
Chambre des métiers et de l’artisanat (France)
www.apcm.com
•
66.
.67
2. OÙ DÉPOSER UN TITRE DE PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE?
•
INPI - Institut national de la propriété
industrielle
26 bis rue Saint-Pétersbourg
75800 Paris cedex 08
tél. : 01 53 04 53 04
fax : 01 53 04 52 65
www.inpi.fr
•
OMPI - Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
tél. : + 41 223 389 111
www.wipo.int
Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
tél. : 01 53 21 90 89
www.cncpi.fr
•
FEDI – Fédération des designers
23, rue Juiverie
69005 Lyon
www.federation-du-design.com
•
FNSAI – Fédération nationale des syndicats
d’architectes d’intérieur
14, rue Fontaine
75009 Paris
Tél. : 01 40 16 14 44
www.fnsai.org
•
OHMI - Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur
avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
Espagne
tél. : + 34 965 139 100
www.oami.eu.int
•
OEB – Office européen des brevets
Service clientèle de l’OEB
D-80298 Munich
Germany
tél. : + 49 89/23 99 4636
www.european-patent-office.org
•
•••
3. DIVERS
•
AFD - Alliance française des designers
c/o la Maison des Photographes
121 rue Vieille du Temple
75003 Paris
www.alliance-francaise-des-designers.org
•
APCI - Agence pour la promotion
de la création industrielle
24 rue du Charolais
75012 Paris
tél. : 01.43.45.04.50
www.apci.asso.fr
•
Centre francilien de l’innovation
Le passage de l’Innovation
74 rue du faubourg Saint-Antoine
75012 Paris
Tél. : 0810 012 074
www.innovation-idf.org
•
COFACE - Compagnie française d’assurance
pour le commerce extérieur
12 rue Michelet
La défense 10
92065 Paris La Défense Cedex
tél. : 01.49.02.20.00 (voir adresses par régions)
www.coface.fr
•
DAP - Délégation aux arts plastiques
62, rue Beaubourg
Paris 75003
www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/
index-dap.html
•
DGCIS – Direction générale de la compétitivité
de l’industrie et des services
Immeuble Bervil
12 rue Villiot
75572 Paris Cedex 12
www.entreprise-et-design.fr
•
68.
FEDI – Fédération des designers
23, rue Juiverie
69005 Lyon
www.federation-du-design.com
•
FNSAI - Fédération nationale des syndicats
d’architectes d’intérieur
14 rue Fontaine
75009 Paris
tél. : 01.40.16.14.44
[email protected]
•
IEEPI - Institut européen entreprise
et propriété intellectuelle
Parc d’innovation-1 rue Jean-Dominique Cassini
67400 Illkirch-Graffenstaden
tél. : 03.88.65.50.29
www.ieepi.org
•
IFD – Institut français du design
BP32
75362 Paris Cedex 08
Tél. : 01 45 63 90 90
contact@institutfrançaisdudesign.com
www.institutfrancaisdudesign.com
•
Le Lieu du Design Paris Île-de-France
74 rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 Paris
Tél. : 01 40 41 51 02
www.lelieududesign.com
•
Ubifrance
77 boulevard Saint-Jacques
75014 Paris
Tél. : 01 40 73 30 00
[email protected]
www.ubifrance.fr
•
VIA – Valorisation de l’innovation
dans l’ameublement
29-33 avenue Daumesnil
75012 Paris
Tél. : 01 46 28 11 11
Fax : 01 46 28 13 13
[email protected]
www.via.fr
.69
BIBLIOGRAPHIE
REMERCIEMENTS
Guide Juridique Appliqué au Design d’Environnement, VIA édition 2006
•••
Panorama Design 2009/2010 : Guide du design en Europe (Guide APCI), Paris, Archibooks
2009
•••
Guide Modem Design, France 2010, Paris, Édition 135 24 R
•••
Code de la propriété intellectuelle, édition 2010, Paris, Dalloz-Sirey
•••
CCAGPI, Cahier des clauses administratives générales de la propriété intellectuelle,
Direction des journaux officiels
•••
Propriété littéraire et artistique et droits voisins, n° 1255, Direction des journaux officiels
•••
Traité des dessins et des modèles, 4e édition, Pierre et François Greffe, Paris, Litec, 1988
•••
DECLIC DESIGN Guide pour les petites et moyennes entreprises, édition 2009,
4 Design Centre de Conception et Design Aquitaine - Fabrice Coulon
•••
144 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens, Centre national des arts
plastiques, 2007
Le VIA et Dominique Serrell remercient l’ensemble des personnalités qui ont apporté
leur concours à la bonne réalisation de ce guide
●
Jade Nesme, auteur du Guide J.A.D.E. 2006,
Pour leurs remarques et suggestions
Maître Valérie Duponchel, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit
de la propriété intellectuelle / Cabinet Marc Sabatier,
● Michel Lévy, conseil en propriété intellectuelle / Cabinet Brandon
●
Pour leur collaboration
● Aurélie Breuil / VIA, Anaïs Noel, Magali Roch, et Marie Villequey, étudiantes à
l’IESA / TerresNuages.
Pour l’iconographie
● CL Design, Christian Biecher, Philippe Boisselier, By Volta, Matali Crasset, Electronic
Shadows, Olivier Gagnère, Robert Gervais, Christian Ghion, Emmanuelle Grange /
MCS Communication, Patrick Jouin, Sylvain Joly et Tefal, Luc Jozancy / Avant Première,
Elodie Lecerf / VIA, Mathieu Lehanneur, Alain Moatti, Jacqueline Osty, Fabrice
Petithuguenin, Marianne Rasse / Kenzo Parfums, Amélie Repetto / VIA
Pour son soutien
● CODIFAB.
Ce guide pratique a été réalisé avec le soutien de la Direction générale de la compétitivité de l’industrie
et des services (Dgcis) au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
www.entreprise-et-design.fr
70.
Achevé d’imprimer en juillet 2010 sur les presses de Néotypo (Besançon).
.71
NOTES
72.
.73
•
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Guide pratique du métier•
de designer,•
édition VIA 2010
•
ISBN :
978-2-919087-00-6•
10 € TTC•
•
Avec ce guide illustré qui dresse un panorama des pratiques du métier de designer,
le VIA propose aux jeunes talents un outil d’aide à l’exercice de leur profession :
● exercer le métier de designer et choisir un statut;
● formaliser les différents champs de la commande
et des interventions : étendue de l’art;
● appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle
et industrielle ainsi que sa contractualisation;
● connaître les adresses utiles;
● disposer d’un glossaire du vocabulaire usuel.
Depuis trente ans le VIA assure la promotion de l’innovation et de la création française dans le secteur
de l’aménagement du cadre de vie. Son programme d’actions s’adresse à l’ensemble des acteurs de ce
secteur : groupes industriels, petites et moyennes entreprises, artisans, éditeurs, distributeurs, métiers de
la création, ainsi qu’au grand public (programme d’expositions) et aux secteurs d’activité proches tels que
création contemporaine, art, mode, etc.
Aides à la création VIA / Chaque année, attribution à des designer de bourses de recherche et financement de prototypes.
Relation avec les écoles de création françaises et étrangères / Financement de projets, participation aux
jurys de fin d’année, organisation de conférences sur les thèmes prospectifs étudiés par VIA, accompagnement de programme pédagogiques.
Réflexion prospective / Diagnostique des courants d’évolution de notre société et anticipation de leurs
conséquences sur l’adaptation et la conception des produits qui composeront notre cadre de vie.
Conseil aux entreprises / Repositionnement stratégique, réactualisation des gammes, stylisme, création de
nouveaux produits, coordination et suivi de projets, conception d’actions collectives régionales.
Labels VIA / Distinctions attribuées chaque année à des produits ou collections de produits fruits d’une collaboration entre un producteur français et un designer.
Expositions en France et à l’étranger / Conception et production d’événements au sein des grands salons
et des grandes manifestations internationales du design. Galerie permanente avenue Daumesnil à Paris.
Agora des créateurs / Première base de référencement des métiers de la création (architecte, architecte
d’intérieur, designer, styliste, etc.). En libre accès sur le site internet du VIA.
Le VIA a été créé en 1979 à l’initiative du Codifab (Comité pour le développement des industrie françaises
de l’ameublement), avec le soutien du ministère de l’Industrie.
VIA / Valorisation de l’innovation dans l’ameublement
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