statut / propriété intellectuelle / contrat

2010
GUIDE PRATIQUE
DU MÉTIER
DE DESIGNER
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STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT

2010
GUIDE PRATIQUE
DU MÉTIER
DE DESIGNER
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Rédaction
Dominique Serrell
consultante-
expert en
management
de projet, certifiée
à la pratique
du droit,
fondatrice
de l’agence
TerresNuages
(Paris)
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Sous la direction
de Gérard Laizé,
directeur général
du VIA
Michel Bouisson,
responsable du
programme d’Aide
à la création VIA
et des relations
avec les écoles
de design
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STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT
Avertissement
Ce guide pratique a pour but de mettre à la disposition des designers une synthèse des
règles juridiques élémentaires qui encadrent leurs actions de création et des informations
pratiques relatives à l’exercice de leur métier. Les termes d’ordre technique employés
appartiennent au langage usuel de la discipline.
Ce guide a une valeur informative pour les designers et ne peut se substituer à l’avis
d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des affaires et/ou en propriété intellec-
tuelle afin d’approfondir chaque cas et d’actualiser ses propres informations.
Édition : Patrice Juin, VIA
Conception graphique : Nicolas Hubert
Secrétariat de rédaction : Violaine Aurias
Correction : David McDougall
Attachée de Presse : Pauline Lacoste, VIA
©VIA 2010
29, avenue Daumesnil – 75012 Paris
www.via.fr

SOMMAIRE
04. PRÉAMBULE
06. I. LES CADRES STATUTAIRES DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER
07. 1. Choisir un code d’activité
07. 2. Choisir un statut juridique et fiscal :
08. 2.1. Statut de salarié
08. 2.2. Statut indépendant
08. A. Auto-entrepreneur
09. B. Profession libérale
10. C. Entreprise individuelle
10. D. Artiste
11. E. Salarié en portage salarial
12. 2.3. Entreprise inscrite au registre des sociétés
15. II. SCHÉMA GÉNÉRAL D’INTERVENTION D’UNE MISSION DESIGN (PRATIQUES USUELLES)
16. 1. Le produit
16. 1.1. Les principales étapes de l’étude
19. 1.2. Les conditions de commercialisation du produit
19. 1.3. Les droits de propriété intellectuelle
20. 1.4. Exploiter la création : les types de contrat de cession de droits de propriété intel-
lectuelle
23. 2. Scénographie/création événementielle/PLV
23. 2.1. Les principales étapes de l’étude
24. 2.2. Les honoraires d’étude
24. 2.3. Les droits
24. 2.4. Le cadre contractuel/assurances
26. 3. Architecture d’intérieur
26. A. Architecture intérieure d’un site privé
26. 1. Les différentes missions
26. 2. Les principales étapes de l’étude
30. 3. Les honoraires
32. B. Conception de l’identité architecturale d’une marque commerciale
32. 1. Déroulement de l’étude
34. 2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi
34. 3. Types de mission
34. C. Décoration
34. D. Négoce
34. E. Création de mobilier spécifique ou de « modèles »
35. 4. Autres champs de l’activité de designer
38. III. PROTÉGER LA CRÉATION
39. 1. La protection par le droit d’auteur
39. 1.1. Notions élémentaires
40. 1.2. Champs d’application du droit d’auteur
40. 1.3. Antériorité
40. 1.4. Originalité
40. 1.5. Contrat de travail et droit d’auteur
41. 1.6. Œuvre de collaboration et œuvre collective
41. 1.7. La notion de copyright
41. 1.8. Les moyens de preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité de la création
42. 2. La protection par le dépôt
42. 2.1. Dessins et modèles
44. 2.2. Brevet d’invention
45. 2.3. Marque
48. IV. EXPLOITER LA CRÉATION
49. 1. La propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique et propriété industrielle
49. 1.1. La propriété littéraire et artistique
49. 1.2. La propriété industrielle
49. 2 Conditions d’exploitation de la création
49. 2.1. Notions élémentaires
50. 2.2. Nature des droits cédés
50. 2.3. Domaine d’exploitation des droits cédés
51. 2.4. Cession proportionnelle ou forfaitaire
51. 3. Les types de contrat
51. 3.1. Contrat de licence
52. 3.2. Contrat de cession
53. V. GLOSSAIRE
66. VI. Adresses utiles
70. VII. Bibliographie
02. .03

PRÉAMBULE
DESIGNER UN MÉTIER
Rappel de données étymologiques
Léonard de Vinci désignait l’art et notamment la peinture comme étant
cosa mentale , une
chose de l’esprit. La langue française a longtemps ignoré la différence orthographique entre
le mot «dessin» et le mot «dessein» ou «but».
Le terme «designer» apparaît comme un anglicisme dans le dictionnaire de la langue fran-
çaise, le
Journal officiel propose le terme «stylicien», en traduction libre anglais/français
le mot «créateur» est proposé.
Or, contrairement à une croyance répandue, si design est un mot anglais, son origine est
latine,
designare signifiant «marquer d’un signe distinctif». Il est apparu dans la langue
française pour signifier à la fois «dessein » et «dessin». Il associe ainsi deux éléments :
l’idée et sa représentation.
Le design recouvre des domaines très variés de la création artistique : du mobilier et des objets
au graphisme, sites Web, services, images en trois dimensions, textile, mode, stylisme, jusqu’à
l’architecture, l’architecture intérieure et même l’urbanisme et le paysage. Récemment on uti-
lise également ce terme dans le domaine du son, de la lumière, des odeurs et de la cuisine…
«Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de
la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sont
intégrés au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi il constitue le principal facteur d’hu-
manisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échanges
économiques et culturels1.»
Les rapprochements parfois effectués entre le design et une certaine démarche marketing,
tout comme l’emploi abusif de ce mot, nuisent à une bonne compréhension de ce métier.
Le design est une «discipline» à part entière et non un terme fourre-tout servant à décrire
toute activité artistique. Elle recouvre un large éventail de professions dans lesquelles pro-
duits, services, graphisme, architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer2. Si les
champs d’application sont de plus en plus larges, les «arts appliqués» désignent ce sec-
teur d’activité.
Le designer est une personne qui conçoit un produit en harmonisant les critères esthétiques
et fonctionnels et en répondant à un cahier des charges élaboré soit par les ingénieurs, soit,
le plus souvent, par les services commerciaux (direction générale, marketing, recherche et
développement) des commanditaires. Il exerce donc une activité intellectuelle et non une
simple activité de service.
Interface, d’une part, entre les services de la direction générale, le marketing et le départe-
ment de recherche et développement (R&D) qui déterminent la stratégie de l’entreprise et les
besoins des clients, et d’autre part avec les services de fabrication, le designer réunit les
impératifs des uns et des autres pour les formaliser en un produit «cohérent» parfois «en
avance sur les modes de vie». Il se tient perpétuellement au courant de l’évolution des
concepts, des technologies, des matériaux, des modes, des pratiques et des usages, mais
aussi des comportements des individus et des évolutions de la société.
Les attitudes requises, quant à elles, sont l’esthétisme, la créativité, l’observation, la maîtrise
des techniques informatiques, et un certain don ou une capacité à anticiper les futurs modes
et comportements.
1. Source : Agence pour
la promotion de la
création industrielle
(APCI). Définition de
l’International Council
of Societies of Industrial
Design (ICSID), 2002.
2. Il existe de
nombreuses définitions
du terme design et de
cette discipline. Nous
avons retenu celle qui
nous semble la plus
proche de notre
expertise. Dans le
glossaire sont citées
d’autres définitions qui
marquent le champ
d’autres expériences.
04.
Le designer travaille soit en tant qu’employé intégré dans une agence dite « de design » ou
dans le service R&D d’un industriel ou d’un distributeur, soit en tant qu’indépendant (auto-
entrepreneur, profession libérale, «free lance» artiste ou en portage salarial).
En revanche, la profession peine à s’organiser et à se constituer en corporation; jusqu’en
juillet 2008, aucun code d’activité NAF spécifique ne lui était directement réservé3. On attri-
buera l’origine de cette particularité à son mode de recherche et d’expression, essentiellement
individuel et artistique.
«Ce métier qui s’invente et se construit préfigure en fait ce que seront certaines professions
de demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthéti-
sent les divers apports. Tout ceci explique aujourd’hui la situation complexe dans laquelle se
retrouve tout jeune diplômé au sortir de l’école, obligé de choisir un statut professionnel par
défaut, bien souvent démuni quant à la manière d’établir les bases de négociation avec un
client et toujours inquiet sur l’étendue réelle de la protection de sa création.»
Il existe de nombreuses écoles de formation au design dont les principales sont listées dans
ce guide au chapitre «Adresses utiles».
On peut préciser notamment que la formation au design global4a été renforcée en France
par la création, en 1982, d’une école nationale supérieure publique dédiée à la création et
au design industriel, l’ENSCI-Les Ateliers, qui est venue renforcer la formation apportée par
l’École Camondo des arts décoratifs créée en 1944. Ces deux écoles nationales supérieures
proposent des cycles de formation bac + 5 qui débouchent sur un diplôme de designer.
Depuis trente ans, le VIA côtoie le monde de la création dans le domaine de l’aménagement
du cadre de vie. Les jeunes talents nous questionnent quotidiennement sur des sujets qui
dépassent notre champ de compétence. Ce guide, dont nous avions confié la rédaction dans
sa première version de 2006 à Jade Nesme, jeune diplômée de l’université Lumière-Lyon II,
a été refondu et étendu sous la direction du VIA. Sa rédaction a été réalisée par Dominique
Serrell, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de la société TerresNuages, consultante-
expert en management de projet et agent artistique dans les domaines de l’architecture et
du design depuis une trentaine d’années5.
Ce guide a pour projet de fournir des éléments simples et clairs permettant de tracer un
panorama de la pratique de cette profession :
●exercer le métier de designer et choisir un statut;
●formaliser les différents champs de la commande et des interventions : étendue de l’art;
●appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle et sa contractua-
lisation;
●lister les adresses utiles;
●fournir un glossaire du vocabulaire utilisé.
Gérard Laizé, directeur général du VIA
Michel Bouisson, responsable du programme d’Aide à la création VIA et des relations avec
les écoles de design
3. Les codes NAF
répertoriés par le
ministère de l’Industrie
sont, au jour de mise
sous presse du présent
guide, 74-10Z et ses
sous-catégories.
5. Intervenante à l’École
des arts décoratifs
Camondo à Paris en
dernière année.
4. Voir glossaire.
.05

01.
LES CADRES
STATUTAIRES
DE L’EXERCICE
DE LA PROFESSION
DE DESIGNER
.07
1. CHOISIR UN CODE D’ACTIVITÉ
Le design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d’activité n’existait avant
2008.
C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui classe et
codifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d’activités françaises
(NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d’activités qui se substitue au code
APE. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la Communauté euro-
péenne (NACE) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des
habitudes nationales. La NAF donne à une profession sa visibilité en permettant notamment
de connaître le nombre de professionnels qui la constitue et leur poids économique.
L’INSEE affecte à l’entreprise ou au travailleur un code NAF suite à l’inscription de son acti-
vité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se fondant sur l’activité principale
décrite par le professionnel.
Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi dix-huit codes d’activité. Il n’a pas, à ce
jour, de statut propre identifié correspondant à son activité. Néanmoins, en 2008, grâce à l’ac-
tion conjuguée des pouvoirs publics et de syndicats professionnels, un code 74.10 «Activités
spécialisées de design» a vu le jour. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l’INSEE
en France, mais aussi par tous les organismes de statistique de la Communauté européenne.
L’obtention de ce code est un atout indéniable pour promouvoir une politique de design.
74.10Z : Activités spécialisées de design et ses sous-catégories comprenant :
– la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, chaussures,
bijoux, meubles, objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour
les autres biens personnels ou domestiques;
– le design industriel;
– les activités de concepteur graphique;
– la décoration d’intérieur.
74.10.11 : Services de design de décoration d’intérieur
74.10.12 : Services de design de produits industriels
74.10.19 : Autres services de design spécialisés dont la création de dessins et modèles,
meubles, emballages notamment1.
74.10.20 : Designs originaux
2. CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE ET FISCAL
Le designer doit, dans un premier temps, choisir le statut correspondant à l’exercice de son
métier parmi les différentes options suivantes :
a) être embauché dans une entreprise dans le secteur design ou recherche et développe-
ment, ou dans une agence spécialisée dans le design;
b) travailler en indépendant et choisir les différents cadres statutaires qui s’offrent à lui;
c) créer une société avec ou sans associés autre que lui-même, placée sous le régime géné-
ral des sociétés commerciales, y compris les sociétés d’architectes, sous forme d’EURL,
SARL, SA ou SAS.
1. Source INSEE
2008/AFD 2008
(Association française
des designers).
06.