Le règlement d`intervention régional relatif aux maisons de santé

MAISONS DE SANTÉ DE PROXIMITÉ A CARACTÈRE PLURIDISCIPLINAIRE
RÈGLEMENT D’INTERVENTION
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accès aux soins est aujourd’hui fragilisé par la disparition progressive des professionnels de santé sur certaines
parties du territoire régional, qu’il s’agisse de zones rurales ou de quartiers urbains.
Dans une optique d’aménagement du territoire, le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite permettre à chaque
ligérien d’accéder à des soins de qualité en tous points du territoire. Pour ce faire la Région soutient et accompagne la
création de maisons de santé pluridisciplinaires.
En effet, les maisons de santé pluridisciplinaires favorisent l’égalité d’accès aux soins, à la prévention et à la promotion
de la santé en permettant le maintien voire l’installation de professionnels de santé dans des territoires où l’offre de
soins est insuffisante ou est amenée à le devenir.
Les maisons de santé pluridisciplinaires permettent en outre d’améliorer la prise en charge des usagers en assurant la
continuité et la coordination des soins. Le travail en réseau et interdisciplinaire des professionnels au sein de la maison
de santé et avec les praticiens et structures extérieurs (via la télémédecine notamment) permet une prise en charge plus
globale du patient.
Par ailleurs, les maisons de santé offrent aux professionnels de santé un cadre d’exercice groupé permettant de rompre
l’isolement qu’ils peuvent connaître lorsqu’ils exercent en cabinet isolé. Elles reposent sur un partage d’informations
entre praticiens et permettent une organisation plus souple du temps de travail en favorisant une gestion concertée des
périodes d’absence des professionnels. Les maisons de santé offrent également de meilleures conditions d’accueil aux
remplaçants. Elles permettent aussi une mutualisation des moyens (humains et technique) et des coûts entre les
professionnels y exerçant.
Le présent règlement d’intervention expose les conditions générales d’intervention de la Région des Pays de la Loire
dans le soutien à la création de maisons de santé pluridisciplinaires.

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1. CADRE ET PRINCIPES GENERAUX
1.1. Définition régionale des maisons de santé
La loi
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prévoit que les maisons de santé assurent des soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de
santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé ainsi qu’à des actions sociales. Elles regroupent des
professionnels de santé et peuvent associer des personnels médico-sociaux. Les professionnels de santé doivent
impérativement adhérer à un projet de santé qu’ils ont élaboré.
La Région des Pays de la Loire entend favoriser la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Celles-ci doivent
regrouper, a minima, quatre professionnels de santé libéraux : deux médecins généralistes et deux auxiliaires médicaux
dont au moins un infirmier. Des professionnels du secteur médico-social ainsi que des associations (promouvant les
droits des femmes par exemple) peuvent être associés au projet.
Les maisons de santé peuvent également comprendre une pharmacie et/ou un laboratoire d’analyse de biologie
médicale. Cependant, les dépenses liées à ces structures ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de
l’aide régionale aux maisons de santé.
Les professionnels exercent en un même lieu. Le projet peut néanmoins prévoir des structures périphériques (deux au
maximum) à la structure principale, au sein desquels les professionnels peuvent intervenir certains jours de la semaine
par exemple. Les professionnels exerçant au sein de ces structures périphériques font partie intégrante des projets de
santé et d’organisation de la maison de santé. Les structures périphériques ne peuvent pas être constituées d’un seul
cabinet isolé.
La maison de santé n’est en aucun cas la simple juxtaposition de cabinets de santé libéraux. Le projet d’organisation et
le projet de santé, élaborés de manière concertée par les professionnels, permettent un exercice collaboratif dans une
optique de prise en charge globale des patients.
Enfin, les maisons de santé financées par la Région sont la propriété d’une collectivité publique s’engageant à son
maintien dans le domaine public pendant au moins dix ans.
1.2. Bénéficiaire de l’aide régionale aux maisons de santé
Le maître d’ouvrage et le bénéficiaire de la subvention régionale sont obligatoirement des collectivités publiques.
Hors agglomération et en secteur rural, la Région soutiendra prioritairement les projets portés par des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) voire par un regroupement de communes. Un soutien financier régional
ne sera accordé qu’à une seule maison de santé par communauté de communes.
Au sein des agglomérations (quartiers urbains et zones périurbaines), la Région apportera son soutien aux projets
portés par un regroupement de communes.
Le portage par une Commune seule n’est possible que dans le cas d’un quartier prioritaire au titre de la politique de la
ville. Seront ainsi soutenu les projets de maisons de santé au sein des quartiers éligibles aux Contrats urbains de
cohésion sociale (CUCS) développant un travail sur les difficultés sociales d’accès à la prévention et aux soins.
Si le projet n’est pas porté par une intercommunalité, il doit néanmoins faire l’objet d’une information auprès de la
structure intercommunale.
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Article L. 6323-3 du Code de la santé publique modifié par la loi 2009-879 du 21juillet 2009.

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1.3. Lieu d’implantation de la maison de santé
La politique de soutien à la création de maisons de santé pluridisciplinaire menée par la Région concerne l’ensemble du
territoire régional (zones rurales, zones urbaines et périurbaines), un diagnostic territorial de santé permettant
d’apprécier les besoins de la population du territoire concerné.
Dans le cas de projets interrégionaux, la Région ne soutient que les projets dont le site principal est situé dans la région
des Pays de la Loire.
L’implantation précise de la maison de santé doit être déterminée en fonction du diagnostic territorial de santé (offre de
soins existante et habitudes de vie de la population). La maison de santé jouit d’une place centrale au sein du territoire
concerné. La proximité d’une pharmacie et une desserte par les transports en commun sont à rechercher.
Si la maison de santé est adossée à un hôpital local public, une entrée distincte destinée aux usagers de la maison de
santé doit être aménagée.
1.4. Ingénierie de projet
Le projet de création d’une maison de santé est nécessairement le fruit d’une concertation entre élus locaux,
professionnels de santé et habitants du territoire. Le porteur de projet prévoit les modalités de cette concertation qui
s’étend sur plusieurs mois, ainsi que les modalités d’information de la population sur le projet (réunion en amont de la
décision de création, présentation de l’avancement du projet…). Dans le cadre de cette démarche, les porteurs de
projets sont invités à constituer un Comité d’usagers.
Afin de s’assurer de la cohérence des projets développés sur le territoire, l’avis sur le projet du Conseil de
développement du territoire de contractualisation territoriale unique
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doit être recherché.
Par ailleurs, le porteur de projet recueille les avis sur le projet des Conseils régionaux ou départementaux de l’Ordre des
médecins, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes selon les
professions représentées au sein de la future maison de santé. Le projet doit également être présenté aux Unions
régionales des professionnels de santé (lorsqu’elles ont été mises en place) et particulièrement à l’URPS – médecins
libéraux.
La Région recommande de suivre les étapes suivantes dans la conduite du projet :
1. Élaboration du diagnostic territorial de santé mené en concertation avec la population et les professionnels de santé.
2. Engagement des professionnels de santé sur un projet de santé et un projet d’organisation de la maison de santé.
La Région attire l’attention du porteur de projet sur la nécessité de consacrer plusieurs mois à l’élaboration de ces
deux premières démarches.
3. Conception du projet architectural et mobilier en cohérence avec le projet de santé et d’organisation.
4. Élaboration d’un plan de financement et détermination de la méthodologie d’évaluation.
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Le Contrat territorial unique (CTU) est une convention conclue entre la Région et le territoire représentant un bassin de vie (pays,
agglomération, EPCI) relative au développement économique, social et environnemental de ce territoire.

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2. CONTENU DU PROJET
La Région des Pays de la Loire statuera sur l’attribution d’une aide à la création d’une maison de santé au vu de la
qualité de l’ensemble des composantes du projet : diagnostic territorial de santé, organisation de la maison de santé,
projet de santé, projet architectural et mobilier, modalités de suivi et d’évaluation du projet. Sera notamment prise en
compte la capacité du maître d’ouvrage à répondre aux objectifs généraux du présent règlement d’intervention et aux
problématiques locales identifiées au sein du diagnostic territorial de santé.
Le contenu du projet doit être issu de la concertation entre élus locaux, professionnels de santé et habitants du territoire.
Dans la présente partie de son règlement d’intervention, la Région entend préciser les éléments attendus au sein de ce
projet. Les porteurs de projet sont incités à développer leur conception de la maison de santé au-delà de ces éléments
minimum.
2.1. Diagnostic territorial de santé
Le diagnostic territorial de santé consiste en une analyse approfondie de l’environnement de la future maison de santé.
Il doit permettre d’identifier les problématiques sanitaires auxquelles sont confrontés les habitants et les professionnels
de santé du territoire. De cette étude doit résulter une conclusion justifiant de la pertinence du projet de création d’une
maison de santé pluridisciplinaire.
2.1.1. Territoire et population
Il s’agit ici de décrire le territoire couvert par la future maison de santé :
- superficie du territoire
- liste des communes concernées
- identifications des zones urbanisées / zones rurales
- nombre d’habitants
- proportion de personnes âgées
- desserte par les transports en commun
Des cartes pourront être jointes au dossier.
2.1.2. Offre sanitaire et médico sociale
Ce diagnostic doit permettre d’identifier l’offre de santé dont dispose les habitants du territoire.
- offre de santé libérale :
. nombre et type de professionnels de santé exerçant sur le territoire (âge, exercice à temps partiel, …),
. départs à la retraite probables de professionnels de santé dans les prochaines années,
. description des collaborations déjà existantes entre professionnels de santé et établissements médico-
sociaux notamment.
- offre de santé hospitalière (établissements publics de santé et cliniques privées) et distance entre le territoire et
les centres hospitaliers les plus proches,
- services de soins à domicile,
- établissements et services médico-sociaux (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en
situation de handicap, services destinés aux personnes âgées…),
- réseaux de santé,
- pharmacies.
- organisation de la permanence des soins : identifier le ou les territoires de garde définis sur le territoire et, le
cas échéant, l’existence d’une maison médicale de garde et préciser le nombre de médecins participant à la
permanence des soins.
Certaines données peuvent être présentées sous forme de carte.

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2.1.3. Analyse du besoin (population, professionnels de santé, élus locaux)
Le projet mentionne les besoins en termes de santé ressentis par les habitants et les professionnels de santé
ainsi que les besoins avérés au vu de l’analyse menée précédemment. Seront également développés l’historique
de l’émergence du projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire et la démarche de concertation et
d’information menée avec les professionnels de santé et la population. La Région attire l’attention du porteur de
projet sur la nécessité d’initier cette concertation le plus en amont possible de l’élaboration du projet. Elle sera
par ailleurs attentive à ce que le projet recueille l’adhésion d’une large majorité des professionnels de santé
locaux.
2.1.4. Conclusion du diagnostic territorial de santé : présentation sommaire du projet
La conclusion du diagnostic territorial de santé fait apparaître la pertinence de la création d’une maison de santé
pluridisciplinaire comme réponse aux besoins identifiés précédemment. En outre, elle situe le lieu précis
envisagé pour l’implantation de la future maison de santé notamment en considération des éléments identifiés
dans le point 2.1.1. Enfin, est précisé le nombre et les caractéristiques des professionnels souhaitant exercer au
sein de la maison de santé pluridisciplinaire.
La Région invite les porteurs de projet à présenter cette information sous la forme du tableau figurant en
annexe 1 du présent règlement d’intervention.
L’engagement des professionnels de santé à exercer au sein de la maison de santé pluridisciplinaire devra être
formalisé dans un document cosigné par les élus et les professionnels de santé concernés.
2.2. Projet de santé
2.2.1. Permanence des soins et continuité des soins
Les médecins participent à la permanence des soins, la maison de santé pouvant faire office, si nécessaire, de
maison médicale de garde.
Les professionnels de santé s’organisent afin d’assurer, dans la mesure du possible, la prise en charge des
patients en l’absence de l’un d’entre eux.
2.2.2. Actions de prévention et de promotion de la santé
Des actions de prévention et de promotion de la santé seront développées au sein de la structure (exemples :
accueil de sessions d’éducation à la santé notamment proposées par les associations, diffusion de brochures,
participation à des actions de dépistage,…). Les professionnels de santé sont par ailleurs invités à développer
des actions de prévention et promotion de la santé en lien avec les lycées et centres de formation des apprentis
présents sur le territoire de la maison de santé.
2.2.3. Accueil d’étudiants stagiaires
Dans un objectif de renforcement de la démographie des professionnels de santé libéraux en Pays de la Loire, la
Région entend promouvoir l’exercice en maison de santé pluridisciplinaire auprès des futurs professionnels de
santé. Dans cette optique, l’accueil en stage d’étudiants en médecine et d’écoles paramédicales est fortement
encouragé (conclusion de conventions avec les écoles et facultés), notamment l’accueil d’internes de médecine
générale dans le cadre de leur stage obligatoire de six mois en exercice libéral. Ainsi, au moins un des médecins
généralistes de la maison de santé doit être agréé en tant que maître de stage par la Faculté de médecine.
2.2.4. Travail en réseau avec les acteurs extérieurs
Afin d’assurer une prise en charge globale des patients, les professionnels de la maison de santé sont invités à
travailler en collaboration avec les structures sanitaires, sociales et médico-sociales et les professionnels de
santé extérieurs (notamment les établissements accueillants des personnes âgées et les centres locaux
d’information et de coordination). La participation aux réseaux de santé opérant sur le territoire est ainsi
recommandée (notamment les réseaux gérontologiques).