Consulter

PROGRAMME D’ACCREDITATION POUR
LA REALISATION DES VERIFICATIONS
DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES
LIEUX DE TRAVAIL
Document INS REF 26
Révision 03
Section INSPECTION
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

 Programme d’accréditation pour la réalisation des vérifications des installations électriques des lieux de travail
INS REF 26 – Rév. 03 Page 2 sur 21
SOMMAIRE
1. OBJET DU DOCUMENT .................................................................................... 3
2. REFERENCES ET DÉFINITIONS ...................................................................... 3
2.1. Références ........................................................................................................ 3
2.2. Textes réglementaires ....................................................................................... 3
2.3. Autre texte applicable ....................................................................................... 4
2.4. Définitions ........................................................................................................ 4
2.5. Abréviations ..................................................................................................... 5
3. DOMAINE APPLICATION ................................................................................. 5
4. MODALITES APPLICATION............................................................................. 5
5. MODIFICATIONS .............................................................................................. 6
6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L’ORGANISME D’INSPECTION ............... 6
6.1. Etendue du contrôle .......................................................................................... 6
6.2. Exigences spécifiques ........................................................................................ 6
7. PROCESSUS D’ACCREDITATION .................................................................. 10
7.1. Portée d’accréditation demandée .................................................................... 10
7.2. Modalités d’évaluation .................................................................................... 10
7.3. Examen d’adéquation technique des rapports de vérification .......................... 12
8. COORDINATION ENTRE LE COFRAC ET LES POUVOIRS PUBLICS ......... 13
ANNEXE 1 - PORTÉE D’ACCRÉDITATION ........................................................... 14
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

 Programme d’accréditation pour la réalisation des vérifications des installations électriques des lieux de travail
INS REF 26 – Rév. 03 Page 3 sur 21
1. OBJET DU DOCUMENT
La norme NF EN ISO/CEI 17020 et le document Cofrac INS REF 02 définissent les
exigences générales nécessaires pour procéder à l’accréditation d’un organisme d’inspection.
De plus :
 le décret n°2010-1016 du 30 août 2010 est relatif aux obligations de l’employeur
pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail, dont les
dispositions sont codifiées aux articles R.4226-1 et suivant du Code du travail. Il
introduit des obligations relatives aux employeurs pour l’utilisation des installations
électriques des lieux de travail dont celle de faire procéder à leur vérification,
initiale, périodique et sur demande de l’inspection du travail par un organisme
accrédité.
 l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des
organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur
demande de l’inspection du travail ainsi que les articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 22
décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées
d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en
œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
précisent que les organismes d’inspection doivent apporter la preuve de leur
compétence pour effectuer ces vérifications, au moyen d’une attestation
d’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 : Exigences pour le
fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspection et selon le
référentiel d’accréditation correspondant.
En conséquence, le présent document définit les exigences d’accréditation spécifiques
applicables aux organismes d’inspection procédant aux vérifications des installations
électriques permanentes ou temporaires des lieux de travail.
2. REFERENCES ET DÉFINITIONS
2.1. Références
Les organismes d’inspection doivent se conformer dans le cadre de leur accréditation à la
norme NF EN ISO/CEI 17020 « Exigences pour le fonctionnement de différents types
d’organismes procédant à l’inspection » (octobre 2012), complétée par le document
d’application ILAC P15 contenus dans le document INS REF 02 « Exigences pour
l’accréditation des organismes d’inspection ».
2.2. Textes réglementaires
Les vérifications réglementaires dont il est question dans le présent document sont réalisées
en référence aux textes réglementaires suivants :
 articles R.4226-14 à R.4226-19, R.4226-21 et R.4722-26 à R.4722-28 du code du
travail ;
 arrêté du 26 décembre 2011
1
relatif aux vérifications ou processus de vérification
des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants ;
1
Pour la suite du document dès lors qu’il sera fait référence à ce texte, l’intitulé complet sera remplacé par
Arrêté du 26 décembre 2011 précité
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

 Programme d’accréditation pour la réalisation des vérifications des installations électriques des lieux de travail
INS REF 26 – Rév. 03 Page 4 sur 21
 arrêté du 30 avril 2012
2
relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification
de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif
aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des
installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux
critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications
périodiques des installations électriques.
Des exigences relatives aux organismes chargés de réaliser les vérifications objet du présent
document sont introduites par les textes réglementaires suivants :
 arrêté du 21 décembre 2011
3
relatif aux modalités d’accréditation des organismes
chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de
l’inspection du travail ;
 arrêté du 22 décembre 2011
4
relatif aux critères de compétence des personnes
chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de
mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques
temporaires.
2.3. Autre texte applicable
 circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques
électriques ;
 arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations
électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
2.4. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans ce document :
 tension : la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux points
quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre
5
;
 installations basse tension, incluant le domaine de la très basse tension (par
abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension est inférieure ou égale à
1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu lisse ;
 domaine haute tension (par abréviation HT) : installations dans lesquelles la tension
excède 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts en courant continu
lisse
5
;
 poste HT : postes de livraison à comptage BT alimentés par un réseau de
distribution public selon norme NF C 13-100 ;
 type de vérification : au sens de l’arrêté du 26 décembre 2011, les types de
vérification sont vérifications initiales (VI), périodiques (VP), sur demande de
l’inspection du travail, temporaires (VT) ;
 modification de structure : les modifications de structures comprennent :
− la modification du schéma des liaisons à la terre ;
− la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
− la modification ou l’adjonction de circuits de distribution ;
− la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
2
Pour la suite du document dès lors qu’il sera fait référence à ce texte, l’intitulé complet sera remplacé par
Arrêté du 30 avril 2012 précité
3
Pour la suite du document dès lors qu’il sera fait référence à ce texte, l’intitulé complet sera remplacé par
Arrêté du 21 décembre 2011 précité
4
Pour la suite du document dès lors qu’il sera fait référence à ce texte, l’intitulé complet sera remplacé par
Arrêté du 22 décembre 2011 précité
5
Cf. article R. 4226-2 du code du travail
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

 Programme d’accréditation pour la réalisation des vérifications des installations électriques des lieux de travail
INS REF 26 – Rév. 03 Page 5 sur 21
2.5. Abréviations
Les abréviations suivantes sont utilisées dans ce document :
 BT : Basse tension
 HT : Haute tension
 VI : Vérifications initiales des installations électriques permanentes et sur demande
de l’inspection du travail des installations permanentes ou temporaires ;
 VI
BT
: Vérifications initiales des installations électriques permanentes limitées à la
basse tension et sur demande de l’inspection du travail des installations électriques
permanentes ou temporaires limitées à la basse tension, installations alimentées
depuis un branchement à puissance limitée ou un branchement à puissance
surveillée
6
 VP : Vérifications périodiques des installations électriques permanentes, sans
modification de structure et réalisées sur la base des rapports de vérification
précédents
 VP
BT&poste HT
: Vérifications périodiques des installations électriques permanentes
limitées à la basse tension et des postes de livraison de haute tension, sans
modification de structure et réalisées sur la base des rapports de vérification
précédents
 VP
BT
: Vérifications périodiques des installations électriques permanentes limitées à
la basse tension, alimentées depuis un branchement à puissance limitée ou un
branchement à puissance surveillée
6
, sans modification de structure et réalisées sur
la base des rapports de vérification précédents
 VT : Vérifications, avant mise en service, des installations électriques temporaires
 VT
BT
: Vérifications, avant mise en service, des installations électriques temporaires
limitées à la basse tension, alimentées depuis un branchement à puissance limitée ou
un branchement à puissance surveillée
6
 V
Biennale
: Vérifications biennales des installations électriques temporaires de type
chantier de construction ou de réparation des navires et bateaux
3. DOMAINE APPLICATION
Le champ d’application du présent document concerne les exigences à mettre en œuvre par
les organismes d’inspection pour réaliser les vérifications précisées en objet. Ce document
s’adresse :
 à tout organisme d’inspection accrédité ou candidat à l’accréditation suivant la
norme NF EN ISO/CEI 17020 pour les vérifications des installations électriques des
lieux de travail ;
 aux évaluateurs du Cofrac ;
 aux membres des instances du Cofrac (Comité de Section, Commission Permanente
d’Accréditation, Commission Interne d’Examen des Rapports pour l’Accréditation).
4. MODALITES APPLICATION
Ce document est applicable à compter du : 1
er
mars 2015.
6
Selon la norme NF C 14-100 – Installations de branchement à basse tension
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI