TIC/Schéma de développement territorial haut débit, entreprises, pays.

TIC/SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL HAUT DÉBIT,
ENTREPRISES, PAYS.
CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE
SEANCE PLÉNIÈRE DU 16 JUIN 2003
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 16 JUIN 2003
Direction Générale :
Vice-Président :
Directeur ou Chef de Service :
N° Délibération : 2003.1175 (P)
Référence interne : 21552
OBJET : TIC/SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL HAUT DEBIT, ENTREPRISES, PAYS.
LE CONSEIL REGIONAL,
en son assemblée plénière du 16 juin 2003
Vu le Code Général des Collectivités territoriales modifié,
Vu l’avis du Conseil Economique et Social Régional,
Vu les avis de la Commission n° 2
Considérant :
sur la base du rapport « Schéma de développement régional du haut débit » ci-après annexé :
- que la situation de la Région concernant la disponibilité d’infrastructures et de ressources
d’accès au haut débit témoigne de graves disparités aussi bien en terme d’offres diversifiées de
services que d’accès proprement dits ;
- que cette situation représente une carence avérée faisant courir des risques importants au
développement économique, social et culturel de la région toute entière ;
- que les évolutions législatives et réglementaires en cours sont susceptibles d’offrir un cadre
adapté à la résolution de cette situation ;
- que les principales collectivités publiques de la Région témoignent d’une volonté forte à
concourir à cette résolution.
Expose :
- l’accès aux réseaux et aux contenus de la communication électronique, particulièrement par
l’Internet, représente un objectif stratégique pour l’ensemble de la région et constitue de ce fait
un service d’intérêt public régional ;
- les ressources administratives, techniques et financières de la Région doivent contribuer à la
réalisation de cet objectif.
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine,
et après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le rapport « Schéma de développement régional du haut débit » ci-après annexé
- de prendre les décisions suivantes :
1/ l’accès aux réseaux et aux contenus de la communication électronique constitue un service
d’intérêt public régional qui se traduit dans les trois programmes prioritaires suivants, étroitement
associés, à l’occasion de laquelle la définition juridique du champ d’exercice de l’intérêt public
sera déterminée ;
1/a implantation d’une infrastructure régionale de transport de réseaux et services de
télécommunications destinée à assurer de manière cohérente la connexion et l’interconnexion
des territoires de la région au sein de celle-ci et en direction de l’extérieur ;
1/b soutien aux projets portés par les Communautés d’agglomération et les Conseils généraux,
aussi bien en terme de programme de déploiement d’infrastructures que de politique publique en
faveur de l’élargissement des zones d’accès au haut débit, l’une et l’autre orientation étant ou
pouvant d’ailleurs être associées ;
1/c mise en place en application des deux programmes énoncés ci-dessus d’accords
contractuels associant la Région et les collectivités publiques concernées dans la réalisation des
objectifs de ceux-ci.
Le Président du Conseil Régional est mandaté pour mener à bien la conclusion de ces accords,
dans le cadre des orientations proposées par le rapport.
La conclusion de ces accords ainsi que les conséquences qu’elle entraîne dans le besoin de
mise en place de ressources financières feront l’objet de délibérations de la Commission
Permanente du Conseil Régional d'Aquitaine.
Les études et apports de conseils complémentaires que cette réalisation pourra nécessiter feront
l’objet de décisions prises dans le cadre de l’exécution de la ligne TIC du budget du Conseil
Régional d'Aquitaine.
2/ La mise en eouvre des programmes prioritaires décidés ci-dessus doit s’accompagner du
lancement d’actions mobilisatrices complémentaires visant à favoriser leur réalisation et à en
assurer le meilleur déploiement sur l’ensemble du territoire régional :
2/a
- mise en place d’accords de mutualisation, au niveau régional, des commandes des
collectivités et communautés publiques relatives à leurs besoins en télécommunications ;
2/b
- action de soutien direct aux entreprises nécessitant un accès haut débit et localisées
dans la région hors des zones où les services haut débit ne sont pas disponibles à des coûts
accessibles (voir ci-après intervention 2/b) ;
2/c
- développement de l’intervention publique en faveur de la production d’applications et
de services de contenus en ligne ;
2/d
- mise en place d’une politique d’intervention destinée à structurer des projets de Pays
sur les outils de la société de l’information (voir ci-après intervention2/d) ;
2/e
- conduite d’expériences tests d’accès alternatifs à l’Internet haut débit par des
technologies émergentes dans la perspective de la mise en place d’un programme global
pouvant concerner à moyen terme les territoires isolés de la région.
La mise en œuvre de ces cinq actions mobilisatrices s’effectuera dans le cadre de l’exécution de
la ligne TIC du budget régional et donnera lieu à des rapports soumis à la Commission
Permanente.
Intervention 2/b
La mise en œuvre de l’action n° 2/b s’effectuera dans le cadre d’intervention suivant :
Règlement d’intervention relatif au soutien apporté aux entreprises nécessitant un accès haut
débit et localisées dans la région hors des zones où les services haut débit ne sont pas
disponibles à des coûts accessibles
Une aide régionale aux entreprises situées dans le territoire de l’Aquitaine est mise en place pour
une durée de deux ans.
Elle sera renouvelable ou modifiable en fonction de l’évolution des offres du marché des
télécommunications dans ce territoire.
Elle est sélective et s’adresse aux PME éligibles (voir ci-dessous) dont l’activité nécessite une
connexion haut débit (transfert de données multimédias, sous-traitance, CFAO, e-commerce…)
qui sont localisées sur des zones où ne sont pas proposées de manière explicite des solutions
convenables du type accès DSL ou câble de vidéocommunication.
Elle se caractérise par un soutien à l’accès à des solutions techniques alternatives, agrées par
l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), dont le choix reste du ressort de
l’entreprise.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (industrielles, agricoles ou de services à l’industrie) selon les
définitions retenues par la Commission européenne (règlement 70/2001 du 12 janvier 2001).
Dépenses éligibles
- En investissement : les frais initiaux d’équipement et d’installation d’une solution technique
alternative agréée.
- En fonctionnement : l’utilisation d’une connexion à haut-débit offrant une bande passante en
voie descendante d’un niveau nominal égal ou supérieur à 500 Kilobits par seconde (frais
d’abonnements et/ou consommations).
Montant de l’aide
- 50% du besoin en investissement, plafonné à 1000 €.
- 50% du besoin de fonctionnement, plafonné à 2000 € par an et pour une durée maximale de
2 ans.
Autres Conditions d’attribution :
- L’activité de l’entreprise doit nécessiter une connexion à haut-débit.
- Le cumul du montant des aides publiques versés à l’entreprise, y compris l’aide ci-dessus
décrite, doit respecter le plafond dit « de minimis ».
- Carence effective d‘une offre locale à un prix accessible proposée par des opérateurs de
télécommunications.
Intervention 2/d
La mise en œuvre de l’action n° 2/d s’effectuera dans le cadre d’intervention suivant :
Règlement d’intervention destiné à structurer des projets de Pays sur les outils de la société de
l’information
Les structures de Pays constituées ou en voie de constitution pourront retenir de développer un
ensemble d’opérations relatives aux outils de la société de l’information qui seront pris en compte
sur les thèmes et selon les conditions suivantes au titre de la politique TIC du Conseil régional
d'Aquitaine en accompagnement de son action en faveur du développement des territoires.
Bénéficiaires
Les structures compétentes des Pays ou les maîtres d’ouvrage publics ou associatifs présents
dans les territoires de ces Pays et désignés comme tels par les structures compétentes des
Pays.
Dépenses éligibles
- étude de diagnostic et d’élaboration de projets relative à la situation et à la mobilisation des
acteurs du Pays sur les thèmes de la société de l’information : problématique de l’accès au haut
débit, initiatives, schémas de développement…
- ingénierie pour la constitution d’un intranet ou extranet à la dimension du Pays ;
- constitution de pôles de ressources numériques de Pays destinés à assurer le soutien, la
coordination et l’enrichissement des objectifs des lieux et réseaux d’accès publics à l’Internet
présents sur le Pays ;
- création ou modernisation de portails de services de Pays développant la mise à disposition de
services de proximité, d’outils collaboratifs et éducatifs…
- projets de services en ligne susceptibles, en raison de la nature de leur développement, d’être
mis à disposition des autres Pays d’Aquitaine à des conditions techniques et économiques
particulièrement avantageuses.
Montant des aides
- pour les études diagnostic : 80 % du montant sur devis du coût de réalisation de l’étude, ce
montant étant plafonné à 23 000 € TTC ;
- ingénierie d’un intranet ou d’un extranet : 50 % du montant sur devis du coût de l’étude plafonné
à 8000 € TTC ;
- pôles de ressources numériques : 150 000 € TTC en investissement ou en charg es
d’exploitation planifiées sur trois ans, sur la base d’un programme de développement ; l’aide
étant plafonnée à 50 % du coût global de ce programme ;
- portails de services de Pays : 15 000 € TTC plafonnés à hauteur de 50 % du coût de
réalisation ;
- projets de services en ligne : par nature les aides seront attribuées sur examen de dossier au
cas par cas.
Conditions d’attribution
Les projets présentés feront l’objet d’un examen conjoint de la Direction du développement rural
et de la Délégation TIC du Conseil régional d'Aquitaine.
DECISION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
Le Président du Conseil Régional,
ADOPTE A LA MAJORITE
Reçu le 30 juin 2003 à la Préfecture de la Région Aquitaine
Signé Alain ROUSSET
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